Ottawa, le 3 août 2016

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Concernant des décisions rendues en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation par suite d’un réexamen relatif à l’expiration au sujet de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine

Décision

Le 20 juillet 2016, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a déterminé que l’expiration des ordonnances rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 17 février 2012, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2011-001 :

i. causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique;

ii. causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportées de la République de Corée et de la République populaire de Chine; et

iii. causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

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Résumé

[1] Le 22 mars 2016, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 17 février 2012 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2011-001, ordonnance qui prorogeait telles quelles ses conclusions rendue le 19 février 2007 dans le cadre de l’enquête NQ-2006-002, concernant d’une part le dumping de certains raccords de tuyauterie en cuivre (RTC) originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique (États-Unis), de la République de Corée et de la République populaire de Chine (Chine), et d’autre part le subventionnement de certains RTC originaires ou exportés de la Chine.

[2] Dans la présente, les « pays visés » sont les États-Unis, la République de Corée et la Chine.

[3] Le 23 mars 2016, par suite de l’avis du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête pour déterminer, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), si l’expiration des ordonnances allait vraisemblablement causer la poursuite ou la reprise du dumping et, dans le cas de la Chine, du subventionnement des marchandises en cause.

[4] Cello Products Inc. (Cello^{Footnote 1}), le seul producteur de RTC au Canada, a répondu au questionnaire du réexamen relatif à l’expiration (QRE). Dans ses exposés, il a aussi étoffé sa position comme quoi la poursuite ou la reprise du dumping et, dans le cas de la Chine, du subventionnement des RTC en provenance des pays visés serait probable advenant l’expiration de l’ordonnance du TCCE.

[5] Au QRE ont aussi répondu Elkhart Products Corporation (Elkhart^{Footnote 2}) et Mueller Industries Inc. (Mueller^{Footnote 3}), deux grands exportateurs américains de RTC; Elkhart Products Limited (EPL^{Footnote 4}), un importateur canadien lié à Elkhart; Streamline Copper & Brass Ltd. (SCB) et Great Lakes Copper Ltd. (Great Lakes^{Footnote 5}), deux importateurs liés à Mueller; BMI Canada Inc. (BMI^{Footnote 6}), autre importateur canadien; et finalement, d’autres importateurs canadiens qui sont des utilisateurs finaux de RTC en cause ou pas. En revanche, le gouvernement de la Chine n’a pas répondu au QRE en subventionnement.

[6] Cello a déposé un mémoire^{Footnote 7} pour étoffer sa position comme quoi l’expiration des conclusions du TCCE risquait fort d’entraîner la poursuite ou la reprise du dumping et, dans le cas de la Chine, du subventionnement des RTC. Mueller et ses importateurs liés ont aussi déposé des mémoires^{Footnote 8}, où ils affirment qu’advenant l’expiration la poursuite ou la reprise du dumping en provenance des États-Unis serait peu probable. Cello comme Mueller (et ses importateurs liés) ont soumis des contre-exposés^{Footnote 9}.

[7] L’analyse du dossier révèle que les exportateurs américains ont soit cessé ou diminué leurs exportations de marchandises en cause au Canada, soit continué d’en faire à des prix sous évalués pendant que l’ordonnance était en vigueur, vu leur incapacité à faire concurrence à juste prix; qu’ils accusent une grande surcapacité de production; qu’ils font face à un virage dans les importations au Canada de RTC en provenance de pays non visés par les ordonnances du TCCE; et que pour eux la demande future en RTC est incertaine vu les fluctuations sur le marché de la construction et le remplacement des RTC par d’autres types de raccords.

[8] L’analyse du dossier révèle que les exportateurs coréens ont cessé ou refusé d’exporter au Canada pendant que les ordonnances étaient en vigueur, vu leur incapacité à faire concurrence à juste prix; qu’ils font face à un virage dans les importations au Canada de RTC en provenance de pays non visés par les ordonnances du TCCE; et que pour eux la demande future en RTC est incertaine vu les fluctuations sur le marché de la construction et le remplacement des RTC par d’autres types de raccords.

[9] L’analyse du dossier révèle que les exportateurs chinois ont continué d’exporter des marchandises en cause au Canada à des prix sous-évalués pendant que les ordonnances étaient en vigueur, vu leur incapacité de faire concurrence à juste prix; qu’ils ont une grande capacité de production; qu’ils font face à un virage dans les importations au Canada de RTC en provenance de pays non visés par les ordonnances du TCCE; et qu’ils essaient de s’adapter au ralentissement du secteur de la construction en Chine.

[10] Finalement, le dossier révèle qu’en Chine les programmes de subvention sont toujours aussi disponibles et applicables.

[11] Le 20 juillet 2016, pour les raisons qui précèdent et après étude du dossier, l’ASFC a déterminé en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI que :

i. l’expiration des conclusions concernant le dumping de certains RTC originaires ou exportés des États-Unis causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada;

ii. l’expiration des conclusions concernant le dumping de certains RTC originaires ou exportés de la République de Corée et de la Chine causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada;

iii. l’expiration des conclusions concernant le subventionnement de certains RTC originaires ou exportés de la Chine causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise de l’exportation au Canada de telles marchandises subventionnées.

Contexte

[12] Le 8 juin 2006, l’ASFC a ouvert une enquête conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI visant à déterminer si certains RTC originaires ou exportés des États-Unis, de la République de Corée et de la Chine avaient été sous-évalués. Le même jour, elle a aussi ouvert une enquête conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI afin de déterminer si certains RTC originaires ou exportés de la Chine avaient été subventionnés.

[13] Déposée par Cello de Cambridge (Ontario), la plainte avait l’appui du seul autre producteur canadien de RTC connu à l’époque, le Bow Plumbing Group (Bow) de Montréal (Québec).

[14] Le 18 janvier 2007, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping et, dans le cas de la Chine, de subventionnement conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI à l’égard des RTC originaires ou exportés des États-Unis, de la République de Corée et de la Chine.

[15] Le 19 février 2007, conformément au paragraphe 43(1) de la LMSI, le TCCE a déterminé qu’un dommage avait été causé par le dumping des marchandises originaires ou exportées des États-Unis, de la République de Corée et de la Chine, et par le subventionnement des marchandises en provenance de la Chine. À ce sujet, il a publié son énoncé de motifs le 6 mars 2007^{Footnote 10}.

[16] Le TCCE a ouvert un premier réexamen relatif à l’expiration le 1er juin 2011. Le 29 septembre 2011, l’ASFC déterminait conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI que l’expiration des conclusions allait vraisemblablement causer la poursuite ou la reprise, d’une part du dumping des marchandises en provenance des États-Unis, de la République de Corée et de la Chine, et d’autre part dans le cas de la Chine, de leur subventionnement. Aussi, le TCCE a-t-il émis le 17 février 2012 une ordonnance qui maintenait ses conclusions conformément à l’alinéa 76.03(12)b) de la LMSI. 

[17] Le 5 février 2016, l’ASFC a terminé un réexamen des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention applicables à certains RTC originaires ou exportés des États-Unis, de la République de Corée et de la Chine. Cinq exportateurs [Mueller, Elkhart, Nibco Inc. (Nibco), Jungwoo Metal Ind. Co., Ltd. (Jungwoo) et Zhuji City Howhi Air Conditioners Made Co. (Howhi)], parce qu’ils avaient participé à ce réexamen, se sont vu attribuer de nouvelles valeurs normales à jour. Aux expéditions futures des exportateurs de qui elle n’a pas reçu de quoi calculer une valeur normale particulière, l’ASFC applique une valeur normale fixée par prescription ministérielle, soit le prix à l’exportation plus 242 %. L’ASFC procédera de la sorte pour tous les autres exportateurs de marchandises en cause. De même, alors que l’unique exportateur coopératif de Chine aura droit à son propre montant de subvention, tous les autres exportateurs chinois de marchandises en cause verront leur montant de subvention fixé par prescription ministérielle à 17,73 renminbi le kilogramme (RMB/kg).

