BSF904 : Demande d'échange de données informatisées (EDI) pour information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)

Protégé B une fois rempli

L'information fournie dans le présent formulaire est recueillie en vertu des articles 7.1, 8 et 8.1 de la Loi sur les ainsi que conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées afin de déterminer l'admissibilité des marchandises commerciales, y compris les moyens de transport et les organisations et aussi le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : exécution de la loi, sécurité, gestion de la conformité, rapports de gestion, et analyse d'affaires au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il est également utilisé pour le support client. Les renseignements personnels peuvent être divulgués au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis en vertu de l'article 107.1 de la Loi sur les douanes. Les renseignements personnels peuvent être partagés avec d'autres ministères lorsque et si nécessaire au cas par cas. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et d'y apporter des corrections en vertu de l'article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels du Manifeste électronique de l'ASFC PPU 048 présenté en détail à l'adresse : www.infosource.gc.ca. Si vous avez des préoccupations au sujet de la gestion de l'ASFC de vos informations personnelles vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la vie privée du Canada.

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Date (aaaa-mm-jj)

Section 1 – Demande EDI pour l’IPEC

Sélectionnez le secteur d'activités lié à la présente demande EDI pour l'IPEC

Transporteur routier
Transporteur aérien
Transporteur maritime
Transporteur ferroviaire
Exploitant de l’entrepôt
Agent d’expédition
Détenteur de compte-garantie

Section 2 – Profil de l’entreprise

Nom légal de l'entreprise
Nom commercial de l'entreprise
Identificateur du client émis par l'ASFC (Connexe au secteur d'activités sélectionné)
Êtes-vous un transporteur ou importateur participant au Programme d'autocotisation des douanes (PAD)?
Oui
Non

Êtes-vous un transporteur et/ou un importateur Partenaires en Protection (PEP) approuvé?
Oui
Non

Transmettrez-vous des renseignements douaniers pour des marchandises admissibles au PAD?
Oui
Non

Adresse du siège social

No et rue
Ville
Code de Province/État
Code de pays
Code postal/de zone

Adresse de l'entreprise (si elle est différente de celle du siège social)

No et rue
Ville
Code de Province/État
Code de pays
Code postal/de zone

Renseignements sur la personne-ressource

Nom de famille
Prénom
Titre
Courriel
Téléphone
Langue préférée
Anglais
Français

Contact en cas d 'urgence ( le nom de la personne qui pourra diagnostiquer les problèmes de systèmes)

Prénom
Titre
Courriel
Téléphone Langue préférée
Anglais
Français

Section 3 – Autoriser un mandataire

Remplissez cette section si vous avez engagé les services d'un mandataire pour agir en votre nom. Veuillez noter que l'obligation de fournir l'information requise par la Loi sur les douanes et tout règlement connexe à l'ASFC est la responsabilité exclusive du client, qu'il ait recours ou non à un mandataire. Il vous incombe d'informer l'ASFC si /lorsque vous souhaitez annuler l'autorisation pour ce mandataire.

Nom légal de l'entreprise
Nom commercial de l'entreprise
Identificateur du mandataire fourni par l'ASFC (le cas échéant)

Renseignements sur la personne-ressource

Nom de famille
Prénom
Titre
Courriel
Téléphone
Autorisez-vous ce mandataire à traiter des renseignements douaniers par voie électronique pour l'ASFC en votre nom?
Oui
Non

Autorisez-vous l'ASFC à communiquer à ce mandataire les renseignements douaniers transigés par lui en votre nom?*
Langue préférée
Anglais
Français

Section 4 – Autoriser un fournisseur de services

Remplissez cette section si vous avez engagé un fournisseur de services pour établir votre profil de client EDI et(ou) pour transmettre des renseignements douaniers par voie électronique à l'ASFC. Veuillez noter que l'obligation de fournir les renseignements requis par la Loi sur les douanes et tout règlement connexe à l'ASFC est la responsabilité exclusive du transporteur, que l'on ait recours ou non à un fournisseur de services. Il vous incombe d'informer l'ASFC si/ quand vous souhaitez annuler l'autorisation pour ce fournisseur de services. Un fournisseur de services peut être n'importe quelle partie que vous engagez pour transmettre des documents électroniques et / ou recevoir des messages de l'ASFC. Un fournisseur de services n'est pas un agent en ce qu'il fournit simplement un mécanisme pour lequel vous pouvez transiger du commerce électronique à l'ASFC. Nota : Il vous incombe de vous assurer que votre Déclaration des marchandises en vertu de l'article 12 est obtenue pour vos propres livres et dossiers.

