Ottawa, le 19 Juin 2015

Archivé - Énoncé des Motifs

Concernant la décision sur le réexamen relatif à l’expiration rendue en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard des Poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas

Décision

Le 4 juin 2015, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada a conclu que l’expiration des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur, le 19 octobre 2010, dans le cadre de l’enquête no NQ-2010-001, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas.

Ce document est disponible en format PDF (767 Ko) [aide sur les fichiers PDF]

Résumé

[1] Le 4 février 2015, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un examen relatif à l’expiration de ses conclusions qui ont été rendues le 19 octobre 2010, dans le cadre de l’enquête no NQ-2010-001, concernant le dumping de poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas.

[2] À la suite de l’avis du Tribunal, le 5 février 2015, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a entamé une enquête afin de déterminer si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.

[3] L’Ontario Greenhouse Vegetable Growers (OGVG) a fourni des renseignements à l’ASFC au nom de ses producteurs membres pour étayer la position selon laquelle l’expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises. Aucune partie n’a fourni de renseignements à l’appui de la position selon laquelle l’expiration des conclusions ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

[4] L’ASFC a reçu un exposé complet de la British Columbia Vegetable Marketing Commission (BCVMC) et de la British Columbia Greenhouse Growers Association (BCGGA), qui représentent les producteurs de poivrons de serre en Colombie-Britannique.

[5] L’ASFC a aussi reçu un exposé complet d’un producteur de poivrons de serre de l’Ontario qui est membre de l’OGVG de même que d’un producteur de poivrons de serre de la Colombie-Britannique qui est membre de la BCGGA. L’ASFC n’a pas reçu d’autres exposés.

[6] De l’information additionnelle au sujet de l’enquête de l’ASFC est compris au dossier du Tribunal, incluant de l’information sur la production et la vente de poivrons de serre des producteurs néerlandais et une déclaration de Frugi Venga, l’office de commercialisation qui représente les producteurs de fruits et de légumes des Pays-Bas. Le dossier du Tribunal a été transféré à l’ASFC le 4 février 2015.

[7] Une analyse des renseignements au dossier montre qu’il y a eu dumping des marchandises en cause pendant que les conclusions étaient en vigueur, qu’il y a une propension à la surproduction des poivrons de serre aux Pays-Bas, que les producteurs néerlandais des poivrons de serre dépendent des marchés d’exportation, et que la concurrence accrue sur les marchés d’exportation pour les poivrons de serre des Pays-Bas poussera vraisemblablement les exportateurs à chercher de nouveaux marchés, comme le marché canadien, et à baisser leurs prix de vente en raison de la concurrence accrue. Le dossier de l’ASFC comprend également une déclaration de Frugi Venga au sujet de la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dumping.

[8] Pour les raisons susmentionnées, après examen des renseignements au dossier, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (président) a conclu, le 4 juin 2015, aux termes de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration des conclusions visant les poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause au Canada.

Contexte

[9] Le 22 mars 2010, à la suite d’une plainte déposée par la branche de production nationale, l’ASFC a lancé une enquête sur le dumping des marchandises en cause. La plainte a été déposée par l’OGVG et était appuyée par la BCGGA.

[10] Le 21 juin 2010, le président a rendu une décision provisoire de dumping et, le 20 septembre 2010, il a rendu une décision définitive de dumping concernant les marchandises en cause. Le 19 octobre 2010, le Tribunal a conclu à l’existence d’un dommage dans le cadre de l’enquête no NQ-2010-001.

[11] Le 18 décembre 2013, l’ASFC a terminé un réexamen visant à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des poivrons de serre des Pays-Bas. Aucun exportateur n’a participé au réexamen. Les importations de marchandises en cause sont donc visées par une prescription ministérielle, au titre de l’article 29 de la LMSI, qui précise que les valeurs normales doivent être déterminées d’après le prix à l’exportation plus un montant égal à 193 % de ce prix, ce qui représente des droits antidumping d’un montant égal à 193 % du prix à l’exportation.

[12] Le 16 décembre 2014, le Tribunal a publié un avis concernant l’expiration prochaine de ses conclusions, à savoir le 18 octobre 2015. D’après l’information disponible et celle fournie par les parties intéressées, le Tribunal a décidé qu’un réexamen des conclusions était justifié.^{Footnote 1} Par conséquent, le 4 février 2015, le Tribunal a donné avis et a entrepris un examen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 19 octobre 2010.^{Footnote 2}

[13] Le 5 février 2015, l’ASFC a ouvert une enquête visant le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des poivrons de serre des Pays-Bas.

Description du produit

[14] Aux fins du réexamen relatif à l’expiration, les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas ».

[15] Le poivron de serre (Capsicum annuum L.) appartient à la famille des solanacées et il est cultivé en serre. Une serre est une structure fermée munie d’un système dynamique contrôlable, conçu pour la production intensive de fruits et légumes frais de haute qualité destinés au marché frais. Une production de serre permet la culture agricole dans diverses conditions. En contrôlant la température de l’air, la température de la zone racinaire, le déficit de pression de vapeur, l’apport en nutriments, l’enrichissement en gaz carbonique, la sélection du support de croissance et le soin apporté aux plantes, les serristes visent à obtenir le meilleur rendement de leurs cultures au cours de la saison. Un haut rendement de poivrons de couleur de haute qualité est difficile à obtenir dans un environnement à découvert. Par conséquent, les poivrons sont normalement cultivés dans un environnement protégé tel qu’une serre à haute ventilation passive. Les poivrons produits en serre sont issus de cultivars particuliers.

[16] Les jeunes poivrons pas encore mûrs sont d’un vert vif. À mesure qu’ils mûrissent, les poivrons prennent les couleurs suivantes, selon le cultivar : jaune, orange, rouge, pourpre, brun, blanc et lilas, entre autres. Au Canada, la majorité des poivrons de serre produits commercialement sont des poivrons rouges, suivis des poivrons jaunes et oranges.

[17] La taille des poivrons de serre varie d’environ 3,5 à 5,5 pouces de longueur par 2,5 à 4 pouces de largeur.

Classement des importations

[18] Les marchandises en cause sont généralement importées au Canada sous les numéros de classement suivants du système harmonisé (SH) :

• 0709.60.90.10
• 0709.60.90.20

[19] La présente liste de codes du SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Période visée par le réexamen

[20] La période visée par le réexamen (PVR) s’étale du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Le président a pris en considération les renseignements versés au dossier jusqu’à la date de clôture de ce dernier, soit le 26 mars 2015.

