Énoncé des motifs — décision concernant un réexamen relatif à l’expiration : Tubes de canalisation en acier au carbone et acier allié 2 (LP2 2022 ER)

Décision

Ottawa, le 14 avril 2023

Le 30 mars 2023, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a décidé que l’annulation des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 4 janvier 2018 dans l’enquête NQ-2017-002 causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la Corée du Sud.

Résumé

[1] Le 31 octobre 2022, conformément à l’alinéa 76.03(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 4 janvier 2018 dans l’enquête NQ-2017-002 concernant le dumping de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié (tubes de canalisation) originaires ou exportés de la Corée du Sud.

[2] En réponse à l’avis de réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert le 1 novembre 2022, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, sa propre enquête pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre le dumping des marchandises en cause.

[3] L’ASFC a reçu une réponse à son questionnaire de réexamen relatif à l’expiration (QRE) de la part de trois producteurs canadiens : Tenaris Canada^{Note de bas de page 1}, Bri-Steel Manufacturing (Bri-Steel)^{Note de bas de page 2} et Evraz Inc. NA Canada (Evraz)^{Note de bas de page 3}. Les exposés des producteurs canadiens contiennent des renseignements à l’appui de leur point de vue que la poursuite ou la reprise du dumping des tubes de canalisation en provenance de la Corée du Sud est vraisemblable si les conclusions du TCCE sont annulées.

[4] L’ASFC a reçu une réponse à son QRE de la part de trois importateurs : Marmen Inc. (Marmen)^{Note de bas de page 4}, CCTF Corporation (CCTF)^{Note de bas de page 5} et Global Alloy Pipe & Supply (Bri-Steel Distribution)^{Note de bas de page 6}. Elle n’a pas reçu de réponse à son QRE adressé aux exportateurs ni à celui adressé au gouvernement de la Corée du Sud.

[5] En plus de répondre au QRE, Evraz^{Note de bas de page 7} et Tenaris Canada^{Note de bas de page 8} ont présenté des renseignements supplémentaires avant la clôture du dossier. Des mémoires ont aussi été déposés au nom d’Evraz^{Note de bas de page 9} et de Tenaris Canada^{Note de bas de page 10}. Ils contiennent des renseignements à l’appui du point de vue que la poursuite ou la reprise du dumping des tubes de canalisation en provenance de la Corée du Sud est vraisemblable si les conclusions du TCCE sont annulées.

[6] Il ressort de l’analyse des renseignements au dossier administratif que la poursuite ou la reprise du dumping, au Canada, des tubes de canalisation originaires ou exportés de la Corée du Sud est vraisemblable si les conclusions du TCCE sont annulées. Cette analyse repose sur les facteurs suivants :

• Les importations de tubes de canalisation de la Corée du Sud dans la période visée par le réexamen
• L’orientation vers l’exportation des producteurs de tubes de canalisation en Corée du Sud
• Les conditions de marché
• La production mondiale d’acier et la capacité excédentaire en Corée du Sud
• Les mesures commerciales au Canada et ailleurs
• La capacité des fabricants sud-coréens de produits tubulaires pour le secteur énergétique de déplacer la capacité de production

[7] C’est pourquoi le 30 mars 2023, après étude du dossier, et conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, l’ASFC a décidé que l’expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, au Canada, de certains tubes de canalisation originaires ou exportés de la Corée du Sud.

Contexte

[8] Le 8 juin 2017, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert une enquête sur le dumping de tubes de canalisation en provenance de la Corée du Sud après avoir reçu un dossier complet de plainte de la part d’EVRAZ Inc. NA Canada (Regina, Saskatchewan) et de Canadian National Steel Corporation (Camrose, Alberta) (collectivement « Evraz ») ainsi que de Tenaris Global Services (Canada) Inc. (Calgary, Alberta), d’Algoma Tubes Inc. (Sault Ste. Marie, Ontario) et de Prudential Steel Inc. (Calgary, Alberta) (collectivement « Tenaris Canada ») (« les plaignantes »).

[9] Le 5 décembre 2017, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive^{Note de bas de page 11} de dumping concernant les tubes de canalisation en cause originaires ou exportés de la Corée du Sud.

[10] Le 4 janvier 2018, conformément au paragraphe 43(1) de la LMSI^{Note de bas de page 12}, le TCCE a jugé que le dumping des tubes de canalisation en cause originaires ou exportés de la Corée du Sud avait causé un dommage à la branche de production nationale.

[11] Le 31 octobre 2022, conformément au paragraphe 76.03(1) de la LMSI, le TCCE a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions.

[12] Enfin, le 1 novembre 2022, l’ASFC a ouvert l’enquête qui nous intéresse pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre le dumping des marchandises en provenance de la Corée du Sud.

[13] Le 30 mars 2023, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, l’ASFC a déterminé que l’expiration des conclusions entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en provenance de la Corée du Sud.

Les produits

[14] Les marchandises en cause dans la présente enquête de réexamen relatif à l’expiration se définissent comme suit :

Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République de Corée, soudés ou sans soudure, d’un diamètre extérieur de 2 375 po (60,3 mm) jusques et y compris 24 pouces (610 mm) (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension), y compris les tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer à l’une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes équivalentes, de toutes les nuances, qu’ils respectent ou non les normes d’autres utilisations ultimes (p. ex. une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis, ou autres applications), peu importe la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), le traitement de la surface (recouvert ou non), l’épaisseur de la paroi ou la longueur, à l’exception des tubes de canalisation galvanisés et à l’exception des tubes de canalisation en acier inoxydable (contenant 10,5 % ou plus d’équivalents en poids de chrome), à l’exception des marchandises faisant l’objet des conclusions prises par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de son enquête numéro NQ-2012-003.

[15] Pour plus de clarté, la définition du produit englobe tout ce qui suit :

• les tubes de canalisation non finis (même s’ils n’ont pas encore été mis à l’essai, inspectés, ou attestés comme conformes aux spécifications), originaires de la République de Corée, et importés pour servir à la production ou à la finition de tubes de canalisation conformes aux spécifications finales, y compris pour le diamètre extérieur, la nuance, l’épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités ou le traitement de la surface; et
• les tubes secondaires (« produits à service limité »).

