HRSS 2021 ER : Certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud
Énoncé des motifs : décision concernant un réexamen relatif à l’expiration

Précisions

[24] Les produits plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, comprennent les feuillards et les tôles, mais non les tôles de plancher. Les feuillards sont habituellement produits en largeurs pouvant atteindre 12 po (305 mm) inclusivement. Les tôles, y compris celles de plancher, sont habituellement produites en largeurs supérieures à 12 po (305 mm). Les tôles de plancher sont finies à chaud par une ou plusieurs passes qui forment un motif sur la surface des tôles.

[25] Les marchandises en cause sont normalement fabriquées selon les normes ASTM, d’autres normes internationales ou des spécifications exclusives. Les normes ASTM pour les feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, comprennent les numéros suivants, mais ne sont pas limitées à ceux-ci : A505, A506, A507, A568, A569, A570, A606, A607, A621, A622, A635, A659, A715, A749, A907, A935 et A936.

[26] Les tôles plates en acier au carbone laminées à chaud sont normalement classées comme des aciers au carbone-manganèse ou des aciers haute résistance faiblement alliés et elles sont disponibles en plusieurs qualités et nuances qui se reflètent habituellement dans des spécifications ou normes ASTM ou l’équivalent.

[27] Les tôles en acier allié visées par l’enquête sont des aciers alliés, sauf l’acier inoxydable, contenant, en poids, un ou plusieurs de certains éléments précisés, dans les proportions minimales précisées. Les notes du chapitre 72 de l’annexe du Tarif des douanes fournissent des précisions sur les éléments et les proportions minimales.

[28] Les feuillards et les tôles plats en acier inoxydable, laminés à chaud, qui sont exclus de la définition du produit, se distinguent commercialement et sur le plan métallurgique, de l’acier au carbone, car ils ont une teneur en carbone inférieure et une teneur en alliage supérieure aux marchandises en cause. L’acier inoxydable contient, en poids, 1,2 % ou moins de carbone et 10,5 % ou plus de chrome, avec ou sans autres éléments.

Production canadienne

[55] La part du marché canadien apparent détenue par les producteurs nationaux en termes de valeur et de volume a été relativement stable dans la PVR, soit de 2019 jusqu’à la fin de mars 2021.

[56] En 2018, le volume des ventes de tôles en acier laminées à chaud fabriquées par les producteurs nationaux représentait environ 81,1 % du marché canadien apparent total.

[57] La part de marché des producteurs canadiens en termes de volume est passée à 84,3 % en 2019, et a continué de légèrement augmenter en 2020 ainsi qu’au cours des trois premiers mois de 2021^{Note de bas de page 19}.

[58] Quant à la valeur, la part de marché a suivi une tendance similaire dans la PVR. La part de marché des producteurs canadiens, de 77,2 % en 2018, est passée à 77,6 % en 2019. Elle a encore augmenté pour se chiffrer à 78,2 % en 2020 et à 82,7 % au cours des trois premiers mois de 2021^{Note de bas de page 20}.

Importations

[59] Dans la PVR, le volume de marchandises en cause importées des pays visés se situait autour de 0 % du marché canadien apparent des tôles en acier laminées à chaud, tandis que les importations de tous les autres pays représentaient de 15 % à 19 % de ce marché^{Note de bas de page 21}.

[60] En 2018, le volume des importations de tous les autres pays représentait 18,9 % du marché canadien apparent. Cette part, passée à 15,7 % en 2019, a encore diminué pour se chiffrer à 15,6 % en 2020 et à 15,3 % au cours des trois premiers mois de 2021^{Note de bas de page 22}.

[61] Quand les importations de tous les autres pays sont mesurées en fonction de la valeur, les pourcentages de la part de marché sont plus élevés que ceux calculés en fonction du volume. La part de marché des importations en fonction de la valeur était d’environ 22,8 % en 2018, avant de légèrement diminuer pour se chiffrer à 22,4 % en 2019, puis à 21,8 % en 2020 et à 17,3 % pour le reste de la PVR^{Note de bas de page 23}.

Dossier administratif

[69] Les renseignements que l’ASFC a pris en compte aux fins de l’enquête de réexamen relatif à l’expiration figurent au dossier administratif. Ce dossier contient les renseignements énumérés dans la liste des pièces justificatives de l’ASFC, laquelle comprend le dossier administratif sur lequel le TCCE a basé sa décision d’ouvrir le réexamen relatif à l’expiration, les pièces justificatives de l’ASFC, et les renseignements présentés par les parties intéressées, notamment ceux qu’elles estiment pertinents pour la décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping ou du subventionnement en l’absence de l’ordonnance du TCCE. Ces renseignements peuvent être des rapports d’analystes-experts, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par les autorités au Canada ou ailleurs, des documents d’organismes comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et des réponses au QRE présentées par les producteurs canadiens, les importateurs, les exportateurs et les gouvernements.

[70] Dans toute enquête de réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC fixe une « date de clôture du dossier » après laquelle aucun nouveau renseignement ne peut être versé au dossier administratif; ici, c’était le 31 août 2021. Il s’agit en effet de donner le temps aux participants de préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés d’après ce qui se trouve au dossier administratif en date de sa clôture.

Questions de procédure

[71] Le 6 octobre 2021, les producteurs canadiens ont présenté une lettre dans laquelle ils s’opposent à certaines parties du contre-exposé déposé par USIMINAS le 28 septembre 2021. Dans leur lettre, ils font valoir que le contre-exposé d’USIMINAS ajoutait de nouveaux documents au dossier administratif sous la forme d’annexes et de renvois à des sites Web. Ils demandent à l’ASFC de ne pas prendre en compte les nouveaux renseignements ajoutés et invoqués par USIMINAS dans son contre-exposé.

[72] Le même jour, USIMINAS s’est opposée à la lettre de la branche de production nationale, soutenant qu’il n’était pas possible de prévoir les objections de celle-ci, et que l’ASFC ne devrait pas ignorer ou brimer les droits de toute partie à une réponse équitable selon le principe de justice naturelle et d’équité procédurale.

[73] L’ASFC n’a pas l’habitude de prendre en compte les nouveaux renseignements que les participants présentent après la date de clôture du dossier, mais cela peut devenir nécessaire dans certains cas exceptionnels. L’ASFC tiendra compte des facteurs suivants pour décider d’accepter ou non les nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier :

1. la disponibilité ou non des renseignements avant la date de clôture du dossier;
2. la présence de questions nouvelles ou imprévues;
3. la pertinence et l’importance des renseignements;
4. la possibilité pour d’autres participants de fournir une réponse à l’égard des nouveaux renseignements; et
5. la possibilité raisonnable, pour l’ASFC, de tenir compte des nouveaux renseignements dans sa décision.

[74] Les participants qui souhaitent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier, soit séparément, soit dans des mémoires ou des contre-exposés, doivent désigner ces renseignements afin que l’ASFC puisse décider si elle les versera au dossier pour en tenir compte dans sa décision.

[75] Dans son contre-exposé déposé le 28 septembre 2021, USIMINAS fait référence à des renseignements qui n’étaient pas au dossier administratif au moment de sa clôture, tels des annexes et des renvois à des sites Web^{Note de bas de page 27}. Après analyse des renseignements, l’ASFC a déterminé qu’ils n’étaient pas importants pour la décision et étaient disponibles avant la clôture du dossier. Par ailleurs, les autres parties risquaient de subir un préjudice si les nouveaux renseignements étaient utilisés puisqu’elles n’auraient pas la possibilité d’y répondre. C’est pourquoi l’ASFC n’en a pas tenu compte.

Parties selon qui le dumping risque fort de reprendre ou de se poursuivre

[76] Les producteurs canadiens ont formulé des observations dans leurs réponses au QRE ainsi que dans leurs mémoires et contre-exposés à l’appui de leur point de vue que le dumping en provenance des pays visés risque fort de reprendre ou de se poursuivre advenant l’annulation de l’ordonnance. Par conséquent, ils font valoir que les mesures devraient être maintenues.

[77] Il est entendu qu’AMD, Algoma, Evraz et Stelco ont présenté leur mémoire et contre-exposé ensemble.

[78] Les principaux facteurs relevés par les parties peuvent se résumer comme suit :

• Les conditions du marché international;
• Les conditions du marché canadien; et
• Les facteurs propres aux pays visés.

Les conditions du marché international

Conjoncture économique mondiale

[79] Les producteurs canadiens affirment que, même si l’économie mondiale devrait poursuivre sa reprise à la suite de la pandémie de COVID-19, les prévisions font état d’une reprise inégale et d’une activité économique mondiale affaiblie à la fin de 2022 par rapport aux prévisions d’avant la pandémie.

[80] Par ailleurs, les producteurs canadiens font valoir que les marchés émergents et en développement ne se redresseront pas aussi rapidement que les pays développés. On allègue que les producteurs des marchandises en cause pourraient devoir détourner des exportations par le passé destinées à des marchés émergents vers d’autres marchés, et que le Canada serait un marché attrayant pour ces exportations. Les producteurs canadiens allèguent que ces prévisions encourageraient une reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en cause exportées au Canada advenant l’annulation de l’ordonnance^{Note de bas de page 28}.

