LP2 2017 IN
Certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié
Énoncé des motifs

[13] La plaignante assure en grande partie la production canadienne de marchandises similaires au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI. Ses usines se trouvent un peu partout au Canada. Son nom et son adresse sont les suivants :

[14] Evraz Inc. NA Canada fabrique des tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié à Regina (Saskatchewan) et à Red Deer (Alberta). Le groupe d'entreprises EVRAZ North America détient également la Canadian National Steel Corporation, qui fabrique des tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié dans plusieurs usines à Camrose (Alberta). Ces usines utilisent les procédés de soudage à l’arc par résistance électrique (ERW) et de soudage à l’arc sous flux en poudre (SAW)^{Note de bas de page 2}.

[15] Les autres fabricants canadiens de marchandises similaires sont les suivants :

[16] Tenaris Global Services (Canada) Inc., Algoma Tubes Inc. Et Prudential Steel Inc. sont collectivement dénommés « Tenaris Canada ». Celui-ci fabrique des tubes de canalisation selon le procédé sans soudure à l’usine Algoma Tubes de Sault Ste. Marie (Ontario) et selon le procédé ERW à l’usine Prudential de Calgary (Alberta). Tenaris Global Services Inc. se fait l’agent commercial pour ses ventes au Canada^{Note de bas de page 3}.

[17] Quant à Bri Steel Manufacturing, il fabrique au Canada des tuyaux industriels et des tubes de canalisation en acier sans soudure à petit ou grand diamètre selon le procédé dit d’expansion thermique de tubes. Plus précisément, Bri-Steel est capable de fabriquer des tubes dont le diamètre extérieur peut aller de 16 à 36 po inclusivement et dont la paroi peut faire jusque 2,343 po d’épaisseur, que ce soit selon les spécifications CSA, ASTM, ASME ou API^{Note de bas de page 4}.

[18] En se fiant à la plainte et à ses propres documents d’importation, l’ASFC a recensé 62 importateurs potentiels de marchandises en cause.

[19] Elle leur a envoyé une demande de renseignements (DDR) à tous, et six ont répondu. À deux d’entre eux, Hyundai Canada Inc. (Hyundai Canada^{Note de bas de page 5}) et Pusan Pipe America (Pusan^{Note de bas de page 6}), correspondent des exportateurs liés qui ont aussi fait des réponses complètes à leur DDR. Quatre autres entreprises ont aussi répondu à la DDR pour importateurs : ASTCO Canada^{Note de bas de page 7}, Edgen Murray Canada^{Note de bas de page 8}, MRC Global Canada^{Note de bas de page 9}, et Sunlake Co. Ltd.^{Note de bas de page 10}

[20] En se fiant à la plainte et à ses propres documents d’importation, l’ASFC a recensé 57 producteurs/exportateurs potentiels des marchandises en cause.

[21] L’ASFC a envoyé une DDR en dumping à tous les producteurs/exportateurs potentiels. Cinq y ont répondu : Husteel Co. Ltd (Husteel)^{Note de bas de page 11}, Hyundai Corporation^{Note de bas de page 12}, Hyundai Steel Company (Hyundai Steel)^{Note de bas de page 13}, Nexteel Co. Ltd (Nexteel)^{Note de bas de page 14}, et SeAH Steel Corporation (SeAH Steel^{Note de bas de page 15}). Trois vendeurs supplémentaires ont fait de même : Hyundai Steel USA^{Note de bas de page 16}, Soon Hong Trading Co. Ltd^{Note de bas de page 17} et Yieh Corporation Ltd^{Note de bas de page 18}.

[22] L’ASFC est allée vérifier sur place les dires des cinq exportateurs susmentionnés, qui sont tous établis en la République de Corée.