Classement des importations

[23] Avant le 1 janvier 2022, les marchandises en cause s’importaient généralement sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7304.19.00.31
2. 7304.19.00.32
3. 7304.19.00.33
4. 7304.19.00.34
5. 7304.19.00.39
6. 7304.19.00.41
7. 7304.19.00.42
8. 7304.19.00.43
9. 7304.19.00.44
10. 7304.19.00.49
11. 7305.11.00.31
12. 7305.11.00.32
13. 7305.11.00.33
14. 7305.11.00.34
15. 7305.11.00.39
16. 7305.12.00.31
17. 7305.12.00.32
18. 7305.12.00.33
19. 7305.12.00.34
20. 7305.12.00.39
21. 7305.12.00.41
22. 7305.12.00.42
23. 7305.12.00.43
24. 7305.12.00.44
25. 7305.12.00.49
26. 7305.19.00.12
27. 7305.19.00.13
28. 7305.19.00.14
29. 7305.19.00.15
30. 7306.19.00.10
31. 7306.19.00.90

[24] Mais depuis le 1 janvier 2022, l’annexe du Tarif des douanes ayant été révisée, les marchandises en cause s’importent généralement sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7304.19.00.13
2. 7304.19.00.14
3. 7304.19.00.15
4. 7304.19.00.16
5. 7304.19.00.19
6. 7304.19.00.23
7. 7304.19.00.24
8. 7304.19.00.25
9. 7304.19.00.26
10. 7304.19.00.29
11. 7304.19.00.61
12. 7304.19.00.62
13. 7304.19.00.63
14. 7304.19.00.64
15. 7304.19.00.69
16. 7304.19.00.71
17. 7304.19.00.72
18. 7304.19.00.73
19. 7304.19.00.74
20. 7304.19.00.79
21. 7305.11.00.31
22. 7305.11.00.32
23. 7305.11.00.33
24. 7305.11.00.34
25. 7305.11.00.39
26. 7305.12.00.31
27. 7305.12.00.32
28. 7305.12.00.33
29. 7305.12.00.34
30. 7305.12.00.39
31. 7305.12.00.41
32. 7305.12.00.42
33. 7305.12.00.43
34. 7305.12.00.44
35. 7305.12.00.49
36. 7305.19.00.31
37. 7305.19.00.32
38. 7305.19.00.33
39. 7305.19.00.34
40. 7305.19.00.39
41. 7306.19.00.10
42. 7306.19.00.90

[25] Les numéros de classement tarifaire ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent des marchandises non en cause. Seule la définition du produit fait autorité au sujet des marchandises en cause.

Période visée par le réexamen

[26] La période visée par le réexamen (PVR) pour l’enquête de réexamen relatif à l’expiration de l’ASFC est du 1 janvier 2019 au 30 septembre 2022.

Branche de production nationale

[27] Les renseignements au dossier administratif de la présente enquête de réexamen relatif à l’expiration indiquent que la composition de la branche de production nationale de certains tubes de canalisation n’a pas changé depuis l’enquête initiale, et qu’elle se compose des producteurs suivants^{Note de bas de page 14} :

• Bri-Steel
• Evraz et
• Tenaris Canada

[28] Ainsi, d’après les renseignements au dossier, l’ASFC a fondé ses estimations de la production nationale sur la production combinée des producteurs canadiens susmentionnés de tubes de canalisation, qui ont chacun fait une réponse au QRE qui leur a été adressé^{Note de bas de page 15}.

Bri-Steel Manufacturing

[29] Integris International Inc. faisant affaire sous le nom de Bri-Steel Manufacturing (Bri-Steel), établie en 2011, est un producteur national de tubes dont le diamètre extérieur varie de 16 pouces à 36 pouces^{Note de bas de page 16}. Bri-Steel utilise le procédé dit d’expansion thermique de tubes, selon lequel le tube-ébauche sert d’intrant à la production des tubes de canalisation^{Note de bas de page 17}.

[30] Dans la PVR, Bri-Steel a produit des tubes de canalisation dans une usine à Edmonton (Alberta)^{Note de bas de page 18}.

Evraz Inc. NA Canada

[31] Evraz Inc. NA Canada (Evraz) a été constituée en 1956 sous le nom de Prairie Pipe Manufacturing Co. Ltd. La société a entamé les activités en 1957, ayant achevé la construction d’une usine de tubes soudés par résistance électrique (SRE) à Regina. En 1959, les actifs d’Interprovincial Steel Corp. Ltd. (« IPSCO ») ont été acquis, et la fabrication de produits plats d’acier laminé à chaud a commencé en 1960. Les capacités de fabrication ont par la suite été renforcées par une série d’acquisitions et la construction d’usines.

[32] En juillet 2007, une filiale à part entière de SSAB Svenkst Stahl (SSAB) en Suède a acheté la totalité des actions en circulation d’IPSCO et toutes ses filiales. SSAB et IPSCO Inc. ont par la suite été réorganisées de sorte qu’IPSCO Inc. détienne seulement les installations canadiennes, excluant l’usine de traitement des tôles en bobine à Scarborough (Ontario). En juin 2008, Evraz Group S.A. a acquis la totalité des actions d’IPSCO et toutes ses filiales de SSAB. L’acquisition a donné lieu au transfert de l’aciérie et des usines de fabrication de tubes canadiennes d’IPSCO à Evraz. En octobre 2008, le nom d’IPSCO Inc. est devenu « Evraz Inc. NA Canada », qui, en janvier 2009, détenait toutes les installations canadiennes de fabrication de tubes d’acier et d’acier plat.

[33] À la suite de la restructuration du 30 septembre 2014, Evraz est devenue une filiale en propriété exclusive indirecte d’EVRAZ Group SA, qui a transféré 51 % de son droit de propriété à sa filière en propriété exclusive EVRAZ North America Ltd. (l’entité constituée britannique) pour conserver 49 % de son droit de propriété. En janvier 2020, Canadian National Steel Corporation, une entité auparavant affiliée à Evraz Inc. NA Canada, et abritant les actifs de Camrose, est aussi devenue une division d’Evraz Inc. NA Canada^{Note de bas de page 19}.

[34] Evraz peut produire des tubes de canalisation SRE, des tubes de canalisation sans soudure et des gros tubes de canalisation par soudage à l’arc sous flux en poudre (« SAW », « LSAW », etc.)^{Note de bas de page 20}.

[35] Dans la PVR, Evraz a produit des tubes de canalisation dans trois usines : Red Deer et Camrose (Alberta) et Regina (Saskatchewan)^{Note de bas de page 21}.

