BSF163 – Protocole d'entente – Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (EFV)

Partie 1 — Portée de l'entente 

Le présent document constitue une entente entre l'Agence des services frontaliers du Canada, et 

• Nom enregistré du transporteur 
• Code du transporteur 
• Adresse (siège social) 
  • Personne(s) - ressource(s)
  • Numéro de téléphone 

ayant trait aux exigences imposées aux participants par le Programme des messageries EFV, le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits et le Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles.

Partie 2 — Déclaration 

Je (Nom) de (Société) convient de respecter les exigences énoncées dans le Mémorandum D17-4-0 Programme des messageries d'expéditions de faible valeur, ainsi que les deux règlements énoncés ci-dessus.

• Signature
• Date

Autorisation de l'ASFC 

• Nom
• Titre
• Signature 
• Date 

Date de modification :

2014-10-08