BSF524 – Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux règles de la section immigration
Un lien vers ce formulaire en format de document portable (PDF) est fourni ci-dessous. Le contenu du formulaire est reproduit en format HTML après le lien PDF.
Protégé B une fois rempli
À : Greffier, Section de l'immigration
Conformément aux règles de la Section de l'immigration, je vous transmets les renseignements suivants et vous demande :
- De faire tenir une enquête en application de A44(2)
- À la suite d'une arrestation en vertu de l'article 55
- Tenir un contrôle des motifs de détention en vertu de l'article 57.
- Tenir un contrôle des motifs de détention en vertu de l'article 57.1
À remplir dans tous les cas
- Nom de famille
- Prénom(s)
- Pays de citoyenneté
- Sexe
- H
- F
- Date de naissance
- J
- M
- A
- État civil
- Célibataire
- Marié(e)
- Séparé(e)
- Divorcé(e)
- Conjoint de fait
- Adresse du domicle au Canada
- No de téléphone
- Allégation(s)
- Ministre est d'avis que la personne à moins de 18 ans ou n'est pas en mesure de comprendre la nature des procédures
- Demande d'interdiction de divulgation
- Transmis à la Section de l'immigration
- Rapport
- Déféré pour enquête
- Éléments de preuve
- Demande d'asile faite
- Oui
- Non
- Langue officielle choisie pour l'enquête/l'examen des motifs de la garde
- Anglais
- Français
- Langue de l'interprète (le cas échéant)
- Membres de la famille à être inclus en application de R227 des Règlements
- Nom
- Sexe
- H
- F
- Date de naissance
- J
- M
- A
- Citoyenneté
- État civil
- ID. SSOBL
- Adresse/No de téléphone
- Membres de la famille renvoyés à la Section de l'immigration
- Nom
- No de dossier
- No d'ID SSOBL
À remplir dans le cas des personnes détenues seulement
- Heure de la première mise en détention
- Date
- J
- M
- A
- Lieu de garde et l'adresse
- Date du dernier examen des motifs de la garde
- J
- M
- A
- L'examen des motifs de la garde doit avoir lieu d'ici le :
- Jour
- Date
- J
- M
- A
- Heure
- Sous garde aux fins de
- Enquête
- Examination
- Détermination du Ministre 44(2)
- Renvoi
- Désignation 20.1(2)
- Motifs
- Danger
- Ne se présentera pas
- Soupçonner d'atteinte aux droits humains
- Soupçonner d'interdiction de territoire pour raison de sécurité
- Compléter le contrôle
- Identité
- Soupçonner pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée
- L'examen des motifs doit avoir lieu dans les
- 48 h
- 7 jours
- 14 jours
- 30 jours
- 6 mois
- Autre
- Étranger désigné 20.1(2)
- Oui
- Non
- Nom du conseil et coordonnées (si connues)
- No de tél.
- No de fax
- Nom et titre du conseil du ministre (si connue)
- Signature de l'agent et titre
- Nom en lettres d'imprimerie
- Date
- J
- M
- A
Formulaire établi par le ministre de la sécurité publique.
- Date de modification :