ARCHIVé - Direction des droits antidumping et compensateurs

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Réexamen relatif à l'expiration n^o : RR-2011-001

Certains raccords de tuyauterie en cuivre

OTTAWA, le 14 octobre 2011

énoncé des motifs

Concernant une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, à l'égard de

CERTAINS RACCORDS DE TUYAUTERIE EN CUIVRE ORIGINAIRES OU EXPORTéS DES éTATS-UNIS D'AMéRIQUE, DE LA RéPUBLIQUE DE CORéE ET DE LA RéPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

DéCISION

Le 29 septembre 2011, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a déterminé que l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 19 février 2007, dans le cadre de l'enquête n^o NQ 2006 002, concernant certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des états-Unis d'Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada ainsi que la poursuite ou la reprise du subventionnement de telles marchandises en provenance de la République populaire de Chine.

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Table of Contents

• RéSUMé
• CONTEXTE
• DESCRIPTION DU PRODUIT
  • DéFINITION
  • RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT
• CLASSEMENT DES IMPORTATIONS
• PéRIODE VISéE PAR LE RéEXAMEN
• BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
• MARCHé CANADIEN
• EXéCUTION
• PARTICIPANTS
• RENSEIGNEMENTS PRIS EN CONSIDéRATION PAR LE PRéSIDENT
  • DOSSIER ADMINISTRATIF
  • QUESTIONS DE PROCéDURE
• POSITION DES PARTIES – DUMPING
  • PARTIES PRéTENDANT QUE LA POURSUITE OU LA REPRISE DU DUMPING EST VRAISEMBLABLE
  • PRODUCTEURS AU CANADA
  • PARTIES PRéTENDANT QUE LA POURSUITE OU LA REPRISE DU DUMPING N'EST PAS VRAISEMBLABLE
  • EXPORTATEURS
• CONSIDéRATION ET ANALYSE – DUMPING
• VRAISEMBLANCE DE LA POURSUITE OU DE LA REPRISE DU DUMPING
  • états-Unis
  • Corée
  • Chine
• POSITION DES PARTIES - SUBVENTIONNEMENT
  • PARTIES PRéTENDANT QUE LA POURSUITE OU LA REPRISE DU SUBVENTIONNEMENT EST VRAISEMBLABLE
  • PRODUCTEURS CANADIENS
• CONSIDéRATION ET ANALYSE – SUBVENTIONNEMENT
• VRAISEMBLANCE DE LA POURSUITE OU DE LA REPRISE DU SUBVENTIONNEMENT
  • Chine
• DEMANDE D'EXCLUSION
• CONCLUSION
• MESURES À VENIR
• RENSEIGNEMENTS

RéSUMé

1. Le 1^er juin 2011, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l'expiration de ses conclusions rendues le 19 février 2007, dans le cadre de l'enquête no NQ 2006 002, concernant le dumping de raccords de tuyauterie à souder, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération (raccords de tuyauterie en cuivre), originaires ou exportés des états-Unis d'Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine et le subventionnement des raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

2. Dans le présent énoncé des motifs, l'expression « raccords de tuyauterie en cuivre » fait référence ci-après strictement aux produits visés par les conclusions et les pays identifiés sont ci-après les « pays visés ».

3. Par suite de l'avis du Tribunal, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert, le 2 juin 2011, une enquête afin de déterminer si l'expiration des conclusions concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises et, dans le cas de la Chine, du subventionnement des marchandises.

4. Les producteurs canadiens des raccords de tuyauterie en cuivre, c'est à-dire Cello Products Inc. (Cello) et Bow Plumbing Group Inc. (Bow), ont fourni des réponses au questionnaire du réexamen relatif à l'expiration (QRE).

5. Les producteurs nationaux ont également fourni des renseignements à l'appui de leur position selon laquelle, si les conclusions du Tribunal expiraient, la poursuite ou la reprise du dumping des raccords de tuyauterie en cuivre en provenance des pays visés est vraisemblable.

6. Les producteurs nationaux ont fourni des renseignements à l'appui de leur position selon laquelle la poursuite du subventionnement des raccords de tuyauterie en cuivre en provenance de la Chine est vraisemblable si les conclusions concernant les raccords de tuyauterie en cuivre en provenance de la Chine expiraient.

7. L'ASFC a aussi reçu des réponses au QRE de six exportateurs et neuf importateurs. Cinq des exportateurs sont situés aux états-Unis et l'autre exportateur est situé en Corée.

8. Un exportateur des états-Unis et un exportateur de la Corée ont formulé des observations dans leur réponse au QRE qui portaient spécifiquement sur leur position selon laquelle, en l'absence des conclusions du Tribunal, il est peu probable qu'ils poursuivent ou reprennent le dumping des raccords de tuyauterie en cuivre au Canada.

9. Aucun exportateur des états-Unis et de la Corée n'a fourni de mémoires ou de contre-exposés.

10. L'ASFC n'a pas reçu de réponse au QRE des exportateurs chinois ni de mémoires ou de contre-exposés.

11. L'ASFC n'a pas reçu de réponse au QRE du gouvernement de la Chine ni de mémoires ou de contre-exposés.

12. Selon l'analyse des renseignements au dossier, les exportateurs américains, qui ne peuvent pas être compétitifs à des prix non sous-évalués, ont soit arrêté leurs exportations au Canada ou ont continué d'exporter les marchandises en cause au Canada à des prix sous-évalués pendant que les conclusions étaient en place, ont vu leurs ventes de raccords de tuyauterie en cuivre baisser aux états-Unis, au Canada et dans d'autres marchés d'exportation, ont une capacité de production fortement excédentaire, sont confrontés aux pressions des importations de raccords de tuyauterie en cuivre entrant aux états-Unis en provenance de pays comme la Chine et la Corée, doivent affrontés des importations au Canada de raccords de tuyauterie en cuivre en provenance de pays non visés par les conclusions du Tribunal, comme le Vietnam et l'Espagne, et font face à une demande future incertaine de raccords de tuyauterie en cuivre en raison de la récession continue dans l'industrie de la construction et de la substitution d'autres types de raccords de tuyauterie en raison des prix élevés du cuivre.

13. Selon l'analyse des renseignements au dossier, les exportateurs en Corée, qui ne peuvent pas être compétitifs à des prix non sous-évalués, ont arrêté d'exporter au Canada ou ont procédé au dumping des marchandises en cause au Canada pendant que les conclusions étaient en place, ont vu leurs ventes de raccords de tuyauterie en cuivre baisser sur le marché intérieur, ont une capacité de production fortement excédentaire, doivent affrontés des importations au Canada de raccords de tuyauterie en cuivre provenant de pays non visés par les conclusions du Tribunal, comme le Vietnam, et font face à une demande future incertaine de raccords de tuyauterie en cuivre en raison de la récession qui se poursuit dans l'industrie de la construction et des prix élevés du cuivre.

14. Selon l'analyse des renseignements au dossier, les exportateurs en Chine, qui ne peuvent pas être compétitifs à des prix non sous-évalués, ont soit arrêté d'exporter au Canada ou ont continué d'exporter les marchandises en cause au Canada à des prix sous-évalués pendant que les conclusions étaient en place, ont une capacité de production fortement excédentaire selon les preuves d'exportations importantes de raccords de tuyauterie en cuivre de la Chine sur le marché américain, doivent affrontés des importations au Canada de raccords de tuyauterie en cuivre provenant de pays non visés par les conclusions du Tribunal, comme le Vietnam, et s'efforcent de faire face au ralentissement économique sur les marchés étrangers de la Chine et, plus récemment, à un ralentissement de l'économie intérieure de la Chine.

15. Les renseignements au dossier indiquent également la disponibilité et l'applicabilité continues des programmes de subventionnement en Chine.

16. Compte tenu de ce qui précède, le président, après avoir examiné les renseignements pertinents au dossier et les facteurs susmentionnés, a déterminé, le 29 septembre 2011, en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que :

    1. l'expiration des conclusions concernant le dumping de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des états-Unis causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada;

    2. l'expiration des conclusions concernant le dumping de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la Corée et de la Chine causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada;

    3. l'expiration des conclusions concernant le subventionnement de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la Chine causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises au Canada.

CONTEXTE

17. Le 8 juin 2006, à la suite d'une plainte déposée par la branche de production nationale, le président de l'ASFC (le président) a ouvert une enquête conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI visant à déterminer si certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des états-Unis, de la Corée et de la Chine avaient été sous-évalués. À la même date, le président a ouvert une enquête conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI afin de déterminer si certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la Chine avaient été subventionnés.

18. La plainte a été déposée par Cello de Cambridge (Ontario) et a été appuyée par le seul autre producteur canadien connu de raccords de tuyauterie en cuivre, Bow de Montréal (Québec).

19. Le 18 janvier 2007, le président a rendu une décision définitive de dumping et, dans le cas de la Chine, de subventionnement conformément à l'alinéa 41(1)a) de la LMSI à l'égard des raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des états-Unis, de la Corée et de la Chine.

20. Le 19 février 2007, le Tribunal a déterminé qu'un dommage avait été causé par le dumping des marchandises originaires ou exportées des états-Unis, de la Corée et de la Chine, et par le subventionnement des marchandises en provenance de la Chine.

21. Le 12 avril 2011, en vertu du paragraphe 76.03(2) de la LMSI, le Tribunal a émis un avis concernant l'expiration prochaine de ses conclusions, qui auraient expiré le 17 février 2012. D'après l'information disponible et celle fournie par les parties intéressées, le Tribunal a conclu qu'un réexamen relatif à l'expiration des conclusions était justifié.

DESCRIPTION DU PRODUIT

DéFINITION

22. Les marchandises assujetties aux conclusions visées par le réexamen sont définies comme suit :

    Raccords de tuyauterie à souder, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, se limitant aux produits énumérés dans les conclusion du Tribunal (raccords de tuyauterie en cuivre), originaires ou exportés des états-Unis d'Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

23. Les raccords de tuyauterie en cuivre à souder servent à assembler des tuyaux en cuivre, des tubes ou d'autres raccords. La liaison est assurée en raccordant deux pièces ensemble et en chauffant des extrémités du tuyau et du raccord; un cordon de soudure en fusion est ensuite déposé dans la fente séparant le tuyau du raccord et ce dernier, une fois refroidi, assure un raccordement solide et étanche. Les raccords peuvent aussi servir à assembler d'autres tuyaux en cuivre à d'autres systèmes en métal en utilisant des raccords filetés. Cependant, au moins une extrémité d'un raccord doit être toujours soudée. Finalement, la liaison peut aussi être assurée par la résine époxyde ou par une méthode de collage semblable.

24. Des raccords de tuyauterie en cuivre à souder, de type à pression, peuvent servir à faire circuler des liquides (p. ex. eau potable), du gaz et de l'air sous pression dans des immeubles résidentiels, industriels, commerciaux et institutionnels. Les raccords de tuyauterie en cuivre de type à pression sont aussi utilisés dans diverses installations de climatisation et de réfrigération. Les types de raccords utilisés dans la climatisation sont habituellement identifiés selon le diamètre extérieur, tandis que les mêmes raccords utilisés dans les installations non liées à la climatisation, comme la plomberie et le chauffage, sont habituellement identifiés selon le diamètre intérieur ou « nominal ». À part la référence au diamètre, un raccord utilisé dans la climatisation est le même pour une installation non liée à la climatisation.

25. Les raccords de tuyauterie à souder, de type à drainage, renvoi et évent (DRE) sont utilisés principalement pour transporter les déchets provenant de l'édifice aux égouts et à des fins de ventilation dans des conditions à basse pression.

26. Les adapteurs femelles et mâles servent à assembler un tube en cuivre à un tuyau en fer ou à un chauffe-eau. Les autres adapteurs incluent les robinets de branchement utilisés pour réunir un tuyau en cuivre et un tuyau en fonte dans les installations plus anciennes. Les réductions sont utilisées pour réduire le diamètre d'autres raccords. Les manchons sont utilisés pour réunir des tuyaux de même dimension ou de dimensions différentes, ce qui permet la réalisation de tuyauterie plus longue dans les édifices. Les coudes sont employés pour modifier de 45° ou de 90° la direction d'un tuyau en cuivre. Les raccords à bride ou les raccords unions permettent de réaliser un raccordement pouvant être dévissé ou déboulonné aux fins d'entretien ou de réparation. Les tés permettent de diviser une canalisation en cuivre en deux canalisations distinctes. Il s'agit des tés à pression et des tés à drainage; TY (90°) et Y (45°). Les siphons servent à retenir l'eau pour empêcher la remontée des odeurs de l'égout dans les habitations. Les tronçons avec bouchons de vidange permettent d'accéder aux réseaux d'évacuation en cas d'obstruction; et les bouchons sont des prises amovibles utilisées pour permettre l'inspection et l'accès afin de dégager une obstruction.

27. Les raccords de tuyauterie à souder, fabriqués au Canada et aux états-Unis, sont fabriqués selon les normes de l'ASME (American Society of Mechanical Engineers) et selon les normes de l'ANSI (American National Standards Institute) et de la MSS (Manufacturers Standardization Society).

