RR-2014-006
4366-63
4366-64

Ottawa, le 3 juillet 2015

Archivé - Énoncé des motifs

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À l’égard d’une décision sur le réexamen relatif à l’expiration en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la loi sur les mesures spéciales d’importation concernant le dumping du sucre raffiné originaire ou exporté des États-Unis d’Amérique, du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni et le subventionnement du sucre raffiné originaire ou exporté de l’Union européenne.

Décision

Le 18 juin 2015, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada a déterminé que l’expiration des ordonnance rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 1er novembre 2010, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-003, telle que modifiées par son ordonnance rendue le 28 septembre 2012, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR 2009-003R, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping du sucre raffiné au Canada en provenance des États-Unis d’Amérique, du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni et causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises provenant de l’Union européenne.

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Table des matières

Résumé

[1] Le 18 février 2015, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses ordonnances qui ont été rendues le 1er novembre 2010, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-003, telle que modifiées par son ordonnance rendue le 28 septembre 2012, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-003R, concernant le dumping de sucre raffiné, tiré de la canne à sucre ou de la betterave à sucre sous forme de granules, de liquide et de poudre (sucre raffiné), originaire ou exporté des États-Unis d’Amérique (États-Unis), du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne (Allemagne), des Pays-Bas et du Royaume-Uni, et le subventionnement du sucre raffiné originaire ou exporté de l’Union européenne (UE).

[2] À la suite de l’avis du Tribunal, le 19 février 2015, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête afin de déterminer si l’expiration des ordonnances concernant le sucre raffiné causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et(ou) du subventionnement des marchandises.

[3] L’Institut canadien du sucre (ICS) et les producteurs membres ont fourni des réponses au questionnaire pour le réexamen relatif à l’expiration (QRE) et des renseignements supplémentaires soutenant que le dumping et le subventionnement du sucre raffiné en provenance des pays désignés se poursuivraient si les ordonnances étaient annulées.

[4] La Commission européenne (CE) a répondu au QRE à l’intention du gouvernement en précisant que l’annulation des ordonnances ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping en provenance du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ni la poursuite ou la reprise du subventionnement du sucre raffiné en provenance de l’UE.

[5] L’ASFC a reçu une réponse au QRE à l’intention des exportateurs d’un exportateur situé aux États-Unis et d’un exportateur en Allemagne. L’exportateur situé aux États-Unis n’a pas exprimé d’opinion sur la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping des marchandises en cause. L’exportateur en Allemagne a indiqué que l’annulation des ordonnances ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping en provenance du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ni la poursuite ou la reprise du subventionnement du sucre raffiné en provenance de l’UE.

[6] L’ASFC a aussi reçu des réponses au QRE à l’intention des importateurs de deux importateurs des marchandises en cause aux États-Unis et de deux importateurs de marchandises non en cause. Aucun des importateurs n’a émis d’opinion sur la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et(ou) du subventionnement des marchandises en cause si les ordonnances étaient annulées.

[7] En ce qui concerne les marchandises en provenance des États-Unis, une analyse des renseignements au dossier montre que  :

  • les marchandises en cause ont fait l’objet de dumping pendant la période visée par le réexamen (PVR) et la différence entre les prix des États-Unis et du Canada indique que les exportations se poursuivront à des prix inférieurs à leurs valeurs normales;
  • le faible volume d’importations depuis que l’ordonnance était en vigueur indique une incapacité de vendre au Canada sans dumping;
  • l’industrie du sucre aux États-Unis a des stocks substantiels et la capacité d’accroître sa production, compte tenu de la capacité inutilisée;
  • les ententes sur la suspension des mesures antidumping et compensatoires entre les États-Unis et le Mexique causent une certaine incertitude sur le marché américain;
  • les prévisions de production indiquent un maintien des surplus mondiaux de sucre.

[8] En ce qui concerne les marchandises en provenance du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, une analyse des renseignements au dossier montre que  :

  • les marchandises en cause en provenance des pays désignés ont fait l’objet de dumping pendant la PVR et la différence entre les prix des pays désignés de l’UE et du Canada indique que les exportations se poursuivront à des prix inférieurs à leurs valeurs normales;
  • le faible volume d’importations depuis que l’ordonnance était en vigueur indique une incapacité de vendre au Canada sans dumping;
  • les pays désignés de l’UE continuent de produire un surplus de sucre;
  • les pays désignés de l’UE perdent leurs marchés d’exportation traditionnels;
  • les prévisions de production indiquent un maintien des surplus mondiaux de sucre.

[9] En ce qui concerne le sucre raffiné en provenance de l’UE, une analyse des renseignements au dossier montre que  :

  • les marchandises ont fait l’objet d’un subventionnement pendant que l’ordonnance était en vigueur et ce subventionnement se poursuit.

[10] Pour les raisons susmentionnées, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (président), ayant examiné les renseignements pertinents au dossier, a déterminé le 18 juin 2015, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI que l’expiration des ordonnances :

  • concernant le sucre raffiné originaire ou exporté des États-Unis causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada;
  • concernant le sucre raffiné originaire ou exporté du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada;
  • concernant le sucre raffiné originaire ou exporté de l’UE causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises au Canada.

Contexte

[11] Le 17 mars 1995, à la suite d’une plainte déposée par l’ICS, le sous-ministre du Revenu national (maintenant le président de l’ASFC) a fait ouvrir des enquêtes portant sur le présumé dumping dommageable du sucre raffiné originaire ou exporté des États-Unis, du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la République de la Corée, et sur le subventionnement présumé du sucre raffiné originaire ou exporté des États-Unis et de l’UE.

[12] Une décision provisoire de dumping a été rendue le 7 juillet 1995 concernant les marchandises en cause provenant de tous les pays désignés et une décision provisoire de subventionnement a été rendue le même jour concernant les marchandises en cause en provenance de l’UE. Au même moment, l’enquête sur le subventionnement du sucre raffiné en provenance des États-Unis a été close.

[13] Le 5 octobre 1995, des décisions définitives de dumping et de subventionnement ont été rendues concernant les marchandises en cause. Le 6 novembre 1995, le Tribunal a rendu des conclusions selon lesquelles le dumping du sucre raffiné originaire ou exporté des États-Unis, du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, et le subventionnement de ses marchandises en provenance de l’UE causeront une menace de dommage. Le Tribunal a conclu que le dumping du sucre raffiné en provenance de la République de la Corée ne causait pas de dommage. Le Tribunal a aussi exclu de ses conclusions plusieurs sucres de spécialité.

[14] Trois ordonnances du réexamen relatif à l’expiration ont été rendues depuis l’enquête originale. Le 3 novembre 2000, le Tribunal a rendu des ordonnances prorogeant les conclusions, avec des modifications visant à exclure en addition d’autres produits de sucre raffiné. Le 2 novembre 2005, le Tribunal a prorogé ses ordonnances, avec certaines modifications.

[15] Le 1er novembre 2010, le Tribunal a prorogé son ordonnance à l’égard du dumping du sucre raffiné originaire ou exporté des États-Unis et a annulé son ordonnance visant le dumping de sucre raffiné originaire ou exporté du Danemark, de l’Allemagne, des Pays Bas et du Royaume-Uni, et le subventionnement du sucre raffiné originaire ou exporté de l’UE.

[16] Le 18 juin 2012, à la suite d’un jugement de la Cour d’appel fédérale qui a infirmé l’ordonnance du Tribunal rendue le 10 novembre 2010 dans laquelle le Tribunal annulait son ordonnance concernant le dumping du sucre raffiné originaire ou exporté du Danemark, de l’Allemagne, des Pays Bas et du Royaume-Uni, et le subventionnement du sucre raffiné originaire ou exporté de l’UE, le Tribunal a recommencé le réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance concernant le dumping du sucre raffiné originaire ou exporté du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, et le subventionnement du sucre raffiné originaire ou exporté de l’UE.

[17] Le 28 septembre 2012, le Tribunal ayant procédé au réexamen du dossier, a prorogé son ordonnance concernant le dumping du sucre raffiné originaire ou exporté du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, et le subventionnement du sucre raffiné originaire ou exporté de l’UE.

[18] Le 29 décembre 2014, conformément au paragraphe 76.03(2) de la LMSI, le Tribunal a émis un avis d’expiration de ses ordonnances qui ont été rendues le 1er novembre 2010, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-003, telle que modifiées par son ordonnance rendue le 28 septembre 2012, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-003R. En se fondant sur les renseignements disponibles et les renseignements présentés par les parties concernées, le Tribunal a décidé qu’un réexamen relatif à l’expiration des ordonnances était justifié. Par conséquent, le 18 février 2015, conformément au paragraphe 76.03(3) de la LMSI, le Tribunal a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses ordonnances.

[19] Le 19 février 2015, l’ASFC a ouvert son enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer si l’expiration des ordonnances causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et(ou) du subventionnement des marchandises en cause en provenance des pays désignés.

Description du produit

[20] Les marchandises en cause sont définies comme suit&nbsp :

Dumping – sucre raffiné, tiré de la canne à sucre ou de la betterave à sucre sous forme de granules, de liquide ou de poudre, originaire ou exporté des États-Unis d’Amérique, du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.
Subventionnement – sucre raffiné, tiré de la canne à sucre ou de la betterave à sucre sous forme de granules, de liquide ou de poudre, originaire ou exporté de l’Union européenne.

