BSF747 - Certificat d'origine - Accord de libre-échange entre le Canada et la république du Honduras

PROTÉGÉ A une fois rempli

• 1. Nom et adresse de l'exportateur :
  • Téléphone :
  • Télécopieur :
  • Courriel :
• 2. Période globale :
  • Du (aaaa-mm-jj) : Au : (aaaa-mm-jj)
• 3. Nom et adresse du producteur :
  • Téléphone :
  • Télécopieur :
  • Courriel :
• 4. Nom et adresse de l'importateur :
  • Téléphone :
  • Télécopieur :
  • Courriel :
• 5. Description des produits
• 6. Nº de classement tarifaire SH
• 7. Critère de préférence
• 8.Producteur
• 9. TVR
• 10. Pays d'origine
• 11. Autre
• 12. Observations :

• J'atteste que :
  • Les renseignements fournis dans le présent document sont exacts et je me charge de prouver ce qui y est avancé. Je comprends que je suis responsable de toutes fausses assertions ou omissions importantes faites dans le présent document ou s'y rapportant.
  • Je conviens de conserver et de produire sur demande les documents nécessaires à l'appui du présent certificat et d'informer, par écrit, toute personne à qui il a été remis, des changements qui pourraient influer sur son exactitude ou sa validité.
  • Les produits sont originaires du territoire de l'une ou des deux Parties et sont conformes aux exigences relatives à l'origine prévues à l'égard de ces produits dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras.

• 13. Signature autorisée :
  • Société :
  • Nom :
  • Titre :
  • Date (aaaa-mm-jj) :
  • Téléphone :
  • Télécopieur :

Le présent certificat se compose de (nombre) pages, y compris les pièces jointes.

Comment remplir le certificat d'origine

Pour qu'un produit puisse obtenir un traitement tarifaire préférentiel, le présent document doit être rempli au complet de façon lisible par l'exportateur, et l'importateur doit l'avoir en sa possession au moment de la déclaration. Il peut aussi être rempli volontairement par le producteur aux fins d'utilisation par l'exportateur. Veuillez écrire en majuscules ou à la machine. Si vous avez besoin de plus d'espace, veuillez utiliser des pages additionnelles

