E400 – Demande d'agrément pour l'exploitation d'un entrepôt d'attente de douane

Demande

• 1. Demande d'agrément
• 2. Modifications à la (aux) zone(s)
• 3. Nom de la société
• 4. Numéro d'entreprise (NE)
• 5. Adresse du bureau central
• 6. Code postal/Zip code
• 7. Nom et titre du ou des personnes-ressources
• 8. No de téléphone

Renseignements relatifs à la garantie

• 9. Cautionnement de garantie
• 10. Obligation du gouvernement canadien
• 11. Autre garantie (précisez)
• 12. Nom et adresse de la société de cautionnement
• 13. No de cautionnement
• 14. Montant
• 15. Adresse de l'entrepôt
• 16. Code postal
• 17. Entreposeur
• 18. Emplacement
  • Propriété du demandeur
  • Loué par le demandeur
• 19. Distance du bureau de douane
• 20. Nom du bailleur
• 21. Genre de marchandises qui doivent être entreposées
  • Marchandises générales
  • Produits de vapotage
  • Produits du tabac
  • Spiriteux
  • Armes à feu, armes, munitions ou matériel prohibé (Nota : Une copie du permis de transport ou d'entreposage doit être présentée avec la demande.)
  • Catégorie particulière de merchandises (précisez)
• 22. Document de contrôle du fret à l'entrepôt
• 23. Point(s) d'entrée canadien(s)
• 24. Mode de transport de l'étranger au Canada
• 25. Mode de transport à l'entrepôt
• 26. Nombre de quais/portes
• 27. Marchandises doivent être
  • Dédouanées
  • Acheminées
  • Exportées

Je certifie/nous certifions, par la présente, que les renseignements fournis sur cette demande sont véridiques et que si j'obtiens/nous obtenons un agrément pour l'exploitation d'un entrepôt d'attente des douanes, je respecterai/nous respecterons toutes les lois, tous les règlements de douane et de l'accise et toutes les exigences et les procédures pour l'exploitation d'un entrepôt d'attente.

• Signature du demandeur
• Titre
• Date

N'inscrivez rien ici

• Lieux examinés
  • Satisfait aux exigences / Ne satisfait pas aux exigences
  • Approbation recommandée / Approbation non recommandée
  • Remarques
  • Signature autorisée
  • Date
• Approuvée (No de l'agrément) / Refusée
  • Signature autorisée
  • Date
  • Pour le ministre de la Sécurité publique
  • Date

Nota : La présente demande ne constitue pas un agrément valide.

Instructions

Zone 1 Cochez s'il s'agit d'une demande d'agrément originale ou initiale.

Zone 2 Indiquez les modifications en faisant mention des numéros de zone.

Zone 3 La raison sociale dûment enregistrée de la société indiquée sur la garantie déposée et, dans le cas des sociétés à responsabilité Iimitée, indiquée sur le sceau institutionnel.

Zone 4 Le numéro d'entreprise (NE) est un numéro unique de 9 chiffres fourni par l'ARC qui constitue l'identifiant standard pour les entreprises. On peut obtenir un NE ici.

Zones 5 et 6 Adresse postale complète du bureau central y compris le code postal ou zip code. Cette adresse sera utilisée pour toute correspondance concernant la demande et après que l'autorisation aura été accordée, toute correspondance concernant les opérations de la société.

Zones 7 et 8 Donnez le nom, titre et numéro de téléphone de la ou des personnes qui doivent être contactées concernant les opérations générales de la société. Si la ou les adresses diffèrent de celle du bureau central, donnez la ou les adresses. Utilisez une page supplémentaire au besoin.

Information concernant la garantie

Zone 9 Cochez s'il s'agit d'un cautionnement provenant d'une société de cautionnement ou institution financière.

Zone 10 Cochez si des obligations du gouvernement canadien sont déposées à titre de garantie. Lorsqu'un demandeur a choisi de remettre des obligations du gouvernement canadien à titre de garantie, il lui faut remplir le formulaire Y76 et le présenter avec les obligations et la présente demande. Le formulaire Y76 peut être obtenu de n'importe quel bureau de douane.

Zone 11 Cochez si c'est un autre cautionnement qu'un cautionnement de garantie ou qu'une obligation du gouvernement canadien qui est déposé. Précisez le genre de garantie qui est déposée, c'est-à-dire espèces ou chèque visé.

Zone 12 Lorsque des cautionnements de garantie sont déposés, donnez au complet la raison sociale dûment enregistrée de la société de cautionnement ou institution financière où le cautionnement a été émis. S'il y a lieu, indiquez l'adresse du bureau central de la société de cautionnement ou institution financière. Si l'adresse n'est pas connue, laissez en blanc.

Zone 13 S'il y a lieu, indiquez le numéro du cautionnement de garantie.

Zone 14 Indiquez le montant de la garantie.

Zones 15 et 16 Adresse postale complète de l'entrepôt y compris le code postal.

Zone 17 Indiquez le nom de la compagnie qui exploite l'entrepôt, si ce nom diffère de celui à la zone 4.

Zone 18 Cochez la case appropriée.

Zone 19 Mètres/kilomètres ou verges/milles.

Zone 20 Donnez le nom du bailleur, s'il y a lieu.

Zone 21 Indiquez le genre de marchandises, c'est-à-dire marchandises générales, produits de vapotage, produits du tabac, spiritueux, armes à feu, armes, munitions ou matériel prohibé, catégorie particulière de marchandises (PAD-EDC, effets personnels et domestiques, produits en vrac et liquides, etc.).

Zone 22 Indiquez le genre de document de contrôle du fret sous lequel les marchandises seront acheminées à l'entrepôt, c'est-à-dire connaissement aérien, ferroviaire, grand'route ou maritime, ou papier creux de transitaire.

Zone 23 Indiquez le point(s) d'entrée au Canada.

Zones 24 et 25 Indiquez le mode approprié, c'est-à-dire aérien, ferroviaire, grand'route ou maritime.

Zone 26 Indiquez le nombre de quais.

Zone 27 Cochez la ou les cases appropriées.

La demande remplie, en trois exemplaires, ainsi que les documents d'appui doivent être soumis au bureau de douane dont relève la région où se trouve l'entrepôt.

Date de modification :

2023-01-10