Certificat d' origine : Accord de libre-échange Canada – République de Corée

Protégé B une fois rempli

• 1. Nom et adresse de l'exportateur :
  • Téléphone :
  • Télécopieur :
  • Courriel :
  • Nº de référence :
• 2. Période globale : Du : (aaaa-mm-jj) Au : (aaaa-mm-jj)
• 3. Nom et adresse du producteur :
  • Téléphone :
  • Télécopieur :
  • Courriel :
  • Nº de référence :
• 4. Nom et adresse de l'importateur :
  • Téléphone :
  • Télécopieur :
  • Courriel :
• 5. Description du (des) produit(s)
  • 6. Nº de classement tarifaire du SH
  • 7. Critère de préférence
  • 8. Producteur
  • 9. Critère de valeur
  • 10. Pays d'origine
• J'atteste que :
  • Les renseignements fournis dans le présent document sont véridiques et exacts, et j'assume la responsabilité de le prouver. Je reconnais être responsable de toutes fausses assertions ou omissions importantes faites dans le présent document ou s'y rapportant.
  • Je m'engage à conserver, et à presenter sur demande, les documents nécessaires à l'appui du présent certificat, et à informer, par écrit, toute personne à qui celui-ci a été remis de tout changement pouvant influer sur son exactitude ou sa validité.
  • Les produits sont originaires du territoire de l'une ou des deux Parties et respectent les exigences relatives à l'origine prévues à leur égard dans l'Accord de libre-échange Canada – République de Corée.
  • Le présent certificat se compose de # pages, y compris les pièces jointes.
• 11. Signature autorisée :
  • Société :
  • Nom :
  • Titre :
  • Date : (aaaa-mm-jj)
  • Téléphone :
  • Télécopieur :

Instructions pour remplir le certificat d'origine

Pour donner droit au traitement tarifaire préférentiel, le présent document doit être rempli lisiblement et au complet par l'exportateur, et l'importateur doit l'avoir en sa possession au moment de la déclaration. Il peut aussi être rempli volontairement par le producteur aux fins d'utilisation par l'exportateur. Veuillez écrire en caractères d'imprimerie ou dactylographier. Si vous avez besoin de plus d'espace, veuillez utiliser des pages additionnelles.

• Champ 1 : Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse de courriel et le numéro de référence (facultatif) de l'exportateur.
• Champ 2 :Remplir ce champ si le certificat vise des expéditions multiples de produits identiques décrits au champ 5 et importés au Canada ou en Corée pour une période déterminée d'une durée maximale de 12 mois (période globale). « DU » correspond à la date à laquelle le certificat devient applicable au produit visé par le certificat général (qui peut précéder celle de la signature du présent certificat). « AU » correspond à la date d'expiration de la période globale. Toute importation d'un produit à l'égard duquel le traitement tarifaire préférentiel est demandé sur la foi du présent certificat doit survenir entre ces deux dates.
• Champ 3 : S'il s'agit d'un seul producteur, inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse de courriel et le numéro de référence (facultatif) de ce producteur. Si plus d'un producteur sont visés par le certificat, inscrire « PLUSIEURS » et annexer une liste de tous les producteurs, en précisant leurs noms légaux, adresses (y compris la ville et le pays), numéros de téléphone, numéros de télécopieur, adresses de courriel et numéros de référence (facultatif), avec renvoi au(x) produit(s) mentionné(s) dans le champ 5. Si vous désirez que ces renseignements demeurent confidentiels, vous pouvez préciser « SERONT FOURNIS AUX DOUANES SUR DEMANDE ».
• Champ 4 : Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel de l'importateur.
• Champ 5 :Donner une description complète de chaque produit. La description devrait être suffisamment détaillée pour permettre d'établir un rapport avec la description sur la facture et la description dans le Système harmonisé (SH) du produit. Si le certificat vise une expédition unique d'un produit, il devrait indiquer la quantité et l'unité de mesure de chaque produit, y compris le numéro de série, si possible, ainsi que le numéro de facture figurant sur la facture commerciale. S'ils ne sont pas connus, indiquer tout autre numéro de référence unique, par exemple le numéro du bordereau d'expédition, le numéro du bon de commande ou tout autre numéro permettant d'identifier les produits.
• Champ 6 : Indiquer les six premiers chiffres du numéro de classement tarifaire du SH pour chaque produit mentionné dans le champ 5.
• Champ 7 : Indiquer le critère (A à D) qui s'applique à chaque produit mentionné dans le champ 5. Les règles d'origine se trouvent au chapitre trois (Règles d'origine) et à l'annexe 3-A (Règles d'origine spécifiques). NOTA : chaque produit doit répondre à au moins un des critères énumérés ci-dessous pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel.