Capacité excédentaire mondiale

[81] Les producteurs canadiens soutiennent que la capacité excédentaire mondiale de production d’acier demeure un grave problème dans l’industrie sidérurgique, dont le secteur des tôles en acier laminées à chaud. En particulier, ils font valoir que, malgré une baisse de la capacité excédentaire mondiale de 2015 à 2018, celle-ci a recommencé à augmenter en 2019 et en 2020^{Note de bas de page 29}. Les producteurs canadiens ajoutent qu’il existe des préoccupations concernant la croissance continue de la capacité excédentaire dans les années à venir en raison d’investissements appuyés par les gouvernements, et non motivés par des facteurs liés au marché^{Note de bas de page 30}. Les producteurs canadiens affirment que les tendances témoignent d’un déséquilibre structurel sur le marché de l’acier, lequel demeurera un facteur de déstabilisation important dans les années à venir^{Note de bas de page 31}.

[82] De plus, les producteurs canadiens affirment qu’il est difficile de déterminer la capacité excédentaire de la Chine. En particulier, ils font valoir que les renseignements sur la capacité de production de tôles en acier laminées à chaud et d’acier en général de la Chine sont largement sous-déclarés et ne sont pas fiables. Les producteurs canadiens indiquent que les chiffres sur la production de la Chine dépassaient la capacité de celle-ci de plus de 10 % en 2019^{Note de bas de page 32}. Ils affirment que l’ASFC devrait tirer des conclusions défavorables des fausses déclarations de la Chine concernant les chiffres sur sa capacité de production^{Note de bas de page 33}.

Ralentissement de la demande mondiale de tôles en acier laminées à chaud

[83] Les producteurs canadiens soutiennent que la demande de tôles en acier laminées à chaud devrait se redresser après les creux de 2020, mais que cela prendra du temps. Ils affirment que la consommation mondiale de tôles en acier laminées à chaud s’est contractée en 2019 par rapport à 2018, ce qui signifie que le marché mondial était déjà à la baisse avant la pandémie de COVID-19, et que la demande brute mondiale en 2022 dépassera à peine celle de 2018^{Note de bas de page 34}. Les producteurs canadiens ajoutent que la consommation de tôles en acier laminées à chaud ne renouera avec les niveaux de 2018 qu’après 2023 dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, et qu’en 2022 en Amérique du Nord et en Asie (à l’exception de la Chine)^{Note de bas de page 35}.

[84] Les producteurs canadiens font également valoir que la distorsion entre la demande et l’offre, qui a fait grimper en flèche les prix de l’acier à l’échelle mondiale depuis le deuxième semestre de 2020, se résorbera bientôt. Ils soutiennent que, lorsque la demande mondiale diminuera dans un avenir rapproché, les producteurs de tôles en acier laminées à chaud dans les pays visés qui dépendent des exportations devront trouver de nouveaux débouchés pour maintenir leur production, qui ne pourra être absorbée par leur marché intérieur.

[85] Les producteurs canadiens soutiennent que, comme la demande dans le reste du monde ne sera pas suffisante pour absorber la production excédentaire de tôles en acier laminées à chaud, les prix à l’exportation devront être nettement en deçà des prix intérieurs sur les marchés d’exportation. Ainsi, on fait valoir que les producteurs des pays visés seraient vraisemblablement poussés à exporter les marchandises en cause à des prix sous-évalués^{Note de bas de page 36}.

Les conditions du marché canadien

Économie canadienne

[86] Les producteurs canadiens soutiennent que l’économie canadienne devrait demeurer robuste en 2022 et en 2023. En 2020, la Banque du Canada faisait état d’une contraction de l’économie de 5,3 %, qui devait être suivie d’une croissance de 6 % en 2021, de 4,6 % en 2022 et de 3,3 % en 2023. Les prévisions des grandes banques canadiennes sont également optimistes, tandis que les principales industries qui consomment des tôles en acier laminées à chaud devraient aussi connaître de bons résultats en 2022 et en 2023^{Note de bas de page 37}.

[87] Ainsi, les producteurs canadiens font valoir que le Canada demeurerait un marché attrayant pour les marchandises en cause advenant l’annulation de l’ordonnance. Puisque des marchés stables, une demande à la hausse ainsi qu’un prix relativement élevé sont prévus pour les tôles en acier laminées à chaud dans les années à venir, les producteurs dans les pays visés devraient vendre moins cher pour exporter des quantités considérables vers le Canada^{Note de bas de page 38}.

Conditions du marché canadien des tôles en acier laminées à chaud

[88] Les producteurs canadiens indiquent que la consommation apparente au Canada a grandement diminué dans la période de 2018 à 2020. La demande de tôles en acier laminées à chaud a diminué de 20 % en 2019, puis de 11 % en 2020^{Note de bas de page 39}. Les producteurs canadiens affirment que, malgré la contraction du marché canadien au cours des dernières années, leur part de marché est demeurée relativement stable^{Note de bas de page 40}.

[89] Les producteurs canadiens soutiennent que la consommation de tôles en acier laminées à chaud se redressera en 2021-2022, et demeurera stable en 2023^{Note de bas de page 41}. Ils ajoutent que les prix canadiens demeureront parmi les plus élevés au monde, ce qui sera attrayant pour les exportateurs pratiquant le dumping.

[90] Les producteurs canadiens affirment que plus l’exportateur peut vendre moins cher, plus les exportations sont attrayantes pour les importateurs. Ainsi, un exportateur cherchant à maintenir ou à augmenter sa production par l’exportation de marchandises sous-évaluées et subventionnées verrait le Canada comme une cible de choix advenant l’annulation de l’ordonnance^{Note de bas de page 42}.

[91] Les producteurs canadiens soulignent que les pays visés ont été surtout absents du marché canadien dans la PVR, ce qui, selon eux, indique que les producteurs de ces pays ne peuvent concurrencer à des prix non sous-évalués^{Note de bas de page 43}.

[92] Les producteurs canadiens font valoir que les producteurs des pays visés recommenceraient vraisemblablement à exporter les tôles en acier laminées à chaud vers le Canada à des prix sous-évalués, car ils devraient aussi concurrencer les autres importations à bas prix ciblant le Canada^{Note de bas de page 44}.

Les facteurs propres aux pays visés

[93] Les producteurs canadiens ont relevé les facteurs ci-dessous pour faire valoir que l’annulation de l’ordonnance du TCCE ferait reprendre ou se poursuivre le dumping des tôles en acier laminées à chaud en provenance du Brésil, de la Chine et de l’Ukraine.

[94] Les producteurs canadiens insistent sur le comportement répété des pays visés à l’égard du dumping des produits de l’acier, dont les laminés plats, au Canada^{Note de bas de page 45}.

[95] Les producteurs canadiens mentionnent également les nombreuses mesures antidumping et commerciales prises ailleurs à l’égard des produits de l’acier des pays visés, dont les tôles en acier laminées à chaud, comme éléments de preuve de la propension au dumping des exportateurs dans ces pays^{Note de bas de page 46}.

[96] Les prix cités par les producteurs canadiens montrent que l’écart moyen entre les prix du Midwest américain et les prix à l’exportation pour la Chine, l’Ukraine, l’Inde et le Brésil s’est considérablement accru en 2021 par rapport à la période de 2017 à 2019. Des écarts similaires étaient prévus pour 2022-2023^{Note de bas de page 47}.

[97] Les producteurs canadiens, qui allèguent que les pays visés ont continué à pratiquer le dumping au cours des dernières années, ont estimé les marges de dumping en fonction des prix intérieurs et à l’exportation qui leur étaient connus^{Note de bas de page 48}.

[98] Les producteurs canadiens allèguent que les pays visés peuvent réorienter leurs exportations de marchandises de la gamme des laminés d’acier plats en fonction des possibilités qui se présentent^{Note de bas de page 49}.

[99] L’effet qu’a la Chine sur la dynamique commerciale des tôles en acier laminées à chaud est discuté en plus de profondeur aux sections ci-dessous pour chacun des pays visés.

Brésil

[100] Les producteurs canadiens ont relevé les facteurs ci-dessous pour faire valoir que l’expiration de l’ordonnance du TCCE ferait reprendre ou se poursuivre le dumping des tôles en acier laminées à chaud en provenance du Brésil.

[101] Les producteurs canadiens soutiennent que l’économie brésilienne n’a connu une croissance que de 1,4 % en 2019, avant de se contracter de 4,1 % en 2020. Pour 2021, les prévisions indiquent que l’économie brésilienne connaîtra une croissance de 4,5 %, ce qui signifie que, d’ici la fin de l’année, elle n’aura renoué qu’avec les niveaux de 2019^{Note de bas de page 50}.

[102] Les producteurs canadiens font valoir qu’une distribution inégale des vaccins, des problèmes sanitaires persistants, un taux d’inflation à la hausse et un taux de chômage élevé continuent de présenter un risque pour la reprise économique et l’industrie des tôles en acier laminées à chaud^{Note de bas de page 51}.

[103] Les producteurs canadiens affirment qu’au premier semestre de 2021, les importations d’acier du Brésil ont augmenté de plus de 103 % sur 12 mois. Par ailleurs, le prix des importations serait de 200-300 dollars américains (USD) en deçà du prix sur le marché intérieur, ce qui représente une menace pour l’industrie sidérurgique brésilienne. Citant CRU, les producteurs canadiens font valoir que les importations ont fait baisser les ventes de laminés d’acier plats du Brésil et que les producteurs brésiliens se sont tournés vers les marchés d’exportation puisque la demande est comblée par les importations à bas prix. De plus, les producteurs canadiens allèguent que la concurrence accrue des exportations de l’Asie en Amérique latine ainsi que les recours commerciaux aux États-Unis pousseront les producteurs brésiliens à détourner leurs exportations vers d’autres marchés, dont le Canada^{Note de bas de page 52}.

