Zones de contrôle des douanes
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Législation
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) désignera de nouvelles zones de contrôle des douanes (ZCD) aux points d'entrée canadiens. Ces zones désignées aideront l'ASFC à faire face aux conspirations internes ou aux activités criminelles aux points d'entrée canadiens ainsi qu'à d'autres endroits associés à la frontière.
L'objectif de l'ASFC est de s'assurer que les personnes qui ont une raison légitime de setrouver dans une ZCD puissent poursuivre leurs activités comme elles le font normalement. Parmi les ZCD figureront des bureaux des douanes, des édifices ou d'autres installations, ainsi que d'autres zones désignées par le ministre de la Sécurité publique, conformément à ce que prévoit la réglementation. Les ZCD seront délimitées et signalées au moyen d'avis et de panneaux disposés aux points d'entrée et de sortie et à l'intérieur de celles-ci, de sorte que toute personne sache quand elle se trouve à l'intérieur d'une ZCD et connaisse les obligations auxquelles elle est tenue.
Quoi de neuf?
Auparavant, la Loi sur les douanes conférait aux agents de l'ASFC le pouvoir de poser des questions, de mener des examens et d'effectuer des fouilles qui se limitaient aux marchandises et aux voyageurs internationaux. Des modifications apportées à la Loi ont autorisé la création de ZCD. Les ZCD sont des zones à l'intérieur desquelles les travailleurs internes et les voyageurs canadiens en partance pourraient se trouver en contact avec des marchandises ou des voyageurs internationaux n'ayant pas encore fait l'objet d'un contrôle par l'ASFC.
Ces modifications législatives autoriseront les agents de l'ASFC à réaliser un certain nombre d'activités d'exécution de la loi particulières au sein d'une ZCD, ainsi qu'aux points de sortie. Ces pouvoirs étendus confèrent à l'ASFC la souplesse dont elle a besoin pour surveiller et contrôler comme il se doit ces zones. Toute personne pénétrant à l'intérieur d'une ZCD ou en sortant sera tenue de se présenter à un agent de l'ASFC et de s'identifier auprès de celui-ci, lorsqu'invitée à le faire. Ces personnes devront répondre honnêtement aux questions posées par l'agent et, au besoin, remettre les marchandises pour qu'elles puissent être examinées.
Réglementation
La réglementation sur les ZCD précise la nature des personnes ou des catégories de personnes qui pourraient se voir conférer un accès à une ZCD et la façon dont celles-ci doivent se présenter et déclarer les marchandises à un agent de l'ASFC, quand elles se trouvent à l'intérieur d'une ZCD ou lorsqu'elles quittent une telle zone. La réglementation précise de surcroît la façon dont les agents peuvent mener des fouilles. La réglementation prévoit l'application des ZCD en limitant le plus possible les désagréments auxquels pourraient être exposés les voyageurs, les employés et les entreprises qui ont un motif légitime de s'y trouver, les agents de l'ASFC pouvant ainsi axer leurs efforts sur les aspects à risque et les personnes d'intérêt.
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