Branche de production nationale

[21] La valeur des poivrons produits par les producteurs canadiens en 2014 atteignait 408 millions de dollars^{Footnote 3}, selon la valeur à la ferme.^{Footnote 4} Quelque 98 % de ces poivrons ont été produits par des producteurs de l’Ontario et de la Colombie-Britannique.^{Footnote 5}

[22] L’OGVG est un office de commercialisation fondé en 1967 aux termes de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme de l’Ontario, LRO 1990, chapitre F-9, version modifiée. Il s’agit d’un organisme sans but lucratif qui représente actuellement 231 membres en Ontario^{Footnote 6}, dont 50 produisent des poivrons de serre.^{Footnote 7} Tous les poivrons de serre produits en Ontario doivent être vendus par l’intermédiaire de négociants approuvés par l’office.^{Footnote 8} L’OGVG n’a aucune autorité à l’égard des produits importés.^{Footnote 9}

[23] La BCGGA est un organisme sans but lucratif établi en 1996 aux termes de la Society Act de la Colombie-Britannique.^{Footnote 10} Elle représente 30 producteurs de poivrons de serre en Colombie-Britannique.^{Footnote 11} Les producteurs de Colombie-Britannique sont agréés par la BCVMC^{Footnote 12}, un organisme de réglementation qui a pour mandat [traduction] « de promouvoir, de contrôler et de régir tous les aspects de la production, du transport, de l’emballage, de l’entreposage et de la mise en marché des produits réglementés ».^{Footnote 13} Les producteurs commerciaux de poivrons de serre de la Colombie-Britannique sont membres des deux organisations.

Marché Canadien

[24] Bien que les données sur la valeur totale de la production canadienne de poivrons de serre soient publiquement accessibles à partir de CANSIM de Statistique Canada, la valeur de la production canadienne destinée au marché intérieur ne peut être obtenue qu’à partir des exposés confidentiels présentés par les associations de producteurs canadiens. L’ASFC a préparé les tableaux suivants pour montrer les données relatives aux poivrons de serre importés au Canada pendant la PVR.

Tableau 1
Importations au Canada^{Footnote 14}
Poivrons de serre (tonnes métriques)

Provenance	2012	2013	2014
Mexique	27 293	34 421	35 080
États-Unis	963	1 437	2 318
Espagne	908	1 052	1 472
Belgique	864	274	164
Israël	519	234	406
République dominicaine	210	254	1 030
Pays-Bas	4	0	1
Tous les autres pays	320	200	134
Total des importations	31 081	37 871	40 605

Note : Les totaux peuvent différer de la somme des cellules puisque les cellules individuelles ont été arrondies.

Tableau 2
Importations au Canada^{Footnote 15}
Poivrons de serre (valeur en $ CA)

Provenance	2012	2013	2014
Mexique	67 045 118	88 378 453	98 002 758
États-Unis	1 896 674	2 888 653	4 867 272
Espagne	3 109 371	3 802 923	5 770 347
Belgique	2 618 568	1 198 086	618 523
Israël	1 736 967	1 133 562	1 371 917
République dominicaine	235 536	335 784	1 731 945
Pays-bas	23 607	0	83
Tous les autres pays	1 017 852	770 611	562 044
Tous les autres pays	77 683 693 $	98 508 072 $	112 924 889 $

[25] Pendant la PVR, le total d’importations de marchandises en cause des Pays-Bas représentent moins de 0.01 % du total du marché canadien de poivrons de serre en ce qui concerne la quantité et la valeur. La quantité d’importation des Pays-Bas était 3 836 kilogrammes en 2012, zéro en 2013 et 1000 kilogrammes en 2014.

Exécution du cas

[26] Il y a dumping et des droits antidumping sont exigibles lorsque les prix à l’exportation sont inférieurs aux valeurs normales des marchandises en cause. La marge de dumping correspond à l’excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation.

[27] Pendant la PVR, les valeurs normales des marchandises en cause importées au pays ont été établies au moyen d’une prescription ministérielle, conformément à l’article 29 de la LMSI, qui précise que la valeur normale doit être déterminée d’après le prix à l’exportation plus un montant égal à 193 % de ce prix, ce qui représente des droits antidumping d’un montant égal à 193 % du prix à l’exportation. Les valeurs normales ont été déterminées de cette façon depuis le 19 octobre 2010, soit la date à laquelle le Tribunal a rendu sa conclusion.

[28] Le 18 décembre 2013, l’ASFC a terminé un réexamen de l’enquête visant à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des poivrons de serre originaires des Pays-Bas. Aucun exportateur n’a participé au réexamen.

[29] Pendant la PVR, la totalité (100 %) des marchandises en cause importées au pays s’est vu imposer des droits antidumping. En 2012, l’ASFC a perçu des droits antidumping totalisant 43 005 $ sur les importations de marchandises en cause. En 2013, l’ASFC n’a perçu aucun droit antidumping sur les marchandises en cause puisqu’il n’y a eu aucune importation desdites marchandises. Le montant des droits antidumping perçus par l’ASFC en 2014 sur les importations de marchandises en cause est protégé et ne peut être divulgué car les droits ont été payés par un seul et même importateur au Canada.

Parties aux procédures

[30] Le 5 février 2015, les questionnaires pour le réexamen relatif à l’expiration (QRE) et l’avis de réexamen relatif à l’expiration ont été envoyés à tous les producteurs canadiens de même qu’à tous les importateurs et exportateurs des marchandises en cause.

[31] Les QRE demandaient les renseignements nécessaires à la prise en compte des facteurs du réexamen relatif à l’expiration qui sont exposés au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) et qui sont pertinents dans le cadre de la présente enquête sur le réexamen relatif à l’expiration.

[32] L’OGVG, la BCVMC et la BCGGA ont participé à l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration et ont répondu au QRE. Deux producteurs canadiens, soit Willow Spring Hydroponic Farms (Ontario) et Cheam View Greenhouse (Colombie-Britannique), ont aussi participé à l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration et répondu au QRE.

[33] Aucun importateur ou exportateur des marchandises en cause n’a répondu aux QRE de l’ASFC.

[34] L’OGVG a présenté un mémoire à l’ASFC pour étayer sa position selon laquelle l’annulation des conclusions du Tribunal causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas.

