Conditions d'utilisation et énoncé de confidentialité : JeMePrésente

Modalités d’utilisation

L’application JeMePrésente permet aux personnes qui sont tenues de se présenter à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de le faire sans avoir à se rendre physiquement dans un bureau de l’ASFC. L’application JeMePrésente confirme votre identité en comparant une photo du visage prise lorsque vous vous présentez à l’ASFC avec une photo du visage pré-enregistrée à votre dossier. L’application JeMePrésente enregistre et transmet votre localisation lorsque vous l’utilisez pour vous présenter. Elle peut aussi transmettre votre position à la demande de l’ASFC si vous omettez de vous présenter tel que prévu aux conditions qui vous sont imposées. JeMePrésente permet aussi à l’ASFC de vous envoyer des messages.

En sélectionnant « J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation » plus bas, vous reconnaissez que vous comprenez les modalités d’utilisation de l’application JeMePrésente. Vous ne serez pas en mesure d’utiliser l’application tant que vous n’aurez pas accepté les modalités.

Votre vie privée

Lorsque vous utilisez l’application, vos renseignements personnels sont chiffrés et transmis de façon sécurisée à l’ASFC. L’ASFC conserve de façon sécuritaire les renseignements que vous soumettez jusqu’à ce qu’ils ne soient plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou à l’expiration de la période de conservation établie par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la politique de l’ASFC.

La collecte de renseignements personnels par l’ASFC est effectuée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). La communication de renseignements personnels à l’ASFC peut être nécessaire pour respecter certaines conditions imposées par l’ASFC, IRCC ou la CISR.

L’application collectera les données suivantes :

• Prénom et nom de famille
• Identificateur unique de client (IUC)
• Adresse courriel personnelle
• Adresse résidentielle
• Numéro de téléphone
• Renseignements sur l’emploi, s’il y a lieu
• Photo du visage
• Texte du rapport ad hoc
• Emplacement
• ID de l'appareil
• Modèle de l'appareil
• Version du système d'exploitation de l'appareil
• Message d'erreur
• Informations de trace (où l’erreur s'est produite)

Vos renseignements personnels seront utilisés, divulgués et détruits comme décrit dans le fichier ASFC PPU 1801 dans InfoSource.

L’utilisation et la divulgation de vos renseignements

Les renseignements recueillis et soumis par l’intermédiaire de l’application peuvent être utilisés aux fins suivantes :

1. Surveiller et vérifier la conformité aux conditions imposées par l’ASFC, IRCC ou la CISR
2. Aider à mener une enquête sur les cas présumés de non-conformité à l’une des conditions imposées en vertu de la LIPR
3. Répondre aux messages envoyés via l’application
4. Pour diagnostiquer ou résoudre des problèmes technologiques

L’ASFC est chargée de mettre en œuvre les conditions imposées par l’ASFC, IRCC et la CISR. Si l’utilisation de l’application est l’une des conditions qui vous sont imposées, vous devez autoriser la transmission par l’application de vos renseignements personnels à l’ASFC, y compris photo du visage et vos renseignements de localisation. Si vous refusez, l’ASFC peut considérer que vous n’avez pas satisfait à l’une des conditions et prendre des mesures d’exécution de la loi, lesquelles peuvent comprendre l’imposition de nouvelles conditions ou la détention.

Vos renseignements personnels peuvent également être utilisés pour l’évaluation des programmes. Dans d’autres circonstances limitées et particulières, vos renseignements personnels peuvent être utilisés ou communiqués sans votre consentement, conformément à l’article 7 et au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements biométriques fournis serviront à améliorer l’exactitude du système. Cela comprend l’utilisation des renseignement biométriques des photos de votre visage renseignement biométriques pour alimenter des algorithmes d’apprentissage automatique. Les données démographiques comme votre âge, votre sexe et votre pays de naissance peuvent être utilisées pour analyser et évaluer l’exactitude des algorithmes d’apprentissage automatique. Les identificateurs personnels comme votre nom et votre date de naissance ne seront pas partagés ni utilisés pour l’alimentation des algorithmes biométriques. Si vous souhaitez que vos renseignements ne soient pas utilisés pour l’alimentation d’algorithmes biométriques, vous pouvez demander leur retrait en communiquant avec l’ASFC sur le site Web de l’ASFC.

L’ASFC pourrait partager un nombre limité d’informations avec un fournisseur de service tiers engagé pour l’une des fins décrites plus haut. Cela pourrait inclure le partage de vos données de localisation pour résoudre une éventuelle erreur de détection de localisation. Des photos du visage pourraient aussi être partagées avec un tiers pour compléter une opération de reconnaissance faciale. Les résultats de telles opérations seront dans tous les cas revus par l’ASFC.

Vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En plus de protéger les renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous permet de demander l’accès à vos renseignements personnels et d’en demander la correction, et de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements.

Autorisations de l’application JeMePrésente

Si vous soumettez des renseignements dans l’application mobile JeMePrésente, l’application peut demander l’autorisation d’accéder à l’appareil photo de votre téléphone. L’application doit avoir accès à votre appareil photo pour que vous puissiez transmettre la photo de votre visage à l’ASFC.

La informations sur l'appareil et localisation de votre téléphone est nécessaire pour permettre à l’ASFC d’enregistrer le lieu où vous vous trouvez au moment de vous présenter, et si un agent de l’ASFC enquête sur un manquement présumé à l’une des conditions imposées.

Accord de licence d’utilisateur final

Le présent contrat de licence d’utilisation (CLU) constitue une entente juridique entre vous, l’utilisateur, en votre nom (ci-après le « titulaire de licence ») et sa Majesté le Roi du chef du canada, représentée par le ministre de la sécurité publique (ci-après « l’ASFC »)

Le titulaire de licence convient par les présentes de respecter les conditions du présent clu. En téléchargeant, installant ou utilisant le logiciel, l’utilisateur accepte d’adhérer aux modalités énoncées ci-dessous :

1 Octroi d’une licence

1.1 Sous réserve des conditions énoncées aux présentes, l’ASFC accorde à vous, le titulaire de licence, par les présentes une licence non exclusive pour l’utilisation du logiciel.

1.2 Le titulaire de licence ne peut divulguer, vendre, prêter, transférer ou modifier le logiciel, ni y pratiquer de la rétro-ingénierie, accorder une sous-licence pour son utilisation ou en céder autrement à un tiers quelque droit que ce soit en vertu du présent CLU.

2 Durée

2.1 Le présent CLU entre en vigueur à la date à laquelle le logiciel est utilisé pour la première fois par le titulaire de licence ou qu’il est venu en la possession du titulaire de licence.

2.2 Le présent CLU demeure en vigueur jusqu’à ce que a) l’ASFC y mette fin en raison du défaut du titulaire de licence de respecter le présent CLU, ou b) le titulaire de licence détruise toutes les copies du logiciel en sa possession.

3 Titre

3.1 Le titulaire de licence reconnaît que le logiciel demeure en tout temps la propriété de l’ASFC. Le titulaire de licence ne détient aucun droit, titre ou intérêt à l’égard du logiciel, sauf ceux expressément accordés en vertu du présent CLU.

4 Garantie et indemnisation

4.1 Le logiciel est fourni « TEL QUEL ». L’ASFC ne fait aucune déclaration ni offre aucune garantie concernant le logiciel, expresse ou implicite, découlant de la loi ou d’une autre source, notamment quant à son efficacité, à son intégralité, à son exactitude ou à son aptitude ou rendement à une utilisation particulière.

4.2 L’ASFC n’est en aucun cas responsable en cas de réclamation, revendication ou action en justice, quelle que soit sa nature, se rapportant à un préjudice, à une blessure ou à un dommage directement ou indirectement attribuable à l’utilisation ou à la possession du logiciel par le titulaire de licence. L’ASFC n’est pas non plus responsable de la perte de revenus ou de contrats, ou de toute autre perte indirecte, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation ou de la possession du logiciel par le titulaire de licence.

4.3 Le titulaire de licence accepte d’indemniser et de défendre l’ASFC ainsi que ses employés, entrepreneurs, mandataires et fournisseurs pour toutes les réclamations, demandes et pertes, tous les dommages et coûts (y compris les frais juridiques et les dépens d’indemnisation substantielle), et toute poursuite ou action engagée contre lui par un tiers découlant de l’utilisation que le titulaire de licence a faite du logiciel, ou résultant de la possession ou du rendement du logiciel.

5 Résiliation

5.1 Si le titulaire de licence manque à une obligation prévue dans le présent CLU et qu’il n’y remédie pas dans les trente (30) jours ouvrables, il est considéré que le présent CLU prend immédiatement fin, sans préavis, et le titulaire de licence s’engage à détruire immédiatement toutes les copies du logiciel et toute la documentation connexe.

6 Lois applicables

6.1 L’interprétation du présent CLU est régie par les lois applicables dans la province de l’Ontario, au Canada.

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