Tenaris Canada

[36] Aux fins de l’enquête de réexamen relatif à l’expiration, Tenaris Canada désigne collectivement trois entités juridiques appartenant à Tenaris SA^{Note de bas de page 22}, qui sont exploitées en tant qu’organisation canadienne coordonnée. Les trois sociétés sont les suivantes :

• Algoma Tubes Inc. (Sault Ste. Marie, Ontario) — producteur de tubes de canalisation et de fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) sans soudure;
• Prudential Steel ULC (Calgary, Alberta) — producteur de tubes de canalisation et de FTPP SRE; et
• Tenaris Global Services (Canada) Inc. (Calgary, Alberta) — distributeur de feuillards et importateur officiel des produits sans soudure de Tenaris fabriqués à l’extérieur du Canada.

[37] Tenaris Canada fait partie d’un réseau de sociétés associées participant à la production de tubes de canalisation au Canada et ailleurs. Tenaris Canada n’importe pas de tubes de canalisation de la Corée du Sud, mais en importe de pays non visés^{Note de bas de page 23}.

[38] Tenaris joue un rôle sur le marché canadien des tubes de canalisation depuis les années 1980, ayant agi comme importateur sur le marché au comptant au Canada de marchandises de la société produites à l’étranger. Son rôle a depuis évolué, et Tenaris Canada produit aujourd’hui des tubes de canalisation sans soudure et SRE au Canada. Réunies, les sociétés de Tenaris au Canada emploient environ 850 personnes : dans deux usines (de fabrication de tubes à Sault Ste. Marie, Ontario, et de raccords et d’accessoires à Nisku, Alberta), au siège social commercial situé au centre-ville de Calgary, ainsi que dans des centres de service (Bienfait, Saskatchewan, et Red Deer, Sherwood Park et Grande Prairie, Alberta)^{Note de bas de page 24}.

Marché canadien

[39] Les importations de certains tubes de canalisation dans la PVR sont présentées au tableau 1 et au tableau 2 ci-dessous. Les règles de confidentialité nous empêchent d’entrer dans le détail des données quantitatives sur la valeur et le volume de la production canadienne de tubes de canalisation pour la consommation nationale.

[40] Les importations totales et le marché canadien des tubes de canalisation ont été volatils dans la PVR en raison de plusieurs facteurs macroéconomiques perturbateurs.

[41] Les marchés du pétrole et du gaz se sont effondrés au début de 2020 avec l’éclosion de la pandémie de COVID-19 et l’échec des pourparlers entre l’Organisation des pays exportateurs de pétrole et la Russie au sujet des réductions de la production durant la pandémie^{Note de bas de page 27}. Les prix mondiaux du pétrole et du gaz ont commencé à se redresser au milieu de 2020. À la fin de 2020, les activités de forage au Canada s’étaient beaucoup améliorées. Le redressement des marchés du pétrole et du gaz s’est poursuivi pendant tout 2021 et au début de 2022. Le fort redressement des prix du pétrole a entraîné une hausse des activités de forage ainsi que de la demande de tubes de canalisation en 2022, en particulier sur les marchés nord-américains. Les recherches de l’ASFC et les renseignements au dossier indiquent que le marché nord-américain des tubes de canalisation a connu un meilleur redressement que les autres marchés mondiaux, ce qui rend le marché canadien particulièrement important pour les exportateurs. Toutefois, les renseignements au dossier provenant de Tenaris Canada semblent indiquer que le marché canadien des tubes de canalisation à la fin de la PVR demeure plus petit qu’il l’était en 2018. Le marché actuel et les prévisions pour les tubes de canalisation sont approfondis à la section « Considération et analyse » du présent rapport.

Données sur la perception des droits

[46] Comme le montre le tableau 3 ci-dessous, le montant total de droits antidumping perçus sur les importations de marchandises en cause de la Corée du Sud dans la PVR était de 6 851 258 $. En pourcentage de la valeur en douane totale, les cotisations de droits antidumping établies dans la PVR étaient égales à 8,7 %. Il convient de noter que ce chiffre est peut-être sous-évalué. Après analyse des renseignements recueillis au cours du réexamen de l’enquête de 2022, l’ASFC a établi que certains exportateurs ont omis de l’informer en temps opportun des changements à certaines conditions, comme il se doit, et de rectifier leurs prix de vente en conséquence.

Parties à la procédure

[47] Le 1 novembre 2022, l’ASFC a envoyé un avis d’ouverture d’enquête de réexamen relatif à l’expiration et un QRE aux producteurs canadiens ainsi qu’aux importateurs et aux exportateurs potentiels de tubes de canalisation.

[48] Le QRE demandait des renseignements nécessaires à la prise en compte des facteurs pertinents de réexamen relatif à l’expiration qui figurent au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

[49] Trois producteurs canadiens, Bri-Steel^{Note de bas de page 33}, Evraz^{Note de bas de page 34} et Tenaris Canada^{Note de bas de page 35}, ont participé à l’enquête de réexamen relatif à l’expiration et répondu au QRE. Des observations ont aussi été déposées au nom d’Evraz et de Tenaris Canada^{Note de bas de page 36} avant la clôture du dossier.

[50] L’ASFC a reçu une réponse à son QRE de la part de trois importateurs : Marmen Inc. (Marmen)^{Note de bas de page 37}, CCTF Corporation (CCTF)^{Note de bas de page 38} et Global Alloy Pipe & Supply (Bri-Steel Distribution)^{Note de bas de page 39}. Elle n’a pas reçu de réponse à son QRE adressé aux exportateurs.

[51] Des mémoires ont été reçus des avocats de Tenaris Canada et d’Evraz^{Note de bas de page 40}. Aucun contre-exposé n’a été déposé en réponse aux mémoires reçus des deux producteurs canadiens.

Renseignements pris en compte par l’ASFC

Position des parties

Considération et analyse

[85] Quand elle décide au titre de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si, selon toute vraisemblance, l’expiration des conclusions entraînera la poursuite ou la reprise d’un dumping, l’ASFC peut prendre en compte tous les facteurs pertinents dans les circonstances, sans se limiter à ceux du paragraphe 37.2(1) du RMSI.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[86] Guidée par les facteurs susmentionnés et les renseignements au dossier administratif, l’ASFC a analysé la question du dumping dans l’enquête de réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse. Son travail se résume aux points suivants :

• Les importations de tubes de canalisation de la Corée du Sud dans la PVR
• L’orientation vers l’exportation des producteurs de tubes de canalisation en Corée du Sud
• Les conditions de marché
• La production mondiale d’acier et la capacité excédentaire en Corée du Sud
• Les mesures commerciales au Canada et ailleurs
• La capacité des fabricants sud-coréens de produits tubulaires pour le secteur énergétique de réorienter la capacité de production

[87] Comme nous l’avons déjà vu, l’ASFC a reçu des réponses à son QRE de la part de trois producteurs canadiens. Deux des producteurs canadiens ayant répondu, Evraz et Tenaris Canada, ont aussi présenté des renseignements supplémentaires avant la clôture du dossier. L’ASFC a reçu des réponses à son QRE de la part de trois importateurs, mais n’a pas reçu de réponse à son QRE adressé aux exportateurs/producteurs des marchandises en cause. Elle s’est donc fiée aux réponses au QRE, aux articles, aux rapports et à ses propres recherches, ainsi qu’aux observations et aux mémoires au dossier administratif, pour analyser la question de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping.