[23] En l'espèce, les marchandises en cause sont définies comme suit :

Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République de Corée , soudés ou sans soudure, d’un diamètre extérieur de 2,375 po (60,3 mm) jusques et y compris 24 pouces (610 mm) (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension), y compris les tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer à l’une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53 B ou aux normes équivalentes, de toutes les nuances, qu’ils respectent ou non les normes d’autres utilisations ultimes (p. ex. une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis, ou autres applications), peu importe la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), le traitement de la surface (recouvert ou non), l’épaisseur de la paroi ou la longueur, à l’exception des tubes de canalisation galvanisés et à l’exception des tubes de canalisation en acier inoxydable (contenant 10,5 % ou plus d’équivalents en poids de chrome), à l’exception des marchandises faisant l’objet des conclusions prises par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de son enquête n° NQ 2012 003.

[24] Pour plus de clarté, la définition du produit englobe tout ce qui suit :

1. les tubes de canalisation non finis (même s'ils n'ont pas encore été mis à l'essai, inspectés, ou attestés comme conformes aux spécifications), originaires de la République de Corée, et importés pour servir à la production ou à la finition de tubes de canalisation conformes aux spécifications finales, y compris pour le diamètre extérieur, la nuance, l'épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités ou le traitement de la surface; et
2. les tubes secondaires (« produits à service limité »).

[25] Les tubes de canalisation sont des tubes vendus pour le transport du pétrole et du gaz ou comme tuyauterie industrielle. Les industries du pétrole et du gaz utilisent les marchandises en cause dans leurs lignes de ravitaillement pour collecter et distribuer le pétrole et le gaz, ou comme tuyauterie industrielle du type utilisé dans les centrales à vapeur aux fins de drainage par gravité au moyen de vapeur, les usines pétrochimiques, les usines de traitement, les installations de transport de gaz, et dans la fabrication de modules.

[26] Le marché canadien des tubes de canalisation pour le pétrole et le gaz est régi par deux codes de conception principaux, selon qu’il s’agit de tubes de canalisation pour oléoducs ou tuyauterie industrielle. Chaque code précise les normes et les nuances de tubes qui peuvent être utilisées. Collectivement, la plaignante et les parties qui appuient la plainte fabriquent ou ont la capacité de fabriquer les tubes de canalisation selon les deux codes de conception, et ce, dans toutes les nuances. Les oléoducs doivent se conformer à la norme CSA Z662 (Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz) ou à une norme équivalente, et la tuyauterie industrielle doit se conformer à la norme ASME B31.1 ou à une norme équivalente. Ces normes de systèmes comprennent plusieurs normes et nuances applicables aux tubes.

[27] Pour donner quelques exemples de normes :

• CSA Z245.1;
• API 5L;
• ISO 3183;
• ASTM A333;
• ASTM A53-B;
• ASTM A106.

[28] Il n’est pas impossible que des tubes fabriqués selon une norme donnée se conforment aussi aux exigences d’une autre norme. C’est-à-dire qu’un tube donné pourrait être certifié conforme à plusieurs normes (si toutes les exigences de chaque norme/nuance sont respectées pour le tube en question). Par exemple, un tube CSA Z245.1 de nuance 448 est considéré comme équivalent à la norme API 5L de nuance X65. Les chiffres après « API 5L X » correspondent à la force de rupture minimale requise de la nuance en kip par pouce carré. La tuyauterie industrielle porte généralement plusieurs inscriptions dont API 5L, CSA Z245.1 et ASTM A106.

[29] Les nuances de tube équivalentes incluses sous chaque code de conception représentent les produits qui sont équivalents, peu importe le procédé de fabrication. Par conséquent, toute nuance de tube est considérée comme pouvant être remplacée par une nuance de tube semblable conçue selon une norme différente. Il est courant de certifier plusieurs nuances de tube dans le même rapport d’essai d’usine. Il est courant aussi de remplacer une nuance, autre que celle demandée à l’origine par un client, par une nuance équivalente. On remet des rapports d’essai d’usine pour démontrer que les caractéristiques du tube offert respectent les exigences de la nuance réellement fournie.

