BSF728 - Processus de déclaration d'exportation électronique de marchandises controlées

Énoncé de confidentialité - L'information fournie dans le présent formulaire, qui a été recueillie en vertu de l'article 95 de la Loi sur les douanes, est requise pour l'administration du programme des exportations de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les renseignements peuvent être divulgués à l'interne pour des besoins de vérification et d'intégrité du programme.

Le fait de ne pas fournir l'information demandée sur ce formulaire peut entraîner l'exclusion du participant du processus électronique. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et/ou d'y apporter des corrections en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans l'Info Source sous le fichier de renseignements personnels « Programme des exportations » ASFC PPU 1103, qui est détaillé sur le site http://www.cbsa-asfc.gc.ca/menu-fra.html.

• Siège social au Canada
  • Nom de la compagnie
  • Adresse
  • Ville
  • Province/Territoire
  • Code postal
  • Numéro d'entreprise
• Personnes ressources
  • Personne-ressource
  • Adresse courriel
  • Téléphone
• Port de sortie
  • S'il vous plaît, indiquer le ou les noms de (s) port (s) de sortie ainsi que le numéro d'identification du ou des port (s) de sortie indiqué dans la Déclaration d'Exportation Canadienne Automatisée (DECA) ou dans le service informatique G7-EDI.
• Modalités de l'entente
  • Voici les modalités de l'entente :
    • Les permis doivent être valides pendant au moins 1 an.
    • La compagnie doit veiller à ce que les permis soient à jour.
    • La compagnie doit être titulaire de plusieurs permis du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD).
    • La compagnie doit déclarer ses exportations via la Déclaration d'Exportation Canadienne Automatisée (DECA) ou via la Déclaration d'échange de données informatisé des exportations du G7 (G7-EDI).
    • En tant que personne autorisée, Je _______________________________________, consens entièrement aux termes stipulés ci-dessus et je certifie que les renseignements fournis sur ce formulaire et sur tous documents joints, au meilleur de ma connaissance, sont exacts et complets.
    • Signature
    • Date

Date de modification :

2014-01-17