Les importations de tubes de canalisation de la Corée du Sud dans la PVR

[88] Les marchandises en cause ont continué de s’importer dans la période visée par le réexamen relatif à l’expiration, en particulier durant les périodes de coûts et de prix accrus. Selon les données de l’ASFC sur la perception des droits, les tubes de canalisation originaires ou exportés de la Corée du Sud représentaient 39 % des importations dans la période visée par l’enquête initiale^{Note de bas de page 69}, alors qu’ils ne représentaient plus que 13,8 % des importations dans la PVR^{Note de bas de page 70}. Cette baisse du volume des importations de marchandises en cause peut en partie s’expliquer par l’incidence de l’imposition des droits LMSI, ainsi que l’incapacité ou le refus de la plupart des exportateurs de maintenir les ventes à des valeurs normales reflétant les conditions de marché actuelles.

[89] Il convient de noter que, même si les importations de marchandises en cause ont diminué par rapport à la période antérieure à l’imposition des droits LMSI, elles représentaient toujours une part considérable du marché apparent total, et ce, malgré les droits antidumping en vigueur. Les marchandises en cause ont été exportées vers le Canada en plus grandes quantités lorsque les valeurs normales ne reflétaient plus les conditions de marché.

[90] Les cotisations de droits LMSI sur les marchandises en cause dans la PVR sont aussi une preuve évidente que les tubes de canalisation de la Corée du Sud ont fait l’objet de dumping durant cette période. Selon les données de l’ASFC sur la perception des droits, des droits LMSI ont été perçus au cours de chaque année de la PVR pour un total de plus de 6,8 millions de dollars.

[91] La tendance au volume accru des importations de marchandises en cause durant les périodes où les valeurs normales sont désuètes, et le montant considérable de droits LMSI perçus dans la PVR, appuient le point de vue des producteurs canadiens selon lequel la reprise et/ou la poursuite du dumping sont vraisemblables si les conclusions sont annulées.

L’orientation vers l’exportation des producteurs de tubes de canalisation en Corée du Sud

Les politiques et plans en Corée du Sud

[92] Les renseignements au dossier confirment que les producteurs de tubes de canalisation en Corée du Sud continuent d’être orientés vers l’exportation comme en attestent les politiques et les plans gouvernementaux.

[93] Le gouvernement de la Corée du Sud a lancé un projet de recherche et de développement de 23,9 milliards KRW en 2021, de concert avec Hyundai Steel, SeAH et Husteel, pour percer de nouveaux marchés. Un des objectifs est le développement de tubes de canalisation pour le pétrole/gaz ayant un diamètre extérieur de 16 pouces ou plus pour une utilisation dans des conditions extrêmes, telles les conditions de basse température au Canada^{Note de bas de page 71}. Le but du projet conjoint entre le gouvernement et le secteur privé est d’élaborer un procédé de fabrication pour les tubes de canalisation structuraux résistant à la corrosion devant être utilisés dans des températures extrêmement basses, et de pouvoir obtenir l’avantage du précurseur sur les marchés des tubes de canalisation/tubes pour puits de pétrole destinés à un environnement extrême^{Note de bas de page 72}.

[94] Le président sud-coréen, Yoon Suk-yeol, a déclaré que le gouvernement aiderait les entreprises à faire la promotion des exportations vers des régions clés comme l’Asie du Sud-Est pour compenser le ralentissement de la croissance économique. Il a précisé [traduction] : « Nous devons surmonter le genre de crise mondiale complexe à laquelle nous sommes confrontés en faisant la promotion des exportations^{Note de bas de page 73}. »

[95] Les renseignements au dossier indiquent que Hyundai Steel renforce de façon préventive ses capacités commerciales en matière de tubes de canalisation et élargit son portefeuille des exportations, alors que le marché de l’énergie devient plus instable en raison de la guerre en Ukraine et des indicateurs d’une récession mondiale. Selon les données de l’Association du fer et de l’acier de Corée, les exportations de tubes de canalisation ont augmenté de 15,4 % de janvier à octobre 2022 par rapport à la même période un an plus tôt^{Note de bas de page 74}.

Le volume des exportations

[96] En 2022, la Corée du Sud était le troisième exportateur mondial de produits de l’acier. Même si de nombreux pays ont connu de fortes baisses des exportations d’acier en 2022, les exportations de la Corée du Sud sont demeurées stables à 26 264 500 tm selon le rapport de l’OCDE sur les faits nouveaux sur le marché de l’acier au quatrième trimestre (T4) de 2022. Les renseignements au dossier indiquent que le marché sud-coréen des tubes de canalisation est orienté vers l’exportation. L’industrie des tubes de canalisation en Corée du Sud a une capacité de production annuelle d’environ 9 millions à 11 millions de tonnes. Durant cette période, le marché estimatif annuel des tubes de canalisation en Corée du Sud n’a jamais dépassé 4,3 millions de tonnes^{Note de bas de page 75}.

[97] Les renseignements au dossier indiquent également que le marché intérieur des produits tubulaires en acier est limité puisqu’il y a peu de réserves de pétrole et de gaz en Corée du Sud. Cette situation porte à croire que les fabricants sud-coréens de produits tubulaires sont orientés vers l’exportation.

[98] À la fin de la PVR, les exportations sud-coréennes ont fortement augmenté au T1 de 2022 en raison d’une hausse des prix mondiaux du pétrole et de la demande de gaz naturel liquéfié. Selon l’Association de fer et d’acier de Corée, les fabricants d’acier ont exporté 445 009 tonnes de produits tubulaires en acier, une hausse de 30,5 % par rapport à l’année précédente. À elles seules, les expéditions de tubes en acier de la Corée du Sud vers les États-Unis ont augmenté de 50,5 % pour se chiffrer à 276 973 tonnes^{Note de bas de page 76}.

