BSF524 – Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux règles de la section immigration

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Protégé B une fois rempli

À : Greffier, Section de l'immigration
Conformément aux règles de la Section de l'immigration, je vous transmets les renseignements suivants et vous demande :

À remplir dans tous les cas

À remplir dans le cas des personnes détenues seulement

Formulaire établi par le ministre de la sécurité publique.

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