[35] L’ASFC n’a reçu aucun autre mémoire ou contre-exposé des parties à la procédure.

Renseignements pris en compte par le président

Dossier administratif

[36] Les renseignements utilisés et pris en considération par le président aux fins de la présente procédure de réexamen relatif à l’expiration figurent dans le dossier administratif de l’ASFC (le dossier). Le dossier comprend les pièces énumérées dans la liste des pièces de l’ASFC, soit le dossier administratif du Tribunal qui a été utilisé pour entamer le réexamen relatif à l’expiration, les pièces justificatives de l’ASFC et les renseignements présentés par les intéressés, y compris ceux qui, selon eux, sont pertinents lorsqu’il s’agit de décider si l’annulation des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping.

[37] Aux fins d’une enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC fixe une date après laquelle aucun nouveau renseignement présenté par les parties concernées ne peut être versé au dossier ou considéré comme faisant partie de l’enquête de l’ASFC. Cette date s’appelle la « date de clôture du dossier »; elle est fixée afin de donner suffisamment de temps aux participants pour préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés selon les renseignements qui figuraient au dossier à la date de sa clôture. Aux fins du réexamen relatif à l’expiration de l’ASFC, le dossier a été clos le 26 mars 2015.

Position des parties

Parties soutenant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable

Position de l’Ontario Greenhouse Vegetable Growers

[38] L’OGVG a présenté, au nom de ses membres, un mémoire exposant sa position, selon laquelle l’annulation des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping.^{Footnote 16} Il y est avancé que les conclusions devraient demeurer en vigueur.

[39] La position de l’OGVG se résume ainsi :

• les producteurs de poivrons de serre des Pays-Bas ont toujours tendance à surproduire;
• les producteurs de poivrons de serre des Pays-Bas dépendent des exportations;
• la concurrence est forte sur les marchés d’exportation des producteurs de poivrons de serre des Pays-Bas;
• les producteurs étrangers ont la possibilité de produire les marchandises en cause dans des installations servant actuellement à la production d’autres marchandises;
• les sanctions commerciales imposées par la Russie bannissent l’importation de produits agricoles provenant de l’Union européenne, y compris les poivrons de serres originaires des Pays-Bas;
• les exportateurs des Pays-Bas sont incapables de vendre aux valeurs normales;
• Frugi Venta, un organisme des Pays-Bas, a produit une déclaration concernant le dumping.

Surproduction

[40] L’OGVG indique que la capacité de production de légumes de serre aux Pays-Bas était de 4 840 hectares en 2014, comparativement à 4 890 hectares en 2013, soit une diminution de 50 hectares.^{Footnote 17} De ce nombre, 1 160 hectares étaient consacrés à la production de poivrons en 2014, comparativement à 1 240 hectares en 2013, soit une diminution de 80 hectares.^{Footnote 18} L’OGVG soutient que la capacité totale de culture en serre des Pays-Bas représente une source potentielle de poivrons de serre.^{Footnote 19}

[41] L’OGVG cite des éléments de preuve selon lesquels, après une diminution du nombre d’hectares de serre utilisés pour produire des poivrons aux Pays-Bas entre 2013 et 2014, la capacité s’accroît de nouveau et les récoltes devraient être disponibles en 2015.^{Footnote 20}

[42] L’OGVG cite Cor Hendriks, gestionnaire de l’horticulture pour le Rabobank Group, décrit par le Wall Street Journal comme étant le plus grand prêteur agricole aux Pays-Bas^{Footnote 21} , qui a déclaré que la [traduction] « Hollande produit plus de légumes de serre qu’elle ne peut en mettre en marché […] la situation est insoutenable. »^{Footnote 22}

[43] L’OGVG soutient que la surcapacité de production de poivrons de serre des Pays-Bas causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de poivrons de serre des Pays-Bas si les conclusions du Tribunal sont annulées.^{Footnote 23}

Dépendance à l’égard des marchés d’exportation

[44] Selon l’OGVG, l’industrie agricole des Pays-Bas est axée sur les exportations et quelque 90 % de la production néerlandaise de légumes de serre est exportée.^{Footnote 24} Les statistiques sur l’exportation indiquent que, de 2011 à 2013, les Pays-Bas ont exporté des poivrons de serre dans 95 pays et que les ventes à l’exportation de ces marchandises totalisaient un milliard de dollars américains pour chacune de ces années.^{Footnote 25}

Concurrence sur les marchés d’exportation

[45] L’OGVG mentionne certains changements qui ont entraîné une augmentation de la concurrence sur les marchés d’exportation des Pays-Bas pour les poivrons de serre et qui causeront vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de poivrons de serre des Pays-Bas si les conclusions du Tribunal sont annulées.^{Footnote 26}

[46] Au cours d’une année type, les producteurs néerlandais expédient plus de 50 % de leur production annuelle en Allemagne et en Grande-Bretagne.^{Footnote 27} L’OGVG cite un article de Freshplaza.com, un site Web international de nouvelles sur les fruits et légumes frais basé aux Pays-Bas. Selon cet article, qui traite des poivrons de serre, [traduction] « pendant la période de janvier à juillet [2013], les exportations (y compris les réexportations) des Pays-Bas vers l’Allemagne se sont poursuivies, mais ont enregistré une diminution de plus de 25 % par rapport à la même période en 2012 […] Durant la même période, l’importation en Allemagne de poivrons d’Espagne a augmenté d’un tiers. »^{Footnote 28} D’après les données qui figurent au dossier, il y a eu une diminution du nombre de tonnes métriques de poivrons de serre exportés des Pays-Bas vers l’Allemagne, lequel est passé de 162 000 à 182 000 tonnes métriques par année de 2009 à 2012 à 144 000 tonnes métriques en 2013.^{Footnote 29} De 2012 à 2013, le nombre de tonnes métriques est passé de 180 000 à 144 000, soit une diminution de 20 %.^{Footnote 30} L’OGVG soutient que la perte de parts de marché en Allemagne au profit des poivrons de serre de l’Espagne s’est traduite par de très faibles prix en 2014, certaines ventes s’étant conclues à des prix de 0,05 à 0,35 € du kilogramme.^{Footnote 31} L’OGVG avance que ces faibles prix constituent une preuve solide de la propension à vendre à des prix sous-évalués au Canada.^{Footnote 32}

