BSF303 – Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie Certificat d'origine

• 1. Nom et adresse de l'exportateur
  • Téléphone
  • Télécopieur
  • Courriel
• 2. Période globale
  • Du : (aaaa-mm-jj)
    Au : (aaaa-mm-jj)
• 3. Nom et adresse du producteur
  • Téléphone
  • Télécopieur
  • Courriel
• 4. Nom et adresse de l'importateur
  • Téléphone
  • Télécopieur
  • Courriel
• 5. Description du (des) produit(s)
• 6. Numéro de classement tarifaire SH
• 7. Critère de préférence
• 8. Producteur
• 9. Pays d'origine
• 10. Observations
  • J'atteste que :
    • Les renseignements fournis dans le présent document sont exacts et je me charge de prouver, au besoin, ce qui y est avancé. Je comprends que je suis responsable de toutes fausses assertions ou omissions importantes faites dans le présent document ou s'y rapportant.
    • Je conviens de conserver et de produire sur demande les documents nécessaires à l'appui du certificat et d'informer, par écrit, toute personne à qui il a été remis, des changements qui pourraient influer sur son exactitude ou sa validité.
    • Les marchandises sont originaires du territoire de l'une ou des deux Parties et sont conformes aux exigences relatives à l'origine prévues dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie.
  • Le présent certificat se compose de # pages, y compris les pièces jointes.
• 11. Signature autorisée
  • Nom
  • Titre
  • Date (aaaa-mm-jj)
  • Société
  • Téléphone
  • Télécopieur
  • Courriel :

Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie – Manière de remplir le Certificat d'origine

Pour donner droit au traitement tarifaire préférentiel, le présent document doit être rempli lisiblement et au complet par l'exportateur et l'importateur doit l'avoir en sa possession au moment de la déclaration. Il peut aussi être rempli volontairement par le producteur aux fins d'utilisation par l'exportateur. Veuillez écrire en majuscule ou à la machine. Si vous avez besoin de plus d'espace, veuillez ajouter des pages supplémentaires.

Zone 1 : Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel de l'exportateur.

Zone 2 : Remplir cette zone si le certificat vise de multiples expéditions de produits identiques décrits à la zone 5 et importés au Canada ou en Jordanie pour une période déterminée d'une durée maximale de 12 mois (période globale). « DU » est la date à laquelle le certificat devient applicable aux produits visés par le certificat général (elle peut précéder celle de la signature du certificat). « AU » est la date d'expiration de la période globale. Toute importation à l'égard de laquelle le traitement tarifaire préférentiel est demandé selon le présent certificat doit se situer entre ces dates.

Zone 3 : S'il s'agit d'un seul producteur, indiquer le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel de ce producteur. Si plus d'un producteur est visé par le certificat, inscrire « PLUSIEURS » et inclure une liste de tous les producteurs, y compris leur nom légal, leur adresse (y compris la ville et le pays), leur numéro de téléphone, leur numéro de télécopieur et leur adresse de courriel en faisant une référence aux produits décrits dans la zone 5. Si vous désirez que ces renseignements demeurent confidentiels, vous pouvez préciser « SERONT FOURNIS AUX DOUANES SUR DEMANDE ». Si le producteur est aussi l'exportateur, inscrire « MÊME » dans la zone.

Zone 4 : Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel de l'importateur.

Zone 5 : Fournir une description complète de chaque produit. La description doit être suffisante pour permettre d'établir un rapport avec la description sur la facture et la description du produit dans le Système harmonisé (SH). Si le certificat vise qu'une expédition d'un produit, inclure la quantité et l'unité de mesure de chaque produit, y compris le numéro de série, s'il y a lieu, et le numéro de la facture commerciale. Si vous ne connaissez pas ce numéro, indiquer un autre numéro de référence unique, par exemple le numéro du bordereau d'expédition, le numéro du bon de commande ou tout autre numéro pouvant servir à identifier les marchandises.

Zone 6 : Indiquer les six premiers chiffres du numéro de classement tarifaire du SH pour chaque produit mentionné dans la zone 5.