Les stratégies de commercialisation et de vente des producteurs de tubes de canalisation en Corée du Sud

[99] Les stratégies de commercialisation et de vente des producteurs de tubes de canalisation en Corée du Sud témoignent de l’importance qui continue d’être accordée aux marchés d’exportation. En effet, des extraits de sites Web de producteurs connus de tubes de canalisation en Corée du Sud mettent l’accent sur les stratégies de commercialisation mondiale et les capacités de réaliser des ventes à l’exportation. Histeel Co., Ltd. (Histeel) est un producteur de tubes de canalisation établi en Corée du Sud. Selon son rapport du T3 de 2022, les États-Unis sont le plus important marché pour les fabricants de tubes en acier, et la société a établi une filiale pour les ventes à l’étranger de produits de l’acier ciblant le marché nord-américain. Histeel Pipe & Tube Inc. compte mener des campagnes de commercialisation sur les marchés nord-américains^{Note de bas de page 77}. Les activités de commercialisation de Histeel sont très similaires à celles d’autres producteurs sud-coréens bien établis.

[100] En résumé, les renseignements au dossier indiquent que les producteurs de tuyaux et tubes en Corée du Sud sont orientés vers l’exportation, comme en attestent les politiques et les plans du gouvernement, la part considérable des ventes de tubes de canalisation que représentent les exportations, ainsi que les stratégies de commercialisation et de vente des producteurs de tubes de canalisation au pays. Compte tenu des facteurs précédents, l’ASFC juge que les producteurs en Corée du Sud continueront vraisemblablement de dépendre des marchés d’exportation.

Les conditions de marché

Les conditions du marché mondial

[101] L’analyse des conditions de marché actuelles par l’ASFC semble indiquer que le marché mondial des tubes de canalisation sera confronté à plusieurs défis macroéconomiques à l’avenir. Les perspectives générales pour l’économie mondiale sont devenues pessimistes en 2023. Les restrictions pandémiques rigoureuses en Chine, le conflit en Ukraine, l’inflation élevée non enregistrée depuis des décennies et les hausses des taux d’intérêt ont tous mené à des prévisions réduites pour l’économie mondiale et, en particulier, les prix du pétrole et du gaz.

[102] Selon l’OCDE, la croissance du produit intérieur brut mondial devrait ralentir, de 3,1 % en 2022 à 2,2 % en 2023. L’économie mondiale continue d’être confrontée à des goulots d’étranglement de l’offre, à des coûts des intrants à la hausse, et aux effets de la pandémie, qui a ralenti le redressement mondial. L’inflation à la hausse crée de l’incertitude au niveau de la confiance des consommateurs, et les dépenses de consommation devraient diminuer, en particulier dans les ménages les plus vulnérables^{Note de bas de page 78}. Un revenu disponible plus faible a une incidence négative sur la construction de logements et le secteur automobile, deux grands consommateurs d’acier.

[103] Selon l’OCDE, la demande mondiale d’acier stagnera en 2023. Les prévisions antérieures pour la croissance de la demande sont devenues pessimistes et les perspectives pour les marchés mondiaux de l’acier se sont fortement détériorées. L’OCDE recense les facteurs ci-dessous comme ayant une incidence négative sur les perspectives pour les marchés de l’acier^{Note de bas de page 79} :

• Le ralentissement économique mondial et la confiance réduite des consommateurs
• Les prix élevés de l’énergie
• L’accélération de l’inflation
• La guerre russe en Ukraine et les perturbations de la chaîne d’approvisionnement
• Le fort ralentissement de l’économie chinoise

[104] Les renseignements au dossier administratif montrent que les prix jalons du pétrole West Texas Intermediate (WTI) ont connu des revers en 2020. Dans la PVR en particulier, les prix WTI ont augmenté pour passer de 45,41 dollars américains (USD) le baril à 61,06 USD le baril en 2019, ont atteint des creux historiques en avril 2020 avant de rebondir à 48,52 USD le baril à la fin de 2020, ont augmenté pour se chiffrer à 75,21 USD le baril en 2021, et ont connu une bonne année en 2022 pour atteindre un pic de 123,70 USD le baril avant de revenir à 79,49 USD le baril à la fin de la PVR.

[105] Comme l’ont exposé les producteurs canadiens, les tendances en matière de prix du pétrole et du gaz sont connues pour avoir une incidence sur les activités de forage et, ainsi, sur la demande de produits tubulaires. Avec l’effondrement des prix du pétrole et les réductions des activités de forage, la demande de tubes de canalisation a aussi connu des difficultés dans la PVR, en particulier en 2020. Comme on peut le voir au tableau 2 : Importations de tubes de canalisation dans la PVR, les importations ont été à leur plus bas niveau en 2020^{Note de bas de page 80}. Le raffermissement des prix du pétrole en 2022 a amélioré la demande de façon temporaire, mais, en raison des facteurs macroéconomiques susmentionnés, les prévisions pour les prix du pétrole et, de ce fait, ceux des tubes de canalisation en 2023 se sont affaiblies.

[106] En résumé, l’analyse de l’ASFC des conditions économiques mondiales suggère que le marché mondial des tuyaux de canalisation sera confronté à des défis importants qui augmenteront la probabilité de poursuite/reprise du dumping. Le ralentissement de la croissance du PIB, la baisse de confiance des consommateurs et la hausse des taux d’intérêt devraient avoir des effets négatifs sur les secteurs de la construction de logements et de l’automobile, qui sont tous deux d’importants consommateurs d’acier. L’affaiblissement des prévisions de l’industrie pétrolière et gazière, comme la réduction des activités de forage et des investissements en capital, sont des indicateurs prospectifs qui suggèrent un affaiblissement du marché des tubes de canalisation. L’analyse de l’ASFC des conditions économiques mondiales donne à penser que les producteurs coréens de tubes de canalisation faisant face à ces défis subiront des pressions pour remporter des contrats afin de conserver leur part de marché et, comme il a été démontré pendant la PVR, continueront de sous-évaluer les marchandises en cause sur les marchés d’exportation.

Les coûts des bobines laminées à chaud

[107] Tenaris Canada affirme dans ses exposés que les coûts des BLC ont continué d’augmenter, et que le volume des marchandises en cause faisant l’objet de dumping augmente quand cela se produit. Tenaris Canada fait valoir que, même si les prix des BLC ont reculé depuis le pic atteint en mars 2022, les prix en septembre 2022 demeuraient de 15 % supérieurs à ceux en 2016-2017, la période visée par l’enquête initiale.

