BSF613 – Formulaire de demande d'adhésion au programme de déclaration sommaire

Protégé B une fois rempli

• Original / Modifications à la (aux) zone(s)
• Nº d'autorisation

• 1. Renseignements sur l'entreprise
  • Nom de l'exportateur
  • Numéro d'entreprise
  • Adresse
  • Ville
  • Province/État, pays
  • Code Postal ou ZIP
• 2. Description des marchandises
  • Origine (Province/État, Pays )
  • Description d'article
  • Code de marchandise du SH
• 3. Bureau de sortie des marchandises du Canada et mode de transport final par lequel les marchandises sont transportées à l'extérieur du Canada. Indiquez tous les lieux de sortie prévus.
  • Lieu de sortie
  • Mode de transport
• 4. Pays de destination finale des marchandises
• 5. Contrôles à l'exportation (La Déclaration sommaire ne doit pas servir à déclarer des marchandises assujetties à un permis, une licence ou un certificat à moins que le ministère responsable de la réglementation des marchandises accorde une permission écrite à l'exportateur. Cette permission écrite de la part du ministère émettant le permis, la licence ou le certificat doit être soumise avec la présente demande.)
• Certaines des marchandises exportées par votre compagnie sont-elles assujetties à des contrôles à l'exportation? (Oui/Non) Si oui, fournissez une description des marchandises.
  • Pays de destination finale
  • Description d'article
  • Code de marchandise du SH
• 6. Renseignements sur le transporteur – Nom du principal transporteur qui transporte les marchandises à l'éxterieur du Canada
• 7. Fournisseurs de services douaniers - Est-ce que votre entreprise utilise un fournisseur de services douaniers pour déclarer ou déclarer en votre nom? (Oui/Non) Si oui, veuillez fournir les informations ci-dessous:
  • Compagnie du fournisseur de services douaniers :
  • Le numéro de la compagnie du fournisseur de services douaniers :
  • Nom de la personne ressource de la compagnie du fournisseur de services douaniers :
  • Adresse courriel :
  • Numéro de téléphone :
• 8. Personne reponsable de compléter le formulaire d'adhésion
  • Nom
  • Titre
  • Adresse
    • Ville
    • Province/État, pays
    • Code Postal ou ZIP
  • Adresse courriel
  • Signature
  • No de téléphone
  • Date (aa-mm-jj)
• 9. Président, Vice-président ou Directeur des finances de la compagnie
  • Nom
  • Titre
  • Adresse
    • Ville
    • Province/État, pays
    • Code Postal ou ZIP
  • Adresse courriel
  • Signature
  • No de téléphone
  • Date (aa-mm-jj)

Information importante

• La Déclaration sommaire ne doit pas servir à déclarer des marchandises assujetties à un permis, une licence ou un certificat à moins que le ministère responsable de la réglementation des marchandises accorde une permission écrite à l'exportateur. Cette permission écrite de la part du ministère émettant le permis, la licence ou le certificat doit être soumise avec la présente demande.
• Si la présente demande ne s'applique pas à la compagnie ou à la corporation en entier, les divisions ou filiales additionnelles doivent faire une demande pour obtenir un numéro de Déclaration sommaire distinct. Ces divisions ou filiales doivent posséder un Numéro d'entreprise valide afin de soumettre leur demande.
• Si aucune marchandise n'est exportee durant un mois, une declaration « néant » doit être soumise à l'Agence des services frontaliers du Canada. Celle-ci doit être présentée dans les cinq jours ouvrables suivant le mois, si les biens ont été exportés ou non.
• Toute omission de soumettre une Déclaration sommaire dans les cinq jours ouvrables suivant le mois au cours duquel les marchandises sont exportées, ou toute soumission qui n'est pas véridique, exacte et complète entraînera l'imposition de sanctions administratives pécuniaires.
• La non observation des exigences en matière de déclaration sommaire, incluant la déclaration de marchandises qui ne répondent pas aux exigences, pourrait entraîner des sanctions et/ou l'annulation de la participation au programme.
• Les participants au programme de déclaration sommaire doivent présenter à l'ASFC une demande modifiée, pour tout changement à leur demande en cours.
• Une demande approuvée est valide pour une période de deux ans. Vous devez effectuer une nouvelle demande au moins 90 jours avant la date d'expiration afin de poursuivre votre participation à la déclaration sommaire.