[104] Les producteurs canadiens soutiennent également que les industries en aval montrent des signes préoccupants. Ils font valoir qu’un déclin de la production de pétrole, une diminution des ventes intérieures de véhicules et une réduction de la production dans le secteur automobile sont autant de signes d’un ralentissement de la demande de produits nationaux de l’acier au Brésil^{Note de bas de page 53}.

[105] En ce qui concerne les tôles en acier laminées à chaud, les producteurs canadiens citent les données de CRU, qui indiquent que la capacité excédentaire dans cette industrie au Brésil demeurera considérable par rapport à la taille du marché canadien. Malgré une réduction de la capacité excédentaire sur une base annuelle, les producteurs canadiens font valoir que le volume demeure considérable par rapport à la taille du marché canadien, et que l’impératif de production encouragera les exportateurs brésiliens à multiplier les exportations, s’ils en ont la chance^{Note de bas de page 54}. Les producteurs canadiens ajoutent que le Brésil trouverait le marché canadien particulièrement attrayant en raison du recours commercial aux États-Unis et de la concurrence accrue sur les marchés intérieur et latino-américain.

[106] Selon les producteurs canadiens, les plans de Gerdau, un producteur brésilien de tôles en acier laminées à chaud, pour accroître la capacité de bobines laminées à chaud de 250 000 tm à son usine d’Ouro Branco en 2024, indiquent que la capacité augmentera dans les années à venir^{Note de bas de page 55}. Par ailleurs, les producteurs canadiens citent le rapport annuel d’Arcelor Mittal, selon lequel les marchés en développement comme le Brésil continueront de connaître une surcapacité structurelle quand la demande intérieure diminuera en raison de la détérioration de la conjoncture économique^{Note de bas de page 56}.

[107] Les producteurs canadiens présentent une analyse des prix intérieurs et à l’exportation brésiliens qui s’appuie sur les renseignements confidentiels au dossier pour montrer que les prix à l’exportation brésiliens sont systématiquement en deçà des prix intérieurs des tôles en acier laminées à chaud^{Note de bas de page 57}.

Chine

[108] Les producteurs canadiens ont relevé les facteurs ci-dessous pour faire valoir que l’expiration de l’ordonnance du TCCE ferait reprendre ou se poursuivre le dumping des tôles en acier laminées à chaud en provenance de la Chine.

[109] Les producteurs citent un rapport récent du Fonds monétaire international (FMI), qui indique que l’économie chinoise a connu une croissance de 2,3 % en 2020. Pour 2021, les prévisions indiquent une croissance de l’économie chinoise de 8,1 %, un taux similaire à celui des États-Unis et du Royaume-Uni, mais inférieur à celui d’autres pays en développement comme l’Inde (8,5 %) et les pays de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) (6,3 %)^{Note de bas de page 58}. Par ailleurs, les producteurs canadiens citent un économiste du New Zealand Banking Group, qui a affirmé que l’économie chinoise avait déjà ralenti, ce qui affaiblira la demande de produits de base mondiaux, dont l’acier^{Note de bas de page 59}.

[110] Les producteurs canadiens citent le Comité professionnel de l’acier et de la logistique de la Chine, qui indique que la production totale d’acier a diminué en raison de la faiblesse continue de la demande, et que la pression à la baisse générale sur le marché de l’acier s’est accrue^{Note de bas de page 60}.

[111] Les producteurs canadiens affirment que la demande de produits d’acier plats, dont les tôles en acier laminées à chaud, devrait fléchir à compter du deuxième semestre de 2021. Ils citent de multiples sources qui indiquent que la demande pour les industries en aval ralentissait au premier semestre de 2021. Par ailleurs, ils citent d’autres sources prévoyant un ralentissement ou un déclin pour les industries en aval à compter de juin 2021^{Note de bas de page 61}.

[112] Les producteurs canadiens citent les données et les prévisions de CRU, qui indiquent que la consommation intérieure de tôles en acier laminées à chaud connaîtra son premier déclin sur 12 mois en 2021, 2022 et 2023 avec la fin des mesures de stimulation du gouvernement de la Chine. Les producteurs canadiens soutiennent que, même si la Chine est devenue un importateur net de tôles en acier laminées à chaud en 2020 en raison de ces mesures, la production a aussi augmenté. Par conséquent, on fait valoir que les producteurs chinois devront se tourner vers les marchés d’exportation, étant donné que les niveaux de production atteints avant 2021 devraient diminuer à un taux plus faible que la demande intérieure^{Note de bas de page 62}.

[113] Les producteurs canadiens font valoir que la Chine est en train de renouer avec un volume excédentaire considérable de tôles en acier laminées à chaud, les exportations de ces marchandises ayant grandement augmenté au premier semestre de 2021, pour atteindre 7,6 millions de tm. Les exportations au cours de l’année 2019 auraient été de 12,9 millions de tm^{Note de bas de page 63}.

[114] Les producteurs canadiens soulignent que la Chine a annulé la remise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les exportations de tôles en acier laminées à chaud. Ils font valoir que, malgré cette annulation, les exportations nettes devraient considérablement augmenter en 2021^{Note de bas de page 64}.

[115] Les producteurs canadiens indiquent que la Chine tente de dissimuler sa capacité de production d’acier et de tôles en acier laminées à chaud, soulignant que le Forum mondial sur la capacité excédentaire d’acier a montré du doigt les déclarations de la capacité de la Chine, ayant relevé des écarts importants entre divers chiffres déclarés et la production réelle, ce qui a mené plusieurs ministères et organismes du gouvernement de la Chine à ouvrir des enquêtes pour déterminer la capacité réelle de l’industrie sidérurgique chinoise en 2019. Le taux d’utilisation de la capacité déclaré par de nombreux fabricants d’acier chinois dépassait 100 %, ce qui laisse entrevoir des inexactitudes généralisées^{Note de bas de page 65}.

[116] Les producteurs canadiens indiquent que la Chine devait mettre en service de nouvelles aciéries en 2020-2021, pour ajouter 50,8 millions de tm de capacité de production d’acier, sans compter les 26,5 millions de tm ajoutés en 2019. Même s’il est affirmé que ces nouvelles aciéries ne feront que remplacer la capacité existante, les producteurs canadiens citent la publication spécialisée Platts, qui indique que seule une partie de la capacité sera remplacée^{Note de bas de page 66}. Les producteurs canadiens citent également l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), qui indique que, même si les chiffres étaient exacts, la Chine a accru sa capacité de production d’acier dans la PVR. Les producteurs canadiens soutiennent que la capacité, qui aurait augmenté de 2,1 % en 2019, a connu une nouvelle augmentation de 1,6 % en 2020 avec l’accroissement de la capacité mondiale^{Note de bas de page 67}.

[117] Les producteurs canadiens soutiennent que, même si les rumeurs voulant que la Chine envisage de plafonner sa production d’acier aux niveaux de 2020 s’avéraient vraies, la consommation intérieure devrait diminuer sur une base annuelle. Par conséquent, les producteurs canadiens soutiennent que la Chine disposera d’une production excédentaire, et que l’impératif de production encouragera les producteurs à exporter vers le Canada^{Note de bas de page 68}.

[118] Les producteurs canadiens présentent une analyse des prix intérieurs et à l’exportation chinois qui s’appuie sur les renseignements confidentiels au dossier pour montrer que les prix à l’exportation chinois sont systématiquement en deçà des prix intérieurs des tôles en acier laminées à chaud^{Note de bas de page 69}.

Ukraine

[119] Les producteurs canadiens ont relevé les facteurs ci-dessous pour faire valoir que l’expiration de l’ordonnance du TCCE ferait reprendre ou se poursuivre le dumping des tôles en acier laminées à chaud en provenance de l’Ukraine.

[120] Les producteurs canadiens citent Bloomberg, qui a récemment affirmé que l’Ukraine est entrée en récession pour une deuxième fois depuis le début de la pandémie de COVID-19. En effet, l’économie ukrainienne s’est contractée de 1,2 % au premier trimestre de 2021 et de 0,2 % au deuxième trimestre. Par ailleurs, un taux d’inflation élevé ainsi que la lenteur des réformes structurelles et de la campagne de vaccination sont mentionnés comme des risques pour une reprise future^{Note de bas de page 70}.

[121] Les producteurs canadiens allèguent que la forte propension de l’Ukraine à exporter est renforcée par la dévaluation de la monnaie nationale (la hryvnia) par rapport au dollar américain en raison du taux d’inflation élevé au pays^{Note de bas de page 71}.

[122] Les producteurs canadiens affirment que la demande de tôles en acier laminées à chaud en Ukraine a diminué en 2019, avant d’augmenter sous l’impulsion des dépenses gouvernementales de stimulation de l’infrastructure en réponse à la pandémie de COVID-19. La consommation intérieure devrait également diminuer en 2021 et en 2022^{Note de bas de page 72}.

[123] Les producteurs canadiens mentionnent la dépendance particulière aux exportations des producteurs ukrainiens, citant un rapport de la Banque mondiale selon lequel l’économie ukrainienne est axée sur l’exportation de produits de base. Les exportations de produits de l’acier figurent au deuxième rang des principales exportations du pays, tandis que trois sociétés sidérurgiques figurent dans la liste des 10 premiers exportateurs de l’Ukraine^{Note de bas de page 73}.

