Accord Canada–États-Unis–Mexique : Ce que les importateurs doivent savoir
Certification de l'origine des marchandises
Afin de présenter une demande de traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), un certificat d'origine est requis. Le certificat d'origine n'a pas à respecter un format prescrit, mais doit contenir un ensemble d'éléments de données minimales selon ce qui est énoncé à l'annexe 5-A du chapitre de Procédures d'origine (Chapitre 5 de l'ACEUM). Un tableau contenant des notes explicatives pour chaque élément de donnée, ainsi que deux exemples d'un certificat d'origine valide contenant les éléments de données minimales se trouvent ci-dessous.
Exigences générales
Le certificat d'origine peut être complété soit par l'exportateur, le producteur ou l'importateur des marchandises lorsqu'il s'agit de certifier qu'une marchandise à exporter du territoire d'une Partie vers le territoire d'une autre Partie est admissible à titre de marchandise originaire. Le certificat d'origine peut être fourni sur une facture ou tout autre document et peut être établi et présenté par voie électronique, y compris avec une signature électronique ou numérique.
L'article 5.4(1)(b) et (c) de l'ACEUM (Obligations relatives aux importations) stipule qu'un importateur doit avoir un certificat d'origine valide en sa possession lorsqu'il fait une déclaration de traitement tarifaire préférentiel et doit fournir le certificat d'origine à l'ASFC sur demande.
Le certificateur est tenu de conserver des registres afin de prouver que la marchandise est originaire, y compris des renseignements et documents tels que des connaissements, des factures et des documents de contrôle douanier. Le certificat d'origine peut inclure les éléments de données énumérés dans un seul document électronique ou physique, ou les dits éléments peuvent être ajoutés ou retrouvés sur une facture ou tout autre document.
Éléments de données minimales : Notes explicatives
Un certificat d'origine qui constitue une demande de traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'ACEUM, tel que prévu au Chapitre 5 (Procédures d'origine), doit contenir les éléments suivants :
| Élément de donnée minimale | Notes explicatives |
|---|---|
| 1. Importateur, exportateur ou producteur : Certificat d'origine | Précisez si le certificateur est l'exportateur, le producteur ou l'importateur conformément à l'article 5.2 (Demandes de traitement tarifaire préférentiel). |
| 2. Certificateur | Indiquez le nom du certificateur, son titre, son adresse (y compris le pays), son numéro de téléphone et son adresse électronique. Il peut y avoir des circonstances où l'adresse du certificateur se situe à l'extérieur du territoire des Parties de l'ACEUM, notamment lorsque l'adresse du siège social d'une entreprise où les factures sont émises ne se situe pas dans le territoire. Néanmoins, le certificateur a l'obligation de fournir l'adresse dans le territoire de l'exportateur ou du producteur, tel que requis en vertu des éléments de données ci-dessous. |
| 3. Exportateur | Indiquez le nom de l'exportateur, son adresse (y compris le pays), son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces coordonnées sont différentes de celles du certificateur. L'adresse de l'exportateur est celle du lieu d'exportation du produit sur le territoire d'une Partie. Cette adresse doit être dans le territoire d'une Partie de l'ACEUM (Canada, É-U ou Mexique). Ces renseignements ne sont pas nécessaires si le producteur établit le certificat d'origine et ne connait pas l'identité de l'exportateur. Dans ces circonstances, inscrivez « Inconnu ». |
| 4. Producteur | Indiquez le nom du producteur, son adresse (y compris le pays), son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces coordonnées sont différentes de celles du certificateur ou de l'exportateur. L'adresse du producteur est celle du lieu de production du produit sur le territoire d'une Partie. Cette adresse doit être dans le territoire d'une Partie de l'ACEUM (Canada, É-U ou Mexique). S'il y a plus d'un producteur, inscrivez "Divers" ou fournissez une liste des producteurs. Une personne qui souhaite que ces renseignements demeurent confidentiels peut indiquer la mention « Renseignements fournis à la demande des autorités importatrices ». Si le producteur n'est pas connu, inscrivez « Inconnu ». |
| 5. Importateur | Indiquez le nom de l'importateur, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces renseignements sont connus. L'adresse de l'importateur est une adresse sur le territoire d'une Partie. Cette adresse doit être dans le territoire d'une Partie de l'ACEUM (Canada, É-U ou Mexique). S'il y a plus d'un importateur, inscrivez "Divers" ou fournissez une liste des importateurs sur demande de l'ASFC. Si l'importateur n'est pas connu, inscrivez « Inconnu ». |
| 6. Description et classement tarifaire du SH du produit | Fournissez une description du produit et les six premiers chiffres de son numéro de classement tarifaire du SH. La description devrait être suffisante pour permettre d'établir un rapport avec le produit visé par le certificat. Si le certificat d'origine vise une seule expédition d'un produit, indiquez le numéro de facture associée à cette exportation, s'il est connu. |