[18] Le 1er février 2016, le TCCE a envoyé un avis annonçant l’expiration prochaine (16 février 2017) de ses ordonnances. L’information déposée pendant le processus d’expiration l’avait convaincu de la nécessité de réexaminer les ordonnances^{Footnote 11}; voilà pourquoi le 22 mars 2016, conformément au paragraphe 76.03(3) de la LMSI, il a annoncé qu’il engageait un réexamen relatif à l’expiration de ses ordonnances rendues le 17 février 2012^{Footnote 12}.

[19] Finalement, le 23 mars 2016, l’ASFC a ouvert sa propre enquête dans le contexte du réexamen relatif à l’expiration pour juger si l’expiration des ordonnances allait vraisemblablement causer la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en provenance des États-Unis, de la République de Corée et de la Chine, et le subventionnement de celles en provenance de la Chine.

Description des produits

[20] Les marchandises assujetties aux conclusions visées par le réexamen sont définies comme suit :

Raccords de tuyauterie à souder, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, se limitant aux produits énumérés dans les conclusion du Tribunal (raccords de tuyauterie en cuivre), originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine.

[21] Les RTC à souder servent à assembler des tuyaux en cuivre, des tubes ou d’autres raccords. La liaison est assurée en raccordant deux pièces ensemble et en chauffant des extrémités du tuyau et du raccord; un cordon de soudure en fusion est ensuite déposé dans la fente séparant le tuyau du raccord et ce dernier, une fois refroidi, assure un raccordement solide et étanche. Les raccords peuvent aussi servir à assembler d’autres tuyaux en cuivre à d’autres systèmes en métal en utilisant des raccords filetés. Cependant, au moins une extrémité d’un raccord doit toujours être soudée. Finalement, la liaison peut aussi être assurée par la résine époxyde ou par une méthode de collage semblable.

[22] Des RTC à souder, de type à pression, peuvent servir à faire circuler des liquides (p. ex. eau potable), du gaz et de l’air sous pression dans des immeubles résidentiels, industriels, commerciaux et institutionnels. Les RTC de type à pression sont aussi utilisés en climatisation et en réfrigération. Les types de raccords utilisés dans la climatisation sont habituellement identifiés selon le diamètre extérieur, tandis que les mêmes raccords utilisés ailleurs (plomberie, chauffage, etc.) sont habituellement identifiés selon le diamètre intérieur ou « nominal ». Ainsi la façon d’indiquer le diamètre est la seule différence.

[23] Les raccords de tuyauterie à souder, de type à drainage, renvoi et évent (DRE) servent principalement à l’évacuation des eaux usées dans les immeubles, et pour la ventilation à basse pression.

[24] Les adapteurs femelles et mâles servent à assembler un tube en cuivre à un tuyau en fer ou à un chauffe-eau. Les autres adapteurs incluent les robinets de branchement utilisés pour réunir un tuyau en cuivre et un tuyau en fonte dans les installations plus anciennes. Les réductions sont utilisées pour réduire le diamètre d’autres raccords. Les manchons sont utilisés pour réunir des tuyaux de même dimension ou de dimensions différentes, ce qui permet la réalisation de tuyauterie plus longue dans les édifices. Les coudes sont employés pour modifier de 45° ou de 90° la direction d’un tuyau en cuivre. Les raccords à bride ou les raccords unions permettent de réaliser un raccordement pouvant être dévissé ou déboulonné aux fins d’entretien ou de réparation. Les tés permettent de diviser une canalisation en cuivre en deux canalisations distinctes. Il s’agit des tés à pression et des tés à drainage; TY (90°) et Y (45°). Les siphons servent à retenir l’eau pour empêcher que l’odeur des égouts ne remonte. Les tronçons avec bouchons de vidange permettent d’accéder aux réseaux d’évacuation en cas d’obstruction; et les bouchons sont des prises amovibles utilisées pour permettre l’inspection et l’accès afin de dégager une obstruction.

[25] Les raccords de tuyauterie à souder, fabriqués au Canada et aux États-Unis, sont fabriqués selon les normes de l’ASME (American Society of Mechanical Engineers), de l’ANSI (American National Standards Institute) et de la MSS (Manufacturers Standardization Society).

[26] Les RTC peuvent être faits soit d’un laiton fondu produit à partir de lingots d’alliages de cuivre et de déchets de laiton fondu recyclés, soit de cuivre ouvré produit à partir de tubes de cuivre extrudés ou de pièces évidées.

[27] Cello produit ses raccords coulés au Canada par coulée à vert. Un modèle en bois, en plastique ou en aluminium, avec pratiquement les mêmes dimensions et formes que de la pièce à obtenir, est réalisé pour chaque raccord. Un noyau en sable est fabriqué pour chaque raccord à l’aide d’une boîte à noyau en aluminium ou en acier. Les noyaux en sable sont faits à partir de sable enrobé de résine qui est durcie pour prendre la forme voulue dans des machines chauffées au gaz. Il existe d’autres méthodes pour fabriquer les noyaux en sable, y compris du sable mélangé avec des matières séchées à l’air, qui forment des noyaux en sable solides sans chauffage. Le noyau en sable façonne la forme et la surface intérieures du raccord lorsque le laiton liquide est versé dans le moule. On fabrique le moule en remplissant un châssis de moulage de sable conditionné, d’un agglomérant et d’eau pour le renforcer et en y exerçant une pression avec le modèle. Il en résulte une empreinte creuse qui forme l’extérieur de la pièce coulée. Le noyau en sable est placé dans cette empreinte creuse une fois le modèle retiré, et le moule est refermé. Du laiton fondu à la température appropriée est ensuite versé dans le moule au moyen d’une descente creuse qui mène aux canaux de coulée et aux amorces de coulée et finalement jusqu’à l’espace situé entre la surface extérieure du noyau et la surface intérieure du moule de sable conditionné. On laisse ensuite refroidir le métal pour qu’il se solidifie et forme la pièce brute de fonderie. Cette dernière est enlevée du moule par vibration, nettoyée, puis conditionnée pour l’usinage.

[28] Les pièces coulées sont usinées à l’aide d’aléseuses spéciales, de tours revolvers ou de tours à commande numérique par ordinateur (CNO). Au moins une extrémité de tous les raccords coulés est alésée pour qu’on puisse y souder un tuyau en cuivre selon une des méthodes d’assemblage susmentionnées. L’autre extrémité, ou les autres extrémités (tés), sont alésées, sont taraudées, ou présentent un filetage mâle.

[29] Les raccords ouvrés, les principaux étant les tés, les manchons, les coudes et les adapteurs, sont produits de diverses façons.

[30] Les tés ouvrés sont produits à partir de tronçons de tubes en cuivre ouvrés qui ont subi un traitement thermique (totalement recuits ou ramollis) avant d’être coupés en éléments plus petits. Une fois que le tube est coupé, les billettes qui serviront à fabriquer les tés sont embouties à la presse hydraulique pour former les branches de tés. Un autre appareil taille ensuite les branches et coupe les trois extrémités aux dimensions requises de manière à former un produit fini, prêt pour le nettoyage et l’emballage.

[31] Les manchons droits (p. ex. ¾ po sur ¾ po) sont à l’état fini une fois les tubes en cuivre coupés. Les raccords de réduction et les réductions sont produits à partir de billettes droites. Un appareil spécialisé élargit une extrémité de la billette droite pour produire un raccord fini. Une extrémité peut aussi être aplatie ou réduite à une taille plus petite de façon à former un raccord de réduction ou un manchon.