[124] Les producteurs canadiens affirment que les grands fabricants d’acier de l’Ukraine s’adaptent rapidement à la baisse des exportations vers les marchés traditionnels ainsi qu’à celle de la demande pour exporter vers des marchés non traditionnels. Ils ajoutent que les producteurs ukrainiens ont maintenu une production considérable de tôles en acier laminées à chaud dans la PVR, et ce, malgré une consommation intérieure à la baisse en 2019 et en 2021. Les producteurs canadiens soutiennent que, comme l’Ukraine n’a consommé que de 52 % à 54 % des tôles en acier laminées à chaud qu’elle a produites dans la période de 2017 à 2020, le reste a été exporté^{Note de bas de page 74}.

[125] Les producteurs canadiens soutiennent que l’Ukraine n’a pas exporté de tôles en acier laminées à chaud vers l’Amérique du Nord, probablement en raison des recours commerciaux existants au Canada, aux États-Unis et au Mexique. Cependant, le marché nord-américain est attrayant en raison de prix relativement élevés par rapport à ceux dans les pays du Commonwealth des États indépendants (CEI)^{Note de bas de page 75}.

[126] Les producteurs canadiens font référence à des données confidentielles qui indiquent que l’industrie des tôles en acier laminées à chaud avait un taux d’utilisation très faible dans la PVR. Ils font valoir que, s’ils en avaient la chance, les producteurs ukrainiens augmenteraient la production pour exporter un volume considérable vers le Canada, sans modifier les volumes d’exportation vers d’autres marchés^{Note de bas de page 76}.

[127] Les producteurs canadiens citent différentes sources indiquant que de nouvelles capacités de production de tôles en acier laminées à chaud pourraient entrer en service dans un avenir rapproché^{Note de bas de page 77}.

[128] Les producteurs canadiens présentent une analyse des prix intérieurs et à l’exportation ukrainiens qui s’appuie sur les renseignements confidentiels au dossier pour montrer que les prix à l’exportation ukrainiens sont systématiquement en deçà des prix intérieurs des tôles en acier laminées à chaud^{Note de bas de page 78}.

[129] Les producteurs canadiens mentionnent les nombreuses mesures antidumping prises ailleurs à l’égard des tôles en acier laminées à chaud et d’autres produits d’acier laminés à plat de l’Ukraine comme éléments de preuve de la propension de ce pays à pratiquer le dumping des produits de l’acier, dont les tôles en acier laminées à chaud^{Note de bas de page 79}.

[130] Les producteurs canadiens font valoir que la commercialisation continue des exportations de tôles en acier laminées chaud à des prix sous-évalués a entraîné de nombreux recours commerciaux à l’endroit de l’Ukraine aux États-Unis, dans l’Union européenne, au Mexique et ailleurs, ce qui a pour effet de limiter les marchés d’exportation possibles. On fait valoir que, pour cette raison, l’Ukraine ciblerait le Canada si l’ordonnance venait à être annulée^{Note de bas de page 80}.

[131] Les producteurs canadiens affirment que l’absence d’exportations de tôles en acier laminées en chaud en Amérique du Nord, dont le Canada, en provenance de l’Ukraine dans la PVR témoigne d’une incapacité d’y concurrencer à des prix non sous-évalués^{Note de bas de page 81}.

Parties selon qui le dumping ne risque pas de reprendre ou de se poursuivre

[132] Arcelor Mittal Brazil et USIMINAS ont fait une réponse complète au QRE pour exportateurs. USIMINAS a aussi présenté un mémoire et un contre-exposé à l’appui de son point de vue que le dumping en provenance du Brésil ne risque pas de reprendre ou de se poursuivre advenant l’annulation de l’ordonnance. Par conséquent, les producteurs brésiliens font valoir que les mesures ne devraient pas être maintenues.

Brésil

[133] USIMINAS soutient que la plupart des éléments de preuve donnés par les producteurs canadiens à l’appui de leur affirmation selon laquelle la reprise du dumping serait vraisemblable ne satisfont pas à la norme de preuve, s’agissant d’allégations, de conjectures et d’hypothèses^{Note de bas de page 82}. Par ailleurs, on affirme que rien au dossier n’indique que les importations de marchandises en cause du Brésil au Canada ont été sous-évaluées puisque le Brésil n’a pas exporté de marchandises en cause au Canada dans la PVR (à l’exception de 14 tm en 2020). En outre, l’exportateur brésilien soutient que l’absence de droits LMSI pour le Brésil vient appuyer l’annulation de l’ordonnance^{Note de bas de page 83}.

[134] USIMINAS affirme que les éléments de preuve au dossier indiquent qu’USIMINAS et Arcelor Mittal Brazil ont peu de capacité à exporter, que ce soit au Canada ou ailleurs. Dans sa réponse au QRE, USIMINAS soutient que le Brésil est un importateur net de tôles en acier laminées à chaud. Par ailleurs, on affirme que l’accent continuera d’être mis sur les ventes intérieures de tôles en acier laminées chaud, et que les faibles niveaux d’exportation récents se poursuivront^{Note de bas de page 84}.

[135] USIMINAS soutient qu’elle n’est pas motivée par un impératif de production, comme il est allégué, mais plutôt par le profit, et qu’elle n’a pas augmenté les exportations de façon marquée ou importante dans la PVR^{Note de bas de page 85}.

[136] USIMINAS fait valoir que les données des publications spécialisées sur l’acier MEPS et Fastmarkets confirment l’absence de dumping depuis le quatrième trimestre de 2019, l’écart entre les prix intérieurs et à l’exportation au Brésil dénotant des marges de dumping négatives^{Note de bas de page 86}.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[158] L’analyse suivante par pays de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping commence par le Brésil, suivi de la Chine et de l’Ukraine.

Brésil

[159] Comme nous l’avons déjà vu, l’ASFC a reçu une réponse au QRE, un mémoire et un contre-exposé dans le présent réexamen relatif à l’expiration de la part d’USIMINAS, ainsi qu’une réponse au QRE de la part d’Arcelor Mittal Brazil, deux producteurs et exportateurs de tôles en acier laminées à chaud au Brésil. L’ASFC s’est donc fiée aux renseignements présentés par USIMINAS, Arcelor Mittal Brazil et les autres participants ainsi qu’aux autres renseignements au dossier administratif pour l’enquête de réexamen relatif à l’expiration à l’égard du Brésil.

Le marché intérieur de l’acier au Brésil

[160] Le secteur de l’acier au Brésil a subi l’incidence de la détérioration des conditions du marché causée par la pandémie de COVID-19. Le rapport ministériel de 2020 du FMCEA a révélé que les producteurs brésiliens qui approvisionnent en acier les industries de l’automobile, des machines et de l’équipement ont été durement frappés, et qu’une aciérie dont la capacité de production annuelle est estimée à 500 000 tm a même été fermée de façon permanente^{Note de bas de page 106}.

[161] Malgré l’élimination de 500 000 tm de capacité, des renseignements au dossier indiquent que les producteurs brésiliens Arcelor Mittal Brazil et Gerdau ont fait d’autres investissements dans la capacité de production d’acier. Les producteurs canadiens ont donné des éléments de preuve comme quoi Arcelor Mittal Brazil commencera à produire des tiges d’acier à João Monlevade, au Brésil, d’ici janvier 2022, pour une capacité de 1 million de tm, et comme quoi Gerdau compte accroître la capacité de production de bobines laminées à chaud et de poutres porteuses de 750 000 tm supplémentaires, ce qui aura pour effet d’annuler l’élimination de 500 000 tm et d’ajouter 250 000 tm de capacité de fabrication d’acier au Brésil^{Note de bas de page 107}.

[162] Selon le rapport ministériel de 2020 du FMCEA, la capacité de fabrication d’acier du Brésil était de 51,5 millions de tm en 2018 et en 2019^{Note de bas de page 108}. En termes de production, selon un rapport de mai 2019 de l’U.S. Department of Commerce (USDOC), les principaux producteurs d’acier au Brésil sont : Gerdau SA, qui a produit le plus d’acier avec 26 millions de tm; Arcelor Mittal Brazil, qui a produit 11,3 millions de tm; USIMINAS, qui a produit 9,6 millions de tm; et Companhia Siderúrgica Nacional (CSN), dont la production s’élève à 5,6 millions de tm^{Note de bas de page 109}.

La baisse importante des exportations de tôles en acier laminées à chaud du Brésil

[163] L’industrie sidérurgique brésilienne a connu une forte reprise à la suite de la pandémie de COVID-19 à compter du deuxième semestre de 2020 en raison de la hausse de la demande intérieure. L’Institut de l’acier du Brésil prévoit une croissance de la consommation intérieure de 5,8 % en 2021^{Note de bas de page 110}.

[164] Pour sa part, Arcelor Mittal Brazil indique que la demande en 2022 devrait demeurer au même niveau qu’en 2021, ou diminuer^{Note de bas de page 111}. Ces attentes différentes par rapport à celles de l’Institut de l’acier du Brésil pour ce qui est de l’évolution de la demande intérieure d’acier au Brésil témoignent de l’incertitude qui demeure en ce qui concerne la reprise de l’industrie sidérurgique à la suite de la pandémie de COVID-19.

[165] L’industrie sidérurgique brésilienne a par le passé été axée sur les exportations. En 2018, le Brésil a exporté 40 % de sa production^{Note de bas de page 112}. Les produits plats représentaient 18 % (2,5 millions de tm) de tous les produits de l’acier exportés du Brésil^{Note de bas de page 113}. Cependant, les résultats à l’exportation du pays ont été moins bons au cours des dernières années^{Note de bas de page 114}.

