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GB 2021 ER : Plaques de plâtre
Ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 

Le 13 décembre 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 4 janvier 2017, dans le cadre de l’enquête no NQ-2016-002, concernant le dumping de certaines plaques de plâtre originaires ou exportées des États-Unis, importées au Canada pour être utilisées ou consommées dans les provinces de la Colombie Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest (collectivement « l’Ouest du Canada »).

À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de LMSI, si l’expiration des conclusions occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.

L’ASFC rendra une décision au plus tard le 12 mai 2022, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 27 mai 2022. Une liste complète des dates d’intérêt est disponible sur le calendrier d’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration.

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Plaques, feuilles ou panneaux de plâtre (« plaques de plâtre ») originaires ou exportés des États Unis d’Amérique, importés au Canada pour être utilisés ou consommés dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, composés principalement d’un cœur de plâtre soit recouvert de papier ou de carton, soit renforcé par ce moyen, y compris les plaques de plâtre conformes ou appelées à se conformer à la norme ASTM C 1396, à la norme ASTM C 1396M ou à des normes équivalentes, peu importe l’usage final, le placage de chant, l’épaisseur, la largeur et la longueur; ceci exclut toutefois:

  1. les plaques de plâtre faisant 54 po (1 371,6 mm) de largeur;
  2. les plaques de plâtre mesurant 1 po (25,4 mm) d’épaisseur et 24 po (609,6 mm) de largeur, quelle que soit leur longueur (plaques qui servent souvent de « chemises d’arbre à revêtement de papier », et que l’on appelle couramment ainsi);
  3. les plaques de plâtre conformes à la norme ASTM C 1177 ou ASTM C 1177M (plaques qui servent surtout de « panneaux de revêtement renforcés à la fibre de verre », et que l’on appelle couramment ainsi, mais qu’on utilise parfois à l’intérieur pour leur grande résistance à la moisissure et à l’humidité);
  4. les plaques de plâtre collées à double épaisseur recouvertes de papier (plaques qui servent souvent de « panneaux insonorisants », et que l’on appelle couramment ainsi); et
  5. les plaques de plâtre conformes à la norme ISO16000 23 pour la sorption du formaldéhyde.

Toutes les dimensions comprennent les écarts positifs et négatifs qu’autorisent les différentes normes. »

Veuillez consulter les mesures en vigueur de l’ASFC pour la définition complète du produit.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Les numéros de classement tarifaire sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Dans le cadre de son enquête sur le réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC sollicite des réponses aux questionnaires des producteurs canadiens, des importateurs et des exportateurs. Les producteurs canadiens, les importateurs ou les exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI de l’AFSC, à l’adresse courriel ci-dessous. Toutes les réponses aux questionnaires doivent être reçues à l’adresse courriel du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI d’ici le 20 janvier 2022.

Toutes questions en lien avec l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration doivent être adressées à :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

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