Avis d'ouverture d’un réexamen administratif : Petits et grands transformateurs de puissance (SLPT 2024 UP1)

Ottawa, le 2 décembre 2024

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aujourd’hui ouvert un réexamen administratif des valeurs normales et les prix à l’exportation de certains petits et grands transformateurs de puissance exportées de la Corée du Sud par HD Hyundai Electric Co., Ltd. (Hyundai).

Le réexamen administratif fait partie de l’application par l’ASFC des conclusions et de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) suivantes rendues :

• le 24 décembre 2021 dans le cadre de l’enquête de dommage numéro NQ-2021-003 (SPT); et
• le 20 décembre 2023 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2022-004 (TR).

Les définitions des produits et les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à des conclusions d’un dommage et de l’ordonnance du TCCE peuvent être consultés sur les mesures en vigueur de l’ASFC.

Les valeurs normales établis au cours de ce réexamen administratif s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales établis dans le cadre du présent réexamen administratif seront imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen.

Si l’exportateur accepte de collaborer au réexamen, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) sur le dumping de l’ASFC d’ici le 8 janvier 2025, au plus tard à 17h HE. On considérera que l’exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Si l’ASFC ne reçoit pas de la réponse complète à la DDR d’ici la date limite de l’exportateur et de ses fournisseurs/producteurs, les valeurs normales et les prix à l'exportation applicables aux marchandises en cause seront déterminés conformément à une prescription ministérielle.

Si l’exportateur qui n’est pas le fabricant des marchandises en cause (c’est-à-dire des sociétés commerciales, des vendeurs, etc.) recevra des valeurs normales spécifiques que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation.

Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le 23 décembre 2024, au plus tard à 17h HE. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures aux valeurs normales en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore au présent réexamen et reçoive des valeurs normales spécifiques à sa conclusion, les droits antidumping des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles susmentionnées.

Le calendrier du réexamen administratif est maintenant disponible. L'ASFC fermera le dossier de ce réexamen à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu'il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l'ASFC tout renseignement qu'elles jugent pertinent aux fins de ce réexamen le plus tôt possible. L'ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des mémoires concernant le réexamen et 14 jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des contre-exposés en réponse aux mémoires.

Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n'ajustent pas les prix à l'exportation en conséquence, des évaluations rétroactives des droits antidumping peuvent être justifiées.

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