D120 – Caution en douane

Conformément aux lois, règlements et autres autorisations régissant l'activité douanière mentionnée ci-dessous, nous, le « débiteur principal » et la « caution », ainsi que nos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs, nous engageons conjointement et solidairement envers Sa Majesté la Reine du Canada, ses héritiers et successeurs jusqu'à concurrence du montant indiqué ci-après. Nous, le débiteur principal reconnaissons aussi être tenus de présenter et de maintenir une garantie du montant indiqué.

• Nº du cautionnement
• 1. Précisez l'activité garantie
  • Autorisations législatives pertinentes
  • Montant du cautionnement (en lettres) et dollars (number)$
• 2. Autorisations législatives
  • Règlement sur l'agrément des courtiers en douane
  • Règlement sur le transit des marchandises
  • Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes
  • Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes
  • Règlement sur les boutiques hors taxes
  • Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)
  • Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
  • D'autres autorisations peuvent être acceptées
  La condition décrite ci-dessus est telle que si l'obligation imposée par ces dispositions législatives est parfaitement et fidèlement remplie, le présent cautionnement sera nul et non avenu; par ailleurs, il conservera pleine force et effet. Malgré ce qui précède, il est entendu et convenu que la responsabilité de la caution en vertu du présent cautionnement se limitera au montant stipulé et ne pourra pas s'accroître pendant la durée du cautionnement.
• 3. Précisez la période de validité du cautionnement selon le règlement pertinent (cochez une case seulement)
  • a) Cautionnement permanent — Date d'entrée en vigueur
  • b) Cautionnement pour une période précise — À partir du (JJ) jour de (mois) année (AAAA) jusqu'au (JJ) jour de (mois) année (AAAA).
• 4. Il est entendu que l'obligation décrite ci-dessus ne s'applique qu'aux activités exercées à (lieu)
• 5. a) Toutefois, si la caution donne, par courrier recommandé, au bureau de l'ASFC détenant la garantie, un préavis de 30 jours de son intention de mettre fin à la présente obligation, celle-ci, ainsi que toute responsabilité de la caution, cesseront en ce qui concerne tout acte ou toute transaction du débiteur principal après la date de cessation, mais autrement, elles conserveront pleine force et effet.
• 5. b) La caution et le débiteur principal devront s'acquitter de leur responsabilité en vertu du présent cautionnement sur réception par la caution d'un avis de réclamation de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) contenant de la documentation qui établirait le bien-fondé de la réclamation. Cependant, si le débiteur principal ou la caution fournit dans un délai de 60 jours de la date de l'avis, une preuve réfutant la réclamation, alors la responsabilité, s'il y en a, commence à la date de l'avis qui confirme la validité de la réclamation. Tout avis de réclamation de ce genre devra être signifié à la caution dans un délai d'un an, à compter de la date de cessation du cautionnement.
• 6. Nonobstant le présent cautionnement, il est entendu que l'ASFC peut, à tout moment où elle le juge opportun, refuser les privilèges qui s'y rattachent.
• 7. En foi de quoi, le débiteur principal a apposé aux présentes son seing et sceau et la caution y fait apposer son sceau social dûment attesté par les signatures de ses représentants autorisés, le jour et l'année indiqués ci-dessous. Nous, le débiteur principal attestons en outre que nous avons lu et compris les lois, règlements et autres autorisations invoqués ci-dessus, et nous nous engageons par les présentes à en respecter rigoureusement les dispositions.
  • Débiteur principal (nom et adresse)
    • Signature et sceau
    • Nom du président
    • Signature
    • Nom du secrétaire ou trésorier
    • Nº d'entreprise
  • Caution (nom et adresse)
    • Signature et sceau
    • Nom et titre
    • Signature
    • Nom et titre
• 8. Signé, scellé et délivré en la présence de (témoin du débiteur, notaire, un commissaire à l'assermentation ou par un avocat)
• 9. Daté ce (JJ) jour de (mois) année (AAAA).

Dans ce formulaire, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Date de modification :

2013-03-05