BSF848 – Accord Canada-États-Unis-Mexique Choix de la moyenne pour les véhicules automobiles aux fins de la teneur en valeur-travail
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Protégé B une fois rempli
Comment remplir le formulaire du choix de la moyenne pour les véhicules automobiles
Afin de remplir le présent formulaire, veuillez trouver des renseignements additionnels dans le D11-4-36, Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) Choix de la moyenne pour les véhicules automobiles aux fins de la teneur en valeur régionale et de la teneur en valeur-travail.
Champ 1 : Inscrire l'appellation légale et complète du producteur, l'adresse (y compris le nom du pays) et l'adresse courriel.
Champ 2 : Indiquer les numéros de téléphone et de télécopieur du producteur.
Champ 3 : Indiquer l'exercice financier du producteur.
Champ 4 : Indiquer les dates du début et de la fin de la période visée par le choix (la période visée pour l'établissement de la moyenne).
Champ 5 : Indiquer les dates du début et de la fin de la période utilisée pour effectuer le calcul de la teneur en valeur-travail.
Champ 6 : Indiquer le groupe de véhicules automobiles mentionné au paragraphe 18(15) du Règlement sur les règles d'origine (ACEUM), pour lequel le producteur a choisi d'établir le choix de la moyenne. Préciser quel groupe s'applique ((a), (b) ou (c)). Les trois groupes sont décrits ci-dessous :
- (a) le même modèle de véhicules automobiles de la même catégorie de véhicules produits dans la même usine sur le territoire d'un pays ACEUM;
- (b) le même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine sur le territoire d'un pays ACEUM;
- (c) le même modèle ou la même catégorie de véhicules automobiles produits sur le territoire d'un pays ACEUM.
Champ 7 : Donner une estimation de la teneur en valeur-travail pour le groupe de véhicules automobiles choisi.
Champ 8 : Indiquer le nom et l'emplacement de l'usine du producteur. Pour le groupe (c), veuillez indiquer chaque endroit où les véhicules sont produits.
Champ 9 : Indiquer le nom de modèle, le modèle (s'applique uniquement au groupe (a) ou (c)), la catégorie de véhicule automobile et la classification tarifaire des véhicules automobiles du groupe précisé dans le champ 6. Si le groupe (a) ou (c) est choisi par le producteur, veuillez indiquer si le modèle choisi est basé sur :
- (a) un groupe de véhicules automobiles ayant la même plate-forme; ou
- (b) un groupe de véhicules automobiles ayant le même nom de modèle.
Veuillez fournir des détails sur la plate-forme ou le nom de modèle choisi.
Champ 10 : Indiquer sur quelle base repose le calcul de l'estimation de la teneur en valeur-travail mentionnée au paragraphe 18(18) du Règlement sur les règles d'origine (ACEUM) en indiquant (a) ou (b), selon ce qui s'applique. Le producteur peut faire une estimation de la teneur en valeur-travail en fonction de l'une des bases suivantes:
- (a) tous les véhicules du groupe indiqué dans le champ 6; ou
- (b) les véhicules du groupe indiqué dans le champ 6 qui sont exportés sur le territoire d'un ou de plusieurs pays ACEUM.
Champ 11 : Aux fins du calcul de la teneur en valeur-travail, indiquer si le coût net ou la valeur annuelle des achats a été utilisé conformément au paragraphe 18(6) du Règlement sur les règles d'origine (ACEUM).
Champ 12 : Indiquer le nom de l'agent autorisé, son titre, le numéro de téléphone et l'adresse courriel, et fournir la signature et la date.
Si l'estimation de la teneur en valeur-travail est calculée seulement sur la base de ces véhicules automobiles du groupe indiqué dans le champ 6 qui sont exportés sur le territoire d'un ou de plusieurs pays ACEUM, indiquer le ou les pays ACEUM où les produits sont exportés dans le but du choix de la moyenne.
Enregistrement du choix de la moyenne pour les véhicules automobiles
Le choix de la moyenne peut être envoyé par voie électronique à l'adresse suivante : CBSA.Election_BSF_352.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca
Les copies papier ne sont pas nécessaires.
Toute la correspondance relative à la choix de la moyennes pour les véhicules automobiles destinée à l'ASFC doit être adressée à :
Courriel : CBSA.Election_BSF_352.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca. Le courriel n'est pas sécurisé et la taille des fichiers transférés est limitée à 10 Mo.
Pour les renseignements protégés et les fichiers de plus de 10 Mo, veuillez communiquer avec nous à l'adresse électronique susmentionnée pour prendre des dispositions sur la façon de transmettre vos renseignements.
Nota 1 : Conformément au paragraphe 18(17) du Règlement sur les règles d'origine (ACEUM), le choix ne peut être ni révoqué, ni modifié en ce qui concerne le groupe ou la base de calcul.
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