[32] Les coudes sont produits à partir de tronçons de tubes en cuivre qui ont subi un traitement thermique. Des cintreuses spéciales confèrent aux coudes l’angle requis (45º ou 90º), puis les coupent. Un autre appareil élargit ensuite les extrémités de manière à façonner des coupelles de dimensions uniformes. Les extrémités des coudes sont ensuite usinées de façon à présenter des coupelles à angles droits pour le soudage. 

[33] On peut fabriquer les adapteurs en cuivre ouvrés mâles et femelles en usinant des octogones ou hexagones creux sur des tours CNO ou en écrasant des parois de tuyaux lourds ou des baguettes de cuivre solide avec des presses hydrauliques.

Classement des importations

[34] Les RTC en cause se classent normalement dans la position 74.12 du Système harmonisé (SH), plus précisément sous les numéros suivants :

7412.10.00.11
7412.10.00.19
7412.10.00.90
7412.20.00.11
7412.20.00.12
7412.20.00.19
7412.20.00.90

Période visée par le réexamen

[35] L’enquête de l’ASFC pour le réexamen relatif à l’expiration couvre la période du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2016.

Branche de production nationale

[36] Depuis que Bow a fermé son usine de Dorchester (Ontario) en avril 2013, la branche de production nationale se limite à Cello^{Footnote 13}.

[37] Celle-ci a débuté en 1946 à Cambridge dans la même province, comme fournisseur de raccords de tuyauterie à souder en alliages de cuivre coulé, puis dans les années 60, elle a ajouté à sa gamme de produits les raccords de tuyauterie à souder en cuivre ouvré et en alliages de cuivre ouvré. Elle s’est constituée en société en 1983. Ses produits sont destinés à servir de raccords, de type à pression et à drainage, renvoi et évent. Elle a cessé en 2009 de produire des RTC en cuivre coulé, devant la concurrence de plus en plus forte des produits importés; quant aux RTC en cuivre ouvré, le portefeuille des produits fabriqués au Canada n’a pas tellement changé durant la période visée par le réexamen (PVR^{Footnote 14}).

Marché Canadien

[38] Puisqu’elles viennent toutes des exposés confidentiels du seul producteur, les données sur la production canadienne de RTC en termes de valeur et de volume n’est pas divulgable; cela dit, d’après le dossier administratif, le marché canadien apparent diminue en valeur et en volume depuis 2013^{Footnote 15}

[39] Le tableau 1 ci-dessous, dressé par l’ASFC, porte sur les importations de RTC au Canada durant la PVR.

Tableau 1
Importations au Canada^{Footnote 16}

	2013		2014		2015		Janvier 2016
	Qté (kg)	Valeur ($)	Qté (kg)	Valeur ($)	Qté (kg)	Valeur ($)	Qté (kg)	Valeur ($)
États-Unis	294 824	4 295 299	115 351	2 611 500	150 775	3 071 549	7 220	208 730
République de Corée	230 577	3 545 454	69 542	1 178 911	*	*	*	*
Chine	281 236	4 279 061	265 678	4 194 594	315 725	5 307 219	22 505	434 374
Total pour les pays visés	806 657	12 119 813	448 571	7 985 005	*	*	*	*
Autres pays	859 959	11 960 955	1 224 065	14 491 357	830 549	11 000 361	376 023	1 868 875
Total des importations	1 666 596	24 080 768	1 672 655	22 476 362	*	*	*	*

_{* Pour la République de Corée, les données de 2015 et de janvier 2016 sont protégées, puisqu’alors seuls deux exportateurs vendaient au Canada.}

Données sur l’application

[40] Quant à l’application des conclusions du TCCE, le tableau 2 ci-dessous montre la totalité des droits antidumping et compensateurs perçus dans la PVR relativement aux importations de marchandises en cause en provenance des États-Unis, de la République de Corée et de la Chine.

Tableau 2
Données sur l’application des conclusions dans la PVR –
Quantités importées des pays visés et droits antidumping et compensateurs perçus^{Footnote 17}

Pays	Quantité (kg)				Droits LMSI perçus ($CAN)
	2013	2014	2015	Jan-16	2013	2014	2015	Janv.-16
États-Unis	294 824	115 351	150 775	7 220	1 031 129	304 253	2 837 525	84 180
République de Corée	230 577	69 542	*	*	1 190 839	162 243	*	*
Chine	281 236	265 678	315 725	22 505	1 217 437	1 903 126	2 656 428	1 973
Total pour les pays visés	806 657	448 571	*	*	3 439 406	2 369 622	*	*

_{* Pour la République de Corée, les données de 2015 et de janvier 2016 sont protégées, puisqu’alors seuls deux exportateurs vendaient au Canada.}

Parties intéressées

[41] Le 23 mars 2016, l’ASFC a envoyé aux importateurs, aux exportateurs et au producteur canadien connu un avis annonçant l’ouverture de l’enquête pour le réexamen relatif à l’expiration. Cet avis s’accompagnait du QRE. Le gouvernement de la Chine a aussi reçu un QRE en subventionnement.

[42] Les QRE demandaient l’information nécessaire pour soupeser les facteurs pertinents dans le contexte de l’enquête, selon le paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

[43] Deux exportateurs américains, sept importateurs canadiens et l’unique producteur canadien ont participé à l’enquête et répondu au QRE.

[44] Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu au QRE en subventionnement.

[45] Le producteur canadien Cello a présenté à l’ASFC un mémoire étoffant sa position comme quoi la poursuite ou la reprise du dumping et, dans le cas de la Chine, du subventionnement de certains RTC en provenance des pays visés serait vraisemblable advenant l’expiration des ordonnances du TCCE.

[46] L’exportateur américain Mueller et ses importateurs liés ont présenté à l’ASFC un mémoire étoffant leur position comme quoi la poursuite ou la reprise du dumping de certains RTC en provenance des États-Unis ne serait pas vraisemblable advenant l’expiration des ordonnances du TCCE.

[47] Cello a déposé un contre-exposé en réponse au mémoire de Mueller (et de ses importateurs liés), et vice-versa.

[48] Aucune autre partie n’a présenté de mémoire ni de contre-exposé.

Renseignements pris en considération par l’ASFC

Dossier administratif

[49] Les renseignements que l’ASFC a pris en considération pour le réexamen relatif à l’expiration figurent au dossier administratif. Ce dossier comprend les renseignements énumérés dans la liste des pièces justificatives de l’ASFC, laquelle comprend le dossier administratif du TCCE à l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration, les pièces justificatives de l’ASFC et les renseignements présentés par les personnes intéressées, y compris les renseignements qu’elles estiment pertinents pour déterminer si le dumping et le subventionnement, le cas échéant, se poursuivrait ou reprendrait selon toute vraisemblance advenant l’expiration des conclusions. Ces renseignements peuvent être des rapports d’analystes-experts, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par les autorités au Canada ou par un autre pays, des documents d’organismes telle l’Organisation mondiale du commerce, et des réponses au QRE présentées par des producteurs canadiens, des importateurs, des exportateurs ou des gouvernements étrangers. 

[50] Dans tout réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC fixe une « date de clôture du dossier » après laquelle aucun nouveau renseignement ne peut plus être versé au dossier administratif; ici, c’était le 4 juillet 2016, bien que ce fût initialement le 11 mai 2016. Ainsi, les participants ont le temps de préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés en se fondant sur les renseignements qui figurent au dossier administratif à la date de clôture du dossier.