28. Les raccords de tuyauterie en cuivre peuvent être faits en laiton fondu, produit à partir de lingots d'alliages de cuivre et de déchets de laiton fondu recyclés, ou de cuivre ouvré, produit à partir de tubes de cuivre extrudés ou de pièces évidées.

CLASSEMENT DES IMPORTATIONS

29. [29] Les raccords de tuyauterie en cuivre sont habituellement importés au Canada sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH) :

    • 7412.10.00.11
    • 7412.10.00.19
    • 7412.10.00.20
    • 7412.20.00.11
    • 7412.20.00.12
    • 7412.20.00.19
    • 7412.20.00.20
    
    

     

30. Les numéros de classement tarifaire ci-dessus incluent une large gamme de marchandises qui ne sont pas visées par les conclusions du Tribunal.

31. En outre, les importations au Canada de marchandises en cause décrites ci-dessus peuvent aussi être importées au Canada sous les numéros de classement SH 7412.10.00.90 et 7412.20.00.90.

PéRIODE VISéE PAR LE RéEXAMEN

32. La période visée par le réexamen relatif à l'expiration (PVR) pour l'enquête qu'a ouverte l'ASFC va du 1^er janvier 2008 au 31 mars 2011. Le président a aussi pris en considération les renseignements supplémentaires versés au dossier administratif jusqu'à la date de clôture du dossier, soit le 21 juillet 2011.

BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

33. La branche de production nationale de raccords de tuyauterie en cuivre comprend les deux sociétés suivantes :

    • Cello Products Inc. de Cambridge (Ontario)
    • Bow Plumbing Group Inc. de Montréal (Québec)

Cello Products Inc.

34. Cello a commencé ses opérations en 1946 à Cambridge (Ontario), en tant que fournisseur de raccords de tuyauterie à souder en alliages de cuivre coulé. Les raccords de tuyauterie à souder en cuivre ouvré et en alliages de cuivre ouvré ont été rajoutés à la ligne de produit dans les années 1960. Cello a été constituée en société en 1983.

35. Les produits de Cello sont faits pour être utilisés comme raccords, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, en cuivre coulé et en cuivre ouvré.

Bow Plumbing Group Inc.

36. Bow a été fondée en 1949 en tant que fabricant de divers produits en plastique, y compris certains articles de plomberie spécialisés. Bow a commencé à produire les raccords de tuyauterie à souder en cuivre ouvré et en alliages de cuivre ouvré en 1991, lorsque l'entreprise a racheté les actifs de EMCO Canada, un ancien fabricant de raccords de tuyauterie en cuivre.

37. Le siège social de Bow se trouve à Montréal (Québec), alors que son usine de production se trouve à Dorchester (Ontario).

38. Bow produit des raccords de tuyauterie en cuivre DRE et des raccords à pression ouvrés. Bow ne produit pas de raccords de tuyauterie en cuivre coulé.

MARCHé CANADIEN

39. Les renseignements détaillés sur le marché canadien apparent global ne peuvent pas être divulgués en raison de leur caractère confidentiel. Cependant, selon les renseignements au dossier administratif, il semble que la valeur et le volume du marché apparent aient augmenté depuis 2008¹.

40. Quant au marché global, les producteurs au Canada ont vu leur part du marché canadien apparent des raccords de tuyauterie en cuivre augmenter en valeur et en volume de 2008 à 2009 et diminuer ensuite régulièrement. Au cours des trois derniers mois de la PVR (janvier à mars 2011), la part de marché canadien apparent des producteurs canadiens de raccords de tuyauterie en cuivre a baissé pour atteindre le point le plus bas. En ce qui a trait aux pays visés, leur part a diminué de 2008 à 2009, a peu changé en 2010 et a rebondi au cours des trois derniers mois de la PVR. Les importations en provenance d'autres pays ont considérablement augmenté sur le marché canadien apparent en 2010, que ce soit en valeur et en volume, avant de baisser au cours des trois derniers mois de la PVR².

EXéCUTION

41. De 2008 à 2009, le volume et la valeur des importations au Canada de marchandises en cause en provenance des états-Unis ont diminué de 44 % et 26 % respectivement. De 2009 à 2010, le volume des importations a augmenté de 28 % alors que la valeur des importations a diminué de 12 % ³.

42. Lors de l'exécution des conclusions du Tribunal visant les marchandises provenant des états-Unis durant la PVR, le montant des droits antidumping perçus sur les importations en cause a été de 1 133 814 $CAN⁴.

43. De 2008 à 2009, le volume des importations au Canada des marchandises en cause en provenance de la Chine a augmenté de 7 % alors que la valeur des importations a diminué de 5 %. De 2009 à 2010, le volume et la valeur des importations ont augmenté de 14 % et 21 % respectivement⁵.

44. Lors de l'exécution des conclusions du Tribunal visant les marchandises provenant de la Chine durant la PVR, le montant des droits antidumping et compensateurs perçu sur les importations en cause a été d'environ 691 152 $CAN⁶.

45. Les renseignements détaillés concernant le volume et la valeur des marchandises en cause importées au Canada en provenance de la Corée ne peuvent pas être divulgués pour des raisons de confidentialité, sauf pour mentionner que, en 2008, les importations de la Corée ont représenté 41 % du volume des importations des pays visés et 34 % de la valeur des importations⁷.

46. Lors de l'exécution des conclusions du Tribunal visant les marchandises provenant de la Corée en 2008, le montant des droits antidumping perçus sur les importations en cause a été de 83 290 $CAN⁸. Les renseignements détaillés concernant la perception des droits antidumping pour le reste de la PVR ne peuvent être divulgués pour des raisons de confidentialité.

PARTICIPANTS

47. Le 1^er juin 2011, l'avis du Tribunal concernant le réexamen relatif à l'expiration de ses conclusions et le questionnaire du réexamen relatif à l'expiration (QRE) ont été envoyés aux producteurs connus au Canada, aux exportateurs, aux importateurs et au gouvernement de la Chine.

48. Le QRE demandait l'information requise pour que le président puisse prendre en compte les facteurs pertinents, énumérés au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI), propres à la présente enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration. Toute personne ou tout gouvernement ayant un intérêt dans l'enquête a aussi été invité à présenter un exposé concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et (le cas échéant) du subventionnement des marchandises si les conclusions expiraient.

49. Tel qu'il a été mentionné précédemment, il y a actuellement deux producteurs de raccords de tuyauterie en cuivre au Canada. En plus de participer à l'enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration et de répondre au QRE, le conseiller juridique des producteurs au Canada a fourni deux mémoires indiquant que le dumping des marchandises en cause en provenance des pays visés, ainsi que le subventionnement des marchandises en provenance de la Chine, se poursuivraient ou reprendraient si les conclusions du Tribunal expiraient.

50. Six exportateurs ont participé à l'enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration et ont répondu au QRE. Ces exportateurs étaient : NIBCO Inc. (NIBCO)⁹, Mueller Industries Inc. et Mueller Streamline Co. (Mueller)¹⁰, Lee Brass¹¹, Elkhart Products Corp. (Elkhart)¹² et Interstate Assembly Systems (IAS)¹³ des états-Unis et Jungwoo Metal Ind. Ltd. (Jungwoo)¹⁴ de la Corée. Elkhart et Jungwoo ont formulé des observations dans leur réponse au QRE qui portaient spécifiquement sur leur position selon laquelle, en l'absence des conclusions du Tribunal, il est peu probable qu'elles continueront ou reprendront le dumping des raccords de tuyauterie en cuivre au Canada.

51. Neuf importateurs ont participé à l'enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration et ont fourni des réponses au QRE. Les importateurs participants étaient : NDL Industries Inc. (NDL)¹⁵, BMI Canada Inc. (BMI)¹⁶, EMCO Corp. (EMCO)¹⁷ , C-B Supplies Ltd. (C-B Supplies)¹⁸, Elkhart Products Ltd. (Elkhart Canada)¹⁹, Streamline Copper & Brass Ltd.²⁰, NCI Marketing Inc. (NCI)²¹, 4361814 Canada Inc.²² et Bombardier Transport Canada Inc (Bombardier)²³.

RENSEIGNEMENTS PRIS EN CONSIDéRATION PAR LE PRéSIDENT

DOSSIER ADMINISTRATIF

52. Les renseignements que le président a utilisés et pris en considération pour les besoins du présent réexamen relatif à l'expiration figurent au dossier administratif. Ce dossier comprend les renseignements énumérés dans la liste des pièces justificatives de l'ASFC, laquelle comprend le dossier administratif du Tribunal au moment de l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, les pièces justificatives de l'ASFC et les renseignements présentés par les personnes intéressées, y compris les renseignements qu'elles estiment pertinents pour déterminer si le dumping et le subventionnement, le cas échéant, se poursuivra ou reprendra vraisemblablement si les conclusions expiraient. Ces renseignements peuvent être des rapports d'analystes-experts, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par les autorités au Canada ou par un autre pays, des documents d'organisations internationales du commerce, telle l'Organisation mondiale du commerce et des réponses au QRE présentées par les producteurs au Canada, les exportateurs et les importateurs.

53. Aux fins d'une enquête sur le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC fixe une date après laquelle tout nouveau renseignement ne pourra être versé au dossier administratif. Cette date est appelée « date de clôture du dossier ». Pour la présente enquête, la date de clôture du dossier administratif était le 21 juillet 2011. Ainsi, les participants ont le temps de préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés en se fondant sur les renseignements qui figurent au dossier administratif à la date de clôture du dossier.

QUESTIONS DE PROCéDURE

54. Conformément aux Lignes directrices de l'ASFC sur les réexamens relatifs à l'expiration, le président ne prend généralement pas en considération les nouveaux renseignements présentés par les participants après la date de clôture du dossier. Cependant, dans certains cas exceptionnels, il peut se révéler nécessaire d'autoriser la présentation de nouveaux renseignements. Le président tient compte des facteurs suivants pour décider s'il accepte ou non de nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier :

    1. la disponibilité des renseignements avant la date de clôture du dossier;
    2. la présence de questions nouvelles ou imprévues;
    3. la pertinence et l'importance des renseignements;
    4. la possibilité pour d'autres participants de fournir une réponse à l'égard des nouveaux renseignements;
    5. la question de savoir si les nouveaux renseignements peuvent raisonnablement être pris en considération par le président dans sa décision.

55. Les participants qui souhaitent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier, soit séparément, soit dans le cadre de mémoires ou de contre-exposés, doivent désigner ces renseignements afin que le président puisse décider s'ils seront inclus dans le dossier pour être pris en considération dans sa décision.

56. En ce qui concerne la présente enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration, aucun document nouveau n'a été présenté par les participants après la date de clôture du dossier du 21 juillet 2011.

POSITION DES PARTIES – DUMPING

PARTIES PRéTENDANT QUE LA POURSUITE OU LA REPRISE DU DUMPING EST VRAISEMBLABLE

Producteurs au Canada

57. Les producteurs au Canada ont formulé des observations dans leur réponse au QRE ainsi que dans leurs mémoires à l'appui de leur position selon laquelle la poursuite ou la reprise du dumping par les pays visés est vraisemblable si les conclusions actuelles venaient à expirer. Par conséquent, les producteurs au Canada prétendent que les mesures devraient demeurer en vigueur.

58. Les producteurs au Canada ont présenté de nombreux arguments communs qui mettent surtout l'accent sur les effets néfastes de la récession mondiale qui entraînent la diminution des activités de construction et une capacité de production sous-utilisée. Les producteurs au Canada sont d'avis que ces facteurs cumulés à la nouvelle capacité de production de raccords de tuyauterie en cuivre mèneraient inévitablement au dumping si aucun contrôle n'est assuré au moyen de mesures réglementaires telles que celles prévues par la LMSI.

59. La position des producteurs au Canada, c'est à-dire que le dumping par les pays visés se poursuivrait ou reprendrait vraisemblablement si les conclusions du Tribunal expiraient, se fonde principalement sur les facteurs mondiaux, et propres aux pays, qui suivent.

Position des producteurs au Canada à l'égard des questions mondiales touchant les raccords de tuyauterie en cuivre

60. Ensemble, les producteurs au Canada ont relevé certaines conditions mondiales liées en grande partie à la production et à la capacité dans le secteur des produits à base de cuivre et particulièrement des raccords de tuyauterie en cuivre, qu'ils jugent importantes pour leur argument selon lequel, en l'absence des conclusions du Tribunal, il y aurait poursuite ou reprise du dumping des raccords de tuyauterie en cuivre en provenance des pays visés. Les principaux facteurs relevés par les producteurs au Canada peuvent être résumés comme il suit :

    • la capacité de production excédentaire de raccords de tuyauterie en cuivre est considérable et il est prévu qu'elle augmentera à l'échelle mondiale compte tenu de la récession continue sur le marché de la construction;
    • l'effet cumulatif des ventes à bas prix de raccords de tuyauterie en cuivre par des pays sources d'exportations au Canada qui ne sont pas actuellement en cause (c.-à-d. autres pays); et
    • le statut de produit de base des marchandises en cause facilite le dumping, étant donné que celles-ci sont extrêmement sensibles au prix.

61. Les producteurs au Canada ont fourni des éléments de preuve montrant que les exportateurs dans les pays visés avaient une capacité de production excédentaire considérable de raccords de tuyauterie en cuivre durant la PVR.