Avis relatif à la protection des renseignements personnels

L'information fournie dans le présent formulaire, qui a été collectée en vertu du Loi sur les douanes - section 95, est requise pour administrer le programme des exportations de l'Agence des services frontaliers du Canada. Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements peuvent être communiqués aux organismes internes et externes du gouvernement du Canada aux fins de l'exécution, de la sécurité, des statistiques et des renseignements.

Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et/ou d'y apporter des corrections en vertu de l'article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels Programme des exportations ASFC PPU 1103, qui est présenté en détail sur le site https://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atip-aiprp/infosourcefra.html.

BSF 613 - FORMULAIRE DE DEMANDE D'ADHÉSION AU PROGRAMME DE DÉCLARATION SOMMAIRE - Comment remplir le formulaire

Explications

Document original, modifié: cochez la case appropriée afin d'indiquer si votre demande est le document original ou si vous apportez une modification. Si vous apportez une modification, veuillez indiquer les champs respectifs que vous modifiez.

Numéro d'autorisation: Inscrivez votre numéro d'autorisation SOM si vous en avez un. Sinon, laissez la case vide.

Des feuilles supplémentaires peuvent être incluses pour fournir les renseignements qui correspondent aux champs 2, 3, 4 et 5.

Zone no. 1. Inscrivez le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'exportateur. Le numéro d'entreprise (NE) est assigné par le gouvernement fédéral, y compris l'identificateur de compte RM de six chiffres, de la personne ou de l'entreprise qui exporte les marchandises ou suscite leur exportation. Nota : Toute pénalité en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires sera imposée à l'endroit de l'entreprise dont le NE apparaît sur le formulaire. Pour obtenir un NE, accédez au site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'adresse www.canada.ca/fr/services/impots/numero-dentreprise.html ou composez le 1 800 959-7775.

Zone no. 2. Si les marchandises sont d'origine canadienne, indiquez la province où elles ont été cultivées, minées ou fabriquées. Sinon, veuillez indiquer le pays d'origine. De plus, s'il s'agit de marchandises importées transformées davantage ou de marchandises importées qui sont exportées, indiquez la province d'où elles sont exportées. Fournissez une description complète des marchandises en utilisant une terminologie commerciale normale, ainsi que le code d'exportation du Système harmonisé canadien à 8 chiffres.

Zone no. 3. Indiquez le bureau de sortie où les marchandises doivent quitter le Canada et le dernier mode de transport emprunté par les marchandises quittant le pays. Énumérez tous les lieux de sortie et les modes de transport. Des feuilles supplémentaires peuvent incluses pour fournir les informations demandées dans les champs 2 à 5.

Zone no. 4. Indiquez le pays de destination finale où les marchandises doivent être consommées, transformées ou transformées davantage, tel que connu au moment de l'exportation.

Zone no. 5. Cochez la (es) case(s) appropriée(s). Si votre compagnie exporte des marchandises dont l'exportation est contrôlée, indiquez le pays de destination finale où les marchandises doivent être consommées, transformées ou transformées davantage, tel que connu au moment de l'exportation. Aussi, veuillez fournir une description complète des marchandises en utilisant une terminologie commerciale normale, ainsi que le code d'exportation du Système harmonisé canadien à 8 chiffres.

Zone no. 6. Indiquez le nom du transporteur qui transporte la marchandise à l'extérieur du Canada

Zone no. 7. Cochez la case appropriée. Si oui, renseignez les informations relatives au fournisseur de services de douane.

Zone no. 8. Donnez le nom, le titre, le numéro de téléphone au travail, l'adresse et le courriel de la personne responsable qui a rempli ce formulaire. Veuillez signer et dater le formulaire.

Zone no. 9. Donnez les noms, les titres, les numéros de téléphone au travail, les adresses et les courriels du Président, du Vice-Président ou du Trésorier en chef de la compagnie. Veuillez signer et dater le formulaire.

Une fois rempli, veuillez sauvegarder et envoyer le formulaire par courriel a : CBSA.Export_Program-Programme_Exportation.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca

Date de modification :

2020-07-06