[108] L’ASFC a pris en compte tous les renseignements au dossier pour analyser les prix des BLC et leur incidence sur les producteurs sud-coréens et le marché canadien. Les prix des BLC ont atteint un pic en juin 2021 et ont fortement diminué depuis pour annuler la plupart des gains de 2021. Il ressort de l’analyse de l’ASFC que les prix du minerai de fer et de la ferraille ont connu des baisses similaires, mais que ceux du charbon à coke sont demeurés élevés. Puisque les prix des produits de l’acier ont davantage baissé que ceux des matières premières nécessaires à leur fabrication, les marges des sociétés sidérurgiques se sont resserrées et ont atteint des creux historiques en 2022^{Note de bas de page 81}. Les renseignements confidentiels au dossier sur les prix des BLC de janvier 2021 à novembre 2022 appuient l’affirmation selon laquelle les prix, après avoir atteint un pic en juin 2021, ont beaucoup diminué, en particulier à la fin de 2022.

[109] Un autre facteur influant sur les prix de l’acier est que la consommation d’acier devrait continuer de stagner en 2023. La hausse des taux d’intérêt, le resserrement de la politique monétaire, l’inflation élevée, la faiblesse des dépenses de consommation et les prix élevés de l’énergie devraient avoir une incidence considérable sur la demande d’acier et exerceront une pression baissière sur les prix de l’acier à l’avenir^{Note de bas de page 82}.

[110] L’analyse par l’ASFC des prix des bobines laminées à chaud et de leurs coûts des intrants montre que même si les prix ont culminé pendant la PVR et ont diminué depuis, les prix des matières premières sont toujours plus élevés que pendant la période de l’enquête initiale. En outre, les prix du charbon à coke sont restés élevés et exercent une pression à la hausse sur les producteurs de bobines laminées à chaud, ce qui exerce une pression à la hausse sur les producteurs coréens de tubes et tuyaux de canalisation.

Les prix des tubes de canalisation

[111] L’ASFC a poursuivi son analyse des conditions du marché en examinant les prix des tubes de canalisation par rapport aux changements apportés aux prix de BLC. Sans surprise, les prix des tubes de canalisation ont suivi une tendance similaire à celle des prix BLC, mais légèrement en retard par rapport à la fluctuation des matières premières discutée ci-dessus.

[112] Malgré des tendances similaires dans le prix des rouleaux laminés à chaud et des tubes de canalisation, l’analyse de l’ASFC a montré que les prix des tubes de canalisation n'ont pas augmenté autant que les prix du BLC. Par exemple, en Corée, le prix du BLC avait augmenté de 600 000 KRW par tonne en 2021, mais les prix des tubes de canalisation n'ont augmenté que de 400 000 KRW par tonne au cours de la même période.^{Note de bas de page 83} Les producteurs de tubes de canalisation ont acheté des BLC plus chers, mais n'ont pas été en mesure d’augmenter les prix des tubes de canalisation pour tenir pleinement en compte de l’augmentation des coûts des matières premières.

[113] Tenaris Canada fait valoir que les faibles prix actuels sur les marchés non protégés sont prédictifs d’un dumping futur, au Canada, des marchandises en cause. Tenaris Canada compare les prix des tubes de canalisation vendus au Canada avec ceux vendus au Vietnam et au Japon, deux pays n’ayant pas de droits antidumping en vigueur. Si la protection antidumping au Canada est éliminée, les exportations sud-coréennes seraient vraisemblablement à ces prix moindres dans le but d’attirer des ventes et des clients. Même si plusieurs raisons peuvent expliquer le prix de vente supérieur des tubes de canalisation au Canada par rapport à celui au Vietnam et au Japon, des écarts de prix de 68 % à 16 % respectivement en 2022 sont considérables, et peuvent être attribués en partie à la volonté des producteurs sud-coréens de vendre des marchandises similaires sur les marchés d’exportation à des prix inférieurs lorsqu’il n’y a pas de protection antidumping.

[114] Le marché canadien a fait face à un certain nombre de défis, mais a connu une reprise relativement forte vers la fin de la PVR par rapport aux autres marchés mondiaux. Comme expliqué ci-dessus, les prévisions pour l’économie mondiale, les prix des BLC et les prix des tubes de canalisation se sont tous affaiblis. Les exportateurs coréens de tubes de canalisation seront mis au défi par ces prévisions affaiblies et subissent des pressions à la hausse sur les prix des BLC qui ne se sont pas accompagnées d’augmentations comparables des prix des tubes de canalisation. Pour que les exportateurs coréens évitent de perdre des parts de marché et volume des ventes, ils doivent généralement se faire concurrence sur la base des prix. La différence importante des ventes de tubes de canalisation au Canada par rapport au Vietnam et au Japon reflète la volonté des producteurs coréens de vendre des marchandises similaires aux marchés d’exportation à des prix inférieurs dans des conditions économiques affaiblies. La faiblesse des conditions du marché, en particulier les défis économiques mondiaux, l’incertitude des coûts des matières premières et la concurrence féroce empêchant les prix des tubes de canalisation de refléter pleinement les augmentations des coûts des matières premières, étayent la probabilité d’une poursuite ou d’une reprise du dumping. Compte tenu du risque financier accru en raison de la hausse des taux d’intérêt, de la capacité excédentaire substantielle des producteurs coréens (traitée en détail ci-dessous) et de l’attrait du marché canadien des tubes et tuyaux de canalisation, l’ASFC conclut qu’il est raisonnablement probable que les exportateurs coréens seraient plus susceptibles de pratiquer le dumping de marchandises sur le marché canadien des tubes de canalisation dans un contexte de détérioration des conditions du marché.

La production mondiale d’acier et la capacité excédentaire en Corée du Sud

La production et la capacité

[115] La production d’acier est à forte intensité capitalistique et à frais fixes élevés. Ainsi, pour maintenir des taux élevés d’utilisation de la capacité et recouvrer leurs frais fixes, les producteurs peuvent se tourner vers les marchés d’exportation lorsque la demande sur le marché intérieur ne permet pas d’absorber la production^{Note de bas de page 84}. L’ASFC estime qu’il y a toujours un risque que les producteurs de l’industrie sidérurgique vendent leur excédent sur les marchés extérieurs à des prix moindres, plutôt que de réduire leur production, en cas de surcapacité.