[166] En ce qui concerne les tôles en acier laminées à chaud, les statistiques sur les exportations mondiales fournies par la branche de production nationale montrent que les résultats à l’exportation des producteurs brésiliens de ces marchandises ont suivi la même tendance que l’industrie sidérurgique brésilienne :

[167] Le volume d’exportations de tôles en acier laminées à chaud du Brésil a connu une baisse importante d’une année à l’autre dans la PVR. Les renseignements au dossier indiquent aussi que la valeur par tm était à la baisse jusqu’au deuxième semestre de 2020, quoiqu’à un taux plus lent que le volume. Au deuxième semestre de 2020, la valeur par tm des exportations brésiliennes a considérablement augmenté, pour une hausse de 10,5 % au cours de l’année 2020. Au cours des trois derniers mois de la PVR, la valeur par tm a encore augmenté de 64 %^{Note de bas de page 116}.

[168] Les importations d’acier du Brésil ont aussi diminué, de 2,2 millions de tm en 2018 à 1,7 million de tm en 2020, avant de connaître une forte hausse à la fin de 2020 et au début de 2021^{Note de bas de page 117}. Au premier semestre de 2021, les importations d’acier du Brésil ont augmenté de 104 %, alors que le prix estimatif de ces importations était de 200-300 USD en deçà des prix intérieurs. Par conséquent, les importations vont augmenter leur part de la consommation apparente au Brésil en 20201^{Note de bas de page 118}.

[169] Dans sa réponse au QRE, Arcelor Mittal Brazil indique qu’en raison de la surcapacité chinoise, le volume élevé d’importations de la Chine vers le Brésil demeurera problématique pour les marchés des bobines laminées à chaud dans les années à venir. Arcelor Mittal Brazil indique également que le volume accumulé de produits d’acier laminés à chaud importés au premier semestre de 2021 représente près du triple du volume pour l’année 2020 et le double pour 2019^{Note de bas de page 119}.

[170] Alors que le Brésil connaît de plus en plus de difficultés sur son marché intérieur en raison de la hausse exponentielle des importations à bas prix de tôles en acier laminées à chaud en provenance de la Chine, les producteurs brésiliens, aussi confrontés à une baisse des exportations dans la PVR, seront poussés à réduire leurs prix intérieurs et, éventuellement, à chercher de nouveaux débouchés pour maintenir l’utilisation de la capacité.

L’augmentation de la capacité excédentaire de tôles en acier laminées à chaud du Brésil

[171] USIMINAS indique qu’elle entend accroître l’utilisation de la capacité dans l’année à venir en raison de l’augmentation de la demande intérieure^{Note de bas de page 120}.

[172] Les renseignements confidentiels au dossier indiquent que les taux d’utilisation de la capacité étaient à la baisse de 2018 à 2020 avant la reprise à la suite de la pandémie de COVID-19. L’ASFC est d’avis que la hausse actuelle des taux d’utilisation de la capacité des producteurs brésiliens est le résultat de la perturbation temporaire de l’offre par suite de la reprise économique postpandémique, qui s’est prolongée jusqu’à la fin de la PVR. Elle s’attend à ce que les taux d’utilisation de la capacité retournent aux niveaux d’avant la pandémie dans un avenir rapproché.

Les exportations du Brésil vers d’autres marchés à des prix possiblement sous-évalués

[173] L’analyse de l’ASFC des renseignements confidentiels au dossier révèle que les prix à l’exportation brésiliens des tôles en acier laminées à chaud étaient nettement inférieurs aux prix sur le marché intérieur et en deçà du coût de production dans la PVR.

[174] Par ailleurs, l’analyse de l’ASFC des renseignements confidentiels au dossier révèle que les prix à l’exportation brésiliens des tôles en acier laminées à chaud étaient nettement inférieurs aux prix à l’importation moyens au Canada dans la PVR.

[175] L’analyse de l’ASFC des données publiques sur les exportations brésiliennes révèle que, tout au long de la PVR, les prix à l’exportation étaient inférieurs aux prix à l’importation moyens au Canada. Le tableau 5 ci-dessous présente sommairement cet écart de prix.

[176] Il ressort de l’analyse des prix ci-dessus que les prix à l’exportation des producteurs brésiliens étaient nettement inférieurs aux prix à l’importation canadiens et que les producteurs brésiliens vendent à des prix bas, voire sous-évalués, sur d’autres marchés. Ainsi, advenant l’annulation de l’ordonnance, il est vraisemblable que les marchandises en cause exportées du Brésil vers le Canada seraient à des prix en deçà des prix intérieurs au Brésil et nettement inférieurs aux prix à l’importation canadiens.

L’incapacité des exportateurs brésiliens de concurrencer au Canada à des prix non sous-évalués

[177] Dans la PVR, les exportateurs brésiliens n’ont exporté qu’une quantité limitée de marchandises en cause vers le Canada (14 tm, d’une valeur de 32 393 CAD), pour des droits antidumping perçus de 24 942 CAD^{Note de bas de page 122}. Cette situation montre que les producteurs brésiliens ont été incapables de concurrencer sur le marché des tôles en acier laminées à chaud à des prix non sous-évalués dans la PVR.

Les mesures commerciales à l’égard de produits de l’acier du Brésil au Canada et ailleurs

[178] Les nombreuses mesures antidumping prises à leur endroit par le Canada et d’autres pays témoignent de la propension des exportateurs brésiliens à pratiquer le dumping des produits de l’acier, dont les tôles en acier laminées à chaud. L’ASFC a actuellement une autre mesure antidumping à l’égard d’un produit d’acier laminé à plat du Brésil, à savoir les tôles d’acier au carbone laminées à chaud (2014).

[179] À l’échelle mondiale, six recours commerciaux sont actuellement en vigueur à l’égard des tôles en acier laminées à chaud du Brésil (un au Canada, en Inde, dans l’Union européenne et en Thaïlande; et deux aux États-Unis). Par ailleurs, 27 recours commerciaux mettant en cause des importations d’aciéries brésiliennes étaient en vigueur en 2019^{Note de bas de page 123}, dont 24 portant sur des droits antidumping dans huit pays (un en Inde, dans l’Union européenne, au Taipei chinois et en Thaïlande; deux au Canada; trois au Vietnam; six aux États-Unis; et neuf au Mexique).

Chine

[181] La Chine est un pays « désigné » au sens de l’article 20 de la LMSI. Les valeurs normales peuvent être déterminées en vertu de cet article dans les situations où, de l’avis de l’ASFC, le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu’il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.

[182] Depuis juin 2005, l’ASFC a mené cinq réexamens antidumping sur des laminés d’acier plats fabriqués en Chine. Il y a eu, entre autres, trois réexamens portant sur les marchandises en cause, soit les tôles en acier laminées à chaud (en 2007, 2010 et 2015), et deux sur les tôles fortes laminées à chaud (en 2006 et 2010).

[183] Dans chacun de ces réexamens, l’ASFC a conclu en vertu de l’article 20 que le gouvernement de la Chine fixait, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu’il y avait lieu de croire que ceux-ci auraient été différents dans un marché où aurait joué la concurrence.

[184] Comme nous l’avons déjà vu, aucun exportateur chinois n’a répondu au QRE ni présenté de mémoire ou de contre-exposé dans le réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse. En 2011 et en 2016, la participation avait été nulle aussi. L’ASFC s’est donc fiée aux renseignements présentés par les autres participants ainsi qu’aux autres renseignements au dossier administratif pour l’enquête de réexamen relatif à l’expiration à l’égard de la Chine.

Le ralentissement du marché intérieur de l’acier en Chine

[185] L’économie chinoise a ralenti au cours des dernières années. En 2020, par suite de la pandémie de COVID-19, la croissance de son produit intérieur brut (PIB) était d’environ 2,3 %. Le FMI prévoit pour la Chine une croissance de 8,1 % en 2021, tout juste au-dessus de celle des États-Unis, suivie d’un nouveau ralentissement de la croissance, à 5,7 %, en 2022, en deçà de celle de l’Inde et des pays de l’ANASE^{Note de bas de page 124}. Le ralentissement de l’économie chinoise devrait être accompagné d’un fléchissement de la demande pour la plupart des produits de base, notamment l’acier et les tôles en acier laminées à chaud.

[186] La consommation apparente de tôles en acier laminées à chaud en Chine montrait aussi des signes de ralentissement avant la pandémie avec de faibles hausses sur une base annuelle. La consommation intérieure d’acier a à peine augmenté en 2018 et en 2019. En 2020, malgré la pandémie de COVID-19, la consommation apparente en Chine a beaucoup augmenté en raison des mesures de stimulation de l’infrastructure du gouvernement. La demande, qui avait déjà commencé à fléchir à la fin de 2020, devrait encore se contracter en 2021, 2022 et 2023^{Note de bas de page 125}.

[187] En juillet 2021, le Comité professionnel de l’acier et de la logistique de la Chine a aussi indiqué que la demande intérieure de produits de l’acier était demeurée faible et que la production avait ralenti au cours des derniers mois, soulignant que la pression à la baisse générale sur les prix intérieurs s’était accentuée^{Note de bas de page 126}. Le fléchissement de la demande en Chine suscite des préoccupations légitimes selon lesquelles les producteurs pourraient être poussés à chercher de nouveaux marchés d’exportation pour maintenir l’utilisation de la capacité et recouvrer les coûts fixes élevés.

