Combattre la contrefaçon de produits : 5. Après avoir présenté votre demande
De l’Agence des services frontaliers du Canada
Étape 5. Après avoir présenté votre demande
Vous devez immédiatement prévenir l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en cas de :
- changements à vos renseignements personnels (y compris l'adresse et le numéro de téléphone);
- changements aux circonstances qui pourraient avoir une incidence sur l'enregistrement de votre droit d'auteur, marque de commerce ou indication géographique auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada ou de l'ASFC, tel qu'un changement de propriété ou son expiration.
La période de validité des demandes d’aide est de deux ans. Renouvelez votre demande en envoyant à l’ASFC un autre formulaire de demande avant la date d’expiration afin d’assurer la protection continue de vos marques de commerce, de vos droits d’auteur et/ou de vos indications géographiques.
L’ASFC n’enverra aucun rappel indiquant qu’une demande d’aide est sur le point d’expirer. Il incombe entièrement au titulaire/détenteur des droits de s’assurer que les demandes de renouvellement sont reçues à temps pour être traitées.