Nom légal de l'entreprise
Nom commercial de l'entreprise

Renseignements sur la personne-ressource

Nom de famille
Prénom
Titre
Courriel
Téléphone

Autorisez-vous ce fournisseur de services à traiter des renseignements douaniers par voie électronique pour l'ASFC en votre nom?
Oui
Non

Autorisez-vous l'ASFC à communiquer à ce fournisseur de services les renseignements douaniers transigés par lui en votre nom?*
Oui
Non

Langue préférée
Anglais
Français

L'information douanière envoyée aux agents ou aux fournisseurs de services inclura toute information reliée au profil du client EDI, l'information transmise par voie électronique ou traitée par les mandataires ou fournisseurs de services et l'information préalable requise par l'ASFC pendant la période de surveillance ou de vérification.

Section 5 – Logiciel

Utilisez-vous votre propre logiciel pour créer des renseignements douaniers électroniques?
Oui
Non

Nom du fournisseur du logiciel

Section 5a – Méthode de communication (protocole de communication)

Veuillez indiquer la méthode de communication que vous utiliserez pour transmettre des renseignements douaniers par voie électronique à l'ASFC. Pour de plus amples renseignements sur les méthodes de communication approuvées, consultez le site www.cbsa-asfc.gc.ca/eservices/comm-fra.html.

Section 5b – Passerelle Internet des douanes

Utiliserez-vous la Passerelle Internet des douanes?
Oui
Non

Identification de l'expéditeur (identificateur de l'expéditeur de la demande défini par le client selon le segment GS ou UNG)
Numéro de certificat en production
Numéro de certificat en période d'essai
Identité de la boîte aux lettres du réseau :(identificateur de partenaire, le segment ISA ou UNB)
Version du message EDI
EIDFACT
Oui
Non
ANSI
Oui
Non

Section 5c – Connection directe ou Réseau à valeur ajoutée

Utiliserez-vous une Connexion directe ou un Réseau à valeur ajoutée?
Oui
Non

Nom de Connexion directe ou du Réseau à valeur ajoutée
Identification de l'expéditeur (identificateur de l'expéditeur de la demande défini par le client selon le segment GS ou UNG)
Identité de la boîte aux lettres du réseau (identificateur de partenaire, le segment ISA ou UNB)
Version du message EDI
EIDFACT
Oui
Non
ANSI
Oui
Non

Section 6 – Message de EDI (vous devez en sélectionner au moins un)
Veuillez sélectionner au moins un message EDI dans la liste ci-dessous que vous souhaitez ajouter à votre profil EDI de client.

Nom du message

Documents sur le fret ou le moyen de transport
Document afférent au papier creux
Documents supplémentaires
Document d'arrivée
Document du plan de chargement

Secteur d'activité sur lequel est fondé le message

Transporteur (maritime, routier, ferroviaire, aérien)
Agent d'expédition
Transporteurs (maritimes, aériens), Agent d'expédition
Transporteurs (maritimes, aériens, ferroviaires), exploitants d'entrepôt
Transporteurs (maritimes)

Section 6a – Avis concernant le document (indiquez tous les avis que vous souhaitez recevoir. Veuillez noter qu'un accusé de réception sera envoyé automatiquement lorsque l'AFSC aura reçu votre document) Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour connaître les avis offerts.

Nom des avis

Tous les avis (sélectionnez cette boîte si vous souhaitez recevoir tous les avis offerts)
Avis d'intégralité
Apparié / non-apparié / fret complet / ensemble de documents complété
Avis de disposition
Déclaré
Arrivé
Dégroupement
Document pas au dossier
Autorisé pour la livraison
Mainlevée
Retenu pour l'ASFC (de base)
Admissibilité au couloir EXPRES
Avis du Manifeste acheminé (cet avis est reçu comme partie secondaire et est seulement offert dans les papiers creux pour l'instant)
Partie primaire à aviser (PPA)
Partie à aviser automatisé (PAA)
Partie secondaire à aviser (PSA)

Section 6b – Profile: Veuillez inscrire les Identité de la boîte aux lettres du réseau de votre partenaire et déterminer le type de format pour chaque document