[116] Selon l’OCDE, la capacité mondiale de fabrication d’acier brut a augmenté pour se chiffrer à plus de 2 460 millions de tm en 2022, une hausse de 1,2 % par rapport à 2021^{Note de bas de page 85}. Il s’agit de la quatrième année consécutive de hausse. Les renseignements au dossier semblent indiquer que la production mondiale d’acier en tant que part de la capacité, un indicateur approximatif du taux d’utilisation mondial, pourrait diminuer, de 78,5 % en 2021 à 77,1 % en 2022^{Note de bas de page 86}.

[117] Les renseignements au dossier indiquent que la demande mondiale d’acier s’affaiblit, ce qui ne fait qu’aggraver les problèmes de surcapacité mondiale. Selon le dernier rapport de l’OCDE sur les faits nouveaux sur le marché de l’acier, les perspectives pour les marchés mondiaux se sont fortement détériorées en raison du ralentissement économique actuel, de l’accélération de l’inflation, des effets de la guerre continue en Ukraine, et d’un ralentissement économique en Chine^{Note de bas de page 87}. À l’avenir, l’OCDE s’attend à ce que la demande mondiale d’acier stagne en 2023^{Note de bas de page 88}.

[118] La capacité excédentaire dans l’industrie sidérurgique chinoise est un problème bien connu depuis plusieurs années, notamment tout au long de la PVR. La Chine, qui représentait 54 % de la production mondiale d’acier en 2021, est le principal moteur du problème de surcapacité auquel l’industrie sidérurgique est confrontée dans le monde. Tout comme les producteurs de tuyaux et tubes en Chine, les exportateurs d’acier en Corée du Sud ont augmenté la capacité. Les producteurs de tubes de canalisation en Chine continueront de se livrer à une concurrence féroce sur les mêmes marchés d’exportation que les producteurs sud-coréens. Les producteurs de tuyaux et tubes en Chine et en Corée du Sud se sont montrés peu enclins à réduire la capacité et/ou la production, et ce, malgré la demande stagnante.

[119] Malgré les engagements répétés de la Chine à gérer la capacité excédentaire d’acier, un certain scepticisme demeure quant à la volonté et à la capacité de la Chine de régler les problèmes en la matière de façon significative. Par exemple, plusieurs sources s’inquiètent de ce que l’initiative de remplacement des capacités de la Chine ait pour effet d’augmenter les capacités globales, à mesure que le matériel désuet est remplacé par la technologie plus efficiente^{Note de bas de page 89}. De plus, les renseignements au dossier confirment que la Chine s’est désengagée du Forum mondial sur la capacité excédentaire d’acier en 2019^{Note de bas de page 90}.

[120] Les renseignements au dossier indiquent que les producteurs de tubes de canalisation en Corée du Sud sont confrontés aux mêmes problèmes de surcapacité que le reste du marché mondial de l’acier. Evraz donne le détail de la capacité des producteurs sud-coréens au tableau 4 : Capacité des producteurs sud-coréens de tubes de canalisation API 5L^{Note de bas de page 91}. Compte tenu de la taille du marché canadien apparent en 2023, selon les estimations confidentielles au dossier, les producteurs sud-coréens de tubes de canalisation disposent d’une capacité considérable pour alimenter davantage le marché canadien.

[121] Les renseignements au dossier indiquent que les exportateurs sud-coréens de tubes de canalisation ont à leur disposition une capacité excédentaire. Le tableau 5 : Exportations totales de tubes de canalisation et de FTPP de la Corée du Sud contient des données sur les exportations totales de tubes de canalisation et de FTPP de la Corée du Sud. Il ressort de la comparaison des exportations totales de produits tubulaires avec la capacité des cinq exportateurs au tableau 4 ci-dessus que les producteurs en Corée du Sud disposent d’une capacité considérable pour alimenter le marché canadien en entier.

[122] Même si l’on s’attend à ce que le marché canadien continue d’éprouver des difficultés, il demeure une destination attrayante pour les exportations de tubes de canalisation de la Corée du Sud. La capacité excédentaire de tubes en acier dans le monde et, en particulier, en Corée du Sud demeure un problème de taille. Les producteurs sud-coréens continuent d’augmenter la capacité, malgré les attentes à la baisse pour le marché des tubes de canalisation en 2023.

La demande

[123] Les renseignements au dossier indiquent que la demande de tubes de canalisation dans la PVR a fortement diminué en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 et de la baisse des prix du pétrole. Comme nous l’avons déjà vu, le nombre de plateformes pétrolières est un indicateur important de la demande de tubes de canalisation. Le nombre de plateformes pétrolières en exploitation dans le monde a fortement diminué pour se chiffrer à 1 016 en octobre 2020. Ce nombre a beaucoup augmenté depuis pour se chiffrer à 1 890 à la fin de la PVR. La hausse considérable de la demande de tubes de canalisation à la fin de la PVR par rapport au creux atteint en 2020 est corrélée au rebond du nombre de plateformes en 2021 et en 2022^{Note de bas de page 93}, qui malgré tout demeurait bien en deçà des niveaux de 2018. À l’avenir, les prévisions pour le nombre de plateformes et, de ce fait, les tubes de canalisation se sont affaiblies en raison des facteurs macroéconomiques susmentionnés^{Note de bas de page 94}.

[124] La demande de tubes de canalisation est tributaire de celle de produits pour le secteur énergétique, comme le pétrole et le gaz naturel, qui ont besoin de tubes pouvant servir à la collecte, au transport et à la distribution de ces produits sous pression. Les principaux facteurs influant sur la demande de certains tubes de canalisation soudés comprennent la croissance économique globale, les prix du pétrole et du gaz naturel, la production de pétrole et de gaz et le nombre de plateformes, ainsi que le nombre de projets de construction et de réparation de pipelines.

[125] Comme on peut le voir au tableau 1 : Importations de tubes de canalisation dans la PVR, la demande de tubes de canalisation s’est généralement améliorée dans la PVR. Toutefois, les renseignements au dossier semblent indiquer que la demande est demeurée bien en deçà des niveaux de 2018. Par ailleurs, ils montrent que l’affaiblissement récent des conditions économiques a refroidi les attentes à l’égard des tubes de canalisation.

[126] Les producteurs et les acheteurs canadiens indiquent dans leurs réponses au questionnaire que la demande de tubes de canalisation a diminué depuis le début de la PVR. En règle générale, le marché était sain en 2018, a décliné en 2019 et en 2020, et a commencé à se redresser à partir de la fin de 2020. Il est estimé que la demande actuelle de tubes de canalisation est inférieure à ce qu’elle était en 2018, malgré le redressement récent. Les prévisions réelles fournies par les producteurs canadiens ont été classifiées confidentielles.