• Zone 1 : Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel de l'exportateur.
• Zone 2 : Remplir cette zone si le certificat vise de multiples expéditions de produits identiques décrits à la zone 5 et importés au Canada ou au Honduras
• pour une période déterminée d'une durée maximale de 12 mois (période globale). « Du » est la date à laquelle le certificat devient applicable aux produits visés par le certificat général (elle peut précéder celle de la signature du certificat). « Au » est la date d'expiration de la période globale. Une importation à l'égard de laquelle le traitement tarifaire préférentiel est demandé sur la foi d'un certificat doit se situer entre ces deux dates.
• Zone 3 : S'il s'agit d'un seul producteur, inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de
• télécopieur et l'adresse de courriel de ce producteur. Si plus d'un producteur est visé dans le certificat, inscrire « PLUSIEURS » et annexer une liste de tous les producteurs, en précisant leur nom légal complet, adresse (y compris la ville et le pays), numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel, avec renvoi aux produits mentionnés à la zone 5. Si vous désirez que ces renseignements demeurent confidentiels, vous pouvez préciser « SERONT FOURNIS AUX DOUANES SUR DEMANDE ». Si le producteur et l'exportateur sont les mêmes, écrire « MÊME » dans la zone. Si le producteur est inconnu, il est acceptable d'écrire « INCONNU ».
• Zone 4 : Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel de l'importateur.
• Zone 5 : Donner une description complète de chaque produit. La description devrait être suffisamment détaillée pour permettre d'établir un rapport avec la description sur la facture et la description dans le Système harmonisé (SH). Si le certificat ne vise qu'une expédition d'un produit, il devrait indiquer la quantité et l'unité de mesure de chaque produit, y compris le numéro de série, si possible, ainsi que le numéro de la facture commerciale. Si ce dernier n'est pas connu, indiquer tout autre numéro de référence unique, par exemple le numéro du bordereau d'expédition, le numéro du bon de commande ou tout autre numéro qui peut servir à désigner les produits.
• Zone 6 : Indiquer les six premiers chiffres du numéro de classement tarifaire du Système harmonisé (SH) pour chaque produit mentionné dans la zone 5.
• Zone 7 :Indiquer le critère (A à D) qui s'applique à chaque produit mentionné dans la zone 5. Les règles d'origine se trouvent au chapitre quatre (Règles d'origine) et à l'annexe 4.1 (Règles d'origine spécifiques). NOTE : Chaque produit doit répondre à au moins un des critères énumérés ci-dessous pour avoir droit au traitement tarifaire préférentiel :
  • Critère de préférences
    • A. Le produit est « entièrement obtenu ou produit sur le territoire d'une ou des deux Parties », au sens de l'article 4.1 (Définitions). NOTE : L'achat d'un produit sur le territoire n'en fait pas nécessairement un produit « entièrement obtenu ou produit ». (Références : sousparagraphe 4.2a) (Produits originaires) et article 4.1 (Définitions) de l'Accord)
    • B. Le produit est produit entièrement sur le territoire de l'une ou des deux Parties et répond à la règle d'origine spécifique, énoncée à l'annexe 4.1 (Règles d'origine spécifiques), qui s'applique à son classement tarifaire. La règle peut comprendre un changement de classement tarifaire, l'exigence d'une teneur en valeur régionale ou une combinaison des deux. Le produit doit aussi respecter toutes les autres exigences applicables du chapitre quatre (Règles d'origine). (Référence : sous-paragraphe 4.2b) (Produits originaires) de l'Accord)
    • C. Le produit est produit entièrement sur le territoire de l'une ou des deux Parties, exclusivement à partir de matières originaires. Selon ce critère, une ou plusieurs des matières peuvent ne pas être incluses dans la définition de « produit entièrement obtenu ou produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties » figurant à l'article 4.1 (Définitions) de l'Accord. Toutes les matières ayant servi à la production du produit doivent être admissibles en tant que matières « originaires », conformément aux règles prévues aux sous-paragraphes 4.2a) à d) (Produits originaires). (Références : sousparagraphe 4.2c) (Produits originaires) de l'Accord)
    • D. Le produit est produit entièrement sur le territoire de l'une ou des deux Parties, mais ne respecte pas la règle d'origine applicable, énoncée à l'annexe 4.1 (Règles d'origine spécifiques), parce que certaines matières non originaires ne font pas l'objet du changement de classement tarifaire exigé. Le produit respecte cependant l'exigence de la teneur en valeur régionale énoncée au sous-paragraphe 4.2d) (Produits originaires) de l'Accord. Ce critère s'applique uniquement dans la situation suivante : le produit incorpore une ou plusieurs matières non originaires qui ne peuvent faire l'objet d'un changement de classement tarifaire parce que le produit et les matières non originaires sont classés dans la même sous-position ou dans une position qui n'est pas subdivisée en sous-positions.
  • NOTE : Ce critère ne s'applique pas aux chapitres 39 ou 50 à 63 du Système harmonisé (SH). (Référence : sous-paragraphe 4.2d) (Produits originaires) de l'Accord)
• Zone 8 : Pour chaque produit mentionné dans la zone 5, inscrire « OUI » si vous en êtes le producteur. Si vous n'en êtes pas le producteur, inscrire « NON », puis (1), (2) ou (3), selon que, pour remplir le présent certificat, vous vous êtes fondé sur : (1) votre connaissance du fait que le produit est admissible ou non en tant que produit originaire; (2) la confiance que vous avez accordée à l'assertion écrite (autre qu'un certificat d'origine) du producteur voulant que le produit soit admissible en tant que produit originaire; ou (3) un certificat rempli et signé à l'égard du produit et fourni volontairement à l'exportateur par le producteur.
• Zone 9 : Pour chaque produit mentionné dans la zone 5, lorsque le produit est assujetti à une exigence de teneur en valeur régionale (TVR), inscrire « CN »
• si la TVR est calculée selon la méthode du coût net ou « VT » si la TVR est calculée selon la méthode de la valeur transactionnelle. Si la TVR est calculée selon la méthode du coût net sur une période de temps, préciser les dates de début et de fin de cette période (AAAA-MM-JJ). (Référence : article 4.3 (Teneur en valeur régionale) de l'Accord)
• Zone 10 : Pour tous les produits originaires, inscrire le pays d'origine.
• Zone 11 : Si une des procédures énoncées à l'article 4.4 (Cumul), 4.5 (Règle de minimis) ou 4.6 (Produits et matières fongibles) a été utilisée pour déterminer l'origine du produit, inscrire :
  • ACC : Accumulation
  • DMI : De minimis
  • PMF : Produits et matières fongibles.
• Zone 12 : Cette zone peut être utilisée lorsqu'il y a des observations à formuler relativement au présent certificat, par exemple, lorsque le produit ou les
• produits décrits dans la zone 5 ont fait l'objet d'une décision anticipée ou d'une décision relative au classement ou à la valeur des matières. Indiquer l'autorité qui a rendu la décision, ainsi que le numéro de référence et la date de la décision.
• Zone 13 : Cette zone doit être remplie, signée et datée par l'exportateur. Lorsque le certificat est rempli par le producteur à l'usage de l'exportateur, il doit être rempli, signé et daté par le producteur. La date doit être celle où le certificat a été rempli et signé.

Date de modification :

2014-09-08