La capacité excédentaire considérable en Chine

[188] Selon le rapport ministériel de 2020 du FMCEA, la capacité de fabrication d’acier de la Chine était estimée à 1 147,5 millions de tm en 2019, contre 1 123 millions de tm en 2018^{Note de bas de page 127}. Bien que la Chine ait déclaré des réductions de la capacité au cours des dernières années, ces données indiquent le contraire. Par ailleurs, il est difficile d’évaluer la capacité de fabrication d’acier réelle, car les renseignements présentés par plusieurs ministères du gouvernement de la Chine contiennent de nombreuses incohérences^{Note de bas de page 128}.

[189] Il ressort de la comparaison de la production réelle de la Chine avec sa capacité déclarée une importante sous-évaluation de la capacité de production réelle. Selon le rapport ministériel de 2020 du FMCEA, dans la PVR, les chiffres sur la production réelle de la Chine étaient systématiquement plus de 10 % plus élevés que sa capacité déclarée^{Note de bas de page 129}. À la suite de cette révélation, plusieurs ministères et organismes du gouvernement de la Chine ont ouvert une enquête en novembre 2019 pour déterminer la capacité réelle de l’industrie sidérurgique nationale, ce qui laisse entrevoir des inexactitudes généralisées dans les données déclarées^{Note de bas de page 130}.

[190] Les renseignements confidentiels au dossier concernant la production et la capacité de tôles en acier laminées à chaud de la Chine révèlent des incohérences similaires.

[191] Comme il est indiqué dans le rapport sur la capacité de production et la dynamique commerciale de l’acier de 2019 de l’OCDE [notre traduction] :

La dépendance aux exportations et l’échelle de production des producteurs d’acier chinois

[192] Les renseignements au dossier indiquent que les exportations d’acier de la Chine ont progressivement diminué depuis 2018. En 2019, ses exportations ont diminué de 8,6 % pour se chiffrer à 56,3 millions de tm, tandis que la valeur des exportations a encore plus diminué, de 12,1 %. En 2020, durant la pandémie de COVID-19, les exportations d’acier de la Chine ont de nouveau diminué, à 47,3 millions de tm^{Note de bas de page 132}. Les produits plats représentent 57,7 % de tous les produits de l’acier exportés de la Chine^{Note de bas de page 133}.

[193] Le secteur chinois des tôles en acier laminées à chaud a suivi la même tendance au cours de la PVR. En 2019, ses exportations ont diminué de 11 % pour se chiffrer à 12,94 millions de tm, puis en 2020, de 28 % pour se chiffrer à 9,35 millions de tm, le plan de stimulation gouvernemental à la suite de la pandémie de COVID-19 ayant entraîné une augmentation spectaculaire de la demande intérieure, qui a temporairement fait de la Chine un importateur net^{Note de bas de page 134}. Cependant, cette situation a été de courte durée. Au premier semestre de 2021, 7,6 millions de tm de tôles en acier laminées à chaud ont été exportées de la Chine^{Note de bas de page 135}.

[194] L’échelle de production et le volume d’exportations de la Chine peuvent avoir des effets dévastateurs sur les marchés non protégés par des mesures commerciales, qui peuvent être submergés par des importations massives à des prix en deçà des prix courants. Dans sa réponse au QRE, Arcelor Mittal Brazil mentionne précisément la Chine [notre traduction] :

Les exportations de la Chine vers d’autres marchés à des prix possiblement sous-évalués

[195] L’analyse de l’ASFC des renseignements confidentiels au dossier révèle que les prix à l’exportation chinois des tôles en acier laminées à chaud étaient nettement inférieurs aux prix sur les marchés intérieurs d’autres pays dans la PVR. L’analyse de l’ASFC reposait sur les renseignements au dossier relatifs aux prix sur d’autres marchés intérieurs comme valeurs de comparaison, les prix intérieurs chinois n’ayant pas été jugés fiables au titre de l’article 20 de la LMSI.

[196] Par ailleurs, l’analyse de l’ASFC des renseignements confidentiels au dossier révèle que les prix à l’exportation chinois des marchandises en cause étaient nettement inférieurs aux prix à l’importation moyens au Canada dans la PVR.

[197] Il ressort de l’analyse des prix que les prix à l’exportation des producteurs chinois sont bien en deçà des prix intérieurs et des prix à l’importation d’autres pays, dont le Canada. Ainsi, advenant l’annulation de l’ordonnance, il est vraisemblable que les marchandises en cause exportées de la Chine vers le Canada seraient à des prix inférieurs aux prix à l’importation canadiens, et possiblement sous-évalués.

L’incapacité des exportateurs chinois de concurrencer au Canada à des prix non sous-évalués

[198] Dans la PVR, les exportateurs chinois n’ont exporté qu’une quantité limitée de marchandises en cause vers le Canada (30,5 tm, d’une valeur de 36 050 CAD), pour des droits antidumping perçus de 28 312 CAD^{Note de bas de page 137}. Cette situation montre que les exportateurs chinois ont été incapables de concurrencer sur le marché des tôles en acier laminées à chaud à des prix non sous-évalués dans la PVR.

Les mesures commerciales à l’égard de produits de l’acier de la Chine au Canada et ailleurs

[199] Les nombreuses mesures antidumping prises à leur endroit par le Canada et d’autres pays témoignent de la propension des exportateurs chinois à pratiquer le dumping des produits de l’acier, dont les tôles en acier laminées chaud. L’ASFC a actuellement trois autres mesures antidumping portant sur des produits d’acier laminés à plat de la Chine : tôles d’acier au carbone laminées à chaud (1997), feuilles d’acier résistant à la corrosion (2018) et tôles d’acier laminées à froid (2018). À l’échelle mondiale, 11 recours commerciaux sont actuellement en vigueur à l’égard des tôles en acier laminées à chaud de la Chine (un au Canada, en Inde, en Indonésie, au Mexique et aux États-Unis; et deux au Brésil, dans l’Union européenne et en Thaïlande)^{Note de bas de page 138}.

Ukraine

[201] Comme nous l’avons déjà vu, aucun exportateur ukrainien n’a répondu au QRE ni présenté de mémoire ou de contre-exposé dans le réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse. En 2011 et en 2016, la participation avait été nulle aussi. L’ASFC s’est donc fiée aux renseignements présentés par les autres participants ainsi qu’aux autres renseignements au dossier administratif pour l’enquête de réexamen relatif à l’expiration à l’égard de l’Ukraine.

Le ralentissement du marché intérieur de l’acier en Ukraine

[202] L’économie ukrainienne, qui est entrée dans sa deuxième récession depuis le début de la pandémie de COVID-19 au deuxième trimestre de 2021, continue de connaître des difficultés. Elle s’est contractée de 1,2 % au premier trimestre de 2021, puis de 0,8 % au deuxième trimestre. La lenteur de la campagne de vaccination, avec seulement 6 % de la population vaccinée en août 2021, est une autre source de préoccupation en ce qui concerne la reprise économique postpandémique du pays^{Note de bas de page 139}.

La capacité excédentaire considérable en Ukraine

[203] D’après les renseignements confidentiels au dossier, l’Ukraine disposait d’une capacité excédentaire considérable de fabrication d’acier dans la PVR. Même si l’utilisation de la capacité a augmenté en raison d’une hausse des exportations et des mesures de stimulation de l’infrastructure prises par le gouvernement en 2020, elle devrait diminuer au cours des années 2021 et 2022.

[204] De même, d’après les renseignements confidentiels au dossier, même si le taux d’utilisation de la capacité de l’Ukraine à l’égard des tôles en acier laminées à chaud a aussi considérablement augmenté en 2020 par rapport à 2018 et à 2019, il devrait diminuer au cours des années 2021 et 2022^{Note de bas de page 140}.

[205] La consommation apparente de tôles en acier laminées à chaud en Ukraine s’est contractée en 2019 par rapport à 2018. En 2020, par suite des mesures de stimulation de l’infrastructure du gouvernement, elle a considérablement augmenté. Cependant, une réduction des mesures de stimulation du gouvernement à la fin de la PVR a été accompagnée d’une chute de la demande, qui devrait connaître une contraction importante au cours de l’année 2021. Une nouvelle contraction est prévue pour 2022^{Note de bas de page 141}. Le fléchissement de la demande en Ukraine suscite des préoccupations légitimes selon lesquelles les producteurs pourraient être poussés à réorienter leur production et à chercher de nouveaux marchés d’exportation pour maintenir l’utilisation de la capacité et recouvrer les coûts fixes élevés.

La dépendance aux exportations des producteurs d’acier ukrainiens

[206] De plus, l’industrie sidérurgique ukrainienne est extrêmement dépendante de l’exportation de produits de l’acier, dont les tôles en acier laminées à chaud. Les renseignements au dossier indiquent que l’Ukraine exporte plus de 70 % de sa production d’acier^{Note de bas de page 142}. En ce qui concerne les tôles en acier laminées à chaud, près de la moitié de la production était destinée aux marchés d’exportation dans la PVR^{Note de bas de page 143}.

[207] Les renseignements au dossier indiquent également que les producteurs ukrainiens, lorsqu’ils sont confrontés à une baisse des exportations vers leurs marchés traditionnels, s’adaptent rapidement et réorientent leurs exportations vers des marchés non traditionnels pour maintenir l’utilisation de la capacité et respecter les impératifs de production. À titre d’exemple, l’Ukraine a expédié 250 000 tm de tôles en acier laminées à chaud vers la Chine en 2020, ce qu’elle n’avait pas fait depuis 2018. Au premier trimestre de 2021, les exportations de l’Ukraine vers la Chine sont tombées à zéro, alors que les exportations totales de tôles en acier laminées à chaud du pays ont augmenté^{Note de bas de page 144}. Le tableau 6 ci-dessous présente sommairement les résultats à l’exportation des producteurs ukrainiens.