62. Les producteurs au Canada ont cité plusieurs prévisions économiques et d'affaires relatives à la demande de cuivre en général, aux prévisions visant les matériaux de construction sur divers marchés et aux prévisions économiques plus larges pour le Canada et le reste du monde.

63. Ces prévisions font état d'une faible croissance économique aux états-Unis, en Europe, en Chine et en Corée et d'une faible croissance sur les marchés de la construction et du logement aux états-Unis, en Corée et en Europe pour le reste de 2011 et pour 2012. Les rapports ont été tirés de diverses sources.

64. Selon le plus récent rapport sur les perspectives économiques de la Banque de Montréal, les prévisions concernant le produit intérieur brut, la construction non résidentielle et la construction résidentielle au Canada et aux états-Unis en 2012 sont prudentes²⁴.

65. En ce qui a trait aux états-Unis, les commentaires les plus récents du FMI sont les suivants « la reprise a été relativement lente, comme dans la foulée d'autres crises financières graves, et s'est récemment affaiblie... Dans le futur, nous nous attendons à ce que la croissance reste relativement modeste, étant donné que la demande du secteur privé ne reprend que lentement et que le soutien en matière de politique fiscale a été retiré »²⁵. [TRADUCTION LIBRE]

66. Selon International Wrought Copper Council, la demande globale de cuivre devrait tomber à 8,4 % en 2011-2012, une baisse substantielle par rapport à la croissance moyenne de 16,4 % de 2005 à 2010²⁶.

67. Associated Builders and Contractors a publié les commentaires de plusieurs économistes, y compris les déclarations suivantes : « Nous allons avoir une reprise relativement faible cette année avec une amélioration de 30 à 35 % dans les constructions multifamiliales et elle commence à reculer pour les maisons individuelles » et « d'après ce que nous avons vu jusqu'ici en 2011, la reprise de la construction non résidentielle sera probablement retardée... l'économie est dans une mauvaise passe et les emplois dans la construction ne connaîtront pas d'amélioration²⁷»[TRADUCTION LIBRE].

68. Les producteurs au Canada ont mentionné qu'un des principaux développements dans le marché canadien des raccords de tuyauterie en cuivre durant la PVR était l'augmentation régulière du volume des raccords de tuyauterie en cuivre provenant de pays non en cause²⁸.

69. Les producteurs au Canada ont mentionné que les importateurs ont commencé à s'approvisionner de raccords de tuyauterie en cuivre provenant de pays non en cause tels que le Vietnam, le Taipei chinois, l'Espagne et l'Indonésie et que ces importations à faible prix ont, dans plusieurs cas, supplanté les importations provenant des pays visés.²⁹

70. Face à la récession continue sur le marché de la construction, les producteurs au Canada sont d'avis que « il y a dorénavant un nombre croissant de fabricants dans le reste du monde qui s'attaquent à un marché canadien en baisse ou stagnant »³⁰. [TRADUCTION LIBRE]

Position des producteurs au Canada à l'égard des états-Unis

71. Les principaux facteurs relevés par les producteurs au Canada pour les états-Unis peuvent être résumés comme suit :

    • antécédents de dumping découlant de l'incapacité d'être compétitif à des prix non sous-évalués;
    • perte de part du marché découlant de l'incapacité d'être compétitif à des prix non sous-évalués;
    • incapacité d'être compétitif à l'égard des raccords de tuyauterie en cuivre bon marché en provenance d'autres pays;
    • présence réduite des exportateurs américains sur le marché canadien après que les conclusions du Tribunal eurent été rendues;
    • capacité de production excédentaire; et
    • récession continue du marché de la construction.

72. Les producteurs au Canada ont mentionné que Mueller, Elkhart et NIBCO, les principaux exportateurs de marchandises en cause des états-Unis durant la PVR, ont des antécédents en matière de dumping de raccords de tuyauterie en cuivre au Canada qui remontent à 18 ans³¹. Les producteurs au Canada ont mentionné que cela s'est poursuivi en citant la perception de 1 133 814 $CAN en droits LMSI durant la PVR sur les importations des marchandises en cause en provenance des états-Unis³².

73. En citant des renseignements tirés du dossier administratif, les producteurs au Canada ont signalé que les importations de marchandises en cause en provenance des états-Unis avaient baissé de la période allant d'avril 2005 à mars 2006 (la période avant les conclusions du Tribunal) jusqu'au premier trimestre de 2010³³. Durant la même période, les producteurs au Canada ont accru leur part du marché canadien pour atteindre un pic en 2009. Finalement, les producteurs au Canada ont signalé que les exportateurs de tous les pays non en cause avaient accru leur part du marché canadien et atteint un sommet en 2010³⁴.

74. Les producteurs au Canada ont prétendu que la perte de part du marché est due à l'incapacité des exportateurs américains d'être concurrentiels à des prix non sous-évalués³⁵ et à leur incapacité d'être compétitifs à l'égard des raccords de tuyauterie en cuivre bon marché en provenance d'autres pays³⁶.

75. Les producteurs au Canada ont signalé que Lee Brass avait exporté des marchandises en cause au Canada avant les conclusions du Tribunal mais avait ensuite abandonné le marché canadien et n'avait pas obtenu de valeurs normales durant un réexamen pendant la PVR. Les producteurs au Canada ont conclu que « Lee Brass n'a pas été en mesure d'être compétitive sur le marché canadien sous un régime de valeurs normales »³⁷ [TRADUCTION LIBRE].

76. Les producteurs au Canada ont mentionné la capacité de production excédentaire de raccords de tuyauterie en cuivre aux états-Unis, comme cela avait été mentionné à l'ASFC par Elkhart, Mueller, NIBCO et Lee Brass³⁸.

77. Les producteurs au Canada ont mentionné les perspectives pour 2012-2013 de NIBCO concernant le marché américain : « faibles ventes, utilisation de capacité faible et bénéfices moins importants continus »³⁹. [TRADUCTION LIBRE]

78. Les producteurs au Canada ont reproduit les déclarations suivantes tirées des résultats du premier trimestre 2011 de Mueller Industries, Inc. :

    « Le secteur de la construction reste anémique. Du côté résidentiel, les saisies et les menaces de saisie pèsent sur une demande faible causée par la faible croissance de l'emploi, même si les taux hypothécaires sont bas et qu'il existe des conditions d'accessibilité favorables. Quant à la construction commerciale, l'activité du secteur privé non résidentiel souffre de taux d'inoccupation élevés »⁴⁰. [TRADUCTION LIBRE]

79. Les producteurs au Canada ont conclu leur position à l'égard des états-Unis en déclarant ce qui suit :

    « Il est fortement probable que si l'ordonnance [les conclusions] actuelle vient à expirer, les exportateurs américains abandonneront la discipline en matière d'établissement des prix imposées par le régime de valeurs normales afin de reconquérir une part de marché alors qu'ils se font concurrence et qu'ils doivent faire face aux importations provenant de pays non en cause »⁴¹. [TRADUCTION LIBRE]

Position des producteurs au Canada à l'égard de la Corée

80. Les principaux facteurs relevés par les producteurs au Canada à l'égard de la Corée peuvent être résumés comme suit :

    • antécédents de dumping découlant de l'incapacité d'être compétitif à des prix non sous-évalués;
    • présence réduite des exportateurs coréens sur le marché canadien suite aux conclusions du Tribunal;
    • perte de part de marché due aux raccords de tuyauterie en cuivre bon marché provenant d'autres pays;
    • capacité de production excédentaire;
    • plans visant à accroître la capacité de production; et
    • récession continue sur le marché de la construction.

81. Les producteurs au Canada ont prétendu que le fait que des droits antidumping étaient perçus sur les marchandises en cause en provenance de Corée⁴² montre que les exportateurs coréens n'ont pas été en mesure d'être compétitifs sur le marché canadien dans le cadre du système des valeurs normales.

82. Les producteurs au Canada ont signalé qu'au moment de l'enquête de dumping lorsque l'ASFC a recensé 15 exportateurs de marchandises en cause en provenance de Corée, seul Jungwoo a obtenu des valeurs normales. Les producteurs au Canada ont indiqué qu'un autre exportateur coréen, SMI Co. Ltd. (SMI), a cessé ses exportations au Canada à la suite des conclusions du Tribunal et n'a pas essayé d'obtenir des valeurs normales durant la PVR⁴³. Les producteurs au Canada ont signalé qu'un troisième exportateur coréen, Poongsan Industrial Corp. (Poongsan) qui, selon lesdits producteurs, avait exporté des marchandises en cause au Canada avant les conclusions du Tribunal, a aussi mis fin à ses exportations au Canada⁴⁴. Les producteurs au Canada prétendent que le fait que certains exportateurs coréens ont quitté le marché canadien et n'ont pas cherché à obtenir des valeurs normales après les conclusions du Tribunal indique qu'ils n'étaient pas en mesure d'être compétitifs sur le marché canadien dans le cadre du système des valeurs normales.

83. Les producteurs au Canada ont prétendu que le système des valeurs normales était en partie responsable de l'incapacité de Jungwoo d'accroître ses exportations au Canada tout en augmentant ses exportations vers d'autres pays durant la PVR⁴⁵.

84. Les producteurs au Canada ont suggéré que l'augmentation des importations de raccords de tuyauterie en cuivre en provenance de pays non en cause était une autre raison expliquant pourquoi Jungwoo n'était pas en mesure d'accroître ses exportations au Canada. Les producteurs au Canada ont mentionné la réponse de Jungwoo au QRE dans laquelle l'exportateur avait indiqué que les importations à faible prix du Vietnam l'avaient empêché d'augmenter ses ventes au Canada⁴⁶.

85. Les producteurs au Canada ont signalé la capacité excédentaire de Jungwoo à la fin de 2010 et, en tenant compte des capacités de production de Poongsan et de SMI, ont indiqué que les exportateurs coréens avaient des capacités beaucoup plus grandes d'approvisionner le marché canadien des raccords de tuyauterie en cuivre⁴⁷. De plus, Cello a indiqué qu'elle pensait que Jungwoo est sur le point de déménager dans une nouvelle installation de fabrication dont la capacité de production est beaucoup plus importante⁴⁸.

86. Les producteurs au Canada ont mentionné que Jungwoo avait déclaré que la demande en Corée durant la PVR était apathique en raison de la récession mondiale et qu'elle s'attend à ce que la demande ne reprenne que graduellement⁴⁹. Les producteurs au Canada prétendent que cela correspond aux autres éléments de preuve en dossier qui prévoient la faiblesse continue de l'économie coréenne. Les producteurs au Canada mentionnent un article du Wall Street Journal indiquant qu'il y a eu une baisse de 6,7 % des investissements dans la construction en Corée au cours du premier trimestre 2011 et un second article du Fonds monétaire international qui mentionne la faiblesse continue du secteur de la construction en Corée⁵⁰.

87. Les producteurs au Canada ont conclu leur position concernant la Corée en déclarant ce qui suit :

    « Si l'ordonnance [les conclusions] actuelle vient à expirer, Jungwoo et d'autres exportateurs de la Corée du Sud abandonneront la discipline en matière d'établissement des prix imposée par le régime de la valeur normale afin de gagner des parts de marché et de reprendre le dumping sur le marché canadien »⁵¹. [TRADUCTION LIBRE]

Position des producteurs au Canada à l'égard de la Chine

88. Les principaux facteurs relevés par les producteurs au Canada au sujet de la Chine peuvent être résumés comme suit :

    • antécédents de dumping découlant de l'incapacité d'être compétitif à des prix non sous-évalués;
    • présence réduite des exportateurs chinois sur le marché canadien suite aux conclusions du Tribunal;
    • capacité de production excédentaire;
    • centres de distribution en entrepôt avec des stocks importants aux états-Unis;
    • réacheminement d'expéditions provenant d'autres pays;
    • prévisions de croissance réduite en Chine.

89. Les producteurs au Canada ont prétendu que le fait que 691 152 $CAN de droits LMSI⁵² ont été perçus sur les marchandises en cause en provenance de la Chine indique que les exportateurs chinois n'ont pas été en mesure d'être compétitifs sur le marché canadien dans le cadre du système des valeurs normales⁵³.

90. Les producteurs au Canada ont signalé qu'au moment de l'enquête de dumping, l'ASFC avait recensé 90 exportateurs de marchandises en cause de la Chine. Les producteurs au Canada ont indiqué que seuls deux exportateurs en Chine avaient répondu au questionnaire de l'ASFC et que, tout au long de la PVR, un seul exportateur en Chine avait obtenu des valeurs normales alors que le reste des exportateurs chinois avait abandonné le marché canadien. Les producteurs au Canada ont fourni des renseignements montrant la baisse du volume des importations de marchandises en cause en provenance de la Chine avant et après les conclusions du Tribunal⁵⁴.

91. Les producteurs au Canada ont prétendu que le fait que certains exportateurs chinois avaient abandonné le marché canadien et n'avaient pas cherché à obtenir des valeurs normales après les conclusions rendues par le Tribunal était dû au fait qu'ils avaient été incapables d'être compétitifs sur le marché canadien dans le cadre du système des valeurs normales.

