L'information préalable sur les voyageurs et le dossier passager

Les données d'IPV/DP sont utilisées afin d’identifier les personnes à risque élevé devant faire l'objet d'un interrogatoire ou d'un examen plus poussé à leur arrivée au Canada. L’ASFC aussi utilise les données IPV afin d’aider les compagnies aériennes à determiner si les passagers possèdent les documents de voyage appropriés (comme par exemple : un visa ou une AVE pour entrer au Canada.

Les données d’IPV/DP peuvent également déceler la participation possible à des activités illégales, telles que :

• terrorisme ou autres crimes liés au terrorisme
• passage de clandestins ou traite de personnes
• contrebande de stupéfiants
• autres crimes graves de nature transnationale

Grâce à ces données, l'ASFC traite de manière plus efficace les voyageurs entrant au Canada.

Lignes directrices sur la protection des renseignements personnels

L'ASFC applique des lignes directrices strictes afin de protéger les renseignements personnels des passagers et des membres d'équipage. Les données sont conservées au moyen d'un système sécuritaire accessible seulement aux agents autorisés de l'ASFC. L'utilisation des données fait l'objet d'un processus de vérification, et les utilisateurs sont tenus de rendre des comptes quant à tout usage inapproprié.

Vous trouverez un résumé du programme d'IPV/DP et des aspects concernant la protection des renseignements personnels dans ce contexte sur la page Web officielle suivante : Info Source.

Conservation des données

Les données d'IPV/DP sont conservées pendant trois ans et demi à partir de leur date de réception, puis détruites. Lorsque les données d'IPV/DP concernent une personne faisant l'objet d'une enquête active, les données sont transférées dans une base de données relative à l'exécution de la loi de l'ASFC et sont conservées pendant au maximum six ans.

L'ASFC communique-t-elle les données d'IPV/DP?

Les données d'IPV sont communiquées uniquement en vertu du régime de divulgation de l'article 107 de la Loi sur les douanes et de l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Lorsque les données de DP sont liées au terrorisme ou à un crime grave de nature transnationale, l'ASFC peut les transmettre à d'autres ministères ou pays, au cas par cas. L'ASFC ne transmet que le minimum de renseignements nécessaires et seulement aux ministères ou pays qui se sont engagés à les utiliser et à les protéger de manières similaires à celles de l'ASFC. Veuillez consulter le Mémorandum D1-16-3, Lignes directrices administratives visant l'autorisation d'accès, à quiconque, aux données concernant l'information préalable sur les voyageurs (IPV) et au dossier passager (DP), leur fourniture et leur utilisation.

Plusieurs lois régissent le pouvoir de l'ASFC de recueillir les données d'IPV/DP, notamment :

• la Loi sur les douanes : article 107.1
• le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)
• la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) : alinéa 148(1)d)
• le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés : règlement 269

Vous pouvez demander à l'ASFC de vous communiquer vos données d'IPV/DP. Vous n'aurez accès qu'à vos renseignements personnels, et à ceux de vos enfants seulement s'ils sont âgés de moins de 18 ans.

Si vous avez moins de 18 ans, votre formulaire de demande d'accès doit être signé par un de vos parents ou par votre tuteur légal.

Il n'y a aucuns frais à payer pour avoir accès aux données d'IPV/DP.

Comment faire une demande d'accès à vos renseignements personnels ?

Pour accéder ou pour faire une demande de correction à vos données d'IPV/DP, imprimez et remplissez le formulaire Demande d'accès aux renseignements IPV/DP accessible sur le site de l'ASFC. Une fois le formulaire rempli, il suffit de le poster à l'adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
333, rue North River
14e étage, Tour A
Vanier, (Ontario)
K1A 0L8

Dans la plupart des cas, l'ASFC vous répondra par écrit dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. Selon la complexité des données, certains cas peuvent exiger un délai de traitement de plus de 30 jours.

Demande de correction de vos renseignements personnels

Si vous pensez que vos données d'IPV/DP sont incorrectes, vous pouvez demander une modification. Vous devrez fournir des documents à l'appui de votre demande. L'ASFC pourrait refuser d'apporter les corrections demandées. En pareil cas, une note est jointe aux données d’IPV/DP pour expliquer qu'une correction a été demandée, mais qu'elle a été refusée.

Si vous n'êtes pas satisfait(e) du résultat, vous pouvez déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée, pour considération en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tous les transporteurs aériens commerciaux doivent fournir, à l'ASFC, les données d'IPV ainsi que les données du DP disponibles pour tous les passagers et membres d'équipage à bord d'un avion à destination du Canada. Ces renseignements doivent être fournis lorsque l'avion quitte le dernier aéroport international à destination du Canada.

L'ASFC considère que tous les exploitants d'aéronefs qui exercent des activités de transport commercial de personnes ou de marchandises, peu importe la taille de l'entreprise, sont des transporteurs aériens commerciaux. Les exemples d'activités de transporteurs aériens commerciaux comprennent les exploitants de :

• vols réguliers
• vols nolisés à la demande
• vols de transport de marchandises

Transmission des données

En tant que transporteur aérien commercial, vous devez fournir à l'ASFC les données d'IPV/DP dans un format et au moyen d'une méthode de transmission autorisés. Voici les options de transmission possibles :

• connexion directe au système d'acquisition de données de l'ASFC
• recours à un fournisseur de services qui se connectera en votre nom
• envoi des données par courriel
• utilisation de la Passerelle Internet IPV (PII) de l'ASFC
• utilisation d'une combinaison des moyens susmentionnés

Les paramètres techniques concernant les moyens proposés sont expliqués en détail dans le document sur les « Exigences de l'ASFC relatives à l'infrastructure de messagerie des transporteurs (ERIMT) », disponible sur demande.

Les transporteurs aériens qui ont l'intention de commencer à fournir des services au Canada devraient communiquer avec l'ASFC au moins six mois avant le début des vols, afin de conclure une entente relative à la transmission des données d'IPV/DP.

Les transporteurs aériens qui ne se conforment pas à l'exigence de fournir les données d'IPV/DP de la manière et au moment prévus s'exposent, selon la Loi sur les douanes, à une sanction administrative pécuniaire.

Procédures normales d'exploitation relatives à l'IIPV à l'intention des transporteurs aériens commerciaux et des fournisseurs de services

Le document sur les procédures normales d'exploitation (PNE) relatives à l'IIPV guide les transporteurs aériens commerciaux et les fournisseurs de services quant à l'application opérationnelle de l'IIPV, et la marche à suivre, lorsqu’un message d'embarquement « non autorisé » est reçu, et les attentes en cas de panne du système. Pour en demander une copie, écrivez à la boîte de courriel du programme d'IPV/DP.

Mémorandum D

Mémorandum D2-5-11, Lignes directrices administratives et opérationnelles à l'intention des transporteurs aériens commerciaux pour le traitement des renseignements réglementaires relatifs aux voyageurs selon les exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada

Ce mémorandum décrit les exigences et les politiques administratives de l'ASFC concernant la transmission de l'IPV et des renseignements relatifs à la réservation obligatoires pour toutes les personnes qui arrivent au Canada à bord d'un vol d'un transporteur aérien commercial.

Soutien aux transporteurs aériens commerciaux