L60 – Questionnaire à l'intention des courtiers en douane

Protégé A une fois rempli

Ce formulaire doit être rempli par tout dirigeant qualifié, partenaire et directeur nouvellement nommé.  Veuillez cocher la case appropriée.

• Dirigeant qualifié / Partenaire / Directeur
• Nom
• Date de naissance (AAAA-MM-JJ)
• Êtes-vous citoyen canadien/résident permanent du Canada? (Oui/Non)
• Adresse (principale) personnelle
• Numéro de téléphone pendant la journée
• Numéro de téléphone pendant la soirée
• Nom de la maison de courtage
• Numéro de télécopieur
• Adresse courriel
• Veuillez indiquer ci-dessous tout examen de courtier en douane que vous avez réussi ainsi que la date appropriée.
  • Examen de compétences professionnelles des courtiers en douane (AAAA-MM-JJ)
  • Examen ministériel des courtiers en douane (avant novembre 1986) (AAAA-MM-JJ)
• Veuillez indiquer ci-dessous vos antécédents professionnels pertinents. L'ASFC se réserve le droit de communiquer avec ces employeurs pour vérifier les références. (À être rempli uniquement par les dirigeants qualifiés.)
  • Courtier en douane et emplacement
  • Date de début (AAAA-MM-JJ)
  • Date de fin (AAAA-MM-JJ)

Le Règlement sur l'agrément des courtiers en douane exige que les personnes, dirigeants qualifiés, partenaires et directeurs jouissent d'une bonne réputation et que les sociétés de personnes et sociétés par actions agréés pour faire des transactions à titre de courtier en douane jouissent d'une bonne réputation. Veuillez remplir la section suivante :

• Avez-vous déjà été reconnu coupable pour un acte criminel pour lequel vous n'avez pas été réhabilité? (Oui/Non) Dans l'affirmative, veuillez préciser.
• Avez-vous déjà fait une déclaration de faillite? (Oui/Non)  Dans l'affirmative, veuillez expliquer.

Je déclare que les renseignements que contient la présente demande sont, à ma connaissance, véridiques. Je fais cette déclaration sachant qu'elle a la même importance que si elle était faite sous serment en vertu de la Loi sur la preuve au Canada. Par la présente, j'autorise la divulgation, par le détenteur, de tous renseignements requis par l'Agence des services frontaliers du Canada et nécessaires pour déterminer si j'ai les qualités voulues pour devenir courtier en douane agréé.

• Signature
• Date 

Critères que doivent respecter les personnes ayant l'intention de faire des transactions à titre de courtier en douane et les directeurs de sociétés par actions agréées

Le Règlement sur l'agrément des courtiers en douane exige que toute personne qui fait des transactions à titre de courtier en douane et que tout directeur d'une société par actions agréée respectent certains critères.

Les personnes faisant des transactions à titre de courtier en douane doivent satisfaire toutes les exigences de ce règlement et être agréées par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le statut professionnel est exigé d'une personne qui a l'intention de demander l'octroi d'un agrément de courtier en douane pour elle-même (en tant que propriétaire unique), au nom d'une société de personnes ou au nom d'une société par actions. Tout requérant déposant une demande au nom d'une société par actions doit également être « agent » de cette société par actions. Un « agent » d'une société par actions doit avoir été nommé par le directeur de cette société.

De façon à obtenir l'approbation de l'ASFC, une personne doit :

• être citoyenne ou résidente permanente du Canada;
• jouir d'une bonne réputation;
• être âgée d'au moins 18 ans;
• avoir réussi l'Examen de compétences professionnelles des courtiers en douane;
• avoir déposé une demande d'agrément de courtier en douane en son propre nom ou avoir été nommée agent d'une société par actions requérante.

Les directeurs d'une société par actions demandant l'octroi d'un agrément de courtier en douane doivent :

• jouir d'une bonne réputation;
• être âgés d'au moins 18 ans.

La majorité des directeurs doivent être citoyens ou résidents permanents du Canada.

Les directeurs d'une société requérante doivent avoir été nommés par les actionnaires de celle-ci.

Perte de statut

Le statut professionnel peut être révoqué si une personne détenant un tel statut subit une interruption d'emploi à titre de courtier en douane. Veuillez consulter le Mémorandum D1-8-1 de l'ASFC, Agrément des courtiers en douane, pour de plus amples informations.

Les personnes dont l'agrément est révoqué société par actions en raison d'une telle interruption peuvent l'obtenir de nouveau en réussissant l'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane.

Date de modification :

2013-03-19