[30] Les tubes de canalisation portent généralement, peint sur leur surface extérieure, le code de la norme API, ASME ou équivalente selon laquelle ils ont été fabriqués et mis à l’essai. Les marchandises en cause comprennent tous les tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer aux normes susmentionnées, peu importe s’ils portent plusieurs marques indiquant qu’ils sont conformes ou sont appelés à se conformer à des normes d’autres utilisations ultimes. Les tubes de canalisation qui sont fabriqués et mis à l’essai pour répondre à une norme API supérieure (ou norme CSA et ISO équivalente) sont automatiquement conformes aux normes inférieures (et, de ce fait, peuvent porter plusieurs inscriptions faisant état d’autres utilisations ultimes, par exemple celle de la American Society for Testing and Materials (ASTM)) et normes équivalentes pour utilisation ultime comme tuyaux normalisés (pour l’acheminement à basse pression de l’eau, de la vapeur, du gaz naturel, de l’air et d’autres liquides et gaz dans des systèmes tels que la plomberie et le chauffage), tubes pour pilotis, et autres utilisations ultimes semblables. Les tubes de canalisation sans soudure conformes à la norme API 5L pourront également porter une inscription comme quoi ce sont aussi des conduites sous pression conformes au sens de la norme ASME B31.3. De plus et pour les mêmes raisons, les tubes de canalisation qui portent une inscription unique API 5L peuvent aussi servir à une utilisation d’une norme inférieure et ce, sans que cette norme inférieure ne soit inscrite sur le tube. Tous les tubes de canalisation portant une inscription selon laquelle ils se conforment ou sont appelés à se conformer à la norme API 5L (ou à une norme équivalente) pour servir comme oléoducs ou gazoducs, ou à la norme ASME B31.3 pour servir comme canalisations sous pression, sont considérés à l’égard de la plainte comme des marchandises en cause, peu importe qu’ils aient été marqués ou non comme conformes ou appelés à se conformer à une norme pour d’autres utilisations ultimes.

[31] Les marchandises en cause peuvent être fabriquées selon le procédé sans soudure ou avec soudure. En règle générale, les extrémités du tube sont biseautées pour qu’on puisse les souder sur place, quoique les extrémités des tubes de canalisation fournis puissent être lisses (extrémité carrée), filetées, ou filetées et manchonnées.

[32] Les tubes de canalisation sont fabriqués avec le même équipement de production que les fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) ou d'autres fournitures tubulaires telles que les tubes normalisés et les tubes pour pilotis. Pour fabriquer ces tubes, on peut faire appel à des procédés avec ou sans soudure.

[33] Le procédé ERW commence par le découpage d’une feuille d’acier laminé à chaud en forme de bobine selon une épaisseur prédéterminée (tôle à tube) et à la largeur nécessaire pour produire le diamètre voulu. La tôle à tube passe ensuite par une série de galets formeurs qui la courbent pour lui donner une forme tubulaire. Lorsque les extrémités de la tôle à tube se rapprochent avec la pression des derniers galets formeurs, un courant électrique est envoyé entre celles ci. La résistance au courant chauffe les extrémités de la tôle à tube à la température de soudage, et la soudure s’effectue lorsque les deux extrémités sont réunies par pression.

[34] Les tubes de canalisation par ERW se fabriquent aussi au laminoir étireur réducteur. Principale différence, le diamètre extérieur et l'épaisseur des parois sont obtenus après la formation du tube. Plus précisément, un tube formé est chauffé à environ 1 850 degrés Fahrenheit et acheminé dans une série de galets étireurs réducteurs jusqu’à l’obtention du diamètre extérieur final et de l’épaisseur finale des parois.

[35] Le procédé de fabrication sans soudure commence par la formation d’une cavité au centre d’une billette d’acier solide pour créer une coquille. La coquille est ensuite laminée sur un mandrin de fixation et réduite dans un laminoir réducteur par élongation jusqu’aux dimensions voulues, avant d’être refroidie dans un refroidisseur à balancier. Une fois que la billette est transformée en tube par le laminoir à chaud et que le laminoir réducteur par élongation a produit les dimensions finales, le tube est ajouté aux stocks en attente du processus suivant, à savoir le traitement thermique, la mise à l’essai ou la finition.

[36] Le tube ERW ou sans soudure est coupé à longueur, puis acheminé à la chaîne de finition où les deux extrémités seront généralement biseautées. La finition comprend aussi le refroidissement, le dressage, l'aplanissement, les essais, l'application d'un enduit ou le fardelage, et elle peut aussi comprendre le filetage et le manchonnage.

