Combattre la contrefaçon de produits : Communiquez avec nous
De l’Agence des services frontaliers du Canada
Communiquez avec nous
Vous avez des questions au sujet du processus de demande?
Courriel : cbsa-asfc_ipr-dpi@cbsa.gc.ca
Sans frais : 1-800-461-9999 (Service d’information sur la frontière)
Êtes-vous un détenteur/titulaire de droits qui possède des renseignements sur une expédition présumée de marchandises contrefaites ou piratées? Communiquez avec la Ligne sans frais de surveillance frontalière au 1-888-502-9060 aux États-Unis et au Canada ou signalez une activité frontalière suspecte en ligne.
Liens connexes
- Afin d'en apprendre davantage sur les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les marques de commerce, les indications géographiques et l'enregistrement des brevets d'inventio, visitez le site Web de l’OPIC.
- Projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
- Projet de loi C-30, Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne