Barres d’armature pour béton 2 : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

RB2

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Exclusions

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) exclut, de ses conclusions, les marchandises exportées par Feng Hsin Steel Co., Ltd.

Renseignements relatifs à l’enquête

Les dates des procédures pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

• 7213.10.00.11
• 7213.10.00.12
• 7213.10.00.13
• 7213.10.00.90
• 7214.20.00.11
• 7214.20.00.12
• 7214.20.00.13
• 7214.20.00.14
• 7214.20.00.21
• 7214.20.00.22
• 7214.20.00.23
• 7214.20.00.24
• 7214.20.00.31
• 7214.20.00.32
• 7214.20.00.33
• 7214.20.00.34
• 7214.20.00.90
• 7215.90.00.20
• 7215.90.00.30
• 7227.90.00.50
• 7228.30.00.51
• 7228.30.00.52
• 7228.30.00.53

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Bélarus, Taipei chinois, Hong Kong, Japon, Portugal et Espagne

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.

Le TCCE exclut, de ses conclusions, les marchandises exportées par :

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées du Bélarus, du Taipei chinois, de Hong Kong, du Japon, du Portugal et de l’Espagne, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 108,5 % du prix à l’exportation.

Divulgation des valeurs normales

L’obligation de payer des droits antidumping découle des procédures menées en vertu de la LMSI et la conclusion du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et aux montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.

Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA

Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.

Les résumés de décisions rendues par l’ASFC concernant l’assujettissement à la mesure en vigueur d’une marchandise importée se trouvent sur les Réexamens par le président.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
• Identifiant de l’exportateur
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
• Nom et adresse du client
• Nom et adresse de l’importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
• Description complète des marchandises, y compris :
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Spécification : Indiquer la spécification de la barre d’armature pour béton (p. ex. CAN/CSA-G30.18 M92)
  • Type : Indiquer le type de barre d’armature pour béton (p. ex. 400W)
  • Grade : Indicate the grade applicable to the concrete reinforcing bar (e.g. 400W)
  • Diamètre : indiquer le diamètre de la barre d’armature pour béton, en millimètres
  • Longueur : Indiquer la longueur de la barre d’armature pour béton, en mètres
  • Enduit : Indiquer l’enduit de la barre d’armature pour béton (résine époxyde, galvanisée, sans enduit, etc.)
  • Type d’acier : Indiquer quel type d’acier qui compose la barre d’armature pour béton (p. ex. acier au carbone, acier faiblement allié, acier allié, etc.)
• Date de la vente, date de l’expédition
• Quantité (y compris l’unité de mesure)
• Prix de vente unitaire, prix de vente total
• Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
• Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• Total des coûts, dépenses et frais engagés par l’exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, etc.)
• Montant de toute taxe à l’exportation s’appliquant aux marchandises

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence du TCCE

• NQ-2016-003