[47] L’OGVG mentionne un article de Hortidaily qui prétend que la dévaluation de la monnaie russe a eu une incidence sur les producteurs de poivrons de serre d’Israël qui exportent en Russie.^{Footnote 33} Dans l’article, M. Avi Kadan de l’entreprise israélienne Adafresh est cité en ces termes : [traduction] « une grande quantité de poivrons destinés au marché russe se retrouveront maintenant en Europe, il y a donc un risque que le marché s’effondre. »^{Footnote 34} L’OGVG soutient que la dévaluation de la monnaie russe a poussé les producteurs de poivrons de serre d’Israël qui exportaient en Russie à se tourner vers d’autres marchés; leurs produits se retrouvent ainsi en concurrence avec ceux des Pays-Bas dans ces autres marchés, ce qui, selon ce qu’affirme M. Kadan dans l’article cité par l’OGVG, pourrait entraîner une chute des prix dans ces autres marchés.^{Footnote 35} L’OGVG avance qu’il s’agit là d’un facteur susceptible de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de poivrons de serre des Pays-Bas si les conclusions du Tribunal sont annulées.^{Footnote 36}

[48] D’après un article cité par l’OGVG, le [traduction] « Mexique est en bonne voie de devenir le premier fournisseur de légumes de serre à longueur d’année sur le marché nord-américain. »^{Footnote 37} L’OGVG cite également un article selon lequel le Honduras [traduction] « vise à devenir l’un des principaux fournisseurs des États-Unis et à concurrencer les grands producteurs, comme le Mexique » sur le marché des poivrons de serre.^{Footnote 38} L’OGVG affirme que cela [traduction] « exercera une pression sur les exportateurs néerlandais de poivrons qui exportent vers ce marché »^{Footnote 39}, et ces facteurs concurrentiels sur les marchés d’exportation des Pays-Bas causeront vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de poivrons de serre des Pays-Bas si les conclusions du Tribunal sont annulées.^{Footnote 40}

[49] L’OGVG a présenté un article intitulé « Japanese greenhouse industry on the dawn of a new era » [l’industrie serricole japonaise à l’aube d’une nouvelle ère], qui cite le ministre japonais de l’Agriculture annonçant qu’il souhaite [traduction] « revitaliser les économies locales grâce à l’augmentation de la production alimentaire locale. »^{Footnote 41} L’OGVG soutient qu’il s’agit là d’un exemple de producteurs nationaux de poivrons de serre faisant partie des marchés d’exportation des Pays-Bas qui augmentent leur production nationale.^{Footnote 42} L’OGVG avance que l’augmentation de la production nationale de poivrons de serre dans les marchés d’exportation des Pays-Bas, comme le Japon, accroîtra la concurrence sur ces marchés, ce qui causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de poivrons de serre des Pays-Bas si les conclusions du Tribunal sont annulées.^{Footnote 43}

[50] L’OGVG soutient qu’une offre excédentaire existe non seulement aux Pays-Bas, mais dans toute l’Europe.^{Footnote 44} L’OGVG cite un article de FreshPlaza.com, site Web de nouvelles sur les fruits et légumes frais basé aux Pays-Bas, selon lequel les producteurs néerlandais qui vendent leurs produits sur les marchés européens font face à une concurrence accrue en raison de l’augmentation de la production de poivrons de serre en Espagne, en Turquie et dans les pays d’Europe de l’Est et, par conséquent, les producteurs néerlandais se tournent de plus en plus vers d’autres marchés que l’Europe pour écouler leur production et éviter la chute des prix sur leurs marchés européens.^{Footnote 45} L’OGVG avance que ces facteurs concurrentiels sur les marchés d’exportation des Pays-Bas causeront vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de poivrons de serre des Pays-Bas si les conclusions du Tribunal sont annulées.^{Footnote 46}

Possibilité de produire les marchandises en cause dans des installations servant actuellement à la production d’autres marchandises

[51] L’OGVG soutient que la capacité totale de culture en serre des Pays-Bas représente une source potentielle de poivrons de serre^{Footnote 47} Selon l’OGVG, les producteurs d’un produit de serre (par exemple, les roses) peuvent facilement se convertir à la production d’un légume de serre si cette solution devient plus avantageuse.^{Footnote 48} L’OGVG soutient que la capacité des serristes néerlandais de se convertir à la production de poivrons de serre causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de poivrons de serre des Pays-Bas si les conclusions du Tribunal sont annulées.^{Footnote 49}

Répercussions des sanctions commerciales imposées par la Russie

[52] L’OGVG cite une annonce de l’agence de presse Reuters selon laquelle [traduction] « les pays Baltes vendent à la Russie des fruits et légumes frais néerlandais, notamment des tomates, des concombres et des poivrons, dont la valeur se calcule en centaines de millions d’euros. »^{Footnote 50} L’OGVG mentionne une interdiction d’un an imposée par la Russie, le 7 août 2014, sur tous les produits agricoles de l’Union européenne, y compris les poivrons de serre des Pays-Bas.^{Footnote 51} Selon le Rabobank Group, l’interdiction [traduction] « nuit principalement aux producteurs de tomates, de poivrons et de poires »^{Footnote 52} d’Amsterdam, aux Pays-Bas. Le Wall Street Journal a rapporté que les [traduction] « agriculteurs se plaignent que l’interdiction se traduit déjà par une offre excédentaire, ce qui fait chuter les prix. »^{Footnote 53} L’OGVG soutient que la perte de la Russie en tant que marché d’exportation pour les poivrons de serre des Pays-Bas causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada si les conclusions du Tribunal sont annulées.^{Footnote 54}

Incapacité des exportateurs néerlandais de vendre aux valeurs normales

[53] L’OGVG cite des données publiques sur les importations qui montrent que les poivrons néerlandais ont « disparu » du marché canadien après les conclusions du Tribunal dans le dossier NQ-2010-001 comme preuve de l’incapacité des serristes néerlandais d’être compétitifs sur le marché canadien sans faire de dumping.^{Footnote 55}

[54] L’OGVG a présenté une estimation du coût de production d’un kilogramme de poivrons de serre aux Pays-Bas^{Footnote 56}, corrigé pour tenir compte des différents taux de rémunération dans ce pays et du coût du fret aérien des Pays-Bas vers le Canada central^{Footnote 57}, puis a comparé la somme de ces coûts aux prix moyens des poivrons de serre au Canada durant la PVR.^{Footnote 58}

[55] Selon les documents publicitaires des producteurs de poivrons de serre des Pays-Bas, ces derniers peuvent expédier leur produit des Pays-Bas vers l’Amérique du Nord en une journée.^{Footnote 59}

