BSF352 – Accord Canada - États-Unis - Mexique Choix de la moyenne pour les véhicules automobiles aux fins de la teneur en valeur régionale
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Protégé B une fois rempli
Comment remplir le formulaire du choix de la moyenne pour les véhicules automobiles
Afin de remplir le présent formulaire, veuillez trouver des renseignements additionnels dans le D11-4-36, Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) Choix de la moyenne pour les véhicules automobiles aux fins de la teneur en valeur régionale et de la teneur en valeur-travail.
Champ 1 : Inscrire l'appellation légale et complète du producteur, l'adresse (y compris le nom du pays) et l'adresse courriel.
Champ 2 : Indiquer les numéros de téléphone et de télécopieur du producteur.
Champ 3 : Indiquer l'exercice financier du producteur.
Champ 4 : Indiquer les dates du début et de la fin de la période visée par le choix (période visée pour l'établissement de la moyenne).
Champ 5 : Indiquer le groupe de véhicules automobiles mentionné au paragraphe 16(1) du Règlement sur les règles d'origine (ACEUM), pour lequel le producteur a choisi d'établir le choix de la moyenne. Préciser quel groupe s'applique ((a), (b) ou (c)). Les trois groupes sont décrits ci-dessous :
- (a) le même modèle de véhicules automobiles de la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine sur le territoire d'un pays ACEUM;
- (b) la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine sur le territoire d'un pays ACEUM;
- (c) le même modèle ou la même catégorie de véhicules automobiles produits sur le territoire d'un pays ACEUM.
Champ 6 : Donner une estimation de la teneur en valeur régionale pour le groupe de véhicules automobiles choisi.
Champ 7 : Indiquer le nom et l'emplacement de l'usine du producteur. Pour le groupe (c), veuillez indiquer chaque endroit où les véhicules sont produits.
Champ 8 : Indiquer le nom de modèle, le modèle (s'applique uniquement au groupe (a) ou (c)), la catégorie de véhicule automobile et la classification tarifaire des véhicules automobiles du groupe précisé dans le champ 5. Si le groupe (a) ou (c) est choisi par le producteur, veuillez indiquer si le modèle choisi est basé sur :
- (a) un groupe de véhicules automobiles ayant la même plate-forme; ou
- (b) un groupe de véhicules automobiles ayant le même nom de modèle.
Veuillez fournir des détails sur la plate-forme ou le nom de modèle choisi.
Champ 9 : Indiquer sur quelle base repose le calcul de l'estimation de la teneur en valeur régionale mentionnée au paragraphe 16(8) du Règlement sur les règles d'origine (ACEUM) en indiquant (a) ou (b), selon ce qui s'applique. Le producteur peut faire une estimation de la teneur en valeur régionale en fonction de l'une des bases suivantes :
- (a) tous les véhicules de promenade, véhicules utilitaires légers ou camions lourds du groupe indiqué dans le champ 5 et qui sont produits pendant l'exercice financier ou la période choisie par le producteur conformément aux paragraphes 16(4) ou 16(5) du Règlement sur les règles d'origine(ACEUM) , ou
- (b) seuls les véhicules de promenade, véhicules utilitaires légers ou camions lourds du groupe indiqué dans le champ 5 qui sont exportés sur le territoire d'un ou de plusieurs pays ACEUM, et qui sont produits durant l'exercice financier ou la période choisie par le producteur conformément aux paragraphes 16(4) ou 16(5) du Règlement sur les règles d'origine (ACEUM).
Champ 10 : Indiquer le nom de l'agent autorisé, son titre, le numéro de téléphone et l'adresse courriel, et fournir la signature et la date.
Si l'estimation de la teneur en valeur régionale est calculée seulement sur la base de ces véhicules automobiles du groupe indiqué dans le champ 5 qui sont exportés sur le territoire d'un ou de plusieurs pays ACEUM, indiquer le ou les pays ACEUM où les produits sont exportés dans le but du choix de la moyenne.
Enregistrement du choix de la moyenne pour les véhicules automobiles
Les copies papier ne sont pas nécessaires.
Toute la correspondance relative à la choix de la moyennes pour les véhicules automobiles destinée à l'ASFC doit être adressée à :
Courriel : CBSA.Election_BSF_352.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca. Le courriel n'est pas sécurisé et la taille des fichiers transférés est limitée à 10 Mo.
Pour les renseignements protégés et les fichiers de plus de 10 Mo, veuillez communiquer avec nous à l'adresse électronique susmentionnée pour prendre des dispositions sur la façon de transmettre vos renseignements.
Nota 1 : Conformément au paragraphe 16(7) du Règlement sur les règles d'origine (ACEUM) , le choix ne peut être ni modifié, ni révoqué par le producteur en ce qui concerne le groupe ou la période qu'il a l'intention d'utiliser pour établir une moyenne de la teneur en valeur régionale et qu'il a indiquée à l'administration douanière.
Nota 2 : Le producteur d'un véhicule automobile qui a calculé la teneur en valeur régionale du véhicule automobile en se basant sur des coûts estimatifs, notamment les coûts standards, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant son exercice financier, effectuera à la fin de son exercice financier une analyse des coûts réels subis au cours de cet exercice relativement à la production du véhicule automobile afin de s'assurer qu'il satisfait à la prescription de teneur en valeur régionale basée sur les coûts réels. Si le véhicule automobile ne satisfait pas à la prescription de la teneur en valeur régionale basée sur les coûts réels, le producteur doit informer immédiatement toute personne qui détient un certificat d'origine ou une déclaration écrite attestant que le véhicule automobile est un produit originaire, du fait que le véhicule automobile est un produit non originaire.
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