92. Les producteurs au Canada ont fourni des renseignements sur les exportations de marchandises de la Chine à destination des états-Unis sous les codes du Système harmonisé 7412.10 (raccords de tubes ou de tuyaux en cuivre, en cuivre affiné) et 7412.20 (raccords de tubes ou de tuyauterie en cuivre, en alliages de cuivre) et ont prétendu que la valeur des exportations en provenance de la Chine à destination des états-Unis est la preuve de l'orientation à l'exportation des producteurs chinois de raccords de tuyauterie en cuivre ainsi que l'indication du volume potentiel des raccords de tuyauterie en cuivre sous-évalués qui pourraient être dirigés sur le marché canadien advenant l'expiration des conclusions du Tribunal⁵⁵.

93. Cello a recensé un producteur chinois, Zhejiang Hailiang Co. Ltd., (Hailiang). Elle a prétendu qu'Hailiang avait exporté au Canada avant les conclusions du Tribunal et avait continué de maintenir une présence sur le marché canadien en exportant à partir de sa société liée, Hailiang (Vietnam) Metal Products Co., Ltd., au Vietnam⁵⁶.

94. En plus d'avoir ouvert une grosse usine de fabrication au Vietnam d'où elle exporte maintenant vers le Canada, Cello a aussi prétendu que Hailiang a trois centres de distribution en entrepôt aux états-Unis qui lui donnent un accès facile au marché canadien⁵⁷.

95. Les producteurs au Canada ont prétendu que la croissance prévue en Chine est maintenant moins probable. Les producteurs au Canada ont mentionné une déclaration de chercheurs au Crédit Suisse selon laquelle « l'économie de la Chine pourrait éviter un atterrissage forcé mais la croissance au cours des prochaines années sera probablement moins solide »⁵⁸ et une autre du New York Times selon laquelle « plusieurs économistes en Chine ont récemment abaissé les prévisions de croissance pour cette année et l'année prochaine à environ 8,5 % »⁵⁹. [TRADUCTIONS LIBRES]

96. Les producteurs au Canada ont conclu leur position concernant la Chine en déclarant ce qui suit :

    « Si l'ordonnance [les conclusions] actuelle vient à expirer, il est fort probable que les exportateurs chinois reprendront et poursuivront le dumping de raccords de tuyauterie en cuivre sur le marché canadien »⁶⁰.

PARTIES PRéTENDANT QUE LA POURSUITE OU LA REPRISE DU DUMPING N'EST PAS VRAISEMBLABLE

Exportateurs

97. Seul un exportateur américain, Elkhart, a formulé des observations dans sa réponse au QRE qui portaient précisément sur sa position selon laquelle, en l'absence des conclusions du Tribunal, il ne reprendrait vraisemblablement pas le dumping des raccords de tuyauterie en cuivre au Canada.

98. Elkhart a cité la décision du président de l'ASFC durant l'enquête de dumping dans laquelle Elkhart a été jugée ne pas avoir procédé au dumping durant la période originale de l'enquête, une période précédant l'entrée en vigueur des mesures antidumping. Elkhart a déclaré que cela indique que le dumping ne continuera pas ou ne reprendra pas dans le futur. Elkhart prétend que le dumping visant les marchandises en cause qu'elle avait expédiées au Canada depuis les conclusions du Tribunal était mineur et était dû à des erreurs dans l'établissement des prix ou dans l'expédition d'un produit individuel sans valeur normale spécifique. Enfin, Elkhart a mentionné avoir essayé d'expédier les marchandises en cause au Canada à un niveau supérieur ou égale à ces valeurs normales⁶¹.

99. L'exportateur coréen, Jungwoo, a aussi formulé des observations dans sa réponse au QRE qui portaient précisément sur sa position selon laquelle, en l'absence des conclusions du Tribunal, il ne reprendrait vraisemblablement pas le dumping de raccords de tuyauterie en cuivre au Canada.

100. Jungwoo a signalé que la quantité de ses exportations de marchandises en cause au Canada n'avait pas fluctué durant la PVR et indiqué qu'elle n'avait pas l'intention d'augmenter cette quantité si les conclusions venaient à expirer⁶². Jungwoo a mentionné la concurrence au niveau des prix sur le marché canadien des raccords de tuyauterie en cuivre des exportateurs au Vietnam et aux états-Unis comme la raison pour laquelle elle ne croit pas pouvoir augmenter sa part de marché au Canada et pour laquelle la société devra se concentrer sur des exportations vers des pays autres que le Canada. Jungwoo indique aussi qu'elle n'a pas l'intention de vendre au Canada à des prix inférieurs à ceux sur ses autres marchés.

CONSIDéRATION ET ANALYSE – DUMPING

101. Pour établir si l'expiration des conclusions entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le président peut tenir compte des facteurs précisés aux alinéas a) à i) du paragraphe 37.2(1) du RMSI, ainsi que de tout autre facteur pertinent dans les circonstances pour rendre une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI.

102. Avant de présenter une analyse par pays au sujet de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping en l'absence des conclusions du Tribunal, il faut aborder certaines questions générales concernant les marchandises en cause, en particulier ce qui suit :

Statut de produit de base des raccords de tuyauterie en cuivre

103. Généralement parlant, les raccords de tuyauterie en cuivre produits par un fabricant canadien ou par un fabricant étranger sont interchangeables. Par conséquent, les raccords de tuyauterie en cuivre sont extrêmement sensibles au prix.

104. Dans son énoncé des motifs « le Tribunal constate que les importations provenant de tous les pays visés se font concurrence au niveau des prix et que, à leur tour, elles entrent en concurrence avec les prix des producteurs nationaux. Cette concurrence n'a pas toujours les mêmes clients pour objet mais, puisque les acheteurs sur le marché font concurrence entre eux, leurs demandes entraînent une forte concurrence au niveau des prix entre leurs fournisseurs »⁶³.

105. Peter Howell, vice-président des ventes et du marketing de Cello a mentionné, « une différence de prix de 5 % me fait habituellement perdre une vente et les clients changent de fournisseurs pour quelques sous »⁶⁴.

Développements et tendances sur le marché des raccords de tuyauterie en cuivre

1. 1. BAISSE DES IMPORTATIONS DE RACCORDS DE TUYAUTERIE EN CUIVRE EN PROVENANCE DES PAYS VISéS EN FAVEUR D'IMPORTATIONS EN PROVENANCE D'AUTRES PAYS

106. Durant la PVR, il y a eu une baisse apparente des importations de raccords de tuyauterie en cuivre au Canada en provenance des pays visés en faveur d'importations en provenance d'autres pays. Même si les noms des importateurs, de leurs fournisseurs et les circonstances qui les ont poussé à acheter des raccords de tuyauterie en cuivre auprès d'autres pays ne peuvent pas être divulgués pour des raisons de confidentialité, leurs décisions semblent être basées sur les coûts.

107. Les importations en provenance d'autres pays ont considérablement accru leur part du marché canadien apparent, en valeur et en volume en 2010, avant de baisser au cours des trois derniers mois de la PVR.

108. L'ASFC est d'avis que l'arrivée de sources d'approvisionnement à faible coût d'autres pays aura une incidence importante sur le marché canadien en 2011 et au-delà. L'existence de ces autres sources d'approvisionnement pourrait obliger les exportateurs dans les pays visés de vendre au Canada à des prix inférieurs afin de reconquérir/maintenir leur part de marché.

1. 2. RéPERCUSSION DES PRIX DU CUIVRE CROISSANTS SUR LA DEMANDE VISANT LES RACCORDS DE TUYAUTERIE EN CUIVRE

109. Le cuivre est la matière principale utilisée dans la production de raccords de tuyauterie en cuivre et représente 75 % à 85 % de la valeur totale des raccords de tuyauterie en cuivre. Par conséquent, un changement dans le prix du cuivre a une répercussion importante sur le coût total et le prix de vente des raccords de tuyauterie en cuivre.

110. Le cuivre est négocié dans trois bourses de commerce : la London Metal Exchange (LME), la Commodities Exchange Division de la New York Mercantile Exchange (COMEX/NYMEX) et la Shanghai Metal Exchange (SHME).

111. Le prix du cuivre a considérablement fluctué durant la PVR. En avril 2008, le prix du cuivre côté à la COMEX était de 3,93 $US la livre⁶⁵. En six mois, les prix du cuivre ont diminué de près de la moitié de ce niveau et sont tombés aussi bas que 1,39 $US la livre en décembre 2008 à la suite de la crise financière mondiale. Les prix ont ensuite retrouvé de la vigueur et ont augmenté régulièrement tout au long de 2009. Une baisse à court terme à la fin du printemps et au début de l'été 2010 a été suivie d'une croissance régulière tout au long du reste de 2010, amenant le prix du cuivre au sommet de 4,17 $US la livre en décembre de cette année. Les prix sont restés élevés au cours du premier trimestre de 2011, principalement en raison de la forte demande découlant de la croissance économique en Chine et dans d'autres pays en développement.

112. Alors que les périodes où les prix du cuivre étaient élevés ont incité les importateurs à rechercher d'autres sources d'approvisionnement en raccords de tuyauterie en cuivre, les prix du cuivre élevés ont aussi eu des répercussions sur le marché des raccords de tuyauterie en cuivre en rendant les produits de remplacement ou les produits de rechange moins coûteux plus intéressants.

113. Selon NIBCO, « la substitution de produits devrait se poursuivre et s'accroître étant donné que les prix des matières premières restent élevés – spécifiquement pour les produits du type pousser et presser pour établir la connexion. Les autres produits de substitution incluent les systèmes en acier inoxydable et les plastiques, qui sont moins coûteux lorsque les matières premières atteignent certains niveaux de prix »⁶⁶. [TRADUCTION LIBRE]

114. Streamline Copper & Brass Ltd. a déclaré « la volatilité des prix du cuivre peut faire baisser la demande visant les raccords de tuyauterie en cuivre étant donné que les prix élevés du cuivre peuvent amener la substitution des raccords de tuyauterie en cuivre par des systèmes de tuyauterie en plastique meilleur marché »⁶⁷. [TRADUCTION LIBRE]

115. Dans sa réponse au QRE, EMCO a indiqué « les principaux changements au Canada touchant les raccords de tuyauterie en cuivre incluent la construction de logements résidentiels qui les remplace par des raccords en XLPE [polyéthyléne réticulé], l'arrivée de technologies d'assemblage par poussée et pression [raccords non soudés], l'autorisation dans la construction commerciale de plastiques de plus gros diamètre, l'augmentation des prix du cuivre rendant les matériaux de rechange plus intéressants »⁶⁸. [TRADUCTION LIBRE]

116. Finalement, BMI a déclaré « durant la PVR, le prix du cuivre a eu un effet direct et immédiat sur les tuyaux en cuivre, le principal facteur de coût financier dans l'assemblage de tuyaux et de raccords en cuivre. Les produits d'assemblage de remplacement gagnent du terrain sur le cuivre en raison du prix élevé du cuivre brut »⁶⁹. [TRADUCTION LIBRE]

117. La majorité des parties intéressées sont d'avis que la demande future visant les raccords de tuyauterie en cuivre est incertaine et, compte tenu des événements récents, qu'elle restera faible.

118. Cello and Bow ont déclaré que la demande future visant les raccords de tuyauterie en cuivre dépendra de la rapidité de la reprise économique au Canada et à l'étranger et de jusqu'à quel point cette reprise entraînera un accroissement de la construction résidentielle et commerciale et elles ont présenté plusieurs articles et rapports indiquant que la demande visant les raccords de tuyauterie en cuivre au Canada et ailleurs restera faible à court terme⁷⁰.

119. Les importateurs sont aussi sceptiques quant à la demande future visant les raccords de tuyauterie en cuivre. EMCO est d'avis que le marché continuera de se contracter⁷¹.

120. Pour conclure, le climat économique actuel engendré par les prix du cuivre élevés et la demande en baisse visant les raccords de tuyauterie en cuivre a mené les exportateurs à être plus agressifs dans la commercialisation des raccords de tuyauterie en cuivre sur tous les marchés.

VRAISEMBLANCE DE LA POURSUITE OU DE LA REPRISE DU DUMPING

121. S'appuyant sur les facteurs dans le RMSI susmentionné, et après avoir considéré les renseignements au dossier administratif, la liste suivante constitue un résumé des facteurs jugés les plus pertinents pour l'analyse effectuée aux fins du présent réexamen concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping des marchandises :

     • les exportateurs n'ont pas été en mesure d'être compétitifs à des prix non sous-évalués et ont soit arrêté d'exporter au Canada ou ont continué d'exporter les marchandises en cause au Canada à des prix sous-évalués pendant que les conclusions étaient en vigueur;
     • les exportateurs sont confrontés à des capacités excédentaires ainsi qu'à une nouvelle capacité et à une production accrue dans d'autres pays, comme le Vietnam;
     • les exportateurs américains sont confrontés, sur leur marché national, aux pressions des importations en provenance de pays comme la Chine et la Corée;
     • les importateurs se tournent de plus en plus vers des sources d'approvisionnement étrangères dans des pays autres que les pays visés, y compris le Taipei chinois, l'Indonésie, le Vietnam et l'Espagne;
     • les dernières données sur l'établissement des prix semblent indiquer que les exportateurs dans d'autres pays vendent les raccords de tuyauterie en cuivre au Canada à des prix inférieurs aux valeurs normales établies pour les exportateurs des pays visés; et
     • les exportateurs dans tous les pays essaient de faire face à une récession continue dans le marché de la construction et à la substitution d'autres types de raccords de tuyauterie due aux prix du cuivre élevés.

