RB2 2022 ER : Certaines barres d’armature pour béton
Avis d’ouverture de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration
Ottawa, le
Le 29 mars 2022, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 3 mai 2017, dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2016-003, concernant le dumping de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées du Bélarus, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, du Japon, du Portugal et de l’Espagne.
À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration (enquête) afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de LMSI, si l’expiration des conclusions occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 26 août 2022 et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 9 septembre 2022.
Les marchandises en cause sont définies comme suit :
« Barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu’à 56,4 mm inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et les produits de barres d’armature fabriqués, originaires ou exportées de la République du Bélarus, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, du Japon, de la République portugaise et du Royaume d’Espagne. Sont aussi exclues les armatures d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pi (30,48 cm) jusques et y compris 8 pi (243,84 cm). »
Le TCCE a exclus, de ses conclusions, les marchandises exportées par Feng Hsin Steel Co., Ltd.
Veuillez consulter les mesures en vigueur de l’ASFC pour la définition complète du produit.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7213.10.00.11
- 7213.10.00.12
- 7213.10.00.13
- 7213.10.00.90
- 7214.20.00.11
- 7214.20.00.12
- 7214.20.00.13
- 7214.20.00.14
- 7214.20.00.21
- 7214.20.00.22
- 7214.20.00.23
- 7214.20.00.24
- 7214.20.00.31
- 7214.20.00.32
- 7214.20.00.33
- 7214.20.00.34
- 7214.20.00.90
- 7215.90.00.20
- 7215.90.00.30
- 7215.90.00.50
- 7228.30.00.51
- 7228.30.00.52
- 7228.30.00.53
Les numéros de classement tarifaire sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.
Dans le cadre de son enquête, l’ASFC sollicite des réponses aux questionnaires des producteurs canadiens, des importateurs et des exportateurs. Les producteurs canadiens, les importateurs ou les exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI de l’AFSC, à l’adresse courriel ci-dessous. Toutes les réponses aux questionnaires doivent être reçues à l’adresse courriel du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI d’ici le 6 mai 2022.
Toutes questions en lien avec l’enquête doivent être adressées à :
- Téléphone :
- Joël Joyal : 343-553-1586
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
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