Questions de procédure

[51] En temps normal, l’ASFC n’ajoute rien au dossier administratif après la date de clôture du dossier. Ici cependant, elle a rouvert celui-ci le 23 juin 2016 pour soumettre une version modifiée des statistiques d’importation et d’observation avec documents à l’appui. Les parties intéressées qui avaient demandé l’accès aux pièces justificatives ont pu alors soumettre des mémoires et des contre-exposés supplémentaires, mais portant exclusivement sur les nouveaux renseignements au dossier; les échéances étaient le 28 juin et le 4 juillet respectivement. Cello comme Mueller (et ses importateurs liés) ont déposé des mémoires et des contre-exposés.

Position des parties – Dumping

Parties selon qui la poursuite ou la reprise du dumping serait vraisemblable

[52] Dans son mémoire, son contre-exposé et sa réponse au QRE, Cello fait valoir que la poursuite ou la reprise du dumping en provenance des États-Unis, de la République de Corée et de la Chine serait vraisemblable advenant l’expiration des ordonnances, et donc que les mesures devraient être prorogées.

[53] Les principaux facteurs avancés par Cello se résument à ce qui suit.

États-Unis

• Bien qu’ils n’arrivent pas à y conserver une part de marché, les exportateurs américains s’intéressent toujours au marché canadien;
• Vu l’incertitude de leur demande intérieure en RTC, les États-Unis comptent de plus en plus sur l’exportation;
• Les producteurs américains accusent une surcapacité de production;
• Les droits LMSI perçus dans la PVR totalisent une somme imposante; et
• Les importations à bas prix en provenance de pays non visés commencent à peser lourd.

République de Corée

• Les producteurs coréens n’arrivent pas à être concurrentiels sur le marché canadien s’ils s’en tiennent aux valeurs normales;
• La demande de RTC est faible en République de Corée;
• Des relations avec les grossistes canadiens sont établies de longue date;
• Les droits LMSI perçus dans la PVR totalisent une somme imposante; et
• Les importations à bas prix en provenance de pays non visés commencent à peser lourd.

Chine

• La Chine a beaucoup de producteurs, et donc un énorme potentiel d’exportation;
• Sa demande intérieure de RTC ne cessant de s’affaiblir, la Chine compte de plus en plus sur l’exportation;
• Les droits LMSI perçus dans la PVR totalisent une somme imposante; et
• Les importations à bas prix en provenance de pays non visés commencent à peser lourd.

États-Unis

Bien qu’ils n’arrivent pas à y conserver une part de marché, les exportateurs américains s’intéressent toujours au marché canadien

[54] D’après Cello, le fait que trois grands producteurs et exportateurs américains de RTC [Elkhart, Mueller et Nibco] aient participé à tous les réexamens de valeurs normales effectués par l’ASFC prouve qu’ils s’intéressent toujours au marché canadien. Elkhart et Mueller, surtout, ont des relations de longue date avec les grossistes canadiens et gardent une présence physique au Canada.

[55] Cello fait valoir que l’ASFC a perçu beaucoup plus de droits LMSI relativement aux marchandises en cause en provenance des États-Unis dans la dernière PVR que dans celle du réexamen relatif à l’expiration précédent, ce qui prouverait un intérêt soutenu pour le marché canadien^{Footnote 18}. L’imposition de droits LMSI [traduction] « pour les marchandises provenant d’exportateurs vendant en-deçà des valeurs normales, ou d’exportateurs sans valeurs normales particulières, semble prouver que ces exportateurs ne peuvent pas être compétitifs sur le marché canadien sans pratiquer le dumping^{Footnote 19}. »

Vu l’incertitude de leur demande intérieure en RTC, les États-Unis comptent de plus en plus sur l’exportation

[56] Bien que les règles de confidentialité nous empêchent de tout révéler sur les exportations des sociétés américaines dans tous pays, Cello fait valoir que vu l’incertitude de la demande intérieure aux États-Unis celles-ci vont se tourner vers l’exportation.

Les producteurs américains accusent une surcapacité de production

[57] Cello dit que les producteurs américains pourront utiliser toute surcapacité dont ils disposent pour produire davantage de RTC qu’ensuite ils vendraient au Canada^{Footnote 20}. Comme l’ASFC l’a déjà indiqué : « Les exportateurs auraient cette capacité supplémentaire à leur disposition au cas où ils désireraient produire des raccords de tuyauterie en cuivre supplémentaires pour les vendre au Canada^{Footnote 21}. »

République de Corée

Les producteurs coréens n’arrivent pas à être concurrentiels sur le marché canadien s’ils s’en tiennent aux valeurs normales

[58] Cello note que les exportations de RTC coréens au Canada ont chuté en 2014 et 2015, si bien que ces RTC n’ont plus aujourd’hui qu’une présence négligeable sur le marché canadien –bouleversement majeur pour un exportateur naguère de premier plan. L’ASFC a perçu dans la PVR^{Footnote 22} plus d’un million de dollars canadiens sur les importations de République de Corée; Cello y voit un signe que les exportateurs coréens ont continué leur dumping et ne pouvaient pas être concurrentiels sur le marché canadien en vendant aux valeurs normales.

La demande de RTC est faible en République de Corée

[59] Cello fait remarquer que la demande intérieure de RTC en République de Corée ne cesse de s’affaiblir vu les perspectives peu réjouissantes dans le monde de la construction. Elle cite Bloomberg News, selon qui la banque centrale de ce pays aurait encore tempéré ses prévisions pour l’évolution du PIB en 2016. Le Wall Street Journal a aussi décrit le premier trimestre de 2016 comme le pire en deux ans pour le PIB coréen, ajoutant que l’investissement en capital fixe non résidentiel y avait reculé de 5,9 %, « du jamais vu depuis la récession »^{Footnote 23}.

Des relations avec les grossistes canadiens sont établies de longue date

[60] Toujours d’après Cello, Mueller vient de devenir actionnaire majoritaire d’un fabricant coréen de RTC, Jungwoo Metal Ind. Co., Ltd. (Jungwoo), lequel par le fait même se trouvera à bénéficier directement des relations de longue date de Mueller avec les grossistes canadiens^{Footnote 24}. Il est donc probable, d’après Cello, que Jungwoo recommence à exporter au Canada à des prix sous-évalués si l’ordonnance expire.

Chine

La Chine a beaucoup de producteurs, et donc un énorme potentiel d’exportation

[61] Cello montre que les fabricants de RTC sont très nombreux en Chine^{Footnote 25}, et il y voit un potentiel d’exportation énorme. En outre, le fait que les droits LMSI perçus sur les importations de Chine durant la PVR aient totalisé plus de 5,7 M$ signifie pour lui que les exportateurs continuent de pratiquer le dumping, nonobstant les valeurs normales particulières qui leur sont attribuées.

Sa demande intérieure de RTC ne cessant de s’affaiblir, la Chine compte de plus en plus sur l’exportation

[62] Cello cite des données selon lesquelles les perspectives du secteur de la construction en Chine sont assez sombres : « Dans cette économie qui est la deuxième en importance au monde, la croissance du secteur de la construction va toucher bientôt un creux historique^{Footnote 26}. » Les dernières prévisions de croissance du Fonds monétaire international pour la Chine – 6,3 % pour 2016 et 6,0 % pour 2017 – tranchent radicalement avec les 6,9 % de 2015^{Footnote 27}.

Les trois pays

Beaucoup de droits LMSI ont été perçus dans la PVR, et les importations à bas prix en provenance de pays non visés commencent à peser lourd

[65] L’importance des droits LMSI perçus au total sur les marchandises en cause des trois pays visés durant la PVR signifie pour Cello que les ordonnances en vigueur n’empêchent pas le dumping. L’entreprise ajoute que les importations à bas prix en provenance de pays non visés commencent à peser lourd, et que donc le dumping va fort probablement reprendre ou se poursuivre si on laisse expirer les ordonnances actuelles.

