Zones de contrôle des douanes
Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa

Désignation des zones de contrôle des douanes

Sous réserve de la partie C de l'annexe ci-jointe, je désigne par la présente les endroits décrits à la partie B de l'annexe ci-jointe comme « zones de contrôle des douanes » à l'aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa (Ontario) en vertu de l'article 11.2 de la Loi sur les douanes pour l'application des articles 11.3 à 11.5 et 99.2 à 99.4 de la loi.

Cette désignation remplace la désignation antérieure datée du 14 mars 2016. La présente désignation entre en vigueur le jour de la signature.


Original signé par
Martin Bolduc
Vice-président
Direction général des Programmes

20 juillet 2018

[Dirigeant autorisé à exercer les pouvoirs prévus à l'article 11.2]

Annexe – Zones de contrôle des douanes à l'aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa

Part A. Interprétation

Dans le présent document, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué :

« Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) » ("Canadian Air Transport Security Authority (CATSA)")
Société d'État chargée de contrôler les personnes et/ou les bagages qui accèdent à des aéronefs ou aux zones réglementées de l'aéroport;
« aéroport » ("Airport")
Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa (Ontario);
« aire de repos destinée seulement aux départs intérieurs » ("Domestic Only Departure Lounge")
Zones dans les bâtiments de l’aérogare, après le contrôle de l’ACSTA, utilisées seulement par les passagers des vols intérieurs;
« ASFC » ("CBSA")
Agence des services frontaliers du Canada;
« bâtiment d'entretien » ("Maintenance Building")
Bâtiment qui accueille les services électriques et mécaniques de l'aéroport;
« bâtiment des fournisseurs de services » ("Service Provider Building")
Bâtiments hébergeant des entreprises fournissant des services à l'industrie du transport aérien et à ses membres;
« bâtiment des services combinés » ("Combined Services Building")
Bâtiment qui accueille les activités de contrôle des oiseaux et de la faune de l'aéroport, les opérations d'urgence et d'autres véhicules opérationnels et appareils;
« bureau de l'administration » ("Administration Office")
Bâtiments/bureaux de l'administration situés dans la zone publique ou d'accès restreint de l'aéroport, dans lesquels des tâches professionnelles ou administratives sont exécutées;
« entrepôt d'attente » ("Sufferance Warehouse")
Installation agréée par le ministre en vertu de l'article 24 de la Loi sur les douanes;
« entrepôt de stockage » ("Bonded Warehouse")
Installation agréée par le ministre en vertu du paragraphe 91(1) du Tarif des douanes;
« installation de services de messagerie » ("Courier Facility")
Installation utilisée par un transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international de marchandises autres que les marchandises importées ou exportées comme courrier;
« installation pour employés » ("Employee Amenity")
Salle à l'intérieur de l'aérogare désignée par l'Administration de l'aéroport international d'Ottawa à l'usage exclusif des personnes qui travaillent à l'aéroport, y compris les salles de toilettes, cafétéria, vestiaires et salles de douche;
« parc de stationnement » ("Parking Lot")
Endroit réservé par l'Administration de l'aéroport international d'Ottawa pour le stationnement de véhicules appartenant au public et aux employés de l'aéroport;
« piste » ("Runway")
Aire au sol recouverte d'un revêtement utilisée pour le décollage et l'atterrissage des aéronefs;
« poste d'avitaillement en carburant » ("Fuel Station")
Zone de l'aéroport réservée à l'entreposage et à l'avitaillement en carburant pour les aéronefs et/ou pour les véhicules de l'aérodrome;
« poste de dégivrage » ("De-icing Pad")
Zone de l'aéroport réservée par l'Administration de l'aéroport international d'Ottawa pour procéder à l'enlèvement de la neige et de la glace sur un aéronef avant le decollage;
« salle de la ligne d'inspection primaire de l'ASFC » ("CBSA Primary Inspection Line Hall")
Salle de l'aérogare où les agents de l'ASFC effectuent les inspections primaires des voyageurs arrivant au Canada;
« salle des bagages internationaux » ("International Baggage Hall")
Salle à l'intérieur de l'aérogare où les voyageurs récupèrent leurs bagages après le débarquement d'un vol international;
« tour de contrôle de la circulation aérienne et terrestre » ("Air and Ground Traffic Control Tower")
Tout espace dans le bâtiment de la tour de contrôle de la circulation aérienne et terrestre requérant un accès spécial;
« voie de circulation » ("Taxiway")
Aire recouverte d'un revêtement permettant aux aéronefs de rejoindre les pistes et les autres parties de l'aéroport;
« zone ACSTA » ("CATSA Area")
Zone où l'ACSTA contrôle des personnes et/ou des bagages;
« zone d'enregistrement » ("Check-In Area")
Zone de l'aérogare où les passagers obtiennent leur carte d'embarquement et peuvent déposer leurs bagages destinés à être placés dans la soute d'un aéronef;
« zone d'examen secondaire » ("Secondary Examination Area")
Zone de l'aérogare où les agents de l'ASFC procèdent à l'examen secondaire des voyageurs internationaux et des marchandises importées;
« zone de précontrôle des États-Unis » ("United States Pre-Clearance Area")
Zone de l'aérogare réservée au gouvernement des États-Unis d'Amérique pour le précontrôle en matière d'immigration et de douanes des passagers se rendant aux États-Unis d'Amérique;
« zone des carrousels de bagages provenant de vols domestiques » ("Domestic Carousel Area")
Zone de l'aérogare où les voyageurs récupèrent leurs bagages après le débarquement d'un vol domestique.

Partie B - Désignation des zones de contrôle des douanes

Sous réserve des exclusions identifiées dans la partie C du présent document de désignation, les zones suivantes de l'aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa (Ontario) sont désignées comme zones de contrôle des douanes au sens de la Loi sur les douanes :

Toutes les zones de l'aéroport où il est probable que des voyageurs internes en partance ou des travailleurs locaux soient en contact avec des marchandises et/ou des voyageurs internationaux qui n'ont pas encore subi le contrôle de l'ASFC, ainsi que la salle de la ligne d'inspection primaire de l'ASFC, la salle des bagages internationaux, la zone d'examen secondaire et les corridors et escaliers publics reliant ces zones.

Partie C - Exclusions

Les zones suivantes sont exclues des zones décrites à la partie B :

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