  Critère de préférence

  • A - Le produit est « entièrement obtenu ou produit » sur le territoire de l'une ou des deux Parties, au sens de l'article 3.2 (Entièrement obtenus). NOTA : L'achat d'un produit sur le territoire n'en fait pas nécessairement un produit « entièrement obtenu ou produit ». (Référence : articles 3.1 (Produits originaires) et 3.2 (Entièrement obtenus))
  • B - Le produit est produit entièrement sur le territoire de l'une ou des deux Parties, exclusivement à partir de matières originaires. Selon ce critère, une ou plusieurs des matières pourraient ne pas être incluses dans la définition de « entièrement obtenu ou produit » figurant à l'article 3.2 (Entièrement obtenus). Toutes les matières ayant servi à la production du produit doivent être admissibles en tant que matières « originaires » conformément aux règles de l'article 3.1a)i), ii) et iii). (Référence : article 3.1a)i), ii) et iii) et article 3.3 (Production suffisante))
  • C - Le produit est produit entièrement sur le territoire de l'une ou des deux Parties et répond à la règle d'origine spécifique, énoncée à l'annexe 3-A (Règles d'origine spécifiques), qui s'applique à son classement tarifaire. La règle peut comprendre un changement de classement tarifaire ou un changement de classement tarifaire et un critère de valeur. Le produit doit aussi respecter toutes les autres exigences applicables du chapitre trois (Règles d'origine). (Référence : article 3.1b))
  • D - Les produits sont produits entièrement sur le territoire de l'une ou des deux Parties mais ne respectent pas la règle d'origine applicable, énoncée à l'annexe 3-A (Règles d'origine spécifiques), parce que certaines matières non originaires ne font pas l'objet du changement de classement tarifaire exigé. Les produits satisfont néanmoins au critère de valeur énoncé à l'article 3.4 (Critère de valeur). Ce critère s'applique uniquement dans la situation suivante : le produit incorpore une ou plusieurs matières non originaires qui n'ont pas pu faire l'objet d'un changement de classement tarifaire parce que le produit et les matières non originaires sont tous classés dans la même sous-position, ou position qui n'est pas subdivisée en sous-positions. NOTA : Ce critère ne s'applique pas aux chapitres 1 à 21, positions 39.01 à 39.15, ni aux chapitres 50 à 63 du SH. (Référence : article 3.3.2)
• Champ 8 : Pour chaque produit mentionné dans le champ 5, inscrire « OUI » si vous en êtes le producteur. Si vous n'en êtes pas le producteur, inscrire « NON », puis (1), (2) ou (3), selon que, pour remplir le présent certificat, vous vous êtes fondé sur : (1) votre connaissance de l'admissibilité du produit à titre de produit originaire; (2) la foi que vous avez accordée à la déclaration écrite (sauf un certificat d'origine) du producteur quant à l'admissibilité du produit à titre de produit originaire; ou (3) un certificat rempli et signé à l'égard du produit, fourni volontairement à l'exportateur par le producteur.
• Champ 9 : Pour chaque produit mentionné dans le champ 5, lorsque le produit est assujetti à un critère de valeur, inscrire « CN » si le critère de valeur est basé sur le coût net, ou « VT » si le critère de valeur est basé sur la valeur transactionnelle ou le prix départ usine. Si le critère de valeur est basé sur le coût net du produit sur une période de temps, inscrire aussi les dates (AAAA/MM/JJ) de début et de fin de cette période. (Référence : article 3.4 (Critère de valeur))
• Champ 10 : Indiquer le nom du pays d'origine (« CA » pour tous les produits originaires exportés à la Corée; « RC » pour tous les produits originaires exportés au Canada).
• Champ 11 : Ce champ doit être rempli, signé et daté par l'exportateur. Lorsque le certificat est rempli par le producteur pour être utilisé par l'exportateur, il doit être rempli, signé et daté par le producteur. La date doit être celle où le certificat a été rempli et signé.

Date de modification :

2013-11-14