[65] Peter Howell, vice-président (de Cello) aux ventes et au marketing, dit dans sa réponse à l’avis du TCCE sur l’expiration des ordonnances relatives aux RTC que « le passage aux importations de pays non visés nous amène aussi à croire que s’il n’y avait plus de valeurs normales, le dumping serait le seul moyen de faire regagner aux importations de marchandises en cause leur part du marché canadien^{Footnote 28}. »

[65] L’affirmation de Cello est corroborée par NDL Industries Inc. (NDL), importateur canadien de marchandises en cause : « Le dumping au Canada va continuer et même s’aggraver si on lui en donne la chance, car d’autres pays comme le Vietnam font déjà du tort^{Footnote 29}. »

Parties selon qui la poursuite ou la reprise du dumping est peu probable

[66] Dans sa réponse au QRE, Elkhart met en doute la capacité de Cello, le dernier producteur de RTC au Canada, à satisfaire la demande – ce qui atténuerait la nécessité pour les producteurs américains de continuer ou de reprendre le dumping.

[67] Mueller et ses sociétés liées font valoir quant à elles que la poursuite ou la reprise du dumping de marchandises en cause en provenance des États-Unis serait peu probable advenant l’expiration de l’ordonnance.

[68] Les principaux facteurs avancés par Mueller se résument à ce qui suit :

• Les producteurs américains de RTC profitent déjà du boom que le secteur de la construction connaît dans leur pays, et cela va probablement continuer.
• Les producteurs américains de RTC s’intéressent moins à l’exportation qu’à leur marché intérieur.
• Dans la mesure où ils exportent, les producteurs américains profitent de la demande robuste dans les marchés extérieurs qu’ils desservent actuellement, et cela va probablement continuer.
• La croissance sur le marché canadien soulève peu d’enthousiasme et ce n’est pas près de changer; autrement dit, les producteurs américains ne vont sans doute pas se sentir bien pressés d’y augmenter leurs exportations.
• Les producteurs américains ont limité leur capacité, leur production et leurs exportations durant la PVR.
• Les affirmations sur l’effet des importations en provenance des pays non visés sont pure spéculation, sans rapport avec ce qui se trouve au dossier.
• Les producteurs américains ne sont visés par aucune autre ordonnance en matière de dumping, ni au Canada, ni ailleurs.

[69] Mueller indique que le marché américain des RTC est en bonne santé et qu’il va continuer de grandir à court terme, grâce à la progression des investissements dans la construction^{Footnote 30}. De plus, les producteurs américains ne s’intéressent pas à l’exportation; dans la PVR, les ventes extérieures de Mueller n’ont jamais dépassé une portion minime du total, tandis que celles d’Elkhart ont tourné autour d’un pourcentage minime. En outre, Mueller note que le marché canadien des RTC est resté stable durant la PVR et devrait le rester encore un certain temps. Voyant pour les RTC un marché en pleine croissance chez eux et stagnant au Canada, les producteurs américains ont selon Mueller toutes les raisons de se concentrer sur le premier.

[70] Dans la mesure où les producteurs américains exportent, la demande sur leurs marchés d’exportation est appelée à rester forte. Mueller cite une étude à long terme commanditée par PricewaterhouseCoopers qui « prévoit que le produit mondial du secteur de la construction va bondir de 85 % pour atteindre 15 500 milliards de dollars américains d’ici 2030^{Footnote 31} ». En particulier, le secteur de la construction au Mexique devrait prendre de l’expansion entre 2013 et 2017^{Footnote 32}, et celui du Moyen-Orient est appelé à grandir aussi. En effet, les perspectives dans des pays clés comme le Koweït et l’Arabie saoudite sont réjouissantes; la production totale du secteur de la construction devrait monter jusqu’en 2020 inclusivement grâce aux investissements de l’État, à l’urbanisation rapide, à la croissance démographique, et au développement économique des régions^{Footnote 33}.

[71] Pour Mueller, la concurrence des pays non visés ne va pas écraser le prix des importations au Canada. En 2015 à titre d’exemple, les États-Unis ont importé 34,5 Mkg de marchandises des sous-positions tarifaires 7412.10 et 7413.20, dont presque la moitié en provenance de la Chine, de la République de Corée, du Vietnam, de l’Indonésie et du Brésil.

Considérations et analyse – Dumping

[72] Pour juger en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si l’expiration d’une ordonnance va vraisemblablement causer la poursuite ou la reprise du dumping, l’ASFC peut considérer les facteurs du paragraphe 37.2(1) du RMSI et tous autres facteurs pertinents dans les circonstances.

[73] Avant l’analyse par pays, il faut souligner un point important concernant la nature des RTC.

Les raccords de tuyauterie en cuivre sont un produit de base

[74] En règle générale, les RTC produits au Canada et ceux produits à l’étranger sont physiquement interchangeables. C’est dire l’extrême importance du prix dans les décisions d’achat.

[75] Dans l’énoncé de motifs consécutif au dernier réexamen relatif à l’expiration, le TCCE écrit ce qui suit : « Le Tribunal remarque que [les RTC] sont des produits de base et, comme l’indiquent les conclusions de l’enquête et le corroborent les éléments de preuves déposés dans la présente procédure, sont essentiellement en concurrence au niveau des prix, la différenciation des produits étant limitée, voire inexistante. En outre, les éléments de preuve laissent entendre que d’autres facteurs importants dans les décisions d’achat, comme la qualité et la livraison des produits, sont les mêmes pour les marchandises similaires, les marchandises en question et les marchandises non en question^{Footnote 34}. »

[76] Peter Howell, le vice-président de Cello aux ventes et au marketing, fait remarquer qu’il perd régulièrement des ventes pour une différence de prix de 2 à 3 %, et que les clients changent de fournisseurs pour quelques cents^{Footnote 35}.

[77] Guidée par le paragraphe 37.2(1) du RMSI et à la lumière du dossier administratif, l’ASFC a fait relativement à la probabilité d’une poursuite ou d’une reprise du dumping une analyse dont les résultats se résument comme suit :

• Les exportateurs n’arrivent pas à être concurrentiels sans pratiquer le dumping. Pendant que les ordonnances étaient en vigueur donc, soit ils ont cessé d’exporter des marchandises en cause au Canada, soit ils ont continué d’en faire le dumping.
• Les ventes des exportateurs déclinent dans leur pays même, au Canada, et dans d’autres marchés d’exportation.
• Les exportateurs américains et chinois souffrent de leur propre surcapacité.
• Les exportateurs font face à une hausse des importations de RTC en provenance d’autres pays.
• De plus en plus, les importateurs s’approvisionnent ailleurs que dans les pays visés.
• L’avenir de la demande sur le marché intérieur des exportateurs est incertain, vu les fluctuations du marché de la construction et le remplacement des RTC par d’autres types de raccords de tuyauterie.

[78] Notre analyse par pays débute aux États-Unis, avant de passer à la République de Corée puis à la Chine.

États-Unis

[79] Deux exportateurs américains ont répondu au QRE de l’ASFC : Mueller et Elkhart.

[80] L’un et l’autre avaient participé aux trois derniers réexamens par l’ASFC de la valeur normale et du prix à l’exportation des différents RTC. Nibco en avait fait autant, mais n’a pas participé à l’enquête pour le réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse.

[81] Mueller et Elkhart sont deux producteurs majeurs de RTC sur le marché américain. Ni l’un, ni l’autre n’importe de RTC aux États-Unis.

[82] Bien que les règles de confidentialité nous empêchent de révéler la production de chacun, la capacité de ses usines et le taux d’utilisation de celle-ci, le dossier administratif montre que la production globale des exportateurs américains a augmenté de 2013 à 2015^{Footnote 36}, sans toutefois éliminer la surcapacité. Si l’ordonnance expirait, ces derniers pourraient utiliser leur surcapacité pour fabriquer encore plus de RTC.

