BSF738 - Demande d'aide

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Protégé B une fois rempli

Demande

Le dépôt de cette demande commence le processus d'inscription pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) Programme des droits de propriété intellectuelle. L'ASFC a élaboré ce formulaire en conformité avec l'art. 44.02 de la Loi sur le droit d'auteur et à l'art. 51.04 de la Loi sur les marques de commerce pour aider les titulaires et les propriétaires de droits à protéger leurs droits contre l'importation illicite au Canada de marchandises contrefaites ou dont les droits, les marques ou les indications géographiques ont été piratés.

Section A : Titulaire ou propriétaire des droits

Section B : Droit d'auteur, marque de commerce et indication géographique

Section C : Autorisations

Section D : Données du fichier (pour utilisation par l'ASFC seulement)

Énoncé de confidentialité

L'information que vous fournissez dans cette demande, y compris la documentation justificative, est collectée dans le cadre de la Loi sur les droits d'auteur et la Loi sur les marques de commerce à l'effet de devenir un participant au programme de l'ASFC sur les droits de propriété intellectuelle. L'information peut être divulguée à la GRC et à Santé Canada aux fins de mise en application de la Loi sur les marques de commerce.

Les particuliers qui refusent de fournir à L'ASFC cette information ne seront pas admissibles à l'inscription au programme des droits de propriété intellectuelle de l'ASFC.

Les particuliers ont le droit d'accéder à et/ou effectuer des corrections à leur informat ion personnelle dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'information collectée ici est décrite dans Info Source sous l'onglet « banque d'information personnelle ASFC PPU 1407 », qui est détaillée dans l'Info Source- Sources de renseignements.

Instructions

Les informations suivantes fournissent plus de détails sur la façon de remplir la demande.

Termes et Conditions

Information générale

Ni le fait de remplir un formulaire de demande d'aide, ni le fait que l'Agence des Services Frontaliers du Canada (ASFC) accepte la demande d'aide ne constituent la reconnaissance ou l'existence de la validité de droits de propriété intellectuelle par l'ASFC ou le Gouvernement du Canada. Les déterminations des droits de propriété intellectuelle sont déterminées en cours ou devant d'autres tribunaux compétents, souvent dans le cadre d'une action civile ou de poursuites au criminel.

Les marques de commerce et les indications géographiques doivent être enregistrées auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) avant de présenter une demande d'aide à l'ASFC.

Bien que non obligatoire, il est recommandé d'enregistrer un droit d'auteur avant de remplir une demande d'aide. L'enregistrement de droits d'auteur auprès de l'OPIC avant de remplir une demande d'aide fourni une plus grande certitude pour l'administration de la demande d'aide, et peut alléger la probabilité de différends sur la validité des droits d'auteur dans le contexte de l'administration frontalière.

Une demande d'aide ne peut être affectée rétrospectivement à des marchandises déjà importées. Il est impératif d'agir avec diligence et promptement aux avis de l'ASFC, car les prolongations de retenues augmenteront la responsabilité du détenteur des droits en matière de coûts. La déliquescence des réponses et/ou des délais répétés dans les réponses peuvent être pris en considération pour de futures demandes, renouvellements, et exigences de sécurité.

Le Ministre peut exiger du demandeur l'enregistrement d'une garantie monétaire pour les coûts encourus lors de l'entreposage et/ou la destruction des biens.

Énoncé de confidentialité

L'information que vous fournissez dans cette demande, y compris la documentation justificative, est collectée dans le cadre de la Loi sur les droits d'auteur et la Loi sur les marques de commerce à l'effet de devenir un participant au programme de l'ASFC sur les droits de propriété intellectuelle. L'information peut être divulguée à la GRC et à Santé Canada aux fins de mise en application de la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les droits d'auteur et le Code criminel.

Les particuliers qui refusent de fournir à L'ASFC cette information ne seront pas admissibles à l'inscription au programme des droits de propriété intellectuelle de l'ASFC.

Les particuliers ont le droit d'accéder à et/ou effectuer des corrections à leur information personnelle dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'information collectée ici est décrite dans Info Source sous l'onglet « banque d'information personnelle ASFC PPU 1407 », qui est détaillée dans l'Info Source - Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2014.

Énoncé de consentement

Par la présente j'autorise l'agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à divulguer l'information fournie dans ce formulaire à la GRC et à Santé Canada pour les besoins de mise en application de la loi canadienne. L'information peut comprendre les coordonnées du titulaire ou du propriétaire des droits, de même que des données sur le droit d'auteur, la marque de commerce ou l'indication géographique, qui serviront à repérer les marchandises légitimes à la frontière. Elle est recueillie en conformité avec la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les douanes.

Je comprends que le refus de fournir à l'ASFC cette information me rendra inadmissible comme participant au programme des droits de propriété intellectuelle. J'ai lu complétement cet énoncé et comprends que l'Agence des services frontaliers du Canada protégera mes renseignements personnels en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et que ceux-ci ne seront utilisés uniquement pour l'application de mes droits de propriété intellectuelle tels que définis dans la Loi sur les droits d'auteur et la Loi sur les marques de commerce.

Responsabilité et obligations

En remplissant une demande d'aide, le titulaire ou le propriétaire des droits accepte la responsabilité des coûts associés à l'entreposage, à la manutention et, s'il y a lieu, à la destruction des marchandises retenues.

Lorsqu'une demande d'aide est présentée à l'ASFC, conformément au paragraphe 44.07(1) de la Loi sur les droits d'auteurs, le titulaire de la marque de commerce, du droit d'auteur ou de l'indication géographique est responsable de l'entreposage, de la manutention et de la destruction des marchandises retenues à compter du jour qui suit l'émission de l'avis de rétention.

