Combattre la contrefaçon de produits : 3. Avant de présenter une demande

Étape 3. Avant de présenter une demande

Assurez-vous que votre marque de commerce ou votre indication géographique est enregistrée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et que vos renseignements sont à jour. L’enregistrement du droit d’auteur auprès de l’OPIC n’est pas obligatoire, mais il est recommandé.

Lorsque vous présentez une demande d’aide, vous vous inscrivez au Programme des droits de propriété intellectuelle (DPI) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). En présentant une demande, vous acceptez :

• de vous conformer aux lois et aux règlements canadiens;
• de vous assurer que l'information fournie à l'ASFC est exacte et représentative de l'information sur la marque de commerce, les indications géographiques ou les droits d'auteur fournie à l'OPIC;
• d’être redevable auprès du gouvernement pour tous les coûts d'entreposage, de manutention et de destruction des marchandises retenues encourus à compter de la journée suivant celle où l'avis de rétention vous a été envoyé.

En tant que participant au Programme des DPI de l’ASFC, nous vous encourageons à répondre rapidement lorsque l’ASFC communique avec vous. Prenez les mesures appropriées pour appliquer les droits ou décliner la possibilité de le faire. Si vous ne répondez pas rapidement, vous devrez peut-être payer davantage pour les coûts d’entreposage.

Il est souvent possible de réduire ces coûts au minimum en informant rapidement l’ASFC si :

• les produits ne sont ni contrefaits ni piratés; ou
• vous choisissez de ne pas intenter d’action pour cette expédition.

L’ASFC peut tenir compte de retards répétés au moment de déterminer votre admissibilité (pour les futures demandes, les renouvellements et les exigences en matière de sécurité).

Vous devez respecter les conditions et les lignes directrices du Programme de DPI de l’ASFC. Si vous ne vous y conformez pas, l’ASFC pourrait être dans l’impossibilité de traiter votre demande d’aide.