[83] Bien que les règles de confidentialité nous empêchent de révéler la capacité qu’ils ont dans chaque usine de fabriquer d’autres produits, si les exportateurs américains voulaient changer leur gamme de produits et fabriquer davantage de RTC pour les vendre au Canada, ils en auraient déjà la capacité^{Footnote 37}.

[84] Dans la PVR, le Canada a importé 568 170 kg de RTC des États-Unis ^{Footnote 38}, et l’ASFC a perçu quelque 4,3 M$CAN de droits LMSI sur des importations représentant collectivement 47 % de ce total (267 789 kg^{Footnote 39}). Quant aux droits antidumping perçus, ils totalisent 42 % du prix à l’exportation des marchandises importées des États-Unis^{Footnote 40}. L’imposition de droits LMSI de 4.2 M$CAN durant la PVR démontre une apparente incapacité à être concurrentiel dans le marché canadien sans pratiquer le dumping.

[85] La plupart des droits LMSI perçus avaient été calculés selon un taux fixé par prescription ministérielle à 242 % du prix à l’exportation, faute de valeur normale particulière. Le reste des droits ont été imposés relativement aux importations des exportateurs qui avaient participé aux trois réexamens de l’ASFC dans la PVR.

[86] L’ASFC a aussi constaté un dumping secondaire pour les expéditions de RTC en provenance d’un exportateur américain pendant une partie de la PVR. Elle y a donc calculé le prix à l’exportation selon l’article 25 de la LMSI^{Footnote 41}.

[87] Bien que les règles de confidentialité nous empêchent de tout révéler sur celles de chaque exportateur, le dossier administratif montre que les ventes intérieures aux États-Unis ont diminué de 2013 à 2015. Cette diminution pourrait pousser les exportateurs américains à tenter d’exporter davantage, y compris au Canada.

[88] La baisse des importations de RTC en provenance des États-Unis montre que les exportateurs de ce pays peinent de plus en plus à faire concurrence sur le marché canadien sans pratiquer le dumping, et que si l’ordonnance expire, ils peuvent recommencer à le faire pour récupérer leurs parts de marché.

[89] Au Canada d’après les éléments de preuve, la part de marché des importations de RTC en provenance d’autres pays a augmenté de 2013 à 2015. Les importateurs canadiens se détournent des pays visés parce qu’ils trouvent moins cher ailleurs; c’est là une conclusion raisonnable compte tenu de l’importance du prix pour ce genre de marchandises.

[90] De 2013 à 2015 d’après les statistiques de l’ASFC, la moyenne annuelle du prix des importations de marchandises en cause en provenance des États-Unis a varié entre un creux de 14,57 $CAN/kg (2013) et un pic de 22,65 $CAN/kg (2014), et entre un creux de 11,84 $CAN/kg (2014) et un pic de 13,91 $CAN/kg (2013) pour les pays non visés^{Footnote 42}.

[91] Pour un produit de base comme les RTC, le prix pèse lourd dans les décisions d’achat. Or d’après le dossier, le prix unitaire de ceux-ci est plus élevé aux États-Unis que dans les pays non assujettis aux ordonnances; pour augmenter ou simplement conserver leur part de marché au Canada, les exportateurs américains devraient donc concurrencer des exportations à bas prix.

[92] L’évolution future de la demande de RTC est incertaine aux États-Unis. D’après les producteurs de RTC dans ce pays, le secteur de la construction est un important indicateur des tendances que risquent de suivre les ventes de RTC^{Footnote 43}. Les dernières statistiques du marché de l’habitation, y compris celles sur les dépenses en construction et les mises en chantier, tendent à la hausse^{Footnote 44}. Bien que les règles de confidentialité nous empêchent de révéler le détail des ventes intérieures de RTC, les renseignements au dossier ne laissent croire à aucune corrélation entre les tendances de la construction dans la PVR et les ventes intérieures de RTC^{Footnote 45}.

[93] Une tendance à la substitution de produits^{Footnote 46} s’affirme aux États-Unis depuis quelques années. Si elle se confirme, les producteurs américains pourraient se tourner vers d’autres pays dont le Canada pour écouler leurs RTC.

[94] Répétons-le, l’ASFC a perçu 4 257 087 $CAN en droits LMSI sur ce qui représente 47 % des marchandises en cause importées des États-Unis dans la PVR : c’est dire que les producteurs américains n’ont pas su être concurrentiels sur le marché canadien sans pratiquer le dumping. L’ASFC a aussi constaté un dumping secondaire pour les expéditions de RTC en provenance d’un exportateur américain pendant une partie de la PVR, et elle y a donc calculé le prix à l’exportation selon l’article 25 de la LMSI^{Footnote 47}.

Décision concernant la probabilité que le dumping en provenance des États-Unis se poursuive ou reprenne

[95] D’après l’information au dossier indiquant que les RTC sont un produit de base vendu surtout en fonction du prix; que les exportateurs américains, pendant que l’ordonnance était en vigueur, ont soit arrêté ou diminué leurs exportations au Canada, soit continué d’exporter des marchandises en cause au Canada à des prix sous-évalués, comme quoi ils n’arrivaient pas à être concurrentiels sans pratiquer le dumping; qu’ils accusent une grande surcapacité de production; qu’ils voient le Canada se tourner pour ses importations de RTC vers d’autres pays non assujettis à l’ordonnance du TCCE; et finalement qu’ils ne peuvent prévoir l’évolution future de la demande vu les fluctuations du marché de la construction et le remplacement des RTC par d’autres types de raccords de tuyauterie; l’ASFC détermine qu’il est probable que l’expiration de l’ordonnance sur les RTC originaires ou exportés des États-Unis entraîne la poursuite ou la reprise du dumping de ceux-ci.

République de Corée

[96] L’ASFC n’a reçu des exportateurs coréens aucune réponse au QRE, aucun mémoire, ni aucun contre-exposé.

[97] Il y a plusieurs gros producteurs de RTC en République de Corée. Sur son site Web, le producteur et exportateur Jungwoo vante son « système de production de masse » et souligne qu’il privilégie les exportations^{Footnote 48}. Poongsan Industrial Corporation (Poongsan) est un autre grand producteur coréen de RTC ouvrés; il exportait au Canada avant les conclusions du TCCE, mais ne s’est pas vu attribuer de valeurs normales après 2007. Au moment d’ouvrir son enquête en 2006, l’ASFC avait recensé 15 producteurs coréens ^{Footnote 49}.

[98] Dans la PVR, Jungwoo a participé à tous les réexamens et s’est vu attribuer des valeurs normales.

[99] Bien que les règles de confidentialité nous empêchent de détailler les ventes de Jungwoo au Canada, le tableau 2 ci-dessous montre que les ventes des exportateurs coréens ont chuté radicalement de 2013 à 2014, comme quoi ces derniers n’arrivent peut-être pas à être concurrentiels sans pratiquer le dumping.

[100] Sa participation soutenue aux réexamens sur les RTC porte à croire que Jungwoo s’intéresse toujours au marché canadien. De même, en achetant chez lui un intérêt majoritaire, Mueller va lui donner un accès meilleur que jamais à ses propres relations de longue date avec les grossistes canadiens.

[101] Sur la période de 2013 et 2014, plus de 300 000 kg de RTC ont pénétré au Canada en provenance de la République de Corée. Plus de 1,35 M$CAN de droits antidumping ont été perçus relativement à ceux-ci; ces droits représentent à peu près 28 % du prix à l’exportation des marchandises.

[102] L’imposition dans la PVR de droits antidumping dépassant les 1,35 M$CAN montre que les exportateurs coréens ont pratiqué le dumping dans cette période, et que leur intérêt pour le Canada n’a pas faibli.