Identité de la boîte aux lettres du réseau du partenaire: il s'agit du profil transmis qui sera utilisé par le client
Identité de la boîte aux lettres du réseau du partenaire
Identité de la boîte aux lettres du réseau du renvoi à l'expéditeur
Autre Identité de la boîte aux lettres du réseau
Autre Identité de la boîte aux lettres du réseau
Format
GOV13A
ANSI7010

Section 7 – Supprimer une personne ressource

Nom de famille
Prénom
Courriel

Section 8 – Supprimer un mandataire

Compléter cette section si vous souhaitez révoquer l'autorisation pour ce mandataire
Nom légal de l'entreprise
Nom commercial de l'entreprise
Identificateur du mandataire fourni par l'ASFC (le cas échéant)

Section 9 – Supprimer un fournisseur de services

Compléter cette section si vous souhaitez révoquer l'autorisation pour ce fournisseur de services

Nom légal de l'entreprise
Nom commercial de l'entreprise

Section 10 – Authentification

Le présent formulaire doit être signé par une personne autorisée de l'entreprise, telle qu'un propriétaire, un associé d'une société de personnes, ou un administrateur de société. En signant et en datant ce formulaire, vous autorisez l'ASFC à traiter avec la(les) personne(s) ou la(les) société(s) énumérées aux Sections 3 et(ou) 4 du présent formulaire.

Langue préférée
Anglais
Français
Courriel
Téléphone
Nom de la personne autorisée
Titre
Signature
Date (aaaa-mm-jj)

Les formulaires remplis peuvent être envoyés au:
Division d'intégration des systèmes opérationnels de programme
Agence des services frontaliers du Canada
355, chemin North River, 6e étage, tour B
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Par courriel tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca

Énoncé de confidentialité - Échange de données informatisé

L'Agence des services frontaliers du Canada s'est engagée à protéger les droits des personnes à la protection de la vie privée et à protéger la confidentialité de l'information fournie par les personnes et les partenaires de la chaîne commerciale. L'échange de données informatisé (EDI) est une méthode de communication d'ordinateur à ordinateur axée sur des normes qui permettent aux partenaires de la chaîne commerciale de l'ASFC de lui transmettre des données commerciales au moyen de l'une des quatre options suivantes : un réseau à valeur ajoutée, un tiers fournisseur de services, la Passerelle internet des douanes (PID) ou une communication directe à l'ASFC. La soumission de renseignements personnels dans le cadre de votre transmission d'EDI constitue votre consentement et votre reconnaissance que vous, en tant que transporteur, agent d'expédition ou détenteur de compte-garantie, avez obtenu le consentement de l'individu afin d'utiliser leur renseignements personnels, et que vous avez obtenu leur consentement en ce qui a trait à la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation de ces renseignements personnels par l'ASFC à des fins concernant les marchandises. La soumission du numéro de référence du moyen de transport (NRMT) appartenant au transporteur des marchandises au Canada dans le cadre de votre transmission d'EDI reconnaît expressément un contrat de transport pour les marchandises avec ce transporteur. Étant donné que le NRMT est une information prescrite pour le programme de l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) nécessaire pour lier les marchandises au moyen de transport, et étant donné qu'il est mis à votre disposition par le transporteur, son utilisation dans le cadre de votre transmission d'EDI constitue le consentement du transporteur en ce qui a trait à la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation de ces renseignements par l'ASFC à des fins concernant les marchandises. Ceci constitue également votre consentement à la divulgation par l'ASFC de toute notification de ne pas charger concernant les marchandises au transporteur. Comme le transporteur est légalement tenu de déclarer toutes les marchandises à son arrivée au Canada, il doit nécessairement savoir à quel moment une notification de ne pas charger a été émise par l'ASFC concernant les marchandises qu'il transporterait. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 7.1, 8 et 8.1 de la Loi sur les douanes (L.R.C., (1985), ch. 1 (deuxième suppl.)), ainsi que conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées afin de déterminer l'admissibilité des marchandises commerciales, y compris les moyens de transport et les organisations et aussi le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Les personnes ont le droit d'avoir accès à leurs renseignements personnels et/ou d'y apporter des corrections en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels du Manifeste électronique de l'ASFC PPU 048 présenté en détail à l'adresse : www.infosource.gc.ca.

Date de modification :

2021-12-21