[37] Avant le 1^er janvier 2017, les marchandises en cause se classaient habituellement sous les numéros suivants du Système harmonisé (SH) :

• 7304.19.00.11
• 7304.19.00.12
• 7304.19.00.21
• 7304.19.00.22
• 7305.11.00.11
• 7305.11.00.19
• 7305.12.00.11
• 7305.12.00.19
• 7305.19.00.11
• 7305.19.00.19
• 7306.19.00.10
• 7306.19.00.90

[38] Mais depuis le 1^er janvier 2017, l’annexe du Tarif des douanes ayant été révisée, les marchandises en cause vont plutôt sous les codes suivants :

• 7304.19.00.10
• 7304.19.00.20
• 7305.11.00.10
• 7305.11.00.20
• 7305.12.00.10
• 7305.12.00.30
• 7305.19.00.10
• 7305.19.00.20
• 7306.19.00.10
• 7306.19.00.90

[39] Les numéros ci-dessus sont fournis à titre purement informatif; seule la définition de produits fait autorité au sujet des marchandises en cause.

[52] Les valeurs normales sont généralement établies soit selon l’article 15 de la LMSI d’après le prix de vente intérieur des marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon l’alinéa 19b) de la même loi comme étant la somme du coût de production; d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV); et d’une marge bénéficiaire raisonnable aussi.

[53] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC détermine les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

[54] Sera généralement considérée comme le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada, la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur, selon l'article 24 de la LMSI. Ces prix sont rectifiés au besoin par déduction des frais, droits et taxes découlant de l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) et (iii) de la LMSI.

[55] Quand il y a vente entre personnes associées et/ou accord de compensation, le prix à l’exportation peut être établi selon la méthode prévue à l’article 25 de la LMSI comme étant le prix auquel l’importateur revend les marchandises importées à des acheteurs au Canada qui ne lui sont pas liés, moins : tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qui s’ajoutent à ceux nécessaires pour vendre des marchandises similaires destinées à servir dans le pays exportateur; tous les frais inclus dans le prix de revente qui sont imputables à la revente elle même (droits, taxes, etc.) ou à l’assemblage au Canada; et enfin un montant représentatif du profit moyen de l’industrie au Canada, selon les alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI.

[56] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC détermine les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

[57] L’ASFC a calculé une marge de dumping pour chacun des exportateurs en comparant le total des valeurs normales au total des prix à l’exportation des marchandises. Là où le prix à l’exportation global était inférieur à la valeur normale totale, la différence correspondait à la marge de dumping pour l’exportateur en question.

[58] Nous allons voir à présent les résultats détaillés de l’enquête, ventilés par exportateur. Un tableau sommaire des marges de dumping respectives se trouve à l’annexe 1 et à la fin de la présente section.

Husteel Co. Ltd.

[59] Husteel, fondée en 1967 et cotée à la Bourse de la République de Corée , fabrique et exporte des marchandises en cause. Toutes celles qu’elle a exportées au Canada dans la PVE avaient été fabriquées dans ses usines de Dangjin et de Daebul : sa troisième usine coréenne ne fabrique que des tubes en acier inoxydable. Son siège social se trouve à Séoul. L’ASFC est allée vérifier ses réponses sur place en septembre 2017^{Note de bas de page 24}.

[60] Husteel a fait à la DDR^{Note de bas de page 25} et aux DDRS^{Note de bas de page 26} une réponse essentiellement complète comprenant une base de données de ses ventes intérieures de tubes de canalisation; or trop peu avaient pour objets des marchandises identiques ou semblables aux marchandises en cause exportées au Canada pour qu’il soit possible de calculer les valeurs normales selon les ventes intérieures de marchandises similaires (article 15 de la LMSI [LMSI 15]).