[103] De plus, les éléments de preuve disponibles montrent que pour les importations de RTC les autres pays ont vu grandir leur part du marché canadien de 2013 à 2015. Puisque les RTC se vendent d’abord en fonction du prix, il est raisonnable de conclure que les importateurs canadiens favorisent ces autres pays pour leurs prix abordables^{Footnote 50}.

[104] De 2013 à 2015, la moyenne annuelle du prix des importations de marchandises en cause en provenance de la République de Corée a varié entre un creux de 15,38 $CAN/kg (2013) et un pic de 16,95 $CAN/kg (2014), et entre un creux de 11,84 $CAN/kg (2014) et un pic de 13,91 $CAN/kg (2013) pour les pays non visés^{Footnote 51}.

[105] Pour un produit de base comme les RTC, les décisions d’achat dépendent avant tout du prix; pour récupérer leurs parts de marché, Jungwoo et les autres exportateurs coréens devraient donc concurrencer des importations à bas prix, notamment en provenance de pays non visés par l’ordonnance.

[106] Les études parlent d’un ralentissement de la croissance économique en République de Corée, qu’elles attribuent en partie au récent déclin de l’investissement en construction. L’une d’elles prédit qu’un ralentissement va s’imposer dans le secteur de la construction dans les trois années menant à 2018^{Footnote 52}, et aussi que la valeur de la construction non résidentielle va décliner de plus de 30 % dans les deux années menant à 2017^{Footnote 53}. Dans ces conditions, il est probable que les exportateurs coréens cherchent à compenser la baisse de la demande intérieure en se tournant vers l’exportation.

Décision concernant la probabilité que le dumping en provenance de la République de Corée se poursuive ou reprenne

[107] D’après l’information au dossier indiquant que les RTC sont un produit de base vendu surtout en fonction du prix; que les exportateurs coréens, pendant que l’ordonnance était en vigueur, ont arrêté ou diminué leurs exportations au Canada comme quoi ils n’arrivaient pas à être concurrentiels sans pratiquer le dumping; qu’ils voient le Canada se tourner pour ses importations de RTC vers d’autres pays non assujettis à l’ordonnance du TCCE; et finalement qu’ils ne peuvent prévoir l’évolution future de la demande chez eux vu les fluctuations du marché de la construction; l’ASFC détermine qu’il est probable que l’expiration de l’ordonnance sur les RTC originaires ou exportés de la République de Corée entraîne la poursuite ou la reprise du dumping de ceux-ci.

Chine

[108] L’ASFC n’a reçu des exportateurs chinois aucun mémoire, aucun contre-exposé, ni aucune réponse aux QRE.

[109] Les exportateurs chinois représentent plus de la moitié (en poids) des RTC importés des pays visés en 2013 et 2014 ^{Footnote 54}.

[110] Au total, 883 144 kg de RTC provenant de la Chine sont entrés au Canada dans la PVR^{Footnote 55}. Des droits avoisinant les 5,77 M$CAN ont été imposés sur 168 777 kg (à peine plus de 19 %) de ces RTC, droits qui représentent à peu près 43 % du prix à l’exportation des importations totales en provenance de la Chine.

[111] Que les droits imposés avoisinent les 5,77 M$CAN, montre qu’apparemment les exportateurs chinois n’arrivent pas à être concurrentiels sur le marché canadien sans pratiquer le dumping.

[112] Zhuji City Howhi Air Conditioners Made Co. (Howhi) a collaboré aux trois derniers réexamens que l’ASFC a faits des valeurs normales et prix à l’exportation des RTC, mais pas à l’enquête pour le réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse.

[113] Les exportateurs chinois de RTC sont très nombreux : le site Web http://www.Made-in-China.com en énumère plus de 1 227^{Footnote 56}. De ce nombre, 126 ont un revenu annuel dépassant les 100 M$US ^{Footnote 57}; c’est dire leur immense capacité de production.

[114] De plus, les éléments de preuve disponibles montrent que pour les importations de RTC les autres pays ont vu grandir leur part du marché canadien de 2013 à 2015. Puisque les RTC se vendent d’abord en fonction du prix, il est raisonnable de conclure que les importateurs canadiens favorisent ces autres pays pour leurs prix abordables.

[115] De 2013 à 2015, la moyenne annuelle du prix des importations de marchandises en cause en provenance de la Chine a varié entre un creux de 15,22 $CAN/kg (2013) et un pic de 16,81 $CAN/kg (2014), et entre un creux de 11,84 $CAN/kg (2014) et un pic de 13,91 $CAN/kg (2013) pour les pays non visés^{Footnote 58}.

[116] Pour un produit de base comme les RTC, le prix pèse lourd dans les décisions d’achat. Pour garder leur part de marché, Howhi et les autres exportateurs chinois devraient concurrencer les importations à bas prix, autrement dit – compte tenu des valeurs normales actuelles – pratiquer le dumping.

[117] Les perspectives du secteur de la construction en Chine sont très mauvaises, la croissance dans ce domaine étant même appelée à « toucher bientôt un creux historique ^{Footnote 59} ». D’après les données publiées le 12 juin 2015 par le bureau national de la statistique, l’indice du climat immobilier tendrait à la baisse. Au-dessus de 100, il indique la croissance; en dessous, il indique un ralentissement. En mai 2015, il avait atteint un creux pluriannuel de 92,43^{Footnote 60}.

[118] Puisque chez eux l’économie perd de la vitesse, il est fort probable que les exportateurs chinois vont devoir se tourner vers d’autres marchés d’exportation comme le Canada pour compenser les ventes perdues en Chine même.

Décision concernant la probabilité que le dumping en provenance de la Chine se poursuive ou reprenne

[119] D’après l’information au dossier indiquant que les RTC sont un produit de base vendu surtout en fonction du prix; que les exportateurs chinois, pendant que l’ordonnance était en vigueur, ont continué de pratiquer le dumping au Canada comme quoi ils n’arrivaient pas à être concurrentiels autrement; qu’ils ont une capacité de production imposante; qu’ils voient le Canada se tourner pour ses importations de RTC vers d’autres pays non assujettis à l’ordonnance du TCCE; et finalement qu’ils sont aux prises avec un affaiblissement du secteur de la construction en Chine; l’ASFC détermine qu’il est probable que l’expiration de l’ordonnance entraîne la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certains RTC originaires ou exportés de la Chine.

Position des parties – Subventionnement

Parties selon qui la poursuite ou la reprise du subventionnement serait vraisemblable

[120] Cello rappelle que dans son enquête initiale l’ASFC avait recensé en Chine 90 exportateurs de marchandises en cause; que l’Agence a conclu par la suite que 91 % des marchandises en cause provenant de la Chine étaient subventionnées à hauteur de 51 %; et que les autres exportateurs chinois représentant le plus clair des exportations au Canada ont abandonné ce marché après les conclusions du TCCE, comme quoi l’accès aux subventions était sans doute généralisé.

[121] Cello ajoute que l’ASFC a recensé différents programmes de subvention auxquels les exportateurs de marchandises en cause seraient admissibles. Bien que le gouvernement de la Chine n’ait pas collaboré à l’enquête pour le réexamen relatif à l’expiration, les éléments de preuve au dossier indiquent qu’en Chine les exportateurs de RTC disposent toujours de programmes de subvention.

Parties selon qui la poursuite ou la reprise du subventionnement ne serait pas vraisemblable

[122] Aucune des parties n’a fait valoir que la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises en provenance de la Chine ne serait pas vraisemblable advenant l’expiration de l’ordonnance.

Considérations et analyse – Subventionnement

[123] Pour déterminer en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si selon toute vraisemblance l’expiration d’une ordonnance va entraîner la poursuite ou la reprise du subventionnement, l’ASFC peut considérer les facteurs du paragraphe 37.2(1) du RMSI et tous les autres facteurs pertinents dans circonstances.

