BSF905 : Déclaration d'exportation du fret maritime formulaire de demande
Échange de données informatisées (EDI)

L'information fournie dans le présent formulaire est recueillie en vertu de l'article 95 de la Loi sur les douanes aux fins de l'administration du programme d'exportation de l'Agence des services frontaliers du Canada. Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : exécution de la loi, sécurité, et statistiques et ils peuvent être communiqués à Statistique Canada, au ministère des Affaires mondiales Canada (AMC), au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Les numéros d'identification des entreprises peuvent être communiqués à l'interne à la Direction générale des opérations (agents des services frontaliers, au Renseignement et à la Lutte contre la prolifération) afin d'obtenir des vérifications en matière d'évaluation des risques et afin d'imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP). Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et d'y apporter des corrections en vertu de l'article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans les « Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements 2018 » sous le fichier de renseignements personnels ASFC PPU 1103 et le Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires sous le numéro de fichier de renseignements personnels ASFC PPU 001, qui sont détaillés dans les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements 2018. Si vous avez des préoccupations au sujet de la gestion de l'ASFC de vos informations personnelles vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la vie privée du Canada.

Section 1 – Identification du demandeur

Profile de la compagnie

Êtes-vous un participant au Programme d'autocotisation des douanes (PAD)?
Oui
Non

Transmettrez-vous des déclarations sur le fret pour des marchandises admissibles au PAD?
Oui
Non

Date de la demande
Nom du demandeur (compagnie)
Identificateur du client émis par l'ASFC
Adresse du siège social:
Ville, Province
État, Pays
Code postal/de zone
Personne-ressource
Titre
Numéro de téléphone
Courriel
Personne-ressource après les heures de travail
Titre
Numéro de téléphone (personne-ressource après les heures de travail
Courriel (personne-ressource après les heures de travail)
Préférence de la langue pour le service à la clientèle
Anglais
Français

Adresse canadienne de l'entreprise (si elle est différente de celle du siège social):
Nom de la compagnie
Adresse
Ville
Province
Code postal
Personne-ressource
Titre
Numéro de téléphone
Courriel

Section 2 – Information sur la méthode de communication

Pour des renseignements supplémentaires sur les méthodes de communication approuvées, veuillez vous référer au lien suivant: www.asfc-cbsa.gc.ca/eservices/comm-fra.html.

Si votre compagnie aura recours à un fournisseur de service pour l'échange de données avec l'ASFC, veuillez compléter cette série de questions

Nom du fournisseur de service

Passerelle Internet des douanes

Numéro du certificat en production
Numéro du certificat en test
Identité de la boîte aux lettres du réseau (identificateur de partenaire, le segment ISA ou UNB)
Identification de l'expéditeur (identificateur de l'expéditeur de la demande défini par le client selon le segment GS ou UNG)

Connexion directe / Réseau à valeur ajoutée (RVA)

Nom de la connexion directe
Identité de la boîte aux lettres du réseau (identificateur de partenaire, le segment ISA ou UNB)
Identification de l'expéditeur (identificateur de l'expéditeur de la demande défini par le client selon le segment GS ou UNG)

Si votre compagnie communiquera directement avec l'ASFC pour l'échange de données veuillez répondre à la question suivante.

Méthode de communication

Passerelle Internet des douanes
Communication directe
Nom:
Réseau à valeur ajoutée
Nom:

Identité de la boîte aux lettres du réseau (identificateur de partenaire, le segment ISA ou UNB)
Identification de l'expéditeur (identificateur de l'expéditeur de la demande défini par le client selon le segment GS ou UNG)

Section 3 – Information du mandataire

Remplissez cette section si vous avez engagé les services d'un mandataire pour agir en votre nom. Veuillez noter que l'obligation de fournir l'information requise par la Loi sur les douanes et tout règlement connexe à l'ASFC est la responsabilité exclusive du client, qu'il ait recours ou non à un mandataire. Il vous incombe d'informer l'ASFC si/lorsque vous souhaitez annuler l'autorisation pour ce mandataire.

Nom du mandataire (nom de la compagnie)
Adresse
Ville
Province
Code postal
Personne-ressource
Titre
Numéro de téléphone
Courriel
Date de mise en œuvre demandée

Section 4 – Authentification

Langue
Anglais
Français
Courriel
Téléphone
Nom de la personne authorisé
Titre
Signature
Date (aaaa-mm-jj)

Veuillez envoyer votre formulaire complété:

Gestionnaire, Unité des services techniques aux clients commerciaux Intégration des systèmes opérationnels de programme
Agence des services frontaliers du Canada
355, chemin North River, 6e étage, Tour B
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
par courriel: tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca.

Date de modification :

2021-12-21