BSF153 - Demande d'accès aux renseignements IPV/DP et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien

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Protégé B une fois rempli

Une fois rempli, le formulaire est protégé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements que vous fournissez sur ce formulaire, y compris les documents à l'appui et les données biométriques, sont recueillis en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. L'information sera utilisée pour prendre une décision et faire l'enregistrement de votre accès à vos propres renseignements personnels mémorisés dans le Système d'information sur les passagers (SIPAX). Vous trouverez les directives pour obtenir les renseignements en consultant la publication Info Source qui est disponible dans les bibliothèques publiques, les salles de lecture du gouvernement ainsi que sur le site Web à l'adresse : http://infosource.gc.ca.

Langue de correspondance (Anglais/Français)

Section A - Renseignements personnels d'identification du voyageur

Adresse postale

Section B - Renseignements sur le document de voyage

Veuillez préciser le nom du document de voyage/d'identification utilisé lors de votre vol au Canada pour lequel vous présentez une demande d'accès aux renseignements IPV/DP et/ou des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien.

Section C – Arrivée au Canada – Information sur le vol entrant

Section D – Départ du Canada – Information sur le vol sortant.

Section E - Déclaration du demandeur

Je déclare que les renseignements formulés dans cette demande sont véridiques. Tel qu'indiqué ci-dessus, la langue de correspondance sera l'anglais ou le français.

Renseignements

Accéder aux données IPV/DP et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien transmises à l'ASFC par votre compagnie aérienne

Pour assurer la transparence dans l'administration du programme IPV/DP et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien, un voyageur au Canada peut demander l'accès à ses propres renseignements IPV/DP et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien tels qu'ils ont été transmis à l'ASFC par les compagnies aériennes en vertu des exigences du programme IPV/DP et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien du Canada. Les voyageurs peuvent aussi demander d'inclure une note au dossier de l'ASFC en ce qui a trait à toute erreur sur les renseignements IPV/DP et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien. La divulgation des données IPV/DP et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien dans le cadre de ce programme d'accès administratif est sous réserve des dispositions des lois canadiennes.

Veuillez prendre note que l'ASFC reçoit les données sur les voyageurs en anglais seulement.

Qui peut demander ces renseignements?

Seules les personnes qui voyagent en provenance ou à destination du Canada par le biais de compagnies aériennescommerciales peuvent demander l'accès à leurs propres renseignements IPV/DP et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien. En ce moment, le programme IPV/DP et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien ne s'applique pas aux autres modes de transport (p. ex.maritime et ferroviaire). Le parent ou le tuteur légal doit signer le formulaire de demande d'accès dans le cas où le voyageur est âgé de moins de 18 ans.

L'ASFC n'exigera aucundroit pour le traitement d'une demande d'accès aux renseignements IPV/DP et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien. L'ASFC enverra une réponse au demandeur par la poste.

Pour toute autre vol d'arrivée ou départ du Canada, veuillez joindre le document contenant l'information requise.

Demande de correction de l'information à votre sujet

Si vous croyez que les données figurant dans votre IPV/DP et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien sont incorrectes, vous pouvez demander la correction de l'information. Vous aurez besoin de documents pour appuyer votre demande. Dans certains cas, l'ASFC peut refuser de faire la correction. Si cela se produit, une note sera jointe aux données IPV/DP et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien pour expliquer qu'une correction a été demandée et refusée.
Si vous n'êtes pas satisfait des résultats de votre demande, vous pouvez porter plainte comme suit :

Veuillez envoyer votre formulaire de demande à l'adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
333, rue North River
14e étage, Tour A
Vanier (Ontario)
K1A 0L8, CANADA

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