122. L'analyse suivante par pays commence par les états-Unis, suivie de la Corée et de la Chine.

états-Unis

123. L'approvisionnement du marché intérieur américain en raccords de tuyauterie en cuivre est dominé par quatre sociétés américaines : NIBCO, Mueller, Elkhart et Lee Brass. IAS ne fabrique pas de raccords de tuyauterie en cuivre mais achète les raccords aux états-Unis. Ces raccords sont ensuite utilisés par divers fabricants de véhicules de transport en commun urbains et interurbains⁷².

124. Des droits LMSI totalisant 1 133 814 $CAN ont été payés durant la PVR. La majorité des droits LMSI perçus étaient basés sur l'application de la prescription ministérielle, laquelle prévoit que lorsqu'une valeur normale spécifique n'a pas été établie pour un produit, la valeur normale est égale à 242 % du prix à l'exportation.

125. Le volume des importations au Canada de raccords de tuyauterie en cuivre durant la PVR indique un intérêt continu pour le marché canadien de la part de plusieurs exportateurs américains. L'imposition de droits antidumping d'une valeur supérieure à 1,1 M$CAN sur les expéditions d'exportateurs vendant leurs produit à un prix inférieur à la valeur normale ou pour lesquels une valeur normale spécifique n'a pas été établie, démontre une incapacité apparente d'être compétitif sur le marché canadien à des prix non sous-évalués.

126. Même si Lee Brass a participé à l'enquête de dumping, elle a décidé par la suite de ne pas exporter au Canada. D'autres exportateurs américains ont aussi abandonné le marché canadien après que le Tribunal eut rendu ses conclusions à l'égard des états-Unis. Cela démontre une incapacité apparente d'être compétitif sur le marché canadien à des prix non sous-évalués.

127. Il est évident que les exportateurs américains sont confrontés à une capacité de production excédentaire. Même si les détails concernant la capacité de l'usine, la production et l'utilisation de la capacité de chaque exportateur ne peuvent pas être divulgués pour des raisons de confidentialité, selon les renseignements figurant au dossier administratif, la production globale des exportateurs américains a baissé de pratiquement 21 % de 2008 à 2010.

128. De plus, plusieurs exportateurs ont répondu qu'ils fabriquent d'autres produits avec les mêmes machines et équipement utilisés pour la production de raccords de tuyauterie en cuivre. Les exportateurs auraient cette capacité supplémentaire à leur disposition au cas où ils désireraient produire des raccords de tuyauterie en cuivre supplémentaires pour les vendre au Canada.

129. En plus d'être confrontés à une capacité de production excédentaire dans leurs entreprises respectives, les exportateurs américains sont aussi confrontés à la nouvelle capacité et à la production accrue dans d'autres pays. Le China Hailiang Group est un des plus gros fabricants au monde de raccords de tuyauterie en cuivre et de tuyaux en cuivre, avec une capacité de fabrication de plus de 200 000 tonnes [400 millions de livres] par an⁷³. Cette entreprise chinoise a ouvert une nouvelle installation de production de raccords de tuyauterie en cuivre au Vietnam dont la capacité de production est égale à 33 millions de livres⁷⁴.

130. Les exportateurs des états-Unis sont confrontés aux pressions des importations de raccords de tuyauterie en cuivre en provenance de pays comme la Chine et la Corée. Les renseignements concernant les importations aux états-Unis sous les numéros de classement 7412 10 et 7412 20 du SH révèlent que les importations en 2010 en provenance de la Chine et de la Corée ont dépassé les niveaux atteints en 2008. De plus, la projection des résultats du premier trimestre 2011 sur l'année complète indique des importations record en 2011 en provenance de la Corée et une pression continue des importations en provenance de la Chine. Le volume croissant des importations aux états-Unis pourrait inciter les exportateurs américains à essayer d'accroître leurs ventes sur les marchés d'exportation, y compris au Canada.

131. Il y a eu une baisse des importations au Canada en provenance des pays visés en faveur des importations en provenance d'autres pays. Les importateurs au Canada achètent des raccords de tuyauterie en cuivre dans d'autres pays en raison des prix plus bas.

132. Dans sa déclaration au Tribunal en réponse à l'avis d'expiration de ses conclusions visant les raccords de tuyauterie en cuivre, Peter Howell, vice-président des ventes et du marketing de Cello a déclaré « l'arrivée des importations en provenance de pays non en cause nous mènent aussi à croire que si les valeurs normales n'étaient pas en place, les importations en cause devraient être sous-évaluées afin de reconquérir leur part du marché canadien »⁷⁵. [TRADUCTION LIBRE]

133. étant donné que les raccords de tuyauterie en cuivre sont un produit de base, le prix est un facteur important dans la décision d'achat. Par conséquent, les exportateurs américains devront être compétitifs à l'égard des importations bon marché au Canada afin de conserver leur part de marché ou de conquérir une part de marché supplémentaire.

134. Même si les détails concernant les prix d'achat payés par les importateurs de raccords de tuyauterie en cuivre en provenance d'autres pays ne peuvent pas être divulgués pour des raisons de confidentialité, selon les renseignements figurant au dossier administratif, plusieurs importations du Vietnam et de l'Espagne ont révélé que les importateurs avaient acheté des raccords de tuyauterie en cuivre à un prix inférieur aux valeurs normales octroyées aux exportateurs américains.

135. La demande future visant les raccords de tuyauterie en cuivre est incertaine. Les exportateurs américains ont été confrontés à une récession continue sur le marché de la construction et à la substitution d'autres types de raccords de tuyauterie dus aux prix du cuivre élevés.

136. Selon Lee Brass « le marché de l'habitation a eu un effet dévastateur sur la vente de ce produit. Les saisies, l'excès de maisons existantes sur le marché, les conditions économiques, etc. ont tous contribué au manque de mises en chantier qui utilisent principalement ce produit. Nous avons l'impression que le marché de l'habitation ne retrouvera pas ses jours de gloire avant 7 à 10 autres années »⁷⁶. [TRADUCTION LIBRE] Mueller est quelque peu plus optimiste, s'attendant à une modeste augmentation de la demande visant les raccords de tuyauterie en cuivre étant donné que le marché de l'habitation aux états Unis se remet de la récession économique⁷⁷.

137. Compte tenu de la demande en baisse ou stagnante visant les raccords de tuyauterie en cuivre, les exportateurs américains pourraient chercher à être compétitifs d'une façon plus agressive sur les marchés étrangers, y compris au Canada.

Décision du président – états-Unis

138. Selon l'information au dossier en ce qui concerne : le fait que les raccords de tuyauterie en cuivre sont un produit de base et sont vendus sur la base du prix; que les exportateurs ont soit arrêté d'exporter au Canada ou ont continué d'exporter les marchandises en cause au Canada à des prix sous-évalués pendant que les conclusions étaient en vigueur parce qu'ils n'auraient pas été en mesure d'être compétitifs à des prix non sous-évalués; ont eu des ventes de raccords de tuyauterie en cuivre en baisse aux états-Unis, au Canada et sur d'autres marchés d'exportation; ont une capacité de production excédentaire substantielle; sont confrontés aux pressions des importations de raccords de tuyauterie en cuivre entrant aux états-Unis en provenance de pays comme la Chine et la Corée; sont confrontés aux importations de raccords de tuyauterie en cuivre au Canada en provenance de pays non visés par les conclusions du Tribunal, comme le Vietnam et l'Espagne et; sont confrontés à une demande future incertaine visant les raccords de tuyauterie en cuivre en raison de la récession continue dans le marché de la construction et à une substitution d'autres types de raccords de tuyauterie dus aux prix du cuivre élevés, le président a déterminé que l'expiration des conclusions concernant les raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des états-Unis causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada.

Corée

139. L'ASFC a reçu une réponse au QRE d'un exportateur, Jungwoo, la seule entreprise coréenne qui a participé aux trois derniers réexamens de l'ASFC. Jungwoo a formulé des observations dans sa réponse au QRE qui portaient précisément sur sa position selon laquelle, en l'absence des conclusions du Tribunal, elle ne reprendrait vraisemblablement pas le dumping des raccords de tuyauterie en cuivre au Canada.

140. Outre que Jungwoo, d'autres exportateurs coréens ont été recensés dans l'enquête de dumping de l'ASFC. Le fait que Jungwoo était la seule entreprise coréenne qui a continué à exporter des raccords de tuyauterie en cuivre au Canada après les conclusions du Tribunal suggère que d'autres exportateurs coréens ont arrêté leurs expéditions au Canada parce qu'ils n'étaient pas en mesure d'être compétitifs à des prix non sous-évalués.

141. Même si les détails concernant la perception des droits LMSI ne peuvent être divulgués pour des raisons de confidentialité, selon les renseignements figurant au dossier administratif, des droits LMSI totalisant 83 290 $CAN ont été payés par les importateurs en 2008 sur les expéditions au Canada de Jungwoo et d'autres exportateurs. Ce fait démontre que Jungwoo n'était pas en mesure d'être compétitif sur le marché canadien à des prix non sous-évalués à un certain point de la PVR.

142. Même si les détails concernant la capacité de l'usine, la production et l'utilisation de la capacité de Jungwoo ne peuvent être divulgués pour des raisons de confidentialité, Jungwoo a aussi été confrontée à une capacité de production excédentaire.

143. Tel que déjà mentionné, il y a eu une baisse des importations en provenance des pays visés en faveur des importations en provenance d'autres pays. Les importateurs achètent des raccords de tuyauterie en cuivre dans d'autres pays en raison des prix moins élevés.

144. étant donné que les raccords de tuyauterie en cuivre sont un produit de base, le prix est un facteur important dans la décision d'achat. Par conséquent, Jungwoo et d'autres exportateurs coréens devront être compétitifs à l'égard des importations à faible prix au Canada afin de conserver leur part de marché.

145. Même si les détails concernant les prix d'achat payés par les importateurs de raccords de tuyauterie en cuivre en provenance d'autres pays ne peuvent pas être divulgués pour des raisons de confidentialité, selon les renseignements figurant au dossier administratif, plusieurs importations du Vietnam ont révélé que les importateurs avaient acheté des raccords de tuyauterie en cuivre à un prix inférieur aux valeurs normales octroyées à Jungwoo.

146. Tout en reconnaissant qu'elle ne prévoit pas poursuivre sa présence sur le marché canadien en raison d'une « forte compétition due au prix plus faible des importations en provenance d'autres pays, particulièrement du Vietnam, des états Unis ⁷⁸» [traduction libre], elle a tout de même l'intention de s'attaquer à des marchés spécifiques à l'exportation, particulièrement l'Union européenne et l'Amérique du Sud (surtout le Mexique)⁷⁹, les importations bon marché de raccords de tuyauterie en cuivre d'autres pays pourrait obliger Jungwoo à offrir de plus bas prix sur ses autres marchés à l'exportation, y compris au Canada.

147. L'industrie de la construction en Corée n'était pas immunisée contre la récession mondiale durant la PVR et n'est pas protégée de la répercussion des prix du cuivre élevés et de la substitution d'autres types de raccords de tuyauterie.

Décision du président – Corée

148. Selon l'information au dossier en ce qui concerne : le fait que les raccords de tuyauterie en cuivre sont un produit de base et sont vendus sur la base du prix; que les exportateurs ont soit arrêté d'exporter au Canada ou ont continué d'exporter les marchandises en cause au Canada à des prix sous-évalués pendant que les conclusions étaient en vigueur parce qu'ils ne sont pas en mesure d'être compétitifs à des prix non sous-évalués; ont eu des ventes de raccords de tuyauterie en cuivre en baisse sur leur marché intérieur; ont une capacité de production excédentaire substantielle; sont confrontés à l'arrivée d'importations de raccords de tuyauterie en cuivre au Canada en provenance de pays non visés par les conclusions du Tribunal, comme le Vietnam et; sont confrontés à une demande future incertaine visant les raccords de tuyauterie en cuivre en raison de la récession continue dans le marché de la construction et de prix du cuivre élevés, le président a déterminé que l'expiration des conclusions concernant les raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la Corée causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada.

Chine

149. Tel que déjà mentionné, aucun exportateur chinois de raccords de tuyauterie en cuivre n'a fourni de réponse au QRE et aucun exportateur chinois n'a présenté de mémoires ou de contre-exposés.

150. Zhuji City Howhi Air Conditioners Made Co. (Howhi) est le seul exportateur chinois qui a participé durant les trois derniers réexamens de l'ASFC portant sur les valeurs normales et les prix à l'exportation des raccords de tuyauterie en cuivre.

151. D'autres exportateurs chinois en plus de Howhi ont été recensés durant l'enquête de dumping de l'ASFC. Le fait que Howhi était la seule entreprise chinoise qui a continué à exporter des raccords de tuyauterie en cuivre au Canada après les conclusions du Tribunal suggère que d'autres exportateurs chinois ont arrêté leurs expéditions au Canada parce qu'ils n'auraient pas été en mesure d'être compétitifs à des prix non sous-évalués⁸⁰.