[61] Les valeurs normales ont été calculées selon l’alinéa 19b) de la même loi, soit comme étant la somme du coût de production, d'un montant raisonnable pour les FFAFV, et d'une marge bénéficiaire raisonnable aussi. La marge bénéficiaire a quant à elle été établie selon le sous alinéa 11(1)b)(ii) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI), à savoir d’après les ventes intérieures faites par Husteel, dans la période d'analyse de rentabilité (PAR), de marchandises appartenant à la même catégorie générale que celles en cause exportées au Canada.

[62] Toujours pour les marchandises en cause exportées au Canada par Husteel dans la PVE, les prix à l’exportation ont été établis selon l’article 24 de la LMSI comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiés par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[63] La comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Husteel une marge de dumping qui s’élève à 4,1 % du prix à l’exportation.

Hyundai Corporation

[64] Hyundai Corporation, de la République de Corée , exporte des marchandises en cause. C’est une société de commerce général fondée en 1976, qui fait partie du Hyundai Corporation Group. L’ASFC est allée vérifier ses réponses sur place en septembre 2017^{Note de bas de page 27}.

[65] Toutes les marchandises en cause qu’elle a exportées au Canada dans la PVE, Hyundai Corporation les avait achetées à un producteur coréen non lié. Et tout ce qu’elle a exporté au Canada, elle l’a vendu à un importateur lié.

[66] Hyundai Corporation a fait une réponse essentiellement complète à la DDR^{Note de bas de page 28}, et le producteur des marchandises exportées au Canada par elle a répondu aussi.

[67] Hyundai Corporation n’ayant pas vendu de tubes de canalisation en la République de Corée dans la PAR, il n’a pas été possible de calculer les valeurs normales selon les ventes intérieures de marchandises similaires (LMSI 15).

[68] Les valeurs normales ont été calculées selon l’alinéa 19b) de la même loi, soit comme étant la somme du coût de production, d'un montant raisonnable pour les FFAFV, et d'une marge bénéficiaire raisonnable aussi. La marge bénéficiaire a été quant à elle établie selon le sous alinéa 11(1)b)(iv) du RMSI, à savoir d’après les ventes intérieures faites par les producteurs de la République de Corée , durant la PAR, de tubes de canalisation appartenant à la même catégorie générale que les marchandises en cause vendues au Canada. Ces producteurs sont Husteel et Nexteel.

[69] Répétons que toutes les marchandises en cause qu’elle a exportées au Canada dans la PVE, Hyundai Corporation les avait vendues à un importateur lié. Un test s’imposait pour savoir si les prix à l’exportation tels qu’estimés selon l’article 24 de la LMSI étaient sujets à caution au sens de cette même loi; l’ASFC les a donc comparés avec ceux estimés selon l’article 25. Quant à la marge bénéficiaire (« montant pour les bénéfices ») pour les calculs de l’article 25, elle l’a déterminée selon l’alinéa 22a) du RMSI, d'après les données dont elle disposait pour les vendeurs ayant fait des profits dans la PVE et se situant au même niveau ou presque du circuit de distribution que leurs importateurs. Puisqu'il en est ressorti que les prix de l’article 24 étaient sujets à caution, les prix à l'exportation pour les ventes à Hyundai Canada ont été établis selon l’article 25 de la LMSI.

[70] La comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Hyundai Corporation une marge de dumping qui s’élève à 52,5 % du prix à l’exportation.

Hyundai Steel

[71] Hyundai Steel, de la République de Corée , fabrique et exporte des marchandises en cause. C’est un membre du Hyundai Motor Group, inscrit à la Bourse de la République de Corée. L’ASFC est allée vérifier ses réponses sur place en septembre 2017^{Note de bas de page 29}.

[72] Hyundai Steel a répondu à la DDR^{Note de bas de page 30} et aux DDRS^{Note de bas de page 31}, y compris par une base de données sur ses ventes intérieures de tubes de canalisation. Mais après la vérification sur place, l’ASFC a constaté que certaines transactions ne figuraient pas dans la base de données. L’ASFC est bien parvenue à obtenir le renseignement voulu, mais seulement en réponse à une question expresse dans une DDRS, après la visite sur place et bien après l’échéance de la DDR initiale.

