PJ 2022 ER : Certains joints de tubes courts
Ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration
Ottawa, le
Le 24 février 2022, le TCCE, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 7 avril 2017, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2016-001, concernant le dumping et le subventionnement de certains joints de tubes courts originaires ou exportés de Chine.
À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de LMSI, si l’expiration de l’ordonnance occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 22 juillet 2022 et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 5 août 2022.
Les marchandises en cause sont définies comme suit :
« Joints de tubes courts, fournitures tubulaires pour puits de pétrole, en acier au carbone ou acier allié, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 3/8 pouces à 4 1/2 pouces (60,3 mm à 114,3 mm) de toutes les nuances, d’une longueur allant de 2 pieds à 12 pieds (61 cm à 366 cm), originaires ou exportés de la République populaire de Chine »
Veuillez consulter les mesures en vigueur de l’ASFC pour la définition complète du produit.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7304.29.00.42
- 7304.29.00.43
- 7304.29.00.44
- 7304.29.00.45
- 7304.29.00.46
- 7304.29.00.47
- 7304.29.00.49
- 7304.29.00.52
- 7304.29.00.53
- 7304.29.00.54
- 7304.29.00.55
- 7304.29.00.56
- 7304.29.00.57
- 7304.29.00.59
- 7304.29.00.62
- 7304.29.00.63
- 7304.29.00.64
- 7304.29.00.65
- 7304.29.00.66
- 7304.29.00.67
- 7304.29.00.69
- 7304.29.00.72
- 7304.29.00.73
- 7304.29.00.74
- 7304.29.00.75
- 7304.29.00.76
- 7304.29.00.77
- 7304.29.00.79
Les numéros de classement tarifaire sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.
Dans le cadre de son enquête sur le réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC sollicite des réponses aux questionnaires des producteurs canadiens, des importateurs, des exportateurs et du gouvernement de l’Inde. Les producteurs canadiens, les importateurs ou les exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI de l’AFSC, à l’adresse courriel ci-dessous. Toutes les réponses aux questionnaires doivent être reçues à l’adresse courriel du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI d’ici le 4 avril 2022.
Une liste complète des dates importantes est disponible sur le calendrier d’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration.
Toutes questions en lien avec l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration doivent être adressées à :
- Téléphone :
- Jonathan Thiffault : 343-553-1639
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
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