BSF631 – Certificat d'origine – Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama

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Protégé (une fois rempli) B

Manière de remplir le certificat d'origine

Pour donner droit au traitement tarifaire préférentiel, le présent document doit être lisible et rempli au complet par l'exportateur, et l'importateur doit l'avoir en sa possession au moment de la déclaration. Il peut aussi être rempli volontairement par le producteur aux fins d'utilisation par l'exportateur. Veuillez écrire en majuscules ou à la machine. Si vous avez besoin de plus d'espace, veuillez utiliser des pages additionnelles.

Zone 1 : Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel de l'exportateur.

Zone 2 : Remplir cette zone si le certificat vise de multiples expéditions de produits identiques décrits à la zone 5 et importés au Canada ou au Panama pour une période déterminée d'une durée maximale de 12 mois (période globale). « Du  » est la date à laquelle le certificat devient applicable aux produits visés par le certificat général (elle peut précéder celle de la signature du certificat). « Au  » est la date d'expiration de la période globale. Toute importation à l'égard de laquelle le traitement tarifaire préférentiel est demandé sur la foi des certificats doit se situer entre ces deux dates.

Zone 3 : S'il s'agit d'un seul producteur, inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel de ce producteur. Si plus d'un producteur est visé dans le certificat, inscrire « PLUSIEURS  » et annexer une liste de tous les producteurs, en précisant leur nom légal complet, adresse (y compris la ville et le pays), numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel, avec renvoi aux produits mentionnés dans la zone 5. Si vous désirez que ces renseignements demeurent confidentiels, vous pouvez préciser « SERONT FOURNIS AUX DOUANES SUR DEMANDE  ».

Zone 4 : Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel de l'importateur.

Zone 5 : Donner une description complète de chaque produit. La description doit être suffisante pour permettre d'établir un rapport avec la description sur la facture et la description dans le Système harmonisé (SH). Si le certificat ne vise qu'une expédition d'un produit, il devrait indiquer la quantité et l'unité de mesure de chaque produit, y compris le numéro de série, si possible, ainsi que le numéro de la facture commerciale. Si ce dernier n'est pas connu, indiquer tout autre numéro de référence unique, par exemple le numéro du bordereau d'expédition, le numéro du bon de commande ou tout autre numéro qui peut permettre d'identifier les produits.

Zone 6 : Indiquer les six premiers chiffres du numéro de classement tarifaire du SH pour chaque produit mentionné dans la zone 5.

Zone 7 : Indiquer le critère (A à D) qui s'applique à chaque produit mentionné dans la zone 5. Les règles d'origine se trouvent au chapitre trois (Règles d'origine) et à l'annexe 3.02 (Règles d'origine spécifiques).

NOTE : Chaque produit doit répondre à au moins un des critères énumérés ci-dessous pour avoir droit au traitement tarifaire préférentiel :

Critères de préférence

  1. Le produit est « entièrement obtenu ou produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties  », au sens de l'article 3.01.

    NOTE : L'achat d'un produit sur le territoire n'en fait pas nécessairement un produit « entièrement obtenu ou produit  » (Référence : Articles 3.01 et 3.02a)).
  2. Le produit est produit entièrement sur le territoire de l'une ou des deux Parties et répond à la règle d'origine spécifique, énoncée à l'annexe 3.02, qui s'applique à son classement tarifaire. La règle peut comprendre un changement de classement tarifaire ou un changement de classement tarifaire et un critère de valeur. Le produit doit aussi respecter toutes les autres exigences applicables du chapitre trois (Règles d'origine) (Référence : Article 3.02b)).
  3. Le produit est produit entièrement sur le territoire de l'une ou des deux Parties, exclusivement à partir de matières originaires. Selon ce critère une ou plusieurs des matières pourraient ne pas être incluses dans la définition de « entièrement obtenu ou produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties » figurant à l'article 3.01. Toutes les matières ayant servi à la production du produit doivent être admissibles en tant que matières « originaires  », conformément aux règles d'origine prévues au chapitre trois (Règles d'origine).
  4. Le produit est produit entièrement sur le territoire de l'une ou des deux Parties mais ne respecte pas la règle d'origine applicable, énoncée à l'annexe 3.02, parce que certaines matières non originaires ne font pas l'objet du changement de classement tarifaire exigé. Le produit satisfait néanmoins au critère de valeur énoncé à l'alinéa 3.02d)iii). Ce critère s'applique uniquement dans la situation suivante : le produit incorpore une ou plusieurs matières non originaires qui ne peuvent faire l'objet d'un changement de classement tarifaire parce que le produit et les matières non originaires relèvent tous deux du même titre et que ce dernier n'est pas subdivisé.

    NOTE : Ce critère ne s'applique pas aux produits prévus aux positions 39.01 à 39.14 ou aux chapitres 50 à 63 du SH (Référence : Article 3.02d)).

Zone 8 : Pour chaque produit mentionné dans la zone 5, inscrire « OUI  » si vous en êtes le producteur. Si vous n'en êtes pas le producteur, inscrire « NON  », puis (1), (2) ou (3), selon que, pour remplir le présent certificat, vous vous êtes fondé sur : (1) votre connaissance du fait que le produit est admissible ou non en tant que produit originaire; (2) la confiance que vous avez accordée à l'assertion écrite (autre qu'un certificat d'origine) du producteur voulant que le produit soit admissible en tant que produit originaire; ou (3) un certificat rempli et signé à l'égard du produit et fourni volontairement à l'exportateur par le producteur.

Zone 9 : Cette zone peut être utilisée lorsqu'il y a des observations à formuler relativement au présent certificat, par exemple, lorsque le produit ou les produits décrits dans la zone 5 ont fait l'objet d'une décision anticipée ou d'une décision relative au classement ou à la valeur des matières. Indiquer l'autorité qui a rendu la décision, ainsi que le numéro de référence et la date de la décision.

Zone 10 : Cette zone doit être remplie, signée et datée par l'exportateur. Lorsque le certificat est rempli par le producteur à l'usage de l'exportateur, il doit être rempli, signé et daté par le producteur. La date doit être celle où le certificat a été rempli et signé.

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