Zones de contrôle des douanes
Questions et réponses

Une zone de contrôle des douanes (ZCD) est une zone désignée oùil y a probabilité que les travailleurs et les voyageurs nationaux en partance entrent en contact avec des marchandises et des voyageurs internationaux qui n'ont pas encore subi le contrôle de l'ASFC.

L'ASFC mène ses activités à l'intérieur de zones désignées dans les points d'entrée en vertu de la Loi sur les douanes (y compris les bureaux de douane et autres installations servant à traiter les marchandises ou les personnes qui arrivent de l'étranger); ces zones sont considérées des « aires des douanes ».

Les ZCD sont des espaces désignés à l'intérieur de ces aires oùil y a probabilité que les travailleurs ou les voyageurs nationaux en partance entrent en contact avec des marchandises et des voyageurs internationaux qui n'ont pas encore subi le contrôle de l'ASFC.

Les ZCD ont été créées pour aider l'ASFC à gérer les risques des conspirations internes, pour améliorer l'efficacité opérationnelle et pour mieux protéger la société canadienne et l'industrie.

Des panneaux et des avis affichés à l'intérieur et à l'entrée des ZCD informeront les voyageurs et les travailleurs du fait qu'ils se trouvent dans une ZCD et leur expliqueront leurs obligations lorsqu'ils pénètrent à l'intérieur d'une telle zone ou en sortent.

Les modifications législatives étaient nécessaires pour permettre aux agents de l'ASFC de questionner et fouiller les personnes et d'examiner les marchandises dans les ZCD ainsi qu'aux points de sortie. Elles permettent aux ASF de concentrer leurs efforts sur les personnes à risque élevé et fournissent à l'ASFC la flexibilité nécessaire pour pratiquement et efficacement effectuer son mandat.

Les modifications confèrent aux agents de l'ASFC le pouvoir de questionner et fouiller les personnes et d'examiner les marchandises dans les ZCD ainsi qu'aux points de sortie. Ces autorités traiteront les conspirations internes aux points d'entrée du Canada et aideront l'ASFC à empêcher que des marchandises dangereuses entrent au pays et se retrouvent dans nos rues.

L'ASFC entreprend la mise en œuvre en trois étapes des ZCD dans les aéroports, dans le secteur ferroviaire et dans les points d'entrée terrestres. Au cours de la première étape, elle aménagera des ZCD dans les principaux aéroports internationaux du Canada, notamment ceux de Toronto, de Vancouver et de Montréal. Après cela, elle projette de désigner et d'établir des ZCD dans tous les autres aéroports internationaux et dans les grands ports maritimes. La troisième étape de l'échéancier de mise en œuvre comprend la désignation de ZCD dans les entrepôts d'attente et dans les installations ferroviaires, postales et routières au pays.

L'ASFC attache une grande importance aux principes définis dans la Charte canadienne des droits et libertés. Les motifs qu'auront les agents de l'ASFC pour procéder à une fouille des marchandises nationaux et des personnes domestiques dans une ZCD seront assujettis à des critères plus rigoureux que ceux qui visent l'examen de marchandises internationales et la fouille de personnes traversant la frontière. Tel qu'il est souligné dans le Règlement sur les zones de contrôle des douanes, ces exigences plus strictes aideront à protéger les droits et libertés des personnes.

L'ASFC a mené de vastes consultations auprès des intervenants internes et des autres ministères, comme Transports Canada et Citoyenneté et Immigration Canada, pour examiner les options concernant la désignation des ZCD.

L'ASFC a aussi mobilisé des intervenants externes clés, par exemple les administrations aéroportuaires, le Conseil des aéroports du Canada, les administrations portuaires, l'Association des administrations portuaires canadiennes, la Société canadienne des postes et les syndicats, par l'entremise du Congrès du travail du Canada. Le projet de règlement sur les ZCD a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, en novembre 2010, pour permettre au public de réagir.

L'ASFC a fixé des objectifs de programme et mis en place un régime de surveillance et d'évaluation lié aux ZCD. Un cadre de gestion du rendement sera établi après la mise en œuvre des ZCD pour que toutes les données liées au rendement soient recueillies de façon exacte et en temps opportun. Le processus d'évaluation mesurera le rendement à l'aide de la collecte de données, de l'examen de documents et de consultations auprès d'intervenants à la suite de la mise en œuvre des ZCD. Des ressources des régions et de l'administration centrale de l'ASFC continueront à être affectées à la surveillance du programme des ZCD après sa mise en œuvre.

Les dispositions législatives et réglementaires concernant les ZCD permettent l'examen des marchandises d'une personne à l'intérieur d'une ZCD et à la sortie de celle-ci. Le Règlement sur les ZCD permet l'examen des marchandises d'une façon non individualisée (c.-à-d. sans nécessiter des motifs raisonnables de soupçonner) au moyen d'instruments discrets, par exemple un scanneur ou un appareil de radioscopie. Le pouvoir de procéder à l'examen discret de marchandises ne comprend pas le pouvoir de fouiller une personne sans soupçon précis - des motifs raisonnables sont toujours nécessaires pour fouiller un individu.

Le Règlement sur les ZCD fait référence à une « fouille à nu » pour différencier ce type de fouille de la « fouille par palpation», qui sont toutes deux autorisées en vertu de l'article 99.2 de la Loi sur les douanes et de l'article 5 du Règlement sur les ZCD.

Après la publication préalable du Règlement sur les ZCD dans la Partie I de la Gazette du Canada, certains intervenants ont exprimé des inquiétudes quant aux droits des employés, au respect de leur vie privée et à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés. L'ASFC a répondu à ces intervenants et elle continuera de dissiper toute inquiétude en fournissant des renseignements et en répondant à toute question qui pourrait être soulevée par le public. La mobilisation continue des intervenants fait déjà partie des plans d'examen consécutif à la mise en œuvre des ZCD.

Dans tous les cas, les marchandises font l'objet d'une saisie. Selon la gravité de l'infraction, la personne peut être arrêtée ou elle peut être accusée d'une infraction, à la Loi sur les douanes ou à toute autre loi fédérale.

L'ASFC a élaboré de façon proactive une stratégie de consultation qui tient compte de l'incidence des ZCD sur les entreprises exerçant leurs activités dans les zones désignées. L'ASFC entend réduire au minimum les répercussions sur les plans administratif et financier.