CPF 2021 ER : Raccords de tuyauterie en cuivre
Ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 9 novembre 2021

Le 8 novembre 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses ordonnances rendues le 28 novembre 2016, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2015-003, concernant le dumping de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis, de la Corée du Sud et de Chine, et le subventionnement de ces marchandises originaires ou exportés de Chine.

À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, si l’expiration des ordonnances occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 7 avril 2022, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 21 avril 2022.

Les marchandises en cause sont définies comme « Raccords de tuyauterie à souder, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine »

Exclusions

• 4 plomb 8 oz bride de toilette coulé à drainage;
• 4 plomb 14 oz bride de toilette coulé à drainage; et
• Les raccords de type haute pression, en alliage de cuivre et de fer fabriqués au moyen d’un alliage de cuivre de qualité UNS C19400 ayant une pression de service maximale de 1 740 psi.

Veuillez consulter les mesures en vigueur de l’ASFC pour la définition complète du produit.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7412.10.00.11
• 7412.10.00.19
• 7412.10.00.90
• 7412.20.00.11
• 7412.20.00.12
• 7412.20.00.19
• 7412.20.00.90

Les numéros de classement tarifaire sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Dans le cadre de son enquête sur le réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC sollicite des réponses aux questionnaires des producteurs canadiens, des importateurs, des exportateurs et du gouvernement de Chine. Les producteurs canadiens, les importateurs ou les exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI de l’AFSC, à l’adresse courriel ci-dessous. Toutes les réponses aux questionnaires doivent être reçues à l’adresse courriel du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI d’ici le 16 décembre 2021.

Un calendrier détaillé de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration est maintenant disponible.

Toutes questions en lien avec l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration doivent être adressées à :

• Téléphone :
• Jeffrey Laplante: 613-954-7236

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca