Raccords de tuyauterie en cuivre : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

CPF

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Une liste exacte des raccords de tuyauterie considérés comme des marchandises en cause est disponible.

Exclusions

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a exclu les produits de ses conclusions de dommage :

1. 4 plomb 8 oz bride de toilette coulé à drainage;
2. 4 plomb 14 oz bride de toilette coulé à drainage; et
3. les raccords de type haute pression, en alliage de cuivre et de fer fabriqués au moyen d’un alliage de cuivre de qualité UNS C19400 ayant une pression de service maximale de 1 740 psi.

Renseignement sur les enquêtes

Les dates des procédures pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaires suivant :

• 7412.10.00.11
• 7412.10.00.19
• 7412.10.00.90
• 7412.20.00.11
• 7412.20.00.12
• 7412.20.00.19
• 7412.20.00.90

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Des renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.

Pays d'origine ou d'exportation : Chine, Corée du Sud et États-Unis

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, de la Corée du Sud et des États-Unis, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 242 % du prix à l’exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs pour lequels un montant de subvention spécifique ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous :

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montant de subvention spécifique, le montant des droits compensateurs est égal à 17,73 CNY par kilogramme.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L’obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.

Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA

Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.

Les résumés de décisions rendues par l’ASFC concernant l’assujettissement à la mesure en vigueur d’une marchandise importée se trouvent sur les Réexamens par le président.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et/ou compensateurs
• Identifiant de l’exportateur
• Pays d’origine
• Pays d’exportation
• Nom et adresse du producteur/fabricant, s’ils sont connus (information obligatoire dans les cas où le vendeur n'est pas considéré comme l’exportateur aux fins de la LMSI)
• Lieu où se situe l’usine de production, si l’information est connue
• Lieu d’où le produit a été expédié directement au Canada
• Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
• Nom et adresse du client
• Nom et adresse de l’importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
• Description complète du produit, y compris :
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Type de raccord : Indiquer le nom du modèle selon ce qui suit :
    • Adaptateur femelle, adaptateur mâ le ou autre adaptateur
    • Réduction
    • Manchon
    • Coude
    • Bride
    • Té à pression
    • Raccord union
    • Siphon - P/S
    • DRE Tés à drainage - 90o
    • DRE Tés à drainage - 45o
    • Bouchon et tronïçon avec bouchon de vidange
  • Les renseignements supplémentaires concernant le type de raccord : S’il y a lieu, fournir une description supplémentaire pour chaque produit. Par exemple, préciser les adaptateurs femelles qui sont de type raccord, té de fixation et « hi ear ».
  • Configuration ou connexion du raccord : Indiquer chaque configuration ou connexion (p. ex. C, M, FE, RCD précisée dans le tableau des abréviations des raccords de tuyauterie en cuivre). Par exemple, un adaptateur femelle de type raccord possède une connexion composée de RCD X FE.
  • Dimensions du raccord : Indiquer les dimensions nominales du raccord. Les dimensions nominales de chaque connexion doivent être données en « pouces ».
  • Les renseignements supplémentaires concernant les dimensions du raccord : Les raccords utilisés pour la plomberie et le chauffage sont commercialisés en fonction des dimensions nominales qui correspondent aux diamètres intérieurs, tandis que les raccords utilisés pour la climatisation et la réfrigération le sont en fonction des diamètres extérieurs exacts. Pour déterminer les dimensions nominales d’un raccord mesuré en fonction de la dimension du diamètre extérieur, il suffit de soustraire 1/8 po de la dimension du diamètre extérieur. Si les dimensions du raccord sont données en fonction de l’échelle « métrique », mais que celui-ci n'est pas fabriqué expressément en fonction de dimensions métriques, indiquer la mesure équivalente en pouces.
  • Application du raccord :
    • Inscrire « OP » pour Ouvré à pression
    • Inscrire « OD » pour Ouvré à drainage
    • Inscrire « CP » pour Coulé à pression
    • Inscrire « CD » pour Coulé à drainage
    • Inscrire « PC » si le produit a été vendu pour être utilisé dans la plomberie et le chauffage
    • Inscrire « CR » si le produit a été vendu pour être utilisé dans la climatisation et la réfrigération
    • Inscrire « TOUT » si l’on ne conna ît pas l’utilisation
  • Jumeler à la liste des raccords précisés dans les conclusions du Tribunal : Au moyen de la liste des raccords de tuyauterie en cuivre, indiquer la description qui correspond exactement au produit qui a été expédié au Canada. Il est à noter que le modèle ouvré (coulé) marqué d’un astérisque peut se jumeler à un modèle ouvré (coulé) expédié au Canada s’il possède toutes les autres caractéristiques du modèle, c.-à-d. configuration et dimensions.
• Date de la vente, date de l’expédition
• Quantité (y compris l’unité de mesure)
• Prix de vente unitaire, prix de vente total
• Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
• Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
• Total des coûts, dépenses et frais engagés par l’exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances)

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence du TCCE

• NQ-2006-002
• RR-2011-001
• RR-2015-003
• RR-2021-003