[124] Guidée par les facteurs du paragraphe 37.2(1) du RMSI et par son étude du dossier administratif, l’ASFC a analysé aux fins du réexamen relatif à l’expiration la vraisemblance que reprenne ou se poursuive le subventionnement de certains RTC originaires ou exportés de la Chine. La liste ci-dessous résume les aspects les plus pertinents de son analyse :

• Que les exportateurs de RTC disposent toujours de programmes de subvention.
• L’important volume de marchandises subventionnées.
• La capacité de production et les exportations actuelles, et probables pour l’avenir, des exportations chinois.
• Les subventions que le gouvernement de la Chine accorde à ses fabricants dans le secteur industriel.

[125] Les producteurs chinois, les exportateurs des marchandises en cause et le gouvernement de la Chine n’ont pas participé au présent réexamen relatif à l’expiration. De plus, le gouvernement de la Chine n’avait participé ni au réexamen relatif à l’expiration de 2011, ni aux trois réexamens effectués entretemps. Par conséquent, pour apprécier la probabilité d’une poursuite ou d’une reprise du subventionnement advenant l’expiration de l’ordonnance du TCCE, l’ASFC a dû se fier aux données de l’enquête initiale en subventionnement dont le gouvernement de Chine avait fournies lors du réexamen de 2010, et à ses propres recherches.

[126] Dans l'enquête initiale de la subvention , il a été déterminé (basé sur les informations fournies par les exportateurs de coopératives, le gouvernement du Canada et les résultats de la vérification ) que les deux exportateurs ayant coopéré n'a pas reçu d' avantages liés aux programmes de subventions alléguées au cours de la période d'enquête de pour l'enquête de subventionnement..

[127] Au moment de l'enquête initiale de la subvention en 2006 , l'ASFC a trouvé 18 programmes et pratiques du GC soient disponibles pour tous les autres exportateurs.

[128] Pour tous les autres exportateurs, le montant de subvention a été fixé par prescription ministérielle conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

[129] La conclusion est que 91 % des marchandises exportées de Chine étaient subventionnées. Le montant de subvention moyen pondéré s’élève à 51 % du prix à l’exportation, et le montant de subvention pour tous les autres exportateurs est de 17,73 RMB/kg.

[130] Pour voir la description complète des programmes et les raisons pour lesquelles ils ont été considérés comme des subventions et donc passibles de droits compensateurs, on consultera l’Énoncé de motifs que l’ASFC a publié à la décision définitive^{Footnote 61}.

[131] D’après les réponses du gouvernement de la Chine au réexamen de 2010, 14 des 18 programmes recensés dans l’enquête initiale ont été abolis depuis. Il en reste quatre, qui confèrent un avantage financier aux exportateurs de RTC :

• Exemption du tarif et de la TVA sur les technologies et les équipements importés;
• Fonds pour l’étude des marchés internationaux par les PME;
• Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée;
• Exemptions tarifaires sur les matières importées.

[132] Dans son enquête de 2013 sur le subventionnement des tubes en cuivre originaires ou exportés de la Chine, l’ASFC a conclu que le China Hailiang Group (producteur de tubes en cuivre et de RTC) avait profité de 27 programmes de subvention^{Footnote 62}. La PVR et la période visée par cette enquête se sont chevauchées partiellement. Puisque les tubes de cuivre sont un intrant pour la production de RTC, on croit que la subvention serait attribuable aux RTC. Le groupe Hailang n’a pas participé au réexamen en 2014 du montant de subvention des tubes en cuivre. L’existence de cette autre mesure compensatoire est un signe de plus que le gouvernement de la Chine subventionne ses producteurs et qu’il va probablement continuer de le faire.

[133] De la conclusion de l’enquête initiale jusqu’à celle du dernier réexamen, toutes les marchandises en cause (RTC) originaires ou exportées de la Chine (sauf celles de Zhuji City Howhi Air Conditioners Made Co., Ltd.) ont été frappées de droits compensateurs.

[134] Pendant que l’ordonnance était en vigueur, les producteurs chinois ont gardé une présence sur le marché canadien par des expéditions directes et indirectes.

[135] De même, comme nous l’avons noté dans l’analyse de la probabilité d’une poursuite ou d’une reprise du dumping, le dossier indique qu’il y a des centaines de fabricants de RTC en Chine, et que leur capacité de production combinée pourrait submerger plusieurs fois le marché canadien^{Footnote 63} ; par exemple, le China Hailiang Group est un des plus gros producteurs de RTC et de tuyaux au monde, sa capacité de production annuelle dépassant les 200 000 t (400 millions de livres^{Footnote 64}).

[136] Présentement, le nombre de mesures compensatoires canadiens en place contre les produits industriels chinois, c’est-à-dire les métaux de base ou les articles venant de métaux de base, incluant barres d’armature; fournitures tubulaires pour puits de pétrole; pièces d’attache en acier carbone; tubes en acier pour pilotis; raccords de tuyauterie; joints de tubes courts; et tubes soudés en acier au carbone,, démontre que le gouvernement de la Chine continuait son engagement à fournir des subventions aux entreprises chinoises opérant dans l’industrie métallurgique.

[137] Le dossier indique finalement qu’en Chine les producteurs de RTC dépendent largement des exportations à l’heure où l’économie chinoise ralentit^{Footnote 65}.

Décision concernant la probabilité que dans le cas de la Chine le subventionnement se poursuive ou reprenne

[138] D’après l’information au dossier indiquant que les exportateurs de RTC en Chine disposent toujours de programmes de subvention; que le volume de marchandises subventionnées est imposant; quelles sont la capacité de production et les exportations actuelles, et probables pour l’avenir, des exportateurs chinois; et que le gouvernement de la Chine subventionne ses fabricants dans le secteur métallurgique; l’ASFC détermine qu’il est probable que l’expiration de l’ordonnance entraîne la poursuite ou la reprise de l’importation au Canada de RTC subventionnés originaires ou exportés de la Chine.

Conclusion

[139] Afin de prendre une décision en l’espèce, l’ASFC a procédé à une analyse selon les facteurs du paragraphe 37.2(1) du RMSI. Ainsi, le 20 juillet 2016, d’après son étude des facteurs pertinents et son analyse des éléments de preuve au dossier, l’ASFC détermine conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI que l’expiration des ordonnances que le TCCE avait rendues le 17 février 2012 dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2011-001 :

• entraînerait selon toute vraisemblance la poursuite ou la reprise du dumping des RTC originaires ou exportés des États-Unis;
• entraînerait selon toute vraisemblance la poursuite ou la reprise du dumping des RTC originaires ou exportés de Chine et de République de Corée;
• entraînerait selon toute vraisemblance la poursuite ou la reprise du subventionnement des RTC originaires ou exportés de Chine.

Mesure À Venir

[140] Le 21 juillet 2016, le TCCE a ouvert son enquête pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping des RTC en provenance des États-Unis, de la République de Corée et de la Chine et la poursuite ou la reprise du subventionnement de ces marchandises en provenance de la Chine causerait vraisemblablement un dommage; d’après le calendrier, il rendra sa décision d’ici le 28 novembre 2016.

[141] Si le TCCE détermine que l’expiration de ses ordonnances causera vraisemblablement un dommage, il les prorogera, avec ou sans modification. Alors, l’ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées, et des droits compensateurs sur les importations subventionnées de marchandises en cause.

[142] Si au contraire le TCCE détermine que l’expiration de ses ses ordonnances ne causera vraisemblablement pas de dommage, il les annulera, et aucuns droits antidumping, ni compensateurs ne seront plus perçus sur les importations de marchandises en cause.

[143] Pour en savoir plus, on communiquera avec la personne ci-dessous :

Date de modification :

2016-08-03