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ARCHIVÉ - Avis de conclusion de réexamen
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Certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine
Ottawa, 27 août 2008
Cet avis a pour but de vous informer que, le 27 aout 2008, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé son réexamen des valeurs normales et des prix à l’exportation de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
Le réexamen a été ouvert dans le cadre de l’application par l’ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le 19 février 2007.
Les marchandises faisant l’objet des conclusions du Tribunal sont :
« Raccords de tuyauterie à souder, de types à pression et à drainage, renvoi et évent, fait en alliage de cuivre coulé, en alliage de cuivre ouvré ou en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine.
Les marchandises en cause sont correctement classées sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH) :
| HS 74.12 | Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en cuivre |
| 7412.10.00 | en cuivre affiné |
| 7412.10.00.11 | type à pression : ouvré |
| 7412.10.00.19 | type à pression : autre |
| 7412.10.00.20 | type à écoulement |
| 7412.20.00 | en alliage de cuivre |
| 7412.20.00.11 | type à pression : forgé |
| 7412.20.00.12 | type à pression : coulé |
| 7412.20.00.19 | type à pression : autre |
| 7412.20.00.20 | type à écoulement |
L’ASFC peut aussi faire état des numéros de classement du SH 7412.10.00.90 ‑ Autres et 7412.20.00.90 ‑ Autres, étant entendu que les marchandises en cause sont parfois mal classées.
Une liste énumérant en détail les marchandises en cause est disponible sur demande. Veuillez contacter le Centre de dépôt de la LMSI au 613-948-4605 ou simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca pour plus d'information.
Pour les exportateurs qui ont coopéré avec l’ASFC dans le cadre du présent réexamen, les valeurs normales s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 27 août 2008. Toutes les valeurs normales antérieurement en vigueur expireront à cette date. Un exportateur est présumé avoir coopéré lorsqu’il a fourni une réponse complète à la Demande de renseignements de l’ASFC et qu’il a autorisé la vérification de ses données. L’annexe 1 contient la liste des exportateurs pour lesquels des valeurs normales spécifiques ont été établies.
Si un exportateur n’a pas fournit suffisamment de renseignements, les valeurs normales seront établies conformément à une prescription ministérielle et elles seront calculées en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 242 %.
En outre, les valeurs normales établis selon le réexamen s’appliqueront aux déclarations de marchandises en cause qui font l’objet d’un appel et qui doivent toujours être révisées à la conclusion du présent réexamen.
Les importateurs sont tenus de calculer et de déclarer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables. Pour déterminer les droits antidumping et(ou) compensateurs dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs, lesquels sont en mesure de fournir des renseignements sur les valeurs normales et les montants de subvention. Dans certaines circonstance, l’ASFC peut communiquer ces renseignements aux importateurs. Les courtiers en douane qui agissent au nom de l’importateur doivent être avisés que les marchandises sont assujetties à une mesure antidumping ou compensatoire et qu’ils doivent posséder les renseignements nécessaires pour être en mesure de dédouaner les expéditions. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14–1–2, Divulgation aux importateurs de la valeur normale et du prix à l’exportation établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sur le site Web de l’ASFC au cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html.
Lorsque les prix nationaux, la situation du marché et(ou) les coûts associés à la production et aux ventes ont subi des modifications importantes, il incombe aux parties intéressées d’en aviser l’ASFC en temps utile, puisque ces changements pourrait justifier l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping et(ou) compensateurs.
L’importateur qui n’est pas d’accord avec la détermination touchant l’importation de marchandises peut déposer une demande de révision auprès du Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Programme des droits antidumping et compensateurs, Ottawa (Ontario), K1A 0L8. Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la détermination selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14–1–3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :
Walid Ben Tamarzizt 613-954-7265
Site Web: www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html
Courriel général : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux
Programme des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
11 e étage, 100 rue Metcalfe
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Télécopieur : 613-948-4844
Annexe 1
Exportateurs pour lesquels des valeurs normales spécifiques ont été établies
États-Unis
Carrier Corporation
D.A. Fehr, Inc.
Elkhart Products Corporation
Lee Brass Company
Mueller Industries Inc.
Nibco Inc.
United Refrigeration, Inc.
République de Corée
Jungwoo Metal Ind. Co., Ltd.
République populaire de Chine
Tianli Pipe Fitting Co., Ltd.
Zhuji City Howhi Air Conditioners Made Co., Ltd.
Pour tous les autres exportateurs de marchandises en cause qui ne sont pas énumérées ci-dessus, les valeurs normales seront établies conformément à une prescription ministérielle et elles seront calculées en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 242 %.
Le présent réexamen ne portait que sur le dumping et ne modifie aucun montant de subvention déjà en place.
Exportateurs qui possèdent déjà des montants de subvention spécifiques
République populaire de Chine
Tianli Pipe Fitting Co., Ltd.
Zhuji City Howhi Air Conditioners Made Co., Ltd.
Pour tous les autres exportateurs de marchandises en cause de la République populaire de Chine, le montant de subventionnement sera établi conformément à une prescription ministérielle, lequel s’élève à 17,73 Renminbi chinois le kilogramme.