[56] L’OGVG estime que le coût de production des poivrons de serre aux Pays-Bas est en moyenne 2,42 $ par kilogramme et que le coût du fret pour les transporter des Pays-Bas au Canada est de 1,64 $ par kilogramme.^{Footnote 60} Selon l’OGVG, en ajoutant le coût de production estimatif des poivrons de serre aux Pays-Bas au coût du fret, on obtient le prix à la livraison que les exportateurs de poivrons de serre des Pays-Bas devraient exiger des importateurs canadiens afin de couvrir tous les coûts, y compris celui du fret. L’OGVG soutient qu’en deçà de ce prix, les exportateurs des Pays-Bas font du dumping.^{Footnote 61}

[57] L’OGVG invoque un rapport de Hortidaily daté du 3 novembre 2014 dans lequel Johan Joosen, du commerçant de légumes et entreposeur néerlandais Scherpenhuizen, s’exprime en ces termes au sujet des poivrons : [traduction] « nous voyons actuellement des prix de 5 à 35 cents [le kilogramme]. Il y a des exportations vers l’Europe de l’Est, mais pour très peu d’argent. Les producteurs vident déjà leurs serres afin de réduire leurs pertes. […] Les poivrons orange s’en sortaient assez bien plus tôt cette semaine, mais leur prix a chuté à 30 cents. L’Espagne a bénéficié de conditions climatiques exceptionnelles récemment et ses énormes volumes saturent désormais le marché. »^{Footnote 62} L’OGVG affirme que le faible prix des poivrons exportés par les Pays-Bas, comme l’a mentionné M. Joosen, prouve que les exportateurs de poivrons de serre des Pays-Bas ont tendance à se livrer au dumping de ces marchandises.^{Footnote 63}

[58] À la lumière des valeurs supérieures de l’éventail des prix à l’exportation des poivrons de serre des Pays-Bas vers la fin de 2014, comme mentionnés par Johan Joosen de Scherpenhuizen^{Footnote 64}, l’OGVG soutient que le prix à la livraison exigé par les exportateurs de poivrons de serre des Pays-Bas peut descendre aussi bas que 1,55 € le kilogramme (1,20 pour le fret plus 0,35 pour les marchandises), ou 2,12 $ CA d’après un taux de change de 1,37 (taux de change du 6 avril 2015 utilisé par l’OGVG).^{Footnote 65} L’OGVG soutient qu’un prix à la livraison potentiel de 2,12 $ pour les poivrons de serre des Pays-Bas se situe bien en deçà des prix à la ferme au Canada pendant la période de 2011 à 2013.^{Footnote 66}

[59] L’OGVG précise que l’élimination des fruits et légumes frais non vendus entraîne des coûts et avance que les exportateurs de poivrons de serre des Pays-Bas pourraient consentir à solder les invendus pour seulement 0,05 € le kilogramme plus le coût du fret aérien afin de liquider leurs stocks.^{Footnote 67}

[60] L’OGVG cite des données sur les exportations qui montrent que le prix exigé par les Pays-Bas sur la moitié des marchés où sont exportés ses poivrons de serre se situait sous la moyenne de l’ensemble de ses marchés d’exportation.^{Footnote 68} Lorsqu’on examine un ensemble de données, il faut s’attendre à ce qu’une partie de celles-ci se situent sous la moyenne; cependant, l’OGVG souligne que le prix exigé dans l’un des marchés où sont exportés des poivrons de serre des Pays-Bas, à savoir la République tchèque, était inférieur de 36 % au prix moyen exigé par les Pays-Bas dans l’ensemble de ses marchés en 2013.^{Footnote 69} Une analyse des données tirées d’Eurostat, un des principaux fournisseurs de statistiques sur l’Europe, montre que 17 des 46 marchés d’exportation des producteurs de poivrons de serre des Pays-Bas affichaient des prix inférieurs d’au moins 10 % au prix moyen, dont plusieurs affichaient des prix de 20 % ou 30 % inférieurs à la moyenne en 2013.^{Footnote 70}

[61] L’OGVG cite un rapport selon lequel l’industrie néerlandaise des poivrons de serre était déficitaire de 2009 à 2012 et quelque 50 % des producteurs de légumes des Pays-Bas se sont avérés incapables de payer leurs factures de 2011 à 2013, ce qui prouve la nécessité de générer des liquidités, selon l’OGVG.^{Footnote 71}

Déclaration de Frugi Venta concernant le dumping

[62] L’OGVG affirme que Frugi Venta a [traduction] « confirmé dans l’exposé qu’elle a présenté au Tribunal que l’élimination des droits antidumping causerait vraisemblablement la reprise du dumping des marchandises en cause. »^{Footnote 72} Voici la déclaration présentée au Tribunal par Frugi Venta et invoquée par l’OGVG à l’appui de sa position :

[traduction] La nature du commerce des produits agricoles est telle que certains produits seront inévitablement vendus en deçà de leur coût de production. [...] Bien que Frugi Venta n’admette pas l’existence d’un dumping, il ne peut affirmer qu’il n’y aura pas reprise du dumping puisque les méthodes utilisées par l’Agences des services frontaliers du Canada pour calculer les marges de dumping font en sorte des conclusions de dumping sont pratiquement inévitables dans un examen concernant des produits agricoles.^{Footnote 73}

Parties soutenant qu’il n’y aura vraisemblablement pas poursuite ou reprise du dumping

[63] Aucune des parties à la procédure de l’ASFC n’a présenté d’exposé appuyant la position selon laquelle l’annulation des conclusions ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping.

Autres renseignements pertinents

[64] L’ASFC a envoyé un QRE à l’intention des exportateurs à Frugi Venta, qui n’y a pas répondu. Cependant, Frugi Venta a transmis un exposé^{Footnote 74} et un contre-exposé^{Footnote 75} au Tribunal après que celui-ci eût envoyé un avis d’expiration. Ces documents ont été versés au dossier de l’ASFC lorsque le Tribunal lui a transféré son dossier administratif lors de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration. Les exposés de Frugi Venta comprennent des renseignements et des arguments se rapportant à la décision rendue par le président, au titre de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI.

