ARCHIVÉ - Vérifications faites dans le cadre de l'ALENA

Cette page a été archivée.

Cette publication traite du processus de vérification dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Pouvoir d'effectuer des vérifications

L'article 506 de l'ALENA autorise chaque Partie de l'accord (c'est-à-dire le Canada, le Mexique et lesÉtats-Unis) à vérifier les registres des exportateurs ou des producteurs sur le territoire d'une autre Partie. Les exportateurs ou les producteurs qui peuvent faire l'objet d'une telle vérification sont ceux dont les produits ont été déclarés originaires dans un certificat d'origine et pour lesquels a été demandé un traitement tarifaire préférentiel.

Objectif des vérifications

L'objectif global d'une vérification des registres d'un exportateur ou d'un producteur est de confirmer que les produits visés par un certificat d'origine rempli par l'exportateur ou le producteur en question sont admissibles à titre de produits originaires, conformément à l'ALENA.

L'ALENA autorise l'administration douanière de chaque Partie à utiliser divers moyens pour déterminer si un produit déclaré admissible à titre de produit originaire satisfait aux exigences des règles d'origine de l'ALENA. Parmi ces moyens, mentionnons les questionnaires que doit remplir l'exportateur ou le producteur, les lettres de vérification leur demandant des renseignements et les visites de leurs locaux. L'administration douanière peut faire une vérification en recourant à un ou à plusieurs de ces moyens.

Objectifs du programme de vérification

Les objectifs du programme de vérification sont les suivants :

Opérations non admissibles – S'assurer qu'un produit n'est pas considéré comme originaire du seul fait qu'il a subi une simple dilution dans l'eau, ou dans une autre substance, ou qu'il a été soumis à un mode de production ou de tarification visant à contourner les règles d'origine énoncées au chapitre 4 de l'ALENA.

Réexpédition – Vérifier qu'un produit originaire (1) n'est pas soustrait au contrôle douanier hors des territoires des pays ALENA, et (2) qu'il ne fait pas l'objet d'une production supplémentaire ou de toute autre opération, à l'extérieur des territoires des Parties, autre qu'un déchargement, un rechargement ou toute autre opération nécessaire pour le maintenir en bon état notamment l'inspection, l'enlèvement de la poussière accumulée au cours de l'expédition, l'aération, l'étalement ou le séchage, le refroidissement, le remplacement du sel, de l'anhydride sulfureux ou de toute autre solution aqueuse, le remplacement de matières d'emballage et contenants endommagés et l'enlèvement des unités du produit qui sont pourries ou endommagées et qui présentent un danger pour les autres unités, ou pour le transporter vers le territoire de la Partie qui l'importe.

Changement de classification tarifaire – S'assurer que toutes les matières non originaires utilisées dans la production d'un produit sont suffisamment transformées sur le territoire ALENA, afin de satisfaire au changement de classification tarifaire exigé par la règle d'origine spécifique visant un produit. S'assurer que le produit fini et les matières non originaires sont bien classifiés.

Teneur en valeur régionale – Vérifier qu'on respecte l'exigence concernant la teneur en valeur régionale, qui est calculée selon la méthode de la valeur transactionnelle ou la méthode du coût net.

Traitement tarifaire – Vérifier l'exactitude du taux des droits de douane visant l'importation d'un produit.

Portée

La portée est définie par a) la période de vérification et b) les produits qui en font l'objet.

1. La période de vérification est établie au début de la vérification. L'exportateur doit conserver les documents relatifs à l'origine des produits pendant au moins cinq ans après la date de signature du certificat d'origine.
2. La vérification vise les produits certifiés par l'exportateur comme étant originaires, pour lesquels on a demandé un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de l'ALENA au moment de l'importation sur le territoire de la Partie.

Lieux

Parmi les lieux éventuels d'une visite de vérification, mentionnons les locaux où les produits ou les matières ont été produits, ceux où les registres sont conservés et ceux à partir desquels les produits ou les matières ont été distribués.