| 7. Critères d'origine | Indiquez le critère d'origine selon lequel le produit est admissible, selon ce qui est énoncé à l'article 4.2 (Produits originaires). Veuillez consulter le Chapitre 4 (Règles d'origine) de l'ACEUM. Le certificateur peut choisir comment expliquer la règle d'origine ou le critère d'origine en vertu duquel la marchandise est considérée originaire. Cet élément doit clairement faire référence aux règles d'origine de l'ACEUM. Le critère d'origine peut être énoncé comme suit :
Lorsqu'un certificat d'origine est complété en vertu de l'article 3(7) et de l'annexe 2 du Règlement sur les règles d'origine (ACEUM) (le « critère E » précédemment en vertu de l'ALÉNA), le certificateur doit indiquer « Annexe 2 du Règlement sur les règles d'origine (ACEUM)» dans le certificat d'origine. À noter : Les marchandises énoncées à l'article 3(7) et l'annexe 2 du Règlement sur les règles d'origine (ACEUM) sont en franchise de droits de douane en vertu du tarif de la nation la plus favorisée, lorsqu'elles sont importées au Canada. |
| 8. Période globale | Indiquez la période si le certificat vise de multiples expéditions de produits identiques sur une période précisée d'au plus 12 mois, selon ce qui est énoncé à l'article 5.2 (Demandes de traitement tarifaire préférentiel). Veuillez consulter le Chapitre 5 (Procédures d'origine) de l'ACEUM. La période globale désignée dans le certificat d'origine ne peut dépasser 12 mois, mais peut être pour une période de moins de 12 mois. Par exemple, une période globale de 6 mois, du au . |
| 9. Signature autorisée du certificateur, date et attestation de certification | Le certificat doit être signé et daté par le certificateur et accompagné de l'attestation suivante : J'atteste que les produits décrits dans le présent document sont admissibles à titre de produits originaires et que les renseignements fournis dans le présent document sont véridiques et exacts. Il m'incombe d'en faire la preuve et je conviens de conserver et de produire sur demande ou de rendre accessibles durant une visite de vérification les documents nécessaires à l'appui du certificat. |
Exemples d'un certificat d'origine valide
Producteur et exportateur en tant que certificateur
Le Village Western, une boutique canadienne de vêtements Western située en Alberta, compte importer plusieurs expéditions de deux modèles de ceinture en cuir (modèle « Western King » et modèle « Western Queen ») qui sont fabriqués et exportés de la ville d'El Paso (Texas), aux États-Unis. Ces marchandises seront importées au cours d'une période globale du jusqu'au . Le producteur et exportateur des deux modèles de ceinture en cuir, la Compagnie Ceintures fléchées, a rempli et signé le certificat d'origine ci-dessous. Le Village Western, en tant qu'importateur, a le certificat d'origine en sa possession.
Certificat d'origine (éléments de données minimales)
- 1. Importateur, exportateur ou producteur : Certificat d'origine
Le certificateur de l'origine est l'exportateur et le producteur des marchandises.
- 2. Certificateur
Pedro Sanchez, Président
Compagnie Ceintures fléchées
123 Avenue du Cuir
El Paso (Texas) É-U 39812
(111) 111-1111
pedrosanchez@ceinturesflechees.com- 3. Exportateur
Comme ci-dessus (élément de donnée 2).
Note explicative : L'adresse de l'exportateur est celle du lieu d'exportation du produit sur le territoire d'une Partie, et est donc à El Paso (Texas), aux É-U.
- 4. Producteur
Comme ci-dessus (élément de donnée 2).
Note explicative : L'adresse du producteur est celle du lieu de production du produit sur le territoire d'une Partie, et est donc à El Paso (Texas), aux É-U.
- 5. Importateur
Jack Johnson, Propriétaire
Le Village Western
5754 rue des Souliers
Calgary (Alberta) Canada T3J 3N9
(555) 555-5555
jackjohnson@levillagewestern.comNote explicative : L'adresse de l'importateur est une adresse sur le territoire d'une Partie, et est donc à Calgary (Alberta), au Canada.
- 6. Description et classement tarifaire du SH du produit (6 premiers chiffres)
Ceintures de cuir, modèle 2725 "Western King", brun foncé, Numéro de classement tarifaire SH 4203.30
Ceintures de cuir, modèle 2726 "Western Queen", brun pâle, Numéro de classement tarifaire SH 4203.30
- 7. Critère d'origine (tels qu'énoncés à l'article 4.2 (Produits originaires))
Le critère d'origine selon lequel les marchandises sont admissibles est l'article 4.2(b).
Note explicative : Conformément à l'article 4.2(b) dans le chapitre 4 (Règles d'origine) de l'ACEUM, les marchandises sont « entièrement produites sur le territoire d'une ou de plusieurs Parties à partir de matières non originaires à condition que les marchandises satisfassent à toutes les prescriptions applicables énoncées à l'annexe 4(B) (Règles d'origine spécifiques aux produits) ». Tel qu'énoncé à l'annexe 4-B, la règle d'origine spécifique au produit pour 42.03-42-06 est « un changement aux positions 42.03 à 42.06 de tout autre chapitre ». Les marchandises dans le présent exemple rencontrent les exigences de cette règle d'origine spécifique au produit.
