E646 : Programme d'autocotisation des douanes
Demande de participation des importateurs, Partie 1

Protégé B une fois rempli

Ces renseignements sont recueillis conformément à la Loi sur l'accès a l'information. Ils sont stockés dans la Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) sous le numéro de programme RC CTA 125.

Introduction

Le programme d'autocotisation des douanes (PAD) offre aux importateurs approuvés les avantages suivants :

• un processus comptable et de modalités de paiement simplifié pour toutes les marchandises importées
• une option de dédouanement simplifiée pour les marchandises assujetties au PAD lorsqu'il s'agit de transporteurs et de chauffeurs enregistrés approuvés

Rencontrez-vous les conditions exigées au PAD?

Vous serez admissible au PAD si vous :

• vous avez votre siège social au Canada ou aux États-Unis ou exploitez une succursale au Canada ou au États-Unis
• vous avez importé des marchandises commerciales au Canada au moins une fois avant les 90 jours de la journée de la réception de la demande
• vous n avez pas été reconnu coupable de contrebande ou commis d infraction commerciale grave
• vous êtes prêt à investir dans vos systèmes administratifs
• vous pouvez fournir une déclaration des dirigeants de votre entreprise selon laquelle les systèmes et les processus administratifs respecteront les exigences du PAD

Comment faire une demande de participation au programme PAD?

Il y a deux parties au processus de demande de participation au PAD. Vous devez recevoir l'approbation de l'ASFC pour chacune des parties avant de passer à la suivante.

1. partie I : Vous fournirez des renseignements de base concernant la structure de votre entreprise et vos activités. L'ASFC mènera ensuite une évaluation des risques de votre compagnie.
2. partie II : Vous devrez documenter vos processus commerciaux et vos pistes de vérification.

Vous serez appelés à signer un sommaire des exigences relative au programme qui précise les exigences précises, une fois que votre demande sera approuvée.

Pour commencer, un agent autorisé de votre compagnie doit remplir la partie I de la demande ci-jointe et la faire parvenir à :

Agence des services frontaliers du Canada
Gestionnaire, demande de participation au PAD
1980 Matheson Blvd E
Mississauga ON  L4W 5R7
Canada

Ne remplissez pas la partie II tant que l'ASFC ne vous aura pas confirmé qu'elle a approuvé la partie I.

Vous avez besoin de précisions?

Pour en savoir plus sur le PAD, communiquez avec le bureau de l'ASFC le plus près de votre siège social. ous pouvez aussi visiter notre site internet.

Section A : Identification de la personne morale

1. Nom de la personne morale
Langue de correspondance (Français/Anglais)
Numéro d'entreprise (à 9 chiffres)
Nom de la société ou appellation commerciale (ou S/O)
Adresse commerciale
Ville
Province ou État
Code postal ou Zip code
Pays

2. Adresse postale (si elle diffère de l'adresse mentionnée ci-dessus)
Ville
Province ou État
Code postal ou Zip code
Pays

3. Type d'entreprise du client: société, prop. unique, société de personnes, autre? (précisez)

4. Joignez un organigramme de votre entreprise à cette demande.

5. Adresse Web (ou S/O)

6. Numéro Dun & Bradstreet (ou S/O)

7. Code de classification type des industries (CTI)

8. Décrivez brièvement les activités commerciales et les produits clés de votre entreprise. Ajoutez une feuille si vous manquez d'espace.

9. PAD Personne-ressource
Nom de famille
Prénom
Langue de correspondance (Français/Anglais)
Titre
Courriel
Numéro de téléphone
Numéro de télécopieur

Adresse postale de la personne-ressource (si elle diffère de l'adresse mentionnée ci-dessus)
Ville
Province ou État
Code postal ou Zip code
Pays

10. Combien d'employés votre entreprise compte-t-elle au Canada?

Section B : Filiales

11. Identifiez toutes les filiales qui importent des marchandises au Canada ou États-Unis. Si vous manquez d'espace, faites une copie de cette page et annexez-la.

Numéro d'entreprise et identificateur du compte RM (à 15 chiffres)

Nom commercial

Adresse de l'entreprise
Ville
Province ou État
Code postal ou Zip code
Pays

Nom commercial

Adresse Web (ou S/O)

Numéro Dun & Bradstreet (ou S/O)

Code de classification type des industries (CTI)

Responsable de ses propres achats? (Oui/Non)

Importe des marchandises au Canada? (Oui/Non)

Décrivez brièvement les activités commerciales ou le secteur d'activité clé ainsi que les produits de la filiale.

12. Le cas échéant, veuillez énumérer tous les autres identifiants NE et RM et les noms de compte que vous n’avez pas identifié ci dessus.

Numéro d'entreprise et identificateur RM

Nom commercial

Section C : Renseignements additionnels sur le demandeur

13. Décrivez les politiques que vous avez mises en place pour minimiser le risque provenant d'éléments criminels (p. ex. procédure d'emploi, règle de présentation des rapports en ce qui concerne les activités criminelles). Incluez des copies de la procédure normale d'exploitation ou des dépliants internes si vous en avez. Indiquez la date d'entrée en vigueur de ces documents et de ces politiques.

14. a) Les zones franches aux États-Unis font-elles partie de votre processus d'importation au Canada? (Oui/Non)

b) Si oui, donnez-en l'emplacement, décrivez le processus qui s'effectue dans les zones franches (p. ex. remballage ou fabrication complémentaire) et indiquez l'origine des marchandises.

Emplacement
Processus
Origine

15. a) Votre entreprise exploite-t-elle sa propre flotte pour importer des marchandises au Canada? (Oui/Non)

b) Si oui, indiquez son ou ses codes de transporteur.

16. a) Avez-vous des ententes avec d'autres ministères fédéraux ou organismes quant à leurs exigences en matière de mainlevée ou de dédouanement? (Oui/Non)

b) Si oui, décrivez chaque entente en ce qui a trait à vos importations dans le cadre de l'option de dédouanement PAD (ajoutez une feuille si vous manquez d'espace).

Section D : Certification

Omettre volontairement de fournir des renseignements ou fournir de faux renseignements constitue une violation de l'article 8 de la Loi sur les douanes. Vous devez nous informer de tout changement aux renseignements que vous avez inscrits dans ce formulaire.

En tant qu'agent autorisé de l'entreprise candidate, je certifie que les renseignements inscrits sur ce formulaire et sur tous les documents joints sont, à ma connaissance, véridiques et complets.

Nom de la personne autorisée
Signature
Titre ou poste
Date (AAAA/MM/JJ)

L'achèvement du présent formulaire ne constitue pas une autorisation d'agir comme importateur du PAD. Vous deviendrez un importateur officiel du PAD seulement après avoir franchi avec succès les deux étapes du processus de demande tel que stipulé à la page 1.

Il est recommandé de ne pas effectuer de changements spécifiques au PAD sur vos systèmes administratifs tant que vous n'aurez pas reçu l'accusé réception de votre soumission de la partie II par l'ASFC.

Veuillez faire parvenir votre demande complété à :
Agence des services frontaliers du Canada
Gestionnaire, PAD
1980 Matheson Blvd E
Mississauga ON  L4W 5R7
Canada

Informations

Date de modification :

2020-02-03