[208] Par ailleurs, les renseignements au dossier indiquent que les producteurs d’acier en Ukraine sont à l’affût d’autres possibilités d’exportation pour réduire leur capacité excédentaire considérable, en partie en raison de la conjoncture peu favorable, de la baisse des prix intérieurs et du ralentissement de la demande des industries en aval au pays^{Note de bas de page 146}.

[211] Il ressort de l’analyse des prix ci-dessus que les prix à l’exportation des producteurs ukrainiens sont bien en deçà des prix intérieurs et des prix à l’importation dans d’autres pays, dont le Canada. Ainsi, advenant l’annulation de l’ordonnance, il est vraisemblable que les marchandises en cause exportées de l’Ukraine vers le Canada seraient à des prix nettement inférieurs aux prix à l’importation canadiens.

L’incapacité des exportateurs ukrainiens de concurrencer à des prix non sous-évalués

[212] L’Ukraine n’a pas exporté de tôles en acier laminées à chaud vers le Canada dans la PVR. De même, d’après les renseignements au dossier, elle n’en a pas exporté vers deux autres pays qui ont des recours commerciaux à l’égard de ces marchandises dans la PVR, à savoir les États-Unis et le Mexique. Cette situation montre que les producteurs ukrainiens ont été incapables de concurrencer sur le marché canadien et les autres marchés nord-américains à des prix non sous-évalués dans la PVR.

La propension des exportateurs ukrainiens à pratiquer le dumping des produits d’acier laminés à chaud

[213] La propension des exportateurs ukrainiens à pratiquer le dumping des produits de l’acier, dont les tôles en acier laminées à chaud, au Canada et ailleurs est bien connue. Le 27 juin 2005, le TCCE a annulé ses conclusions antidumping à l’égard des tôles fortes laminées à chaud en provenance de six pays, dont l’Ukraine^{Note de bas de page 148}. Le 2 février 2010, il a rendu de nouvelles conclusions antidumping à l’égard des tôles fortes de l’Ukraine^{Note de bas de page 149}. Ces conclusions ont été prorogées par l’ordonnance du TCCE rendue le 30 janvier 2015, laquelle a été prorogée par une nouvelle ordonnance rendue le 10 novembre 2020^{Note de bas de page 150}.

[214] Ainsi, par le passé, les exportateurs ukrainiens ayant pratiqué le dumping d’autres produits d’acier laminés à plat (tôles fortes laminées à chaud) au Canada sont revenus sur le marché pour recommencer à y pratiquer le dumping une fois les mesures antidumping éliminées. Par conséquent, il y a des préoccupations légitimes selon lesquelles les producteurs ukrainiens pourraient recommencer à pratiquer le dumping des tôles en acier laminées à chaud au Canada advenant l’annulation de l’ordonnance.

Les mesures commerciales à l’égard de produits de l’acier de l’Ukraine au Canada et ailleurs

[215] Les nombreuses mesures antidumping prises à leur endroit par le Canada et d’autres pays témoignent de la propension des exportateurs ukrainiens à pratiquer le dumping des produits de l’acier, dont les tôles en acier laminées à chaud. Comme nous l’avons déjà vu, l’ASFC a actuellement une autre mesure antidumping à l’égard d’un produit d’acier laminé à plat de l’Ukraine, soit les tôles d’acier au carbone laminées à chaud (2010). À l’échelle mondiale, quatre autres recours commerciaux sont actuellement en vigueur à l’égard des tôles en acier laminées à chaud (un aux États-Unis, au Mexique, dans l’Union européenne et en Thaïlande)^{Note de bas de page 151}.

Parties selon qui le subventionnement risque fort de reprendre ou de se poursuivre

Inde

[217] Les producteurs canadiens ont fourni des renseignements détaillés mais limités concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement des tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de l’Inde. Les producteurs canadiens donnent de multiples exemples d’incitatifs à l’exportation du gouvernement de l’Inde dans l’industrie sidérurgique : la politique nationale sur l’acier de 2017, un instrument de stratégie clé pour le développement et la promotion de l’industrie sidérurgique indienne^{Note de bas de page 152}; la politique-cadre provisoire élaborée par le ministère de l’Acier, qui prévoit un certain nombre d’incitatifs et d’avantages pour développer la capacité et la production d’acier au pays^{Note de bas de page 153}; et le régime d’incitatifs liés à la production d’acier spécialisé, qui vise à réduire la dépendance de l’Inde aux importations et à stimuler les exportations de produits de l’acier^{Note de bas de page 154}.

[218] Les producteurs canadiens citent le réexamen sur le subventionnement de 2015, dans lequel l’ASFC a recensé huit programmes indiens pouvant donner lieu à des mesures compensatoires à l’égard des tôles en acier laminées à chaud^{Note de bas de page 155}.

[219] Les producteurs canadiens mentionnent également les mesures compensatoires de l’ASFC à l’égard de trois produits de l’acier indiens, dont les tôles en acier laminées à chaud, comme éléments de preuve du subventionnement continu de l’industrie sidérurgique indienne par le gouvernement. Ils citent la décision définitive de 2021 dans l’affaire Corps de broyage, où l’ASFC a conclu que 16 programmes de subvention donnaient lieu à une action, les taux allant de 6,3 % à 34,5 % du prix à l’exportation^{Note de bas de page 156}.

[220] Les producteurs canadiens indiquent que, sur les 55 programmes de subvention recensés par l’ASFC dans le QRE de la présente procédure, le gouvernement de l’Inde a confirmé le maintien de 42 programmes, le regroupement de six programmes concernant diverses taxes au titre de la Loi sur les produits et services intégrés de 2017, ainsi que la fin de cinq programmes. Les producteurs canadiens soulignent que le gouvernement n’a pas fourni de texte législatif confirmant la fin des programmes susmentionnés, comme l’exige l’ASFC^{Note de bas de page 157}.

[221] Les producteurs canadiens citent les décisions en matière de droits compensateurs d’autres pays comme éléments de preuve que le gouvernement continue de subventionner les tôles en acier laminées à chaud en Inde. À titre d’exemple, en juin 2019, dans son réexamen sur certaines tôles en acier laminées à chaud, l’USDOC a déterminé que les exportateurs indiens continuaient de recevoir des subventions donnant lieu à des mesures compensatoires^{Note de bas de page 158}.

[222] Les producteurs canadiens mentionnent également les réexamens de l’USDOC sur les feuilles d’acier résistant à la corrosion et l’acier laminé à froid en provenance de l’Inde, soulignant que, faute de participation à ces procédures de la part des exportateurs et du gouvernement de l’Inde, un réexamen accéléré serait mené^{Note de bas de page 159}.

[223] Les producteurs canadiens soutiennent que le gouvernement de l’Inde n’a pas fait de notification révisée à l’OMC au sujet de ses programmes de subvention depuis 2019. Dans sa dernière notification, neuf programmes ont été déclarés pour le gouvernement central et 20, pour les gouvernements sous-centraux^{Note de bas de page 160}.

[224] Les producteurs canadiens mentionnent le rapport du Groupe spécial de l’OMC du 31 octobre 2019 dans l’affaire Inde — Mesures liées aux exportations concernant une plainte des États-Unis qui alléguait que certains des programmes de subvention indiens dépendaient des résultats à l’exportation et étaient donc prohibés. Le Groupe spécial de l’OMC a conclu que plusieurs exemptions au titre des présumés programmes dépendaient des résultats à l’exportation et étaient donc contraires aux obligations de l’Inde^{Note de bas de page 161}.

[225] Les producteurs canadiens font référence aux rapports annuels de plusieurs producteurs indiens de tôles en acier laminées à chaud pour montrer que ces derniers ont utilisé des programmes de subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires. Entre autres exemples donnés dans les rapports annuels, mentionnons : les incitatifs à l’exportation, y compris dans le contexte de la promotion des exportations visant les biens d’équipement; l’exonération des taxes de vente; les prêts à même le fonds de développement de l’acier; et finalement, les aides et les incitatifs fiscaux pour les entreprises qui s’installent dans des régions défavorisées au plan économique^{Note de bas de page 162}.

Parties selon qui le subventionnement ne risque pas de reprendre ou de se poursuivre

[226] Le gouvernement de l’Inde a fait une réponse au QRE, mais n’a pas présenté de mémoire ou de contre-exposé concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement des tôles en acier laminées à chaud en provenance de l’Inde.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement

[228] Guidée par les facteurs susmentionnés et les renseignements au dossier administratif, l’ASFC a analysé la question du subventionnement dans l’enquête de réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse. Son travail se résume aux points suivants :

• L’offre continue de programmes de subvention aux exportateurs de tôles en acier laminées à chaud;
• L’octroi par le gouvernement de l’Inde de subventions aux fabricants du secteur de l’acier; et
• Les mesures compensatoires à l’égard des laminés d’acier plats de l’Inde, y compris les tôles en acier laminées à chaud, aux États-Unis.

[229] Comme nous l’avons déjà vu, aucun exportateur indien n’a répondu au QRE ni présenté de mémoire ou de contre-exposé dans le réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse. L’ASFC a reçu une réponse au QRE de la part du gouvernement de l’Inde. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par le gouvernement de l’Inde et les autres participants ainsi qu’aux autres renseignements au dossier administratif pour l’enquête de réexamen relatif à l’expiration à l’égard de l’Inde.