- 8. Période globale
Du :
Au :Note explicative : Cette période globale vise de multiples expéditions de marchandises identiques sur une période précisée d'au plus de 12 mois.
- 9. Signature autorisée du certificateur, date et attestation de certification
Je, Pedro Sanchez, atteste que les produits décrits dans le présent document sont admissibles à titre de produits originaires et que les renseignements fournis dans le présent document sont véridiques et exacts. Il m'incombe d'en faire la preuve et je conviens de conserver et de produire sur demande ou de rendre accessibles durant une visite de vérification les documents nécessaires à l'appui du certificat.
Pedro Sanchez
Signature autoriséePedro Sanchez, Président, Compagnie Ceintures fléchées
Nom, titre et compagnieLe
Date
Importateur en tant que certificateur
Le Marché Alpin, une épicerie canadienne située en Ontario, compte importer plusieurs expéditions de cornichons à l'aneth vendus dans des seaux de 5 gallons qui sont fabriqués et exportés de St. Petersburg (Floride), aux États-Unis. Ces marchandises seront importées au cours d'une période globale du jusqu'au . La Ferme de la Vallée Inc est le producteur et l'exportateur américain des marchandises, et une société affiliée au Marché Alpin. La Ferme de la Vallée Inc. a fourni au Marché Alpin les renseignements nécessaires afin de compléter le certificat d'origine, y compris les documents démontrant que la marchandise est originaire. Le Marché Alpin, en tant qu'importateur canadien, a complété et signé le certificat d'origine de l'ACEUM valide en se basant sur cette information.
Certificat d'origine (éléments de données minimales)
- 1. Importateur, exportateur ou producteur : Certificat d'origine
Le certificateur du certificat l'origine est l'importateur des marchandises.
- 2. Certificateur
Tom Belton, Gestionnaire et propriétaire de franchise
Marché Alpin
555 Rue des Pins
Toronto (Ontario) Canada M7K 4L7
(222) 222-2222
tombelton@marchealpin.com- 3. Exportateur
Mary Smith, Présidente
Ferme de la Vallée Inc.
3500 Rue du Soleil
St. Petersburg (Floride) É-U 38978
(777) 777-7777
marysmith@fermedelavallee.comNote explicative : L'adresse de l'exportateur est celle du lieu d'exportation du produit sur le territoire d'une Partie, et est donc à St. Petersburg (Floride), aux É-U.
- 4. Producteur
Comme ci-dessus (élément de donnée 3).
Note explicative : L'adresse du producteur est celle du lieu de production du produit sur le territoire d'une Partie, et est donc à St. Petersburg (Floride), aux É-U.
- 5. Importateur
Comme ci-dessus (élément de donnée 2).
Note explicative : L'adresse de l'importateur est une adresse sur le territoire d'une Partie, et est donc à Toronto (Ontario), au Canada.
- 6. Description et classement tarifaire du SH du produit (6 premiers chiffres)
Cornichons à l'aneth de luxe de la Ferme de la Vallée, 5 GL, Numéro de classement tarifaire SH 2001.10
- 7. Critères d'origine (tels qu'énoncés à l'article 4.2 (Produits originaires))
Le critère d'origine selon lequel les marchandises sont admissibles est l'article 4.2(b).
Note explicative : Conformément à l'article 4.2(b) dans le chapitre 4 (Règles d'origine) de l'ACEUM, les marchandises sont « entièrement produites sur le territoire d'une ou de plusieurs Parties à partir de matières non originaires à condition que les marchandises satisfassent à toutes les prescriptions applicables énoncées à l'annexe 4(B) (Règles d'origine spécifiques aux produits) ». Tel qu'énoncé à l'annexe 4-B, la règle d'origine spécifique au produit pour 20.01-20.07 est « un changement aux positions 20.01 à 20.07 de tout autre chapitre ». Les marchandises dans le présent exemple rencontrent les exigences de cette règle d'origine spécifique au produit.
- 8. Période globale
Du :
Au :Note explicative : Cette période globale vise de multiples expéditions de marchandises identiques sur une période précisée d'au plus de 6 mois.
- 9. Signature autorisée du certificateur, date et attestation de certification
Je, Tom Belton, atteste que les produits décrits dans le présent document sont admissibles à titre de produits originaires et que les renseignements fournis dans le présent document sont véridiques et exacts. Il m'incombe d'en faire la preuve et je conviens de conserver et de produire sur demande ou de rendre accessibles durant une visite de vérification les documents nécessaires à l'appui du certificat.
Tom Belton
Signature autoriséeTom Belton, Gestionnaire et propriétaire de franchise, Marché Alpin
Nom, titre et compagnieLe
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