[65] Frugi Venta a présenté au Tribunal des éléments de preuve du Bureau central de la statistique des Pays-Bas selon lesquels la production de poivrons de serre aux Pays-Bas a diminué, passant de 365 millions de kilogrammes en 2010, année où le Tribunal a rendu ses conclusions, à 345 millions de kilogrammes en 2012, puis à 325 millions de kilogrammes en 2013.^{Footnote 76} Par ailleurs, le Bureau central de la statistique rapporte que le nombre d’hectares de serres utilisés pour produire des poivrons de serre a diminué, passant de 1 400 hectares en 2010 à 1 310 hectares en 2012, puis à 1 240 hectares en 2013. D’après les estimations, ce nombre devrait diminuer encore pour atteindre 1 160 acres en 2014.^{Footnote 77}

[66] Frugi Venta a présenté au Tribunal des éléments de preuve du Bureau de contrôle de la qualité des Pays-Bas selon lesquels les volumes de poivrons de serre exportés des Pays-Bas ont diminué dans presque tous les marchés d’exportation et le volume total des exportations a diminué, passant de 321 millions de kilogrammes en 2010, année où le Tribunal a rendu ses conclusions, à 294 millions de kilogrammes en 2012, puis à 269 millions de kilogrammes en 2013.^{Footnote 78}

[67] Frugi Venta soutient dans l’exposé présenté au Tribunal que la diminution de la capacité de production de poivrons de serre aux Pays-Bas et du volume de poivrons de serre exportés des Pays-Bas indiquent que [traduction] « il n’y a pas d’offre excédentaire. »^{Footnote 79}

[68] Dans le contre-exposé présenté au Tribunal, Frugi Venta soutient que les bas prix de 0,05 à 0,35 € le kilogramme pour les poivrons de serre exportés par les Pays-Bas qu’a mentionnés M. Joosen dans l’article cité par l’OGVG concernent les poivrons de « classe 2 » qui sont de moindre qualité et ne sont pas vendus sur les marchés nord-américains.^{Footnote 80} Frugi Venta a ajouté, dans le contre-exposé présenté au Tribunal, que le P8, une association de producteurs de poivrons de serre représentant de 80 % à 85 % de la superficie totale consacrée aux poivrons de serre aux Pays-Bas, estime que le prix moyen à la ferme (c.-à-d. le prix avant livraison) des poivrons de serre vendus par les producteurs néerlandais était de 1,00 €, ou 1,47 $, le kilogramme.^{Footnote 81} En outre, Frugi Venta précise que ce prix comprend des poivrons de serre de « classe 1 » et de « classe 2 » et que seuls les poivrons de serre de « classe 1 », soit les plus chers, seraient exportés en Amérique du Nord.^{Footnote 82}

[69] Dans le contre-exposé présenté au Tribunal, Frugi Venta a indiqué que le prix moyen des poivrons de serre des Pays-Bas importés aux États-Unis était de 2,44 $ US en 2012 et de 4,27 $ US en 2013 alors que, à l’échelle internationale, le prix des poivrons de serre des Pays-Bas était de 2,13 $ US en 2012 et de 2,52 $ US en 2013.^{Footnote 83} Frugi Venta a déclaré que [traduction] « le prix des poivrons néerlandais importés aux États-Unis peut aussi donner des indications au Tribunal en ce qui concerne l’éventail de prix auxquels les marchandises en cause seraient en réalité entrées sur le marché canadien pendant cette période. »^{Footnote 84}

[70] Dans le contre-exposé présenté au Tribunal, Frugi Venta soutient que l’affirmation de l’OGVG selon laquelle les serres utilisées pour cultiver d’autres produits pourraient être « facilement » transformées pour produire des poivrons de serre est erronée en raison des coûts élevés que suppose une telle transformation. Selon Frugi Venta :

[traduction] « La culture des poivrons exige de la machinerie et de l’équipement spécialisés et coûteux, par exemple; remorques de chargement, systèmes de transport pour cellules de stockage en vrac, lignes de conditionnement et d’emballage, trieuses informatisées et appareils de contrôle de la qualité qui ne sont pas nécessaires pour la culture d’autres produits et coûtent généralement de 120 000 à 250 000 € chacun. Les membres de Frugi Venta estiment que le coût de la transformation d’une serre de cinq hectares servant à la production de tomates en vue d’y produire des poivrons est d’environ un million d’euros et que le coût d’une telle transformation pour passer de la culture du chou-fleur à celle du poivron est d’environ deux millions d’euros. En outre, la structure de certaines serres conçues pour la production de végétaux plus légers, comme les fleurs coupées, ne convient pas à la production de poivrons, car le poids des fruits pourrait causer l’effondrement de l’infrastructure de la serre. »^{Footnote 85}

[71] Dans le contre-exposé présenté au Tribunal, Frugi Venta traite de l’interdiction imposée par la Russie à l’égard de l’ensemble des produits agricoles de l’Union européenne, dont les poivrons de serre des Pays-Bas. Frugi Venta souligne qu’il s’agit d’une interdiction d’un an qui devrait prendre fin en août 2015, soit deux mois avant l’expiration des conclusions du Tribunal.^{Footnote 86}

Considération et analyse

[72] Pour rendre une décision aux termes de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI quant à la question de savoir si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le président peut tenir compte des facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI de même que de tout autre facteur pertinent dans les circonstances.

[73] Eu égard aux dispositions réglementaires susmentionnées et examen fait des renseignements au dossier, voici un résumé des facteurs pertinents pris en considération dans le cadre de la présente analyse :

• Dumping de marchandises pendant que les conclusions du Tribunal étaient en vigueur et incapacité de soutenir la concurrence lorsque les prix ne sont pas sous-évalués [alinéas 37.2(1)a), c), d) et h) du RMSI].
• Propension à la surproduction [alinéas 37.2(1)c), d) et h) du RMSI].
• Dépendance à l’égard des marchés d’exportation [alinéas 37.2(1)c), d) et h) du RMSI].
• Concurrence du marché international [alinéas 37.2(1)c), d) et h) du RMSI].
• Possibilité de transformer les installations en vue de la production des marchandises en cause [alinéa 37.2(1)e) du RMSI].
• Déclaration de Frugi Venta [alinéa 37.2(1)j) du RMSI].

[74] Ces facteurs sont discutés ci-dessous.