La responsabilité prend fin le premier jour où l'une des situations suivantes survient : les marchandises ne sont plus retenues pour appliquer le droit d'auteur; le titulaire du droit d'auteur, de la marque de commerce ou de l'indication géographique confirme par écrit que les marchandises ne contreviennent pas à ses droits protégés; ou le titulaire ou le propriétaire des droits confirme par écrit que les procédures judiciaires en vue d'obtenir un recours au civil ne seront pas entamées. S'il renonce à un procès civil et si la mainlevée est accordée, mais que l'importateur ne réclame pas les marchandises dans les limites réglementaires, le titulaire ou le propriétaire des droits doit assumer les coûts d'entreposage, de manutention et de destruction pour toute la période de rétention.

Ces coûts peuvent être minimisés grâce à une réponse rapide à l'ASFC pour l'aviser (1) que les marchandises ne sont pas contrefaites ou piratées, ou (2) que vous choisissez de ne pas entamer une action au civil pour cette expédition. Si vous deviez choisir l'option (2) et que les marchandises soient relâchées mais non réclamées par l'importateur dans les délais légaux, vous pourriez devenir responsable des coûts d'entreposage, de manutention et de destructions pour toute la période de retenue.

Il est à la discrétion du titulaire ou du propriétaire des droits de fournir de l'information supplémentaire aux champs de données obligatoires de la demande d'aide. Toutefois, l'ASFC ne peut pas garantir la non-divulgation des secrets commerciaux; par conséquent, le titulaire ou le propriétaire des droits doit éviter de lui communiquer des secrets industriels.

Formulaire de renouvellement

Une demande d'aide approuvée est valide pour deux ans. Cette période peut être prolongée si le titulaire ou le propriétaire des droits présente une nouvelle demande avant la date d'expiration pour assurer un renouvellement sans interruption. Si l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne reçoit pas la nouvelle demande avant la date d'expiration, la couverture pourrait être interrompue. Le titulaire ou le propriétaire des droits peut retirer sa demande d'aide à tout moment. Pour ce faire, il doit aviser l'ASFC le plus tôt possible.

L'ASFC n'enverra pas de rappels aux clients pour leur signaler que leurs demandes d'aide sont sur le point d'expirer. Il est de la seule responsabilité du titulaire ou du propriétaire des droits de veiller à ce que l'ASFC reçoive sa demande de renouvellement.

Les clients dont les demandes d'aide sont réputées acceptées, incomplètes ou rejetées seront informés par courriel. L'adresse courriel qui figure dans la demande d'aide sera utilisée pour la correspondance.

Informer l'ASFC

Informer l'ASFC immédiatement si une des situations suivantes se présente :

Douanes

Les inspections des douanes et les retenues demeurent à la discrétion de l'ASFC. La réception et l'approbation d'une demande d'aide ne constitue pas une obligation, ni un engagement de la part de l'ASFC. Bien que les indications sur des négociants de confiance ou suspects aident l'ASFC à administrer ce programme, vous ne devez pas vous attendre à ce que des expéditions particulières soient ou ne soient pas inspectées.

Les agents des services frontaliers détiennent le pouvoir discrétionnaire suprême de retenir les marchandises, à moins que les instances judiciaires remettent un avis écrit au Programme des droits de la propriété intellectuelle de l'ASFC au nom du titulaire ou du propriétaire des droits. La rétention des marchandises par l'ASFC peut être interrompue à tout moment sans raison ou avis au titulaire ou au propriétaire des droits.

Les procédures de dédouanement prévues par la Loi sur les douanes sont appliquées indépendamment du régime administratif du Programme des droits de la propriété intellectuelle.

L'ASFC agit de manière impartiale et n'agit certainement pas au nom du titulaire ou du propriétaire des droits ou pour les importateurs et exportateurs lorsqu'elle applique les procédures de dédouanement et les formalités douanières.

Avis sur les langues officielles

Conformément à la Loi sur les langues officielles, toute l'information dont l'ASFC est responsable est fournie dans les deux langues officielles. Les requérants doivent savoir que certaines informations peuvent provenir d'une source extérieure qui n'est pas assujettie à la Loi sur les Langues officielles. Par conséquent, cette information ne sera disponible que dans la langue dans laquelle elle aura été fournie.

Notre engagement envers l'accessibilité

L'ASFC s'engage à respecter des normes très exigeantes en matière d'accessibilité telles qu'elles sont définies dans la Norme sur l'accessibilité des sites Web et la Norme sur l'optimisation des sites Web et des applications pour appareils mobiles. Si vous rencontrez des difficultés en utilisant nos pages Web, applications ou applications pour appareils mobiles, veuillez communiquer avec nous pour obtenir de l'aide ou d'autres formats, tels que documents imprimés, documents en braille ou autre format approprié.

Propriété et utilisation du contenu fourni dans cette demande et sur le site web

Les documents de cette demande et du site Web sont produits et/ou compilés par l'ASFC pour fournir aux titulaires et aux propriétaires de droits un accès à l'information sur les programmes et services qu'offre le gouvernement du Canada. Vous pouvez utiliser et reproduire ces documents de la manière suivante :

Reproduction non-commerciale : à moins que le contraire soit notifié, vous pouvez reproduire le matériel (ex. imprimer, copier, scanner ou envoyer par courriel) en tout ou partie pour des besoins non commerciaux, et dans n'importe quel format, sans frais ou permissions subséquentes, en autant que vous suiviez les exigences suivantes :

Pour de l'information supplémentaire, contactez :

Programme des droits de propriété intellectuelle de l'ASFC
Numéro sans frais : 1 (800) 461-9999 (Services d'information frontalière)|
Courriel : cbsa-asfc_ipr-dpi@cbsa-asfc.gc.ca

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