[73] Le renseignement supplémentaire sur les ventes intérieures est arrivé trop tard pour que l’ASFC puisse en vérifier l’exactitude ou la fiabilité. Il ne comprend pas non plus le coût de production, dont l’ASFC a besoin pour déterminer les valeurs normales (soit, plus précisément, pour soumettre la base de données à une analyse de rentabilité).

[74] Faute des données nécessaires à l’analyse de rentabilité qu’exige la LMSI, l’ASFC n’a pas pu déterminer les valeurs normales d’après le prix de vente intérieur des marchandises similaires (LMSI 15). Elle n’a pas pu le faire non plus selon l’alinéa 19b) de la même loi, faute de pouvoir calculer une marge bénéficiaire raisonnable selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI.

[75] L’ASFC a fixé les valeurs normales pour Hyundai Steel en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI selon une méthode basée sur l’alinéa 19b) de la même loi, faute de pouvoir le faire selon une méthode basée sur l’article 15, l’entreprise n’ayant pas vendu dans son pays assez de marchandises identiques ou semblables à celles en cause exportées au Canada. Quant aux coûts de production et aux FFAFV, ils ont été calculés selon les renseignements fournis par Hyundai Steel.

[76] La marge bénéficiaire a été calculée selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, d’après les renseignements fournis par Hyundai Steel durant l’enquête au sujet de ses ventes intérieures. Là où elle disposait d’un coût de production fourni par l’entreprise, l’ASFC a fait une analyse de rentabilité des ventes intérieures de Hyundai Steel au sens de la LMSI. Là où ce n’était pas le cas, elle a fait la moyenne du bénéfice absolu le plus élevé jamais constaté pour une vente intérieure donnée de Hyundai Steel (anomalies en sus) dans chacune des six périodes de 60 jours de la PAR. Elle a calculé une moyenne pondérée de ces sommes qui serait la marge bénéficiaire de Hyundai Steel dans la PAR. Au regard des faits connus, l’ASFC considère cette méthode comme raisonnable.

[77] Pour calculer la marge bénéficiaire aux fins d’établissement des valeurs normales pour Hyundai Steel, l’ASFC a utilisé les propres données de l’entreprise sur ses ventes intérieures de tubes de canalisation dans la PAR, combinées avec le calcul décrit ci-dessus. Bien que basée sur les renseignements fournis par Hyundai Steel, cette méthode limite pour les exportateurs l'intérêt de ne pas collaborer pleinement à l'enquête.

[78] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Hyundai Steel dans la PVE, l’ASFC a déterminé les prix à l’exportation selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[79] La comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Hyundai Steel une marge de dumping qui s’élève à 47,8 % du prix à l’exportation.

Nexteel

[80] Nexteel, société fermée fondée en 1990, fabrique et exporte des marchandises en cause. Ses trois usines en République de Corée produisent différents tubes selon le procédé ERW, et toutes les marchandises en cause exportées au Canada proviennent de celle de Pohang – ville où se trouve aussi le siège social. L’ASFC est allée vérifier les réponses de l’entreprise sur place en septembre 2017^{Note de bas de page 32}.

[81] Nexteel a fait à la DDR^{Note de bas de page 33} et aux DDRS^{Note de bas de page 34} une réponse essentiellement complète comprenant une base de données de ses ventes intérieures de tubes de canalisation; or trop peu avaient pour objets des marchandises identiques ou semblables aux marchandises en cause exportées au Canada pour qu’il soit possible de calculer les valeurs normales selon les ventes intérieures de marchandises similaires (LMSI 15).

[82] Les valeurs normales ont été calculées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, soit comme étant la somme du coût de production, d'un montant raisonnable pour les FFAFV, et d'une marge bénéficiaire raisonnable aussi. La marge bénéficiaire a été établie d’après le sous alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI à partir des ventes, faites par Nexteel dans son marché intérieur durant la PAR, de tubes de canalisation appartenant à la même catégorie générale que les marchandises en cause vendues au Canada.

[83] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Nexteel dans la PVE, l’ASFC a déteminé les prix à l’exportation selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[84] La comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Nexteel une marge de dumping qui s’élève à 12,9 % du prix à l’exportation.

