Combattre la contrefaçon de produits : 4. Comment présenter une demande?
De l’Agence des services frontaliers du Canada
Étape 4. Comment présenter une demande?
Pour demander de l’aide, vous devez remplir le formulaire de demande d'aide et le soumettre à l'ASFC. L'information que vous fournirez sera utilisée pour déterminer votre admissibilité. Veuillez consulter la déclaration sur la protection des renseignements personnels, le consentement et la certification sur le formulaire de demande.
Chaque détenteur/titulaire de droits doit remplir un formulaire séparé. Il n'y a pas de frais d'inscription, mais les détenteurs/titulaires de marques de commerce et d'indications géographiques doivent être inscrits auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada pour faire une demande.
La durée du processus de demande est d’environ quatre à six semaines.
Envoyez les formulaires de demande dûment remplis à l’adresse suivante :
Programme des droits de propriété intellectuelle de l’ASFC
Agrément commercial (AC)
191, avenue Laurier Ouest, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Ou envoyez une copie de votre demande remplie, balayée par scanner, à :
cbsa-asfc_ipr-dpi@cbsa.gc.ca
Une fois votre admissibilité confirmée, vous recevrez une lettre d'approbation soulignant les détails spécifiques du programme.