Avis d’ouverture de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Tôles d'acier laminées à chaud 3 (PLA3 2023 ER)

Ottawa, le 11 juillet 2023

Le 10 juillet 2023, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l'expiration de son ordonnance RR-2017-004 rendue le 9 août 2018, concernant le dumping de certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud et des tôles d'acier allié résistant à faible teneur originaires ou exportées de la Chine.

À la suite du réexamen relatif à l'expiration du TCCE, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd'hui une enquête afin de déterminer, en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de LMSI, si l'expiration de l'ordonnance occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause. L'ASFC rendra une décision au plus tard le 7 décembre 2023, et publiera un Énoncé des motifs d'ici le 22 décembre 2023.

Les marchandises en cause sont définies comme des tôles d'acier au carbone laminées à chaud et de tôles d'acier allié résistant à faible teneur, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées ou non à la chaleur, coupées en longueurs, d'une largeur variant de 24 pouces (+/- 610 mm) à 152 pouces (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouces (+/- 4,75 mm) à 4 pouces (+/- 101,6 mm) inclusivement, à l'exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), des tôles en bobines, des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher ») et des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l'ASTM, nuance 70 (aussi appelées « tôles pour appareils à pression », d'une épaisseur supérieure à 3,125 pouces (+/-79,3 mm) originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Avant le 1 janvier 2022, les marchandises en cause étaient généralement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7208.51.00.10
• 7208.51.00.91
• 7208.51.00.92
• 7208.51.00.93
• 7208.51.00.94
• 7208.51.00.95
• 7208.52.00.10
• 7208.52.00.91
• 7208.52.00.92
• 7208.52.00.93
• 7208.52.00.96

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont normalement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7208.51.00.11
• 7208.51.00.12
• 7208.51.00.19
• 7208.51.00.21
• 7208.51.00.22
• 7208.51.00.23
• 7208.51.00.24
• 7208.51.00.25
• 7208.51.00.31
• 7208.51.00.32
• 7208.51.00.33
• 7208.51.00.34
• 7208.51.00.35
• 7208.51.00.41
• 7208.51.00.42
• 7208.51.00.43
• 7208.51.00.44
• 7208.51.00.45
• 7208.51.00.51
• 7208.51.00.52
• 7208.51.00.53
• 7208.51.00.54
• 7208.51.00.55
• 7208.51.00.61
• 7208.51.00.62
• 7208.51.00.63
• 7208.51.00.64
• 7208.51.00.65
• 7208.52.00.11
• 7208.52.00.12
• 7208.52.00.19
• 7208.52.00.81
• 7208.52.00.82
• 7208.52.00.83
• 7208.52.00.84
• 7208.52.00.85

Les numéros de classement tarifaire sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Dans le cadre de son enquête sur le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC sollicite des réponses aux questionnaires des producteurs canadiens, des importateurs, des exportateurs/producteurs étrangers et du gouvernement de Chine. Les producteurs canadiens, les importateurs ou les exportateurs/producteurs étrangers qui n'ont pas reçu une lettre de l'ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI de l'AFSC, à l'adresse courriel ci-dessous. Toutes les réponses aux questionnaires doivent être reçues à l'adresse courriel du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI de l'AFSC d'ici le 17 août 2023.

Un calendrier détaillé de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration est maintenant disponible.

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