152. Des droits antidumping totalisant 593 132 $CAN ont été payés durant la PVR. La majorité des droits LMSI perçus étaient basés sur l'application de la prescription ministérielle, laquelle prévoit que lorsqu'une valeur normale spécifique n'a pas été établie pour un produit, la valeur normale est égale à 242 % du prix à l'exportation.

153. En l'absence de la participation de Howhi et d'autres exportateurs chinois, l'ASFC s'est fiée à d'autres renseignements figurant au dossier pour évaluer la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping advenant l'expiration des conclusions du Tribunal.

154. Il y a de nombreux exportateurs de raccords de tuyauterie en cuivre en Chine. Le site Web www.Made-in-China.com donne la liste de plus de 200 exportateurs de raccords de tuyauterie en cuivre⁸¹. La valeur des importations de raccords de tuyauterie en cuivre en provenance de la Chine aux états-Unis en 2010⁸² souligne la capacité de production immense des exportateurs de raccords de tuyauterie en cuivre en Chine.

155. Tel que déjà mentionné, il y a eu une baisse des importations au Canada en provenance des pays visés en faveur des importations en provenance d'autres pays. Les importateurs au Canada achètent des raccords de tuyauterie en cuivre dans d'autres pays en raison des prix moins élevés.

156. étant donné que les raccords de tuyauterie en cuivre sont un produit de base, le prix est un facteur important dans la décision d'achat. Par conséquent, Howhi et d'autres exportateurs chinois doivent être compétitifs à l'égard des importations à faible prix au Canada afin de conserver leur part de marché.

157. Même si les détails concernant les prix d'achat payés par les importateurs de raccords de tuyauterie en cuivre en provenance d'autres pays ne peuvent pas être divulgués pour des raisons de confidentialité, selon les renseignements figurant au dossier administratif, plusieurs importations du Vietnam ont révélé que les importateurs avaient acheté des raccords de tuyauterie en cuivre à un prix inférieur aux valeurs normales octroyées à Howhi.

158. Plus de 40 % du cuivre est utilisé dans le secteur de la construction et la Chine est responsable de 27 % de la demande de cuivre mondiale⁸³. Simon Hunt (analyste du cuivre) prévoit que la combinaison du ralentissement dans la construction immobilière en Chine à la suite des augmentations successives du taux de la Banque centrale de Chine, combinée à la baisse des ventes des produits de consommation en Chine et aux états-Unis et en Europe, mènera à un effondrement radical du prix du cuivre d'ici 2013 à 2016⁸⁴.

159. Compte tenu du ralentissement économique continu sur les marchés étrangers de la Chine, notamment les états-Unis et l'Europe, et, plus récemment, d'un fléchissement de l'économie intérieure chinoise, il est vraisemblable que les exportateurs chinois devront rechercher d'autres marchés à l'exportation, comme le Canada, pour remplacer les ventes perdues dans ces marchés étrangers et sur leur propre marché en Chine.

Décision du président – Chine

160. Selon l'information au dossier en ce qui concerne le fait que les raccords de tuyauterie en cuivre sont un produit de base et sont vendus sur la base du prix; que les exportateurs ont soit arrêté d'exporter au Canada ou ont continué d'exporter les marchandises en cause au Canada à des prix sous-évalués pendant que les conclusions étaient en vigueur parce qu'ils ne sont pas en mesure d'être compétitifs à des prix non sous-évalués; ont une capacité de production excédentaire substantielle; sont confrontés à l'arrivée d'importations de raccords de tuyauterie en cuivre au Canada en provenance de pays non visés par les conclusions du Tribunal, comme le Vietnam et; font face au ralentissement économique sur les marchés étrangers de la Chine et plus récemment à un fléchissement de l'économie intérieure chinoise, le président a déterminé que l'expiration des conclusions concernant les raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la Chine causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada.

POSITION DES PARTIES - SUBVENTIONNEMENT

PARTIES PRéTENDANT QUE LA POURSUITE OU LA REPRISE DU SUBVENTIONNEMENT EST VRAISEMBLABLE

Producteurs canadiens

161. Les producteurs au Canada ont formulé des observations au sujet du subventionnement en Chine.

162. Les principaux facteurs relevés par les producteurs au Canada peuvent être résumés comme il suit :

     • la disponibilité de divers programmes de subventionnement en Chine;
     • la décision définitive de l'ASFC : 91 % des marchandises en cause en provenance de la Chine étaient subventionnées à un taux de 51 %.

163. Sachant que la plupart des exportateurs chinois ont abandonné le marché canadien suite aux conclusions du Tribunal, les producteurs au Canada sont d'avis que l'accès aux subventions est répandu.

CONSIDéRATION ET ANALYSE – SUBVENTIONNEMENT

164. Pour rendre une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI quant à savoir si l'expiration des conclusions concernant les marchandises en provenance de la Chine entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de ses marchandises, le président peut tenir compte des facteurs précisés au paragraphe 37.2(1) du RMSI ainsi que de tout autre facteur pertinent dans les circonstances.

VRAISEMBLANCE DE LA POURSUITE OU DE LA REPRISE DU SUBVENTIONNEMENT

Chine

165. S'appuyant sur les facteurs mentionnés au paragraphe 37.2(1) du RMSI, et après avoir tenu compte des renseignements figurant au dossier administratif, la liste suivante résume les aspects les plus pertinents de l'analyse de l'ASFC concernant la recommandation selon laquelle la poursuite ou la reprise du subventionnement de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la Chine est vraisemblable :

     • La disponibilité continue des programmes de subventionnement destinés aux exportateurs de raccords de tuyauterie en cuivre;
     • Le volume des marchandises subventionnées;
     • Le rendement et le rendement futur vraisemblable des exportateurs chinois en ce qui a trait à la capacité de production et aux exportations;
     • L'octroi de subventions par le gouvernement de la Chine à ses fabricants dans le secteur industriel.

166. Lors de l'enquête originale de subventionnement en 2006, le président de l'ASFC a déterminé que 18 programmes et pratiques du gouvernement de la Chine sont à la disposition des exportateurs n'ayant pas coopéré. Ces programmes sont énoncés ci-après.

     1. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à capitaux étrangers établies dans les zones côtières économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai).

     2. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à capitaux étrangers établies dans les régions côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique.

     3. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPé).

     4. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère axées sur l'exportation.

     5. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à capitaux étrangers à forte intensité technologique et axées sur le savoir.

     6. Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement des entreprises à participation étrangère.

     7. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou une place en Chine et sont engagées dans la production d'équipements produits localement ou dans des opérations commerciales d'achat de ces équipements.

     8. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique.

     9. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises qui donnent de l'emploi aux chômeurs.

     10. Exemptions tarifaires sur les matières importées.

     11. Remises d'impôt sur le revenu des sociétés.

     12. Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

     13. Exemptions spéciales de l'impôt foncier et pour l'utilisation des sols.

     14. Frais de service préférentiels et infrastructure fournis par des organismes gouvernementaux ou des entreprises d'état.

     15. Fonds pour l'étude des marchés internationaux par les PME.

     16. Exemption du tarif et de la TVA sur les technologies et les équipements importés.

     17. Réduction des droits d'utilisation des sols.

     18. Achat de marchandises d'entreprises d'état.

167. Selon les résultats de l'enquête, il a été déterminé que deux exportateurs ayant coopéré n'ont pas bénéficié d'avantages liés aux programmes de subventionnement présumés durant la période visée par le réexamen.

168. Selon les résultats de l'enquête, il a été déterminé que deux exportateurs ayant coopéré n'ont pas bénéficié d'avantages liés aux programmes de subventionnement présumés durant la période visée par le réexamen.

169. Il a été constaté que 91 % des marchandises exportées de la Chine ont été subventionnées. Le montant moyen pondéré de la subvention, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation, est égal à 51 %. Le montant de la subvention pour les exportateurs n'ayant pas coopéré est égal à 17,73 Renminbi le kilogramme.

170. Les descriptions détaillées des programmes et les explications visant à savoir pourquoi ils ont été considérés comme des subventions assujetties à des droits compensateurs figurent dans l'énoncé des motifs de l'ASFC publié lors de la décision définitive⁸⁵.

171. Ni le gouvernement de la Chine ni les exportateurs en Chine n'ont fourni de réponses à l'ASFC pour la présente enquête du réexamen relatif à l'expiration. Par conséquent, l'ASFC s'est fiée aux renseignements qui ont été fournis par le gouvernement de la Chine dans le cadre du réexamen de 2010 ainsi que sur les données mises à la disposition du public retrouvées sur divers sites Web du gouvernement, d'organisations et de médias.

Disponibilité des programmes de subventionnement en Chine

172. Dans le cadre de son analyse de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement des raccords de tuyauterie en cuivre en provenance de la Chine, l'ASFC a étudié les programmes de subventionnement du gouvernement de la Chine, qui avaient été jugés avoir été mis à la disposition des exportateurs de ce produit lors de l'enquête originale de subventionnement et lors des réexamens subséquents. Vous trouverez ci après un résumé de la situation actuelle de chaque programme.

1. A. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à capitaux étrangers établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai)

173. Les politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à capitaux étrangers établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai) ont été établies afin d'encourager l'investissement étranger dans les zones économiques spéciales (ZES). Dans le cadre de ce programme, une entreprise à participation étrangère (EPé) peut demander et recevoir une exemption de l'impôt sur le revenu national au cours de la première et de la seconde année ayant dégagé des bénéfices et une réduction de 50 % au cours de la troisième, de la quatrième et de la cinquième année d'exploitation rentable ⁸⁶.

174. Ce programme a été aboli lorsque la Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine (ci-après appelée la « nouvelle loi fiscale ») est entrée en vigueur le 1^er janvier 2008. En vertu de la nouvelle loi fiscale, un taux d'impôt sur le revenu uniforme de 25 % s'applique à toutes les entreprises sur le territoire de la Chine.

175. Cependant, en vertu de l'article 57 de la nouvelle loi fiscale, et de l'Avis du conseil d'état sur la mise en œuvre des politiques préférentielles de transition concernant l'impôt sur le revenu des entreprises (GUOFA [2007] n^o 39), les entreprises qui ont bénéficié d'un taux d'impôt sur le revenu réduit de 15 % dans le cadre du programme aboli bénéficient d'une période de grâce de cinq ans pour passer graduellement au taux réglementaire de 25 %. Chaque année de la période de grâce de cinq ans, le taux d'impôt sur le revenu d'une entreprise augmente d'un taux prescrit, pour finalement arriver au taux de 25 % à la fin de la cinquième année. Les producteurs chinois de raccords de tuyauterie en cuivre en Chine continueront de bénéficier de ce programme jusqu'au 31 décembre 2012.

1. B. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à capitaux étrangers établies dans les régions côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique

176. Ce programme a été établi afin d'encourager l'investissement étranger dans les Zones de développement économique et technique (ZDET) dans les villes côtières ouvertes et d'encourager certains districts à prendre le leadership du développement.

177. Le programme a été aboli et remplacé par la Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine le 1^er janvier 2008. La règle transitoire de traitement fiscal préférentiel durant une période de grâce de cinq ans était la même que celle pour les politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à capitaux étrangers établis dans les zones économiques spéciales. Les producteurs chinois de raccords de tuyauterie en cuivre en Chine continueront de bénéficier de ce programme jusqu'au 31 décembre 2012.

1. C. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPé)

178. Ce programme a été fondé afin d'encourager l'investissement étranger. Dans le cadre de ce programme, à partir de l'année où une EPé commence à réaliser un bénéfice, elle peut demander et recevoir une exemption de l'impôt sur le revenu la première et la seconde année et une réduction de 50 % la troisième, la quatrième et la cinquième année d'exploitation rentable.

179. Le programme a été aboli et remplacé par la Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine le 1^er janvier 2008. La règle transitoire de traitement fiscal préférentiel durant une période de grâce de cinq ans était la même que celle pour les politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à capitaux étrangers établis dans les ZES. Les producteurs chinois de raccords de tuyauterie en cuivre en Chine continueront de bénéficier de ce programme jusqu'au 31 décembre 2012.

1. D. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises étrangères axées sur l'exportation

180. Ce programme a été fondé afin d'accroître la coopération économique étrangère. En vertu de ce programme, les entreprises axées sur l'exportation à capitaux étrangers et exploitées par des entreprises étrangères peuvent payer un taux d'impôt sur le revenu réduit de 15 % si la valeur annuelle de leur production de tous les produits d'exportation est égale à 70 % ou plus de la valeur de production des produits d'une entreprise pour ladite année.

181. Le programme a été aboli et remplacé par la Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine le 1^er janvier 2008. La règle transitoire de traitement fiscal préférentiel durant une période de grâce de cinq ans était la même que celle pour les politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à capitaux étrangers établis dans les zones économiques spéciales. Les producteurs chinois de raccords de tuyauterie en cuivre en Chine continueront de bénéficier de ce programme jusqu'au 31 décembre 2012.

1. E. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à capitaux étrangers à forte intensité technologique et axées sur le savoir

182. Ce programme a été fondé afin de mieux utiliser les capitaux étrangers, d'utiliser la technologie et l'équipement étrangers de pointe et d'accélérer l'ajustement structurel de l'industrie. En vertu de ce programme, les entreprises axées sur la production à capitaux étrangers établies dans les zones côtières économiques ouvertes, dans les ZES et dans les vieux districts urbains des municipalités où se trouvaient des ZDET et qui sont engagées dans des projets à forte utilisation de la technologie et des connaissances, peuvent bénéficier d'un taux d'impôt sur le revenu réduit de 15 %.

183. Le programme a été aboli et remplacé par la Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine le 1^er janvier 2008. La règle transitoire de traitement fiscal préférentiel durant une période de grâce de cinq ans était la même que celle pour les politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à capitaux étrangers établis dans les ZES. Les producteurs chinois de raccords de tuyauterie en cuivre en Chine continueront de bénéficier de ce programme jusqu'au 31 décembre 2012.

1. F. Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement des entreprises à participation étrangère

184. Ce programme a été fondé afin d'encourager la recherche et le développement des entreprises. Dans le cadre de ce programme, certaines entreprises à participation étrangère peuvent compenser leur revenu imposable de 150 % de leurs frais de recherche et de développement, pour la même année, à condition de ne pas dépasser le revenu imposable de l'année.

185. Le programme a été aboli et remplacé par la Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine le 1^er janvier 2008. La règle transitoire de traitement fiscal préférentiel durant une période de grâce de cinq ans était la même que celle pour les politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à capitaux étrangers établis dans les ZES. Les producteurs chinois de raccords de tuyauterie en cuivre en Chine continueront de bénéficier de ce programme jusqu'au 31 décembre 2012.

1. G. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou une place en Chine et sont engagées dans la production d'équipements produits localement ou dans des opérations commerciales d'achat de ces équipements

186. Ces programmes ont été fondés dans le cadre de la Loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères et afin d'attirer les investissements étrangers. Dans le cadre de ce programme, certaines EPé et entreprises étrangères peuvent bénéficier d'un remboursement de 40 % de l'investissement pour l'achat d'équipements fabriqués localement calculé sur la partie majorée de l'impôt sur le revenu de l'entreprise de l'année où l'achat a été effectué par rapport à l'impôt de l'année précédente.

187. Le programme a été aboli et remplacé par la Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine le 1^er janvier 2008. La règle transitoire de traitement fiscal préférentiel durant une période de grâce de cinq ans était la même que celle pour les politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à capitaux étrangers établis dans les ZES. Les producteurs chinois de raccords de tuyauterie en cuivre en Chine continueront de bénéficier de ce programme jusqu'au 31 décembre 2012.

1. H. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique

188. Les politiques fiscales préférentielles pour des entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique ont été établies afin d'encourager les investissements intérieurs et d'appuyer la mise à niveau des technologies.

189. Les renseignements fournis par le gouvernement de la Chine indiquaient que le programme avait été aboli et remplacé par la Loi de l'impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine le 1^er janvier 2008. La règle transitoire du traitement fiscal préférentiel durant une période de grâce de cinq ans continuera de s'appliquer aux fabricants de raccords de tuyauterie en cuivre en Chine.

1. I. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises qui fournissent de l'emploi aux chômeurs

190. Ce programme a été fondé sur l'Avis sur certaines politiques préférentielles pour l'impôt sur le revenu des entreprises Cai Shui Zi [94] no 1 de 1994. Ce programme a été fondé afin d'augmenter et d'encourager l'emploi en encourageant des entreprises nouvellement créées offrant des services d'emploi dans des villes qui fournissent de l'emploi aux chômeurs.

191. Les renseignements fournis par le gouvernement de la Chine indiquaient que ce programme a été aboli lorsque la Loi de l'impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine (ci après appelée la « nouvelle loi fiscale ») est entrée en vigueur le 1^er janvier 2008. En vertu de la nouvelle loi fiscale, un taux d'impôt sur le revenu uniforme de 25 % s'applique à toutes les entreprises sur le territoire de la Chine. Il n'y a aucune disposition transitoire pour ce programme.

1. J. Exemptions tarifaires sur les matières importées

192. Ce programme est limité aux EPé et aux entreprises étrangères visées par la catégorie encouragée et la catégorie restreinte B qui figurent dans la liste de la catégorie C des Directives des industries des entreprises à participation étrangère stipulées dans la Circulaire du conseil d'état concernant le rajustement des politiques d'imposition pour les équipements importés (Guo Fa [1997] no 37).

193. Les renseignements fournis par le gouvernement de la Chine indiquaient que le programme est toujours en vigueur et que les entreprises peuvent continuer d'importer des équipements en franchise de droits de douane.

1. K. Remises d'impôt sur le revenu des sociétés

194. Ce programme a été fondé sur le Règlement sur les zones économiques spéciales de la province de Guangdong et sa mise en œuvre a été approuvée le 26 août 1980. Ce programme a été créé afin d'absorber les investissements dans les ZES et d'encourager les districts à assurer le leadership dans le développement. Dans le cadre de ce programme, toutes les entreprises admissibles peuvent bénéficier d'une remise d'impôt sur le revenu des sociétés de 15 %.

195. Les renseignements fournis par le gouvernement de la Chine indiquaient que ce programme a été aboli lorsque la Loi de l'impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine (pièce justificative E1 2) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Il n'y a aucune disposition transitoire pour ce programme.

1. L. Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

196. Les exemptions des droits de douane et de la TVA liés aux importations sont prévues et administrées conformément à la Circulaire du conseil d'état concernant le rajustement des politiques d'imposition pour les équipements importés (Guo Fa [1997] no 37), qui a été créée le 29 décembre 1997 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 1998. Ce programme a été fondé afin d'accroître l'utilisation des capitaux étrangers, d'attirer les technologies et l'équipement de l'étranger, de promouvoir des rajustements structurels dans l'industrie et des progrès technologiques et de maintenir le développement soutenu, rapide et sain de l'économie nationale. En vertu de ce programme, les entreprises qui respectent les critères d'admissibilité peuvent demander l'exemption de la TVA sur l'équipement importé et sur ses technologies, composantes et parties connexes.

197. Le gouvernement de la Chine a indiqué qu'il y avait seulement un programme en Chine concernant les exemptions de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les matériels et l'équipement importés et les entreprises bénéficient toujours des exemptions de la TVA.

1. M. Exemptions spéciales de l'impôt foncier et pour l'utilisation des sols

198. Le gouvernement de la Chine a indiqué que la réduction des droits d'utilisation des sols est une mesure utilisée durant la période transitoire qui a permis aux EPé d'acquérir des droits d'utilisation des sols sans avoir à payer d'autres droits avant que le Règlement provisoire sur les droits d'utilisation des sols n'entre en vigueur le 1^er novembre 1988. Le programme de réduction des droits d'utilisation des sols n'est plus en vigueur sauf pour les EPé qui ont reçu un permis d'utilisation des sols avant cette date.

1. N. Frais de service préférentiels et infrastructure fournis par des organismes gouvernementaux ou des entreprises d'état

199. Le gouvernement de la Chine a déclaré qu'il n'avait pas accordé de frais de service préférentiels aux producteurs des marchandises en cause situées dans les régions présumées, autres que l'infrastructure générale et les services publics.

1. O. Fonds pour l'étude des marchés internationaux par les PME

200. Ce programme a été fondé afin de soutenir le développement des PME, d'encourager les PME à rejoindre la compétition sur les marchés internationaux, de réduire les risques d'affaires des entreprises et de promouvoir le développement de l'économie nationale.

201. Les renseignements fournis par le gouvernement de la Chine ont indiqué que le programme était demeuré inchangé et que les fonds étaient toujours disponibles pour les PME.

1. P. Exemption du tarif et de la TVA sur les technologies et les équipements importés

202. Ce programme a été fondé afin d'encourager la venue d'équipements et de technologies de l'étranger et de promouvoir l'amélioration structurelle et les innovations technologiques dans l'industrie.

203. Le gouvernement de la Chine a indiqué que le programme était partiellement aboli. L'exemption du tarif est toujours applicable mais les entreprises ne peuvent plus importer de l'équipement en franchise de la TVA.

1. Q. Réduction des droits d'utilisation des sols

204. Le gouvernement de la Chine a confirmé que le programme est le même programme que les exemptions spéciales de l'impôt foncier et pour l'utilisation des sols et qu'il n'est plus en vigueur.

1. R. Achat de marchandises d'entreprises d'état (EE)

205. Le gouvernement de la Chine a prétendu que ni le gouvernement de la Chine ni des entreprises d'état n'avaient fourni de marchandises ou de services à un prix inférieur à la valeur marchande aux producteurs/exportateurs de raccords de tuyauterie en cuivre en Chine.

Autres facteurs concernant le subventionnement en Chine

206. Depuis la conclusion de l'enquête originale et jusqu'à la conclusion du réexamen le plus récent, toutes les marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine (à l'exclusion des marchandises en cause exportées au Canada par Tianli Pipe Fitting Co., Ltd. et Zhuji City Howhi Air Conditioners Made Co., Ltd.) se sont vu imposer des droits compensateurs.

207. Des renseignements versés au dossier administratif indiquent que durant la PVR, le volume total des raccords de tuyauterie en cuivre en provenance de la Chine assujettis à des droits compensateurs était de 77 814 livres⁸⁷. Le total des droits compensateurs perçus a été de 98 021 $CAN⁸⁸.

208. Les producteurs chinois ont continué d'être présents sur le marché canadien par le biais d'expéditions directes et indirectes pendant que les conclusions étaient en vigueur.

209. De plus, tel que mentionné dans l'analyse de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping, les renseignements au dossier indiquent qu'il y a des centaines de fabricants de raccords de tuyauterie en cuivre en Chine et que leur capacité de production de raccords de tuyauterie en cuivre est maintes fois supérieure à celle du marché canadien⁸⁹. Un grand nombre de ces entreprises se trouvent dans la province de Zhejiang où il y a des zones de développement provincial et d'état ainsi que des zones de traitement des exportations qui offrent des subventions⁹⁰.

210. Enfin, des renseignements au dossier indiquent que des producteurs de raccords de tuyauterie en cuivre en Chine comptent fortement sur les marchés à l'exportation⁹¹.

211. L'Organisation mondiale du commerce a énoncé que, de 1995 à 2010, 21 mesures compensatoires ont été imposées à travers le monde sur les exportations en provenance de la Chine⁹². Sur ce total, huit des mesures compensatoires du Canada portent sur des marchandises industrielles, nommément les métaux de base ou les articles de métaux de base.

212. Au Canada à la fin de mars 2011, en plus des conclusions relatives au subventionnement des raccords de tuyauterie en cuivre, il y avait des mesures compensatoires en vigueur concernant certaines pièces d'attache en acier carbone, certains feuillards et tôles plats en acier laminés à chaud, certains tubes soudés en acier au carbone, certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole ou de gaz, certaines extrusions d'aluminium, certains caillebotis en acier et certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole.

213. L'existence de ces autres conclusions et ordonnances relatives au subventionnement indique aussi que le gouvernement de la Chine continue d'offrir des subventions à ses producteurs nationaux et qu'il continuera vraisemblablement à le faire dans le futur.

Décision du président – Chine

214. Selon les renseignements au dossier en ce qui concerne : la disponibilité continue de programmes de subvention pour les exportateurs de raccords de tuyauterie en cuivre en Chine; le volume des marchandises subventionnées importées durant la PVR; le rendement et le rendement futur vraisemblable des exportateurs chinois en ce qui a trait à la capacité de production et aux exportations et la fourniture de subventions par le gouvernement de la Chine à ses fabricants dans le secteur industriel, le président a déterminé que l'expiration des conclusions concernant les raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la Chine causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de ces marchandises au Canada.

DEMANDE D'EXCLUSION

215. Même si Cello a indiqué qu'elle continue à produire des raccords en cuivre coulé à Camebridge, deux importateurs, BMI Canada Inc., 4361814 Canada Inc., et un exportateur des états-Unis, Lee Brass, ont affirmé que Cello ne produit plus de raccords de tuyauterie en cuivre coulés et que les conclusions ne devraient pas s'appliquer à ces raccords⁹³, ⁹⁴, ⁹⁵.

216. Le 13 novembre 2009, Lee Brass a déposé une demande au Tribunal pour un réexamen intérimaire des conclusions stipulant que Cello, le seul producteur au Canada de raccords de tuyauterie en cuivre coulé au moment des conclusions, a cessé de produire ces marchandises et, par conséquent, n'a plus besoin de la protection des conclusions. Spécifiquement, Lee Brass désirait obtenir des exclusions des conclusions concernant certains raccords de tuyauterie en cuivre coulé. BMI Canada et un second importateur, NCI Marketing Inc., ont fait remarquer que la demande de Lee Brass ne comprenait pas tous les raccords de tuyauterie en cuivre coulé visés par les conclusions et ont suggéré qu'en l'absence de production au Canada de tous les raccords de tuyauterie en cuivre coulé, il ne pouvait y avoir de base valide pour maintenir les conclusions visant tous les raccords de tuyauterie en cuivre coulé.

217. Le Tribunal a décidé de ne pas mener un réexamen intérimaire des conclusions. Dans son énoncé des motifs, le Tribunal a indiqué qu'il n'était pas satisfait que la production nationale de raccords de tuyauterie en cuivre coulé a cessé définitivement. En outre, même si la production nationale de raccords de tuyauterie en cuivre coulé avait cessé de façon définitive, le Tribunal a énoncé que s'il modifiait ses conclusions afin d'exclure les raccords de tuyauterie en cuivre coulé, une telle mesure causerait vraisemblablement la reprise ou la poursuite du dumping de raccords de tuyauterie en cuivre coulé, causant ainsi un dommage à la branche de production nationale de raccords de tuyauterie en cuivre ouvré.⁹⁶

218. La décision du président couvre tous les types de raccords de tuyauterie en cuivre provenant des états-Unis, de la Corée et de la Chine.

CONCLUSION

219. Aux fins de la décision rendue dans le cadre de la présente enquête sur le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a mené son analyse en se fondant sur les facteurs figurant au paragraphe 37.2(1) du RMSI. En se fondant sur la portée des facteurs pertinents susmentionnés et sur l'analyse des renseignements au dossier, le président a déterminé que :

     1. l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal le 19 février 2007, dans le cadre de l'enquête no NQ 2006 002, concernant certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des états-Unis, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada;

     2. l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal le 19 février 2007, dans le cadre de l'enquête no NQ 2006 002, concernant certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la Corée et de la Chine, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada;

     3. l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal le 19 février 2007, dans le cadre de l'enquête no NQ 2006 002, concernant certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la Chine, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de ces marchandises au Canada.

MESURES À VENIR

220. Le 30 septembre 2011, le Tribunal a ouvert son enquête pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping des raccords de tuyauterie en cuivre en provenance des états-Unis, de la Corée et de la Chine et la poursuite ou la reprise du subventionnement de ces marchandises en provenance de la Chine causera vraisemblablement un dommage ou un retard à la branche de production nationale. Le Tribunal a également annoncé qu'il rendra ses ordonnances d'ici le 17 février 2012.

221. Si le Tribunal détermine que l'expiration de ses conclusions concernant les marchandises en provenance des états-Unis causera vraisemblablement un dommage ou un retard, les conclusions seront prorogées pour ces marchandises, avec ou sans modification. Dans un tel cas, l'ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées de raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des états-Unis.

222. Si le Tribunal détermine que l'expiration de ses conclusions concernant les marchandises en provenance de la Corée et de la Chine (dumping et subventionnement) causera vraisemblablement un dommage ou un retard, les conclusions seront prorogées pour ces marchandises, avec ou sans modification. Dans un tel cas, l'ASFC continuera d'imposer des droits antidumping sur les importations sous-évaluées de raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de ces pays et des droits compensateurs sur les importations subventionnées de raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la Chine.

223. Si le Tribunal détermine que l'expiration de ses conclusions concernant les marchandises en provenance des états-Unis, de la Corée et de la Chine ne causera vraisemblablement pas un dommage ou un retard, les conclusions à l'égard de ces marchandises seront annulées. Des droits antidumping et compensateurs ne seront plus perçus sur les importations de raccords de tuyauterie en cuivre à compter de la date à laquelle les conclusions seront annulées.

RENSEIGNEMENTS

224. Le présent énoncé des motifs a été fourni aux personnes directement intéressées par ces procédures. Il a aussi été affiché sur le site Web de l'ASFC, en anglais et en français, à l'adresse ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'agent dont le nom figure ci-après :

 

 

 

 

 

 

Copie originale signée par

Daniel Giasson

Directeur général

Direction des droits antidumping et compensateurs

 

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1. Pièce justificative 106 (PRO) – Marché canadien apparent des raccords de tuyauterie en cuivre.

2. Pièce justificative 85 (NC) – Statistiques sur les importations et l'exécution pour la période visée par le réexamen.

3. Pièce justificative 85 (NC) – Statistiques sur les importations et l'exécution pour la période visée par le réexamen.

4. Pièce justificative 85 (NC) – Statistiques sur les importations et l'exécution pour la période visée par le réexamen.

5. Pièce justificative 85 (NC) – Statistiques sur les importations et l'exécution pour la période visée par le réexamen.

6. Pièce justificative 85 (NC) – Statistiques sur les importations et l'exécution pour la période visée par le réexamen.

7. Pièce justificative 85 (NC) – Statistiques sur les importations et l'exécution pour la période visée par le réexamen.

8. Pièce justificative 85 (NC) – Statistiques sur les importations et l''exécution pour la période visée par le réexamen.

9. Pièce justificative 31 (PRO) – Réponse de NIBCO Inc. au QRE de l'exportateur.

10. Pièce justificative 56 (PRO) – Réponse de Mueller Industries Inc. et Mueller Streamline Co. au QRE de l'exportateur.

11. Pièce justificative 33 (PRO) – Réponse de Lee Brass au QRE de l'exportateur.

12. Pièce justificative 48 (PRO) – Réponse de Elkhart Products Corp. au QRE de l'exportateur.

13. Pièce justificative 63 (PRO) et pièce justificative 68 (NC) – Réponses d'Interstate Assembly Systems au QRE de l'exportateur.

14. Pièce justificative 38 (PRO) – Réponse de Jungwoo Metal Ind. Ltd. au QRE de l'exportateur.

15. Pièce justificative 28 (PRO) – Réponse de NDL Industries Inc. au QRE de l'importateur.

16. Pièce justificative 36 (PRO) – Réponse de BMI Canada Inc. au QRE de l'importateur.

17. Pièce justificative 41 (PRO) – Réponse de EMCO Corp. au QRE de l'importateur.

18. Pièce justificative 47 (PRO) – Réponse de C-B Supplies Ltd. au QRE de l'importateur.

19. Pièce justificative 50 (PRO) – Réponse de Elkhart Products Ltd. au QRE de l'importateur.

20. Pièce justificative 54 (PRO) – Réponse de Streamline Copper & Brass Ltd. au QRE de l'importateur.

21. Pièce justificative 58 (PRO) – Réponse de NCI Marketing Inc. au QRE de l'importateur.

22. Pièce justificative 93 (PRO) – Réponse de 4361814 Canada Inc. au QRE de l'importateur.

23. Pièce justificative 72 (PRO) – Réponse de Bombardier Transport Canada Inc. au QRE de l'importateur (réponse partielle).

24. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 13.

25. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 13.

26. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 13.

27. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 13.

28. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 11.

29. Pièce justificative 46 (NC) – Réponse de Cello au QRE du producteur, Question A21.

30. Pièce justificative 46 (NC) – Réponse de Cello au QRE du producteur, Question A21.

31. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 17. Cette remarque fait référence à une enquête de dumping précédente ne visant que les états-Unis, pour laquelle des conclusions avaient été rendues le 18 octobre 1993 (Enquête du TCCE no NQ-3-01) et annulée le 16 octobre 1998.

32. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 17

33. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 7.

34. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 11.

35. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphes 7 et 10

36. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 11.

37. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 20.

38. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphes 18 et 20.

39. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 19.

40. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 13.

41. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 21.

42. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 22.

43. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 22.

44. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 22.

45. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 23.

46. Pièce justificative 40 (NC) – Réponse de Jungwoo au QRE de l'exportateur, Question B22. Jungwoo a aussi signalé les importations au Canada à partir des états-Unis comme une raison expliquant pourquoi elle n'a pas été en mesure d'accroître ses expéditions au Canada.

47. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphes 24 et 26.

48. Pièce justificative 46 (NC) – Réponse de Cello au QRE du producteur, Question A25.

49. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 25.

50. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 13.

51. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 26.

52. Pièce justificative 85 (NC) – Statistiques sur les importations et l'exécution pour la période visée par le réexamen.

53. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 28.

54. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 28.

55. Pièce justificative 113 (NC) – Mémoire supplémentaire de Cello/Bow, paragraphes 3 à 5.

56. Pièce justificative 46 (NC) – Réponse de Cello au QRE du producteur, Question A25.

57. Pièce justificative 46 (NC) – Réponse de Cello au QRE du producteur, Question A25.

58. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 13.

59. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 13.

60. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 32.

61. Pièce justificative 49 (NC) – Réponse de Elkhart au QRE de l'exportateur, Question B22.

62. Pièce justificative 40 (NC) – Réponse de Jungwoo au QRE de l'exportateur, Question B22.

63. Pièce justificative 2 (NC) – Certains raccords de tuyauterie en cuivre, Enquête no NQ-006-02, énoncé des motifs, 6 mars 2007, paragraphes 104 et 105.

64. Pièce justificative 13 (NC) – Version publique du dossier administratif du TCCE, déclaration publique de Peter Howell, 2 mai 2011, paragraphe 13.

65. Pièce justificative 22 (NC) – Prix du cuivre de COMEX, par mois pour la période de janvier 2007 à mars 2011.

66. Pièce justificative 32 (NC) – Réponse de NIBCO au QRE de l'exportateur, Question B20.

67. Pièce justificative 55 (NC) – Réponse de Streamline Copper & Brass Ltd. au QRE de l'importateur, Question B15.

68. Pièce justificative 42 (NC) – Réponse de EMCO Corp. au QRE de l'importateur, Question B11.

69. Pièce justificative 37 (NC) – Réponse de BMI au QRE de l'importateur, Question B15a).

70. Pièce justificative 110 (NC) – Mémoire de Cello/Bow, paragraphe 13.

71. Pièce justificative 42 (NC) – Réponse de EMCO Corp. au QRE de l'importateur, Question B13.

72. Pièce justificative 68 (NC) – Réponse de Interstate Assembly Systems au QRE de l'importateur, Question A2.

73. Pièce justificative 21 (NC) – Fabricants et vendeurs de raccords de tuyauterie en cuivre de la République populaire de Chine et de la République de Corée, Hailiang.PDF.

74. état financier annuel de Hailiang, 2010, http://www.cninfo.com.cn/finalpage/2011-04-21/59304898.PDF, page 48.

75. Pièce justificative 13 (NC) – Version publique du dossier administratif du TCCE, paragraphe 14.

76. Pièce justificative 34 (NC) – Réponse de Lee Brass au QRE de l'exportateur, Question B19.

77. Pièce justificative 57 (NC) – Réponse de Mueller Industries Inc. et Mueller Streamline Co. à la Question B20.

78. Pièce justificative 40 (NC) - Réponse de Jungwoo au QRE de l'exportateur, Question B22.

79. Pièce justificative 40 (NC) - Réponse de Jungwoo au QRE de l'exportateur, Question B18.

80. Un second exportateur chinois, Tianli Pipe Fitting Co. Ltd., a participé à l'enquête de dumping et au premier des trois réexamens, mais a refusé de participer aux deux autres réexamens.

81. Pièce justificative 98 (NC) – Entreprises de raccords de tuyauterie en cuivre en Chine.pdf

82. Pièce justificative 111 (PRO) – Statistiques sur les importations des numéros tarifaires 7412-10 et 7412-20 du SH aux états Unis.

83. Pièce justificative 98 (NC) – “Chine's Property Markets Are Forecasting Plunging Copper Prices”, Cullen Roche, 13 juin 2010.

84. « The Likely Pattern for Copper Prices in 2011 & Beyond. », Simon Hunt, 7 janvier 2011 et « Copper Seen as Falling 20% or more as Chine Economy Slows », Simon Hunt, 5 juillet 2011.

85. Pièce justificative S1 (NC) – énoncé des motifs de l'ASFC – Décision définitive, le 2 février 2007

86. Pièce justificative S18 (NC) – Programmes de subventionnement de la République populaire de Chine

87. Pièce justificative 84 (pro) – Relevés de paiement des droits LMSI pour la période de janvier 2008 à mars 2011, tirés du système d'information interne de l'ASFC (SGER – Système de gestion de l'extraction de renseignements).

88. Le montant des droits compensateurs a été établi en appliquant un taux de subvention de 17,73 Renminbi chinois le kilogramme et en le convertissant en dollars canadiens en utilisant les taux de change de la Banque du Canada figurant à la pièce justificative 83 (NC).

89. Pièce justificative S97 (NC) – divers articles concernant l'industrie du cuivre et la Chine.

90. Investissement dans la province de Zhejiang, http://www.zhejiang.gov.cn/gb/node2/node1619/index.html.

91. Pièce justificative S22 (NC) – divers articles sur les prix du cuivre, les entreprises de raccords de tuyauterie en cuivre en Chine.

92. Organisation mondiale du commerce, Subventions et mesures compensatoires contre la Chine, http://www.wto.org/english/tratop_e/scm_e/cvd_sect_distrib_meas_exp_country_e.xls

93. Pièce justificative 37 (NC) – Réponse de BMI Canada Inc. au QRE de l'importateur, Question B17.

94. Pièce justificative 94 (NC) – Réponse de 4361814 Canada Inc. au QRE de l'importateur, Question B17.

95. Pièce justificative 34 (NC) – Réponse de Lee Brass au QRE de l'exportateur, Question B22.

96. Réexamen intérimaire concernant les raccords de tuyauterie en cuivre, no RD-2009-002, Ordonnance et motifs émis le 5 février 2010, paragraphe 19.