Dumping de marchandises pendant que les conclusions du Tribunal étaient en vigueur et incapacité de soutenir la concurrence lorsque les prix ne sont pas sous-évalués

[75] Les renseignements sur les droits antidumping perçus durant la période de référence sont présentés dans la section « Exécution du cas ». Des droits antidumping ont été perçus sur l’ensemble (100 %) des marchandises en cause importées au Canada en provenance des Pays Bas pendant la PVR.^{Footnote 87}

[76] Tenant compte de preuves au dossier, l’ASFC a analysé la question de savoir si les exportateurs des marchandises en cause seraient vraisemblablement en mesure de soutenir la concurrence à des prix équitables sur le marché canadien. L’OGVG a fourni à l’ASFC une estimation du coût total par kilogramme de poivrons de serre produit aux Pays-Bas. Cette estimation est fondée sur les coûts supportés en 2014 par un grand producteur de poivrons de serre du Canada et corrigée en fonction des différences des coûts de main-d’œuvre entre le Canada et les Pays-Bas.^{Footnote 88}

[77] L’ASFC a calculé le prix moyen des poivrons de serre vendus sur le marché canadien en 2014, en se fondant sur les preuves au dossier.^{Footnote 89} L’ASFC a corrigé le prix à la baisse afin de tenir compte du coût du fret entre les Pays-Bas et le Canada, que l’exportateur devrait assumer ou déduire du prix exigé de l’importateur canadien afin d’être compétitif aux prix en vigueur sur le marché canadien. Ce prix corrigé est inférieur au coût estimatif de la production des marchandises aux Pays-Bas, comme il est indiqué précédemment. Ceci indique que les exportateurs auraient été incapables de vendre les marchandises en cause au Canada à des prix équitables durant la PVR.

[78] D’après la preuve au dossier, l’élimination des fruits et légumes frais non vendus entraîne des coûts, et les exportateurs de poivrons de serre des Pays-Bas pourraient consentir à solder les invendus pour seulement 0,05 € le kilogramme plus le coût du fret aérien afin de liquider les stocks.^{Footnote 90} Il s’agit là d’une indication que les exportateurs des Pays-Bas pourraient consentir à vendre des poivrons de serre à des prix sous-évalués pour liquider les stocks.

[79] Une analyse des données tirées d’Eurostat montre que 17 des 46 marchés d’exportation des producteurs de poivrons de serre des Pays-Bas affichaient des prix d’au moins 10 % inférieurs à la moyenne, dont plusieurs affichaient des prix de 20 % ou 30 % inférieurs à la moyenne en 2013.^{Footnote 91} Le prix exigé en République tchèque était de 36 % inférieur au prix moyen exigé dans l’ensemble des marchés en 2013.^{Footnote 92} Cette grande fluctuation des prix sur les différents marchés au cours d’une même année indique que les exportateurs néerlandais sont prêts à accepter des baisses de prix pour obtenir des ventes, ce qui pourrait se traduire par des ventes à des prix sous-évalués.

Surproduction

[80] Cor Hendriks, gestionnaire de l’horticulture pour le Rabobank Group, décrit par le Wall Street Journal comme étant le plus grand prêteur agricole aux Pays-Bas^{Footnote 93}, a déclaré que la [traduction] « Hollande produit plus de légumes de serre qu’elle ne peut en mettre en marché […] la situation est insoutenable. »^{Footnote 94}

[81] Comme l’a indiqué M. Joosen du commerçant de légumes et entreposeur néerlandais Scherpenhuizen, les bas prix des poivrons de serre exportés par les Pays-Bas pourraient indiquer que les exportateurs de poivrons de serre de ce pays sont prêts à vendre à un prix inférieur à leur coût de production.^{Footnote 95} La propension des exportateurs néerlandais à vendre à des prix inférieurs à leurs coûts de production porte à croire qu’il y a surproduction de poivrons de serre.

[82] Selon Frugi Venta, dans certains cas, les bas prix des poivrons de serre exportés des Pays-Bas pourraient être attribuables à la vente de poivrons bon marché de « classe 2 » plutôt qu’à la vente de poivrons de « classe 1 », plus chers, qui sont normalement vendus sur les marchés nord-américains, comme le Canada.^{Footnote 96} Cependant, la définition du produit englobe tous les poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas et il n’y a aucune preuve au dossier indiquant que les producteurs néerlandais n’exporteraient pas de poivrons de « classe 2 » au Canada.

[83] D’après un rapport au dossier, l’industrie néerlandaise des poivrons de serre était déficitaire de 2009 à 2012 et quelque 50 % des producteurs de légumes des Pays-Bas se sont avérés incapables de payer leurs factures de 2011 à 2013.^{Footnote 97} Ceci témoigne d’une incapacité d’obtenir des prix qui couvrent les coûts, ce qui peut être une indication de surproduction par rapport à la demande.

[84] Au cours de chacune des années de la PVR, les producteurs néerlandais ont diminué le nombre d’hectares consacrés à la production de poivrons de serre, ce qui porte à croire qu’ils avaient tendance à produire trop de poivrons de serre compte tenu de la demande sur le marché.^{Footnote 98}

[85] Selon la preuve au dossier susmentionnée, il y a une propension à la surproduction de poivrons de serre aux Pays-Bas.

Dépendance à l’égard des marchés d’exportation

[86] Quelque 269 millions de kilogrammes, ou 82,8 %, des 325 millions de kilogrammes de poivrons de serre produits aux Pays-Bas en 2013 ont été exportés^{Footnote 99}, ce qui indique que les producteurs de poivrons de serre des Pays-Bas dépendent des marchés d’exportation, sans quoi une part importante des poivrons de serre produits aux Pays-Bas ne trouverait pas de marché.

Concurrence sur le marché international

[87] Selon les preuves au dossier, l’Allemagne est le plus important marché d’exportation en termes de volume et de valeur pour les poivrons de serre des Pays-Bas; en effet, les exportations vers l’Allemagne représentent environ 35 % de toutes les exportations de poivrons de serre des Pays-Bas.^{Footnote 100} Les données qui figurent au dossier indiquent une baisse des importations en Allemagne de poivrons de serre des Pays-Bas : leur volume, qui variait de 162 000 à 182 000 tonnes métriques par année de 2009 à 2012, est passé à 144 000 tonnes métriques en 2013.^{Footnote 101} De 2012 à 2013, le nombre de tonnes métriques est passé de 180 000 à 144 000, soit une diminution de 20 %.^{Footnote 102} D’après ces renseignements, les producteurs de poivrons de serre des Pays-Bas ont perdu des parts de marché en Allemagne au même moment où l’Espagne a élargi sa part du marché allemand. La concurrence accrue et la perte de parts de marché en Allemagne, plus important marché d’exportation pour les poivrons de serre des Pays-Bas, pousseront vraisemblablement les exportateurs des Pays-Bas à chercher de nouveaux marchés pour remplacer les parts de marché perdues.

