Enquêtes anticontournement - Diagramme

Dans les 45 jours, L’ASFC reçoit une plainte, Ouverture d’enquête?, Non: Fin de la procédure, Dans les 180 jours (prolongation possible à 240 jours), Oui: Clôture de l’enquête?, Oui: Décision sur la portée réputée, Non: Déclaration des faits essentiels, Contournement?, Non: Fin de la procédure, Oui: Ordonnance du TCCE pour l’extension des droits

Explication du diagramme

Ci-dessus, les délais d’une enquête anticontournement. Il s’écoule généralement 225 jours entre la réception de la plainte et la décision sur le contournement.

Quand elle reçoit une plainte, l’ASFC dispose de 45 jours pour déterminer s’il y a lieu d’ouvrir une enquête.

Dans la négative, tout s’arrête là.

Dans l’affirmative, l’ASFC aura 180 jours (ou 240 en cas de prolongation) pour, soit clore l’enquête, soit rendre une décision.

L’ASFC mettra fin à l’enquête si elle est convaincue que les marchandises à l’étude sont assujetties à une ordonnance ou des conclusions (ce qui est réputé constituer une décision sur la portée).

Si elle ne met pas fin à l’enquête, l’ASFC décidera si dans le cas des marchandises il y a contournement d’une ordonnance ou de conclusions.

Dans l’affirmative, le TCCE rendra une nouvelle ordonnance modifiant l’ordonnance ou les conclusions contournées, pour que les droits soient étendus aux marchandises à l’étude.

Date de modification :