BSF911 – Mainlevée – Formulaire de demande d'Échange de données informatisées (EDI)

L'information fournie dans le présent formulaire est recueillie en vertu des articles 32 et 33 de la Loi sur les douanes afin d'évaluer la menace des risques et de déterminer l'admissibilité de marchandises commerciales et la collecte de données commerciales et l'évaluation des droits et taxes sur les marchandises commerciales importées. Les renseignements peuvent être divulgués à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, à Environnement et Changement climatique Canada, à Pêches et Océans Canada, à Affaires mondiales Canada, à Santé Canada, à Ressources naturelles Canada, à l'Agence de la santé publique du Canada, à Transports Canada, à Statistique Canada, à l'Agence du revenu du Canada ou à la Gendarmerie royale du Canada pour l'administration d'un programme. En communiquant toute donnée commerciale ou information personnelle dans le cadre de votre transmission EDI, vous donnez le consentement et vous reconnaissez que, en tant qu'importateur ou que courtier en douane agréé, vous avez donné aux personnes dont les informations personnelles se trouvent dans votre transmission un avis approprié de protection des renseignements privés et que vous avez obtenu leur consentement pour la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation de toute information personnelle par l'Agence des services frontaliers du Canada. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une personne peut avoir accès à ses informations personnelles et/ou les modifier. Les renseignements recueillis sont décrits dans Info Source sous le fichier de renseignements personnels – Programme sur les transporteurs et le fret PPU 045, le fichier de renseignements personnels du Programme des aliments, des végétaux et des animaux ASFC PPU 062, le fichier des renseignements personnels du Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires ASFC PPU 001, décrits dans les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (anciennement Info Source). Si vous avez des préoccupations au sujet de la gestion de l'ASFC de vos informations personnelles vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Section 1 – Applicant information

Version du message EDI

• Mainlevée électronique SSMAEC (normes de l'ASFC)
• Mainlevée électronique SSMAEC (normes EDIFACT)
• Mainlevée électronique SSMAEC (normes enveloppe CADEX)

Profil de la compagnie

• Date de la demande
• Nom du demandeur (compagnie)
• Numéro de compte-garantie de l'ASFC
• Numéro d'entreprise (NE)
• Adresse
• Ville, province/état, pays, code postal/zip
• Personne-ressource
  • Nom et titre
  • Numéro de téléphone
  • Courriel
  • Personne-ressource après les heures de travail
    • Nom et titre
    • Numéro de téléphone
    • Courriel
• Nom du représentant de la compagnie (en caractères d'imprimerie)
• Signature du représentant de la compagnie

Section 2 – Information sur la méthode de communication

Pour tout renseignement sur les méthodes de communication approuvées, veuillez vous référer au Portail et systèmes EDI – Méthodes de communication EDI.

Si votre compagnie aura recours à un fournisseur de service pour l'échange de données avec l'ASFC, veuillez compléter cette série de questions.

• Nom du fournisseur de service (le cas échéant)
• Méthode de communication
  • Passerelle Internet des douanes
  • Communication direct (nom)
  • Réseau à valeur ajoutée (nom)
• Nom de la personne-ressource
• Numéro de téléphone
• Courriel

Si votre compagnie communiquera directement avec l'ASFC pour l'échange de données veuillez répondre à la question suivante.

• Méthode de communication
  • Passerelle Internet des douanes
  • Communication direct (nom)
  • Réseau à valeur ajoutée (nom)

Section 3 – Configuration

• Numéro du certificat en production (si vous transmettez par la passerelle Internet des douanes)
• Numéro du certificat en test (si vous devez compléter une période de mise à l'essai et que vous transmettrez par la passerelle Internet des douanes)
• Identification de l'expéditeur (s'il y a lieu : identificateur de l'expéditeur de la demande défini par le client selon le segment UNG)
• ID de la boîte aux lettres du réseau (s'il y a lieu : identificateur de partenaire, le segment UNB)
• Préférence de la langue pour le service à la clientèle
  • Anglais
  • Français
• Date de mise en œuvre demandée

Veuillez envoyer votre formulaire complété

Par courrier

Gestionnaire, Unité des services techniques aux clients commerciaux
Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie
Agence des services frontaliers du Canada
355, chemin North River, 6e étage, Tour B
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8

Par courriel

tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca

Date de modification :

2024-10-16