SeAH Steel

[85] SeAH Steel, fabricant et exportateur coréen de marchandises en cause, est inscrit à la Bourse de la République de Corée et membre du SeAH Steel Group. Toutes les marchandises en cause exportées au Canada dans la PVE ont été fabriquées dans la même usine à Pohang, tandis que le siège social se trouve à Séoul. L’ASFC est allée vérifier les dires de SeAH Steel sur place en septembre 2017^{Note de bas de page 35}.

[86] Dans la PVE, SeAH Steel a vendu des marchandises en cause à une société liée du nom de « Pusan » ou « SeAH Steel America », établie aux États Unis, qui ensuite les a revendues à des clients canadiens non liés. Ces derniers ont été considérés comme l’importateur pour quelques ventes, mais pour la majorité, c’était plutôt Pusan (à titre d’importateur non résident).

[87] SeAH Steel a répondu à la DDR^{Note de bas de page 36} et à une DDRS^{Note de bas de page 37}, y compris en fournissant une base de données de ses ventes intérieures de tubes de canalisation. Or l’ASFC a réalisé dans ses vérifications sur place que cette base de données ne comprenait pas les ventes de marchandises achetées et revendues en République de Corée . Ce renseignement n’ayant pas figuré dans les réponses à la DDR ni à la DDRS, l’ASFC n’a pas pu en vérifier l’exactitude ni la fiabilité – et de surcroît il ne comprend pas le coût de production, dont l’ASFC aurait besoin pour déterminer les valeurs normales. En effet, l’ASFC aurait eu besoin du coût de production pour soumettre la base de données à une analyse de rentabilité.

[88] Faute des données nécessaires à l’analyse de rentabilité qu’exige la LMSI, l’ASFC n’a pas pu déterminer les valeurs normales d’après le prix de vente intérieur des marchandises similaires (LMSI 15). Elle n’a pas pu le faire non plus selon l’alinéa 19b) de la même loi, faute de pouvoir calculer une marge bénéficiaire raisonnable selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI.

[89] L’ASFC a fixé les valeurs normales pour SeAH Steel en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI selon une méthode basée sur l’alinéa 19b) de la même loi, faute de pouvoir le faire selon une méthode basée sur l’article 15, l’entreprise n’ayant pas vendu dans son pays assez de marchandises identiques ou semblables à celles en cause exportées au Canada. Quant aux coûts de production et aux FFAFV, ils ont été calculés selon les renseignements fournis par SeAH Steel.

[90] La marge bénéficiaire a été calculée selon le sous alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, d’après les renseignements fournis par SeAH Steel durant l’enquête au sujet de ses ventes intérieures. Là où elle disposait d’un coût de production fourni par l’entreprise, l’ASFC a fait une analyse de rentabilité des ventes intérieures de SeAH Steel au sens de la LMSI. Là où ce n’était pas le cas, elle a fait la moyenne du bénéfice absolu le plus élevé jamais constaté pour une vente intérieure donnée de SeAH Steel (anomalies en sus) dans chacune des six périodes de 60 jours de la PAR. Elle a calculé une moyenne pondérée de ces sommes qui serait la marge bénéficiaire de SeAH Steel dans la PAR. Au regard des faits connus, l’ASFC considère cette méthode comme raisonnable.

[91] Pour calculer la marge bénéficiaire aux fins d’établissement des valeurs normales pour SeAH Steel, l’ASFC a utilisé les propres données de l’entreprise sur ses ventes intérieures de tubes de canalisation dans la PAR, combinées avec le calcul décrit ci-dessus. Bien que basée sur les renseignements fournis par SeAH Steel, cette méthode limite pour les exportateurs l'intérêt de ne pas collaborer pleinement à l'enquête.

[92] La majorité des marchandises en cause exportées par SeAH Steel dans la PVE ont été importées par Pusan, un importateur non résident lié à SeAH Steel. Un test s’imposait pour savoir si les prix à l’exportation tels qu’estimés selon l’article 24 de la LMSI étaient sujets à caution au sens de cette même loi; l’ASFC les a donc comparés avec ceux estimés selon l’article 25. Quant à la marge bénéficiaire pour les calculs de l’article 25, elle l’a déterminée selon l’alinéa 22a) du RMSI, à partir des profits des vendeurs au Canada dans la PVE (en se limitant aux vendeurs qui en avaient fait). Le prix à l'exportation pour les ventes où l’importateur était Pusan a été calculé selon l’article 25 de la LMSI, puisque les prix de l’article 24 s'étaient révélés sujets à caution.