Observateurs

Selon l'ALENA, l'exportateur ou le producteur dont le produit fait l'objet d'une visite de vérification de l'origine a le droit de désigner deux observateurs, à condition que la participation de ces observateurs se limite à un strict rôle d'observation et que la visite ne puisse pas être reportée du seul fait que l'exportateur ou le producteur a omis de désigner des observateurs.

Détermination

Après la vérification, l'exportateur ou le producteur recevra de la Partie une détermination de l'origine écrite indiquant si le produit examiné est admissible ou non à titre de produit originaire, conformément au paragraphe 506(9) de l'ALENA. Si la Partie détermine que le produit n'est pas admissible à titre de produit originaire, elle indiquera dans la détermination écrite que l'exportateur ou le producteur peut présenter des observations dans un délai précis avant que cette détermination n'entre en vigueur.

Caractère confidentiel des renseignements commerciaux

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en vertu de l'article 507 de l'ALENA et de l'article 107 de la Loi sur les douanes, protège la confidentialité de tous les renseignements administratifs soumis et ne communique pas ces renseignements à un tiers, à l'exception du Bureau of Customs and Border Protection (CBP) des États Unis, sans obtenir une autorisation de votre entreprise au préalable. Conformément au Protocole d'entente concernant l'échange de renseignements liés à l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ASFC communiquera au CBP les résultats des vérifications.

Pour plus de renseignements

Cette publication est distribuée à titre d'information seulement. Pour obtenir plus de renseignements, adressez-vous aux endroits suivants :

Canada

Agence des services frontaliers du Canada
Unité des services de la conformité de l'origine et de l'établissement de la valeur
Ottawa ON K1A 0L8

Téléphone : 613-954 5643 Télécopieur : 613-954 5500

Mexique

Central Administration of International Fiscal Audit
Administración central de auditoria fiscal international
Av. Paseo de La Reforma No. 37 Modulo 6
Piso 1, Colonia Guerrero
Delegación Cuauhtémoc
México, D.F. 06030

Téléphone : 011-525-55-802-191-28 Télécopieur : 011-525-91-57-27-49

États Unis

Pour les vérifications :

Bureau of Customs and Border Protection
Regulatory Audit Division
Room 6.4 B
1300 Pennsylvania Avenue NW
Washington, D.C. 20229

Téléphone : 202-863 6010 Télécopieur : 202-927 1452

Processus de vérification

Voici les principaux éléments du processus de vérification :

1. Identification et sélection des produits aux fins de la vérification.
2. Avis envoyé aux parties concernées pour les informer de l'intention d'effectuer une vérification.
   • exportateur ou producteur
   • importateurs
   • autoritiés douanières (s'il s'agit d'une vérification sur place)
3. Planification
   • analyse de l'information
   • cueillette d'information supplémentaire
   • rapport sur la planification
4. Vérification sur place (au besoin)
5. Analyse de l'information et achèvement du travail

Si les produits sont admissible à titre de produits originaires :

• détermination écrite définitive envoyée à l'exportateur ou producteur
• avis aux importateurs
• fin

Si les produits sont non admissibles à titre des produits originaires :

• détermination écrite et avis d'intention de refuser d'accorder un traitement tarifaire préférentiel
• envoyés à l'exportateur ou au producteur – délai de 30 jours pour présenter des observations et renseignements supplémentaires
• examen de l'information reçu

Si, après l'examen (s'il y a lieu), les produits sont admissibles à titre de produits originaires :

• détermination écrite définitive envoyée à l'exportateur ou producteur
• avis aux importateurs
• fin

Si, après l'examen (s'il y a lieu), les produits sont non admissibles à titre de produits originaires :

• détermination écrite définitive envoyée à l'exportateur ou producteur
• avis aux importateurs
• auto cotisation ou nouvelles cotisations ou avis d'annulation des déclarations fin

Remarque : L'exportateur et le producteur qui ont signé un certificat d'origine, ainsi que l'importateur, ont le droit d'interjeter appel.