[127] En résumé, la capacité excédentaire mondiale de fabrication d’acier demeure une menace importante pour l’industrie des tubes de canalisation. La capacité excédentaire de tuyaux et tubes en Corée du Sud, ainsi que l’affaiblissement de la demande et des conditions du marché mondial, demeureront une menace pour le marché canadien des tubes de canalisation. L’analyse de la capacité excédentaire dans l’industrie mondiale des tubes de canalisation appuie le point de vue que la poursuite du dumping des marchandises en cause serait vraisemblable en l’absence des droits antidumping en vigueur.

Les mesures commerciales au Canada et ailleurs

[128] Les avocats des producteurs canadiens font valoir que la Corée du Sud a des antécédents de dumping sur le marché canadien, comme en témoigne le nombre de conclusions de dumping rendues à l’égard de produits tubulaires en acier originaires ou exportés de la Corée du Sud. En plus des tubes de canalisation en cause, l’ASFC a des mesures antidumping en vigueur à l’égard des tubes soudés en acier au carbone, de l’acier laminé à froid, des barres d’armature pour béton, des raccords de tuyauterie en cuivre, des tubes en cuivre, des feuilles d’acier résistant à la corrosion, des tubes structuraux en acier, des gros transformateurs de puissance, des FTPP, des petits transformateurs de puissance et des tôles d’acier^{Note de bas de page 95}.

[129] Outre le Canada, plusieurs pays ont pris des mesures antidumping ou d’autres mesures commerciales à l’égard de produits tubulaires en acier de la Corée du Sud, dont les tubes de canalisation. Le tableau 6 ci-dessous contient une liste de ces mesures antidumping.

[130] Certaines mesures dans le tableau ci-dessus ont récemment fait l’objet d’un réexamen administratif par l’autorité d’enquête compétente. Par exemple, en 2021, le département du Commerce (DOC) des États-Unis a mené un réexamen relatif à l’expiration concernant les tubes de canalisation soudés (diamètre extérieur de ≤ 24 po), norme A-580-876, à l’issue duquel il a conclu que la reprise ou la poursuite du dumping était vraisemblable advenant l’expiration des conclusions^{Note de bas de page 97}. Dans le cadre du dernier réexamen administratif des conclusions précédentes, les marges de dumping moyennes pondérées propres à Nexteel et à SeAH s’établissaient à 2,6 % et à 4,2 % respectivement^{Note de bas de page 98}. De même, le 31 octobre 2022, le DOC des États-Unis a jugé que l’annulation de la mesure en vigueur à l’égard des tubes soudés en acier inoxydable de la Corée du Sud entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping^{Note de bas de page 99}.

[131] La présence de ces mesures commerciales vient limiter les marchés accessibles aux tubes de canalisation sud-coréens, ce qui fait croître le risque de détournement vers le Canada. Bien que les mesures antidumping en vigueur au Canada aient limité les importations de tubes de canalisation de la Corée du Sud dans la PVR lorsqu’elles reflétaient les conditions de marché en cours, leur élimination entraînerait vraisemblablement une hausse des expéditions vers le Canada à des prix sous-évalués.

La capacité des fabricants sud-coréens de produits tubulaires pour le secteur énergétique de réorienter la capacité de production

[132] L’ASFC a déjà jugé que les tubes de canalisation pouvaient être fabriqués à l’aide du même matériel de production que les FTPP et autres produits tubulaires comme les tubes normalisés et les tubes pour pilotis^{Note de bas de page 100}. Cette situation a été corroborée par Evraz et Tenaris Canada, deux producteurs de marchandises similaires au Canada, qui affirment utiliser certaines pièces de machinerie et d’équipement communes pour fabriquer des tubes de canalisation et d’autres produits tubulaires^{Note de bas de page 101}. De même, les renseignements au dossier semblent indiquer que plusieurs sociétés en Corée du Sud détiennent des licences/attestations actives pour produire et des tubes de canalisation API 5L et des FTPP API 5CT^{Note de bas de page 102}. Par ailleurs, vu les similitudes dans la production, il est raisonnable de supposer qu’il ne serait pas très difficile pour les fabricants ne détenant que l’attestation API 5CT d’obtenir l’attestation API 5L.

[133] Étant donné la capacité de réorienter la production d’autres produits tubulaires comme les FTPP vers celle de tubes de canalisation, il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une partie de la production soit convertie à celle de tubes de canalisation advenant l’expiration des conclusions concernant ces dernières marchandises. Le 23 juillet 2020, l’ASFC a décidé que l’expiration de l’ordonnance à l’égard de certaines FTPP de la Corée du Sud entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises exportées au Canada^{Note de bas de page 103}. Le TCCE a par la suite prorogé son ordonnance. Il convient de noter que les FTPP sont également visées par des mesures commerciales aux États-Unis, comme nous l’avons déjà vu^{Note de bas de page 104}. Puisque ces mesures ont limité les marchés accessibles aux FTPP sud-coréennes, il y a un risque accru de conversion de la production de FTPP en particulier à celle de marchandises non visées par des mesures antidumping si les conclusions dans le réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse devaient être annulées.

Conclusion

[135] Aux fins de la décision dans l’enquête de réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse, l’ASFC a procédé à une analyse en prenant en compte les facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI ainsi que tous autres facteurs pertinents. Ayant considéré les facteurs pertinents et les renseignements au dossier, elle a décidé le 30 mars 2023, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration des conclusions rendues par le TCCE le 4 janvier 2018 dans l’enquête NQ-2017-002 à l’égard de certains tubes de canalisation originaires ou exportés de la Corée du Sud causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.

Mesures à venir

[136] Le TCCE a maintenant commencé son enquête pour déterminer si, selon toute vraisemblance, l’expiration de ses conclusions concernant le dumping causerait un dommage. D’après le calendrier du réexamen relatif à l’expiration, le TCCE doit rendre sa propre décision d’ici le 6 septembre 2023.

[137] Si le TCCE décide que l’expiration de ses conclusions à l’égard des marchandises causerait vraisemblablement un dommage, il les prorogera, avec ou sans modification. Alors, l’ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées de marchandises en cause.

[138] Si, au contraire, le TCCE décide que l’expiration de ses conclusions ne causerait vraisemblablement pas de dommage, il les annulera, et plus aucuns droits antidumping ne seront perçus sur les importations de marchandises en cause, et ceux perçus sur des marchandises dédouanées après que les conclusions devaient expirer seront rendus à l’importateur.

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[139] Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’agent dont le nom figure ci-dessous :

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