Zone 7 : Pour chaque produit décrit dans la zone 5, indiquer les critères (A à D) applicables. Les règles d'origine sont énoncées au chapitre quatre (Règles d'origine) et à l'annexe 4.1 (Règles d'origine spécifiques). NOTA : Pour avoir droit à un traitement tarifaire préférentiel, chaque produit doit répondre à au moins un des critères ci-dessous.

Critères de préférence

• A. Le produit est « entièrement obtenu ou produit » sur le territoire d'une ou des deux Parties, au sens de l'article 4-1(2). NOTA : L'achat d'un produit sur le territoire n'en fait pas nécessairement un produit « entièrement obtenu ou produit ». (Référence : Articles 4-1(1)a) et 4-1(2))
• B. Le produit est produit entièrement sur le territoire d'une ou des deux Parties et satisfait à la règle d'origine spécifique énoncée à l'annexe 4.1, qui s'applique à son classement tarifaire. La règle peut comprendre un changement de classement tarifaire ou un changement de classement tarifaire plus un test de valeur. Le produit doit aussi respecter toutes les autres exigences applicables du chapitre quatre. (Référence : Article 4-1(1)b))
• C. Le produit est produit entièrement sur le territoire d'une ou des deux Parties, exclusivement à partir des matières originaires. Selon ce critère, une ou plusieurs des matières pourraient ne pas être incluses dans la définition de « entièrement obtenu ou produit » figurant à l'article 4-1(2). Toutes les matières ayant servi à la production du produit doivent être admissibles en tant que matières «  originaires », conformément aux règles de l'article 4-1(1)a) à d). (Référence : Article 4-1(1)c))
• D. Un produit est produit entièrement sur le territoire d'une ou des deux Parties mais ne respecte pas la règle d'origine applicable, énoncée à l'annexe 4.1, parce que certaines matières non originaires ne font pas l'objet du changement de classement tarifaire exigé. Le produit respecte cependant l'exigence de la teneur en valeur régionale conformément à l'article 4-1(1)d)ii). Ce critère se limite à la situation suivante : le produit incorporait une ou plusieurs matières non originaires qui ne pouvaient pas faire l'objet d'un changement de classement tarifaire parce que la position décrit expressément à la fois le produit lui-même et ses matières non originaires et n'est pas non plus subdivisée.

NOTA : Ce critère ne s'applique pas aux produits visés aux chapitres 39 ou 50 à 63 du SH. (Référence : Article 4-1(1)d)).

Zone 8 : Pour chaque produit mentionné dans la zone 5, inscrire « OUI » si vous en êtes le producteur. Si vous n'en êtes pas le producteur, inscrire « NON », puis (1), (2) ou (3), selon que, pour remplir le présent certificat, vous vous êtes fondé sur : (1) votre connaissance du fait que le produit est admissible ou non en tant que produit originaire; (2) la confiance que vous avez accordée à l'assertion écrite (sauf un certificat d'origine) du producteur voulant que le produit soit admissible en tant que produit originaire; ou (3) un certificat rempli et signé à l'égard du produit et fourni volontairement à l'exportateur par le producteur.

Zone 9 : Signaler le nom du pays d'origine (« JO » pour tous les produits originaires exportés au Canada; « CA » pour tous les produits originaires exportés en Jordanie).

Zone 10 : Cette zone peut être remplie lorsqu'il y a une observation à faire au sujet de ce certificat, par exemple le moment où le ou les produits décrits à la zone 5 ont fait l'objet d'une décision anticipée ou d'une décision concernant le classement ou la valeur des matières. Indiquer l'autorité compétente, le numéro de référence et la date d'émission.

Zone 11 : Cette zone doit être remplie, signée et datée par l'exportateur. Lorsque le certificat est rempli par le producteur pour être utilisé par l'exportateur, il doit être rempli, signé et daté par le producteur. La date doit être celle où le certificat a été rempli et signé.

Date de modification :

2012-09-18