[88] La dévaluation récente de la monnaie russe a eu une incidence sur les producteurs de poivrons de serre d’Israël qui exportent en Russie. En effet, ceux-ci pourraient devoir se tourner vers d’autres marchés, où ils entreraient en concurrence avec les producteurs de poivrons de serre des Pays-Bas qui y exportent aussi.^{Footnote 103} Cette situation est susceptible de contribuer à l’augmentation de la concurrence sur ces autres marchés en raison de l’arrivée sur ces derniers de poivrons de serre détournés de la Russie, ce qui pourrait entraîner une chute des prix sur les marchés en question.

[89] Selon les données de Statistique Canada versées au dossier, durant la période de 2011 à 2013, les deux tiers des importations au Canada de poivrons de serre du Mexique ont généralement lieu de décembre à mars, soit la période durant laquelle les serres canadiennes produisent peu, voire pas du tout, en raison des conditions de luminosité et du calendrier de repiquage.^{Footnote 104} Les mêmes données de Statistique Canada montrent que le Mexique accroît sa présence sur le marché canadien tout au long de l’année pour ce qui est des poivrons de serre, y compris en dehors de la période de décembre à mars.^{Footnote 105} Par conséquent, si les exportateurs des Pays-Bas tentent de nouveau de pénétrer le marché canadien des poivrons de serres, ils devront concurrencer les exportateurs du Mexique. L’accroissement de la concurrence entraîne généralement une baisse des prix.

[90] En 2013, le Japon était le sixième marché d’exportation en importance en termes de valeur pour les poivrons de serre des Pays-Bas.^{Footnote 106} Selon la preuve au dossier, le gouvernement du Japon a l’intention d’investir dans les technologies serricoles durables, ce qui indique qu’il y aura davantage de concurrence sur le marché des poivrons de serre au Japon, sixième marché d’exportation en importance pour les Pays-Bas, en raison de la nouvelle production nationale. L’accroissement de la concurrence entraîne généralement une baisse des prix ou des pertes de parts de marché qui doivent être récupérées dans de nouveaux marchés.

Possibilité de transformer les installations en vue de la production des marchandises en cause

[91] L’OGVG soutient que la capacité totale de culture en serre des Pays-Bas représente une source potentielle de poivrons de serre. Comme l’avance l’OGVG, les producteurs d’un produit serricole peuvent facilement se convertir à la production d’un autre légume de serre si cette solution devient plus attrayante.^{Footnote 107} Cependant, la preuve présentée au Tribunal par Frugi Venta et versée au dossier de l’ASFC indique qu’il est onéreux de transformer une serre où est cultivé un autre produit en vue d’y produire des poivrons de serre.^{Footnote 108} D’après cet élément de preuve, il n’est pas possible de conclure que la capacité totale de culture en serre des Pays-Bas pourrait facilement être convertie en vue de la production de poivrons de serre.

Déclaration de Frugi Venta

[92] Frugi Venta a déclaré ce qui suit :

[traduction] « La nature du commerce des produits agricoles est telle que certains produits seront inévitablement vendus sous leur coût de production. [...] Bien que Frugi Venta n’admette pas l’existence d’un dumping, il ne peut affirmer qu’il n’y aura pas reprise du dumping puisque les méthodes utilisées par l’Agence des services frontaliers du Canada pour calculer les marges de dumping font en sorte que des conclusions de dumping sont pratiquement inévitables dans un examen concernant des produits agricoles. »^{Footnote 109}

[93] Frugi Venta est l’office de commercialisation des producteurs de fruits et légumes des Pays-Bas et un répondant, au nom des producteurs de poivrons de serre des Pays-Bas, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration mené par le Tribunal. Frugi Venta a déclaré que [traduction] « certains produits seront inévitablement vendus sous leur coût de production » et que des conclusions de dumping par l’ASFC sont [traduction] « pratiquement inévitable dans un examen concernant des produits agricoles » en raison des [traduction] « méthodes utilisées par l’Agence des services frontaliers du Canada pour calculer les marges de dumping. »^{Footnote 110}

Conclusion

[94] En résumé, il y a eu dumping des marchandises en cause pendant que les conclusions étaient en vigueur et une incapacité de soutenir la concurrence lorsque les prix ne sont pas sous-évalués; il y a une propension à la surproduction de poivrons de serre aux Pays-Bas; les producteurs de poivrons de serre aux Pays-Bas dépendent des marchés d’exportation; et la concurrence accrue sur les marchés d’exportation des poivrons de serre des Pays-Bas est susceptible de pousser les exportateurs à chercher de nouveaux marchés, tels que le marché canadien, et d’entraîner une baisse des prix en raison de la concurrence accrue.

[95] Aux fins de la décision dans le présent réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a procédé à une analyse en s’en tenant aux facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Compte tenu des facteurs pertinents pris en considération et de l’analyse des éléments de preuve au dossier, le président a conclu, le 4 juin 2015, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration des conclusions rendues par le Tribunal le 19 octobre 2010 dans le cadre du réexamen no NQ-2010-001 concernant les poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.

Mesures à venir

[96] Le 5 juin 2015, le Tribunal a entamé son enquête pour déterminer si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage en ce qui concerne les marchandises en cause provenant des Pays-Bas. D’après le calendrier du réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal doit rendre sa décision d’ici le 16 octobre 2015.

[97] Si le Tribunal conclut que l’expiration des conclusions concernant ces marchandises causera vraisemblablement un dommage, les conclusions à leur égard seront maintenue, avec ou sans modifications. Dans un tel cas, l’ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées de poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas.

[98] Si le Tribunal conclut que l’expiration des conclusions concernant les marchandises en cause ne causera vraisemblablement pas un dommage, les conclusions seront annulées en ce qui a trait à ces marchandises. Dans un tel cas, aucun droit antidumping ne sera perçu sur les importations de poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas, et ce, dès la date de l’annulation des conclusions.

Renseignements

[99] Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’agent indiqué ci-dessous :

Courrier:

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Canada

Téléphone :

Hugues Marcil 613-954-7268

Courriel:

simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca

Site web:

to www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fr.html

Directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping




Brent McRoberts

Date de modification :

2015-06-04