[93] Pour les marchandises en cause exportées par SeAH Steel dans la PVE mais importées par des clients canadiens non liés, l’ASFC a déterminé les prix à l’exportation selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada ainsi que des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[94] La comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour SeAH Steel une marge de dumping qui s’élève à 27,5 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs

[95] Au début de l’enquête, l’ASFC a envoyé une DDR en dumping à tous les exportateurs connus et potentiels afin d’établir les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause selon la LMSI. Les exportateurs ne fabriquant pas eux mêmes les marchandises étaient priés d’en transmettre copie aux fabricants concernés^{Note de bas de page 38}. Autrement dit, tous les fabricants et les exportateurs ont eu la possibilité de participer à l’enquête. Dans la DDR, l'ASFC a prévenu les exportateurs que s’ils ne soumettaient pas tous les renseignements et les documents nécessaires, y compris les versions non confidentielles, ou n’en autorisaient pas intégralement la vérification, alors ils risqueraient que les valeurs normales des marchandises en cause exportées par leur société soient déterminées d’après des faits connus – probablement à leur désavantage^{Note de bas de page 39}.

[96] Ainsi pour les exportateurs de marchandises en cause n’ayant pas fait à la DDR en dumping une réponse suffisante pour appliquer les articles 15 à 28 de la LMSI, les valeurs normales et les prix à l’exportation ont été fixés par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la même loi.

[97] Pour décider de la meilleure méthode à cette fin, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif y compris la plainte de la branche de production nationale, la marge de dumping telle qu’estimée par elle-même au début de l’enquête, et les réponses des exportateurs de marchandises en cause.

[98] L’ASFC a finalement décidé que les valeurs normales et les prix à l’exportation attribués aux exportateurs dont les réponses avaient été vérifiées et s’avéraient essentiellement complètes aux fins de décision définitive seraient une meilleure assise que la plainte ou les estimations faites à l’ouverture de l’enquête, puisque contrairement à celles-ci ils illustraient les véritables pratiques commerciales des exportateurs dans la PVE.

[99] L’ASFC a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation jamais observé pour une transaction donnée dans la PVE (en l’occurrence, une transaction de Hyundai Corporation) serait une bonne assise pour estimer les valeurs normales. Elle a également vérifié les transactions pour s’assurer d’exclure toutes anomalies, mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.

[100] Basée sur les faits connus au sujet des marchandises en cause, cette méthode limite pour les exportateurs l’intérêt de ne pas collaborer à l’enquête en dumping.

[101] L’ASFC a donc fixé les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI : le prix à l’exportation selon l’article 24, 25 ou 29 de la LMSI, majoré de 88,1 %.

[102] L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière étaient la source la plus complète pour attribuer un prix à l’exportation à tous les autres exportateurs, puisqu’ils contenaient les données d’importation réelles.

[103] Selon la méthode susmentionnée, la marge de dumping des marchandises en cause exportées au Canada par tous les « autres » exportateurs s’élève à 88,1 % du prix à l’exportation.

[104] Ci-dessous un tableau sommaire des marges de dumping par exportateur, pour toutes les marchandises en cause exportées au Canada dans la PVE :

[105] Quand l’ASFC conclut que les marchandises d’un exportateur ne sont pas sous évaluées ou ne le sont que par une marge de dumping minimale, l’alinéa 41(1)a) exige qu’elle mette fin à l’enquête en dumping sur ces marchandises. Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « minimale » se dit d'une marge de dumping inférieure à 2 %.

[106] Comme on le voit dans le tableau ci-dessus, la marge de dumping n’est minimale pour aucun exportateur, puisqu’elle dépasse partout 2 %. Les conditions légales sont réunies pour une décision définitive de dumping.