L’offre continue de programmes de subvention aux exportateurs de tôles en acier laminées à chaud en Inde

[230] Lors de l’enquête initiale en 2001, l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), aujourd’hui l’ASFC, avait établi que le gouvernement de l’Inde avait conféré un avantage aux exportateurs de tôles en acier laminées à chaud dans le cadre des programmes ci-dessous, avantage totalisant 3 150 roupies (INR) la tm, ou environ 52 CAD selon le cours actuel^{Note de bas de page 163}.

1. Plan de crédit pour les droits à l’importation
2. Permis anticipés (nom actuel : plan de préautorisation)
3. Licences d’importation spéciales
4. Programme de promotion des exportations visant les biens d’équipement
5. Aide financière à l’exportation avant l’expédition
6. Aide financière à l’exportation après l’expédition
7. Dispense de remboursement des prêts d’un fonds de développement de l’acier et
8. Dispense de remboursement des prêts du gouvernement de l’Inde

[231] Les programmes 1 à 6 ont été jugés spécifiques puisque, axés sur les résultats à l’exportation, ils constituent des subventions prohibées au sens de la LMSI. Les programmes 7 et 8 représentaient des subventions spécifiques parce qu’ils se limitaient à une entreprise donnée.

[232] L’Énoncé des motifs des décisions définitives donne une description détaillée des programmes, et il explique pourquoi ils ont été considérés comme des subventions passibles de droits compensateurs^{Note de bas de page 164}.

[233] Dans le réexamen conclu le 28 octobre 2015 qui visait à mettre à jour les montants de subvention des tôles en acier laminées à chaud provenant de l’Inde, l’ASFC n’a reçu de réponse complète à aucune des DDR qu’elle avait adressées aux exportateurs ni au gouvernement de l’Inde^{Note de bas de page 165}. Au terme du réexamen, le gouvernement et les exportateurs de l’Inde n’ayant pas participé, le montant de subvention a été fixé par prescription ministérielle à 3 150 INR la tm, soit la somme des montants de subvention les plus élevés constatés pour chacun des programmes utilisés selon la décision définitive de juillet 2001. Ce montant s’appliquait à toutes les marchandises en cause exportées de l’Inde au Canada.

[234] Les exportateurs indiens n’ont pas exporté de tôles en acier laminées à chaud au Canada dans la PVR. Cependant, les renseignements au dossier indiquent que les producteurs de tôles en acier laminées à chaud en Inde ont à leur disposition des programmes de subvention et ont utilisé ces programmes. Ainsi, les expéditions futures de ces marchandises au Canada seraient passibles de mesures compensatoires.

[235] Dans le QRE qu’elle a adressé au gouvernement de l’Inde, l’ASFC a recensé 55 programmes de subvention. Le gouvernement de l’Inde a confirmé le maintien de 42 de ces programmes. De plus, il a indiqué que six programmes avaient été regroupés dans un seul programme administré au titre de la Loi sur les produits et services intégrés lors du lancement de la taxe sur les produits et services en 2017^{Note de bas de page 166}. Par conséquent, le gouvernement de l’Inde a indiqué n’avoir mis fin qu’à cinq programmes depuis la conclusion du dernier réexamen relatif à l’expiration le 6 avril 2016; il n’a toutefois pas fourni de texte législatif le confirmant.

L’octroi par le gouvernement de l’Inde de subventions aux fabricants du secteur de l’acier

[236] Les fabricants d’acier indiens prévoyaient une réduction des subventions par suite de la décision de l’OMC en octobre 2020 concernant les exportations indiennes^{Note de bas de page 167}. Cependant, de récentes mesures du gouvernement témoignent des efforts déployés pour conférer des avantages financiers aux producteurs d’acier en Inde. Le 29 juillet 2021, le gouvernement a approuvé un régime d’incitatifs liés à la production d’acier spécialisé, totalisant 6 322 crores d’INR^{Note de bas de page 168}. Le but de ce régime est de créer des « champions mondiaux de la fabrication en Inde » et de faire du pays un des grands fabricants d’acier mondiaux comme la Corée du Sud et le Japon^{Note de bas de page 169}.

[237] D’après les renseignements au dossier, les producteurs indiens de tôles en acier laminées à chaud ont aussi utilisé des subventions au titre de divers incitatifs à l’exportation, notamment le programme de promotion des exportations visant les biens d’équipement (PPEBE). Le PPEBE permet aux exportateurs d’importer des biens d’équipement et des composantes à des taux de droits réduits ou nuls. L’exemption des droits sur de telles marchandises est considérée comme une subvention pouvant donner lieu à une action en vertu de la LMSI. L’ASFC a déjà déterminé, répétons-le, que le PPEBE était passible de mesures compensatoires.

[238] D’après les renseignements au dossier, les producteurs indiens de tôles en acier laminées à chaud ont utilisé les prêts au titre du fonds de développement de l’acier, une initiative du ministère de l’Acier du gouvernement de l’Inde qui finance les projets de recherche et développement qu’entreprennent les universités, les industries et les laboratoires réputés. Les contributions financières de ce fonds ont déjà été examinées en tant que prêts dont le remboursement a été dispensé par le gouvernement.

[239] Lors de l’enquête initiale sur le subventionnement des tôles en acier laminées à chaud en 2001, la Steel Authority of India Ltd. (SAIL) a déclaré la dispense de certains prêts à long terme reçus à même le fonds de développement de l’acier du gouvernement de l’Inde. L’ASFC a déjà déterminé, répétons-le, que ce programme était passible de mesures compensatoires^{Note de bas de page 170}.

[240] Dans son rapport annuel, Jindal Steel & Power Limited (JSPL), un producteur de tôles en acier laminées à chaud, indique avoir reçu plusieurs subventions du gouvernement de l’Inde et des gouvernements des États. Son rapport annuel de 2019-2020 faisait état d’incitatifs à l’exportation totalisant 73,21 crores d’INR^{Note de bas de page 171}.

[241] JSW Steel, un producteur de tôles en acier laminées à chaud, indique aussi avoir reçu des subventions à l’exportation dans son rapport annuel de 2021. JSW Steel indique qu’elle a importé des biens d’équipement au titre du PPEBE pour profiter de taux de droits réduits ou nuls, et que ces avantages sont sujets à des exportations futures. Lesdites obligations d’exportation totalisaient 20 728 crores d’INR à la fin de l’année, contre 17 407 crores d’INR au cours de l’année précédente. Par ailleurs, JSW Steel a déclaré un chiffre d’affaires à l’exportation de 47 % supérieur à celui de 2019, ce qui aurait donné des avantages liés à l’exportation ainsi que des revenus de subvention du PPEBE plus élevés^{Note de bas de page 172}.

[242] De même, Tata Steel, un autre producteur de tôles en acier laminées à chaud, a affirmé dans son rapport annuel de 2021 que les autres revenus de fonctionnement comprenaient des incitatifs à l’exportation, quoiqu’il ne soit pas possible de préciser les montants reçus^{Note de bas de page 173}. Tata Steel a aussi profité d’un prêt à long terme de 2 677,40 crores d’INR du fonds de développement de l’acier. L’ASFC a déjà déterminé, répétons-le, que le remboursement de prêt constituait une subvention passible de mesures compensatoires.

[243] Enfin, la SAIL a déclaré dans son rapport annuel de 2020 des revenus de 123 crores d’INR découlant d’incitatifs à l’exportation. La SAIL a aussi profité d’un prêt à long terme de 204,16 crores d’INR du fonds de développement de l’acier. L’ASFC a déjà déterminé, répétons-le, que le remboursement de prêt constituait une subvention passible de mesures compensatoires.

[244] Il ressort donc des renseignements au dossier que des subventions sous la forme d’incitatifs à l’exportation continuent d’exister et d’être à la disposition des producteurs de tôles en acier laminées à chaud en Inde.

[245] Les exportateurs indiens n’ayant pas participé à l’enquête de réexamen relatif à l’expiration dans ce cas-ci, nous ne savons pas avec certitude combien ont profité de remises de prêts du fonds de développement de l’acier. Chose certaine par contre, il y a eu des prêts de ce fonds aux producteurs de tôles en acier laminées à chaud.

Les mesures compensatoires à l’égard des laminés d’acier plats de l’Inde, y compris les tôles en acier laminées à chaud

[246] Les enquêtes en subventionnement aux États-Unis sont dignes d’intérêt puisqu’elles confirment à point nommé l’existence de programmes pouvant donner lieu à des mesures compensatoires dans le secteur indien des laminés d’acier plats, qui comprend les tôles en acier laminées à chaud.

[247] Les renseignements au dossier indiquent que les producteurs indiens de produits plats d’acier au carbone laminés à chaud, y compris les tôles en acier laminées à chaud, continueraient vraisemblablement de recevoir des subventions donnant lieu à des mesures compensatoires du gouvernement de l’Inde et des gouvernements des États. Dans son réexamen du 5 juin 2019, l’USDOC a jugé que l’annulation de l’ordonnance à l’égard des produits plats d’acier au carbone laminés à chaud en provenance de l’Inde entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement donnant lieu à des mesures compensatoires, les taux allant de 336,62 % à 360,23 %^{Note de bas de page 174}.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement

[248] D’après les renseignements au dossier concernant : l’offre continue de programmes de subvention aux exportateurs de tôles en acier laminées à chaud; l’octroi par le gouvernement de l’Inde de subventions aux fabricants du secteur de l’acier; et les multiples mesures compensatoires à l’égard de produits de l’acier de l’Inde, y compris les tôles en acier laminées à chaud, tant au Canada qu’aux États-Unis, l’ASFC juge que l’annulation de l’ordonnance risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du subventionnement de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de l’Inde.