[21] Le sucre raffiné est vendu sous forme de sucre blanc en granules, de sucre liquide et de sucres de spécialité. Le sucre cristallisé est offert dans une gamme de fractions (c. à d. moyenne, fine et extra-fine). Le sucre liquide comprend le sucre inverti. Les sucres de spécialité comprennent la cassonade dorée, le sucre brun, le sucre à glacer, le sucre à la démérara et d’autres sucres et ils peuvent être vendus sous forme de granules, de liquide ou de poudre. Le sucre raffiné est offert dans une large gamme de formats d’expédition et d’emballage, notamment des sacs de 2, 4, 10, 20 et 40 kilos, et en vrac par wagon, camion ou conteneur semi-vrac d’une tonne métrique (tm). Le sucre liquide est vendu au wagon, au camion, au baril et au seau.

[22] Au moment des conclusions originales, le Tribunal a exclu certains produits du sucre de spécialité de marque. En 1997, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Finances, a émis le décret de remise P.C. 1997-1523 visant les droits antidumping et compensateurs sur d’autres produits de spécialité génériques qui n’avaient pas été identifiés par des noms de marque spécifiques. Un autre décret de remise (P.C. 1998-1889) est entré en vigueur le 22 octobre 1998, excluant les dons d’aliments aux œuvres de bienfaisance faits par un non-résident du Canada à un organisme de bienfaisance enregistré. En 2000, le Tribunal a prorogé les conclusions de 1995, avec une modification visant à exclure d’autres produits du sucre de spécialité, y compris les produits visés par le décret de remise de 1997. Le Tribunal a fait une autre exclusion lors du maintien des ordonnances en 2005. L’annexe comprend une liste complète des produits exclus.

Classification des importations

[23] Les marchandises en cause sont habituellement, mais pas exclusivement, classées sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH)   :

  • 1701.91.10.00
  • 1701.91.90.11
  • 1701.91.90.19
  • 1701.91.90.21
  • 1701.91.90.29
  • 1701.91.90.91
  • 1701.91.90.99
  • 1701.99.10.00
  • 1701.99.90.10
  • 1701.99.90.20
  • 1701.99.90.21
  • 1701.99.90.27
  • 1701.99.90.28
  • 1701.99.90.30
  • 1701.99.90.90
  • 1702.90.11.00
  • 1702.90.12.00
  • 1702.90.13.00
  • 1702.90.14.00
  • 1702.90.15.00
  • 1702.90.16.00
  • 1702.90.17.00
  • 1702.90.18.00
  • 1702.90.69.00
  • 1702.90.89.10

[24] La liste des numéros de classement du SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Période visée par le réexamen

[25] La période visée par le réexamen (PVR) relatif à l’expiration de l’ASFC s’étale du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Branche de production nationale

[26] L’ICS est une association professionnelle formée de producteurs canadiens de marchandises similaires. Son adresse est la suivante  :
WaterPark Place
Suite 620-10 Bay Street
Toronto(Ontario) M5J 2R8

[27] La branche de production nationale comprend actuellement trois producteurs canadiens de sucre raffiné : Lantic Inc. (Lantic), Redpath Sugar Ltd. (Redpath) et Sucro Can Inc. (Sucro Can).

Lantic Inc.

[28] Lantic est une filiale de Rogers Sugar Inc. Lantic exploite des raffineries de sucre de canne à Montréal (Québec) et Vancouver (Colombie-Britannique), une usine de transformation de betteraves à sucre à Taber (Alberta), un centre de distribution à Toronto (Ontario) et une installation de mélange à sec à Toronto (Ontario) pour les produits mélangés avec sucre et sans sucre. La société utilise toujours les marques de commerce « Lantic » et « Rogers ».Note de bas de page 1

Redpath Sugar Ltd.

[29] Redpath est une filiale à part entière de l’ASR Canada Holding Company, LLC. Le groupe de sociétés ASR sont des entreprises privées qui appartiennent à Florida Crystals Corp. et Sugar Cane Growers Cooperative of Florida. Redpath exploite une raffinerie de sucre à Toronto, en Ontario. Elle exploite également une installation à Belleville, en Ontario, qui se spécialise dans le mélange et l’emballage sur mesure de produits contenant du sucre. En 2014, Redpath a fermé son usine de mélange et d’emballage à Niagara Falls, en Ontario. La société utilise toujours la marque de commerce « Redpath ».Note de bas de page 2

Sucro Can Inc.

[30] En 2014, Sucro Can a ouvert deux usines de production dotées de « postes de fonte » à Trois-Rivières (Québec) et à Hamilton (Ontario). Ces usines produisent du sucre liquide à partir de sucre importé.

Marché canadien

[31] Le tableau 1 (valeur) ci-dessous contient des données concernant le marché canadien apparent du sucre raffiné pendant la PVR  :Note de bas de page 3

Tableau 1
Marché canadien apparent du
sucre raffiné (valeur en $CAN)
Importations 2012 2013 2014
Allemagne 153 257 67
Danemark 41 907 1 143 781
Pays-Bas - 93 290
Royaume-Uni - - 20
Autres pays membres de l’UE 11 252 110 979 209 224
Total de l’UE 53 312 112 472 210 382
Total des États-Unis 3 297 087 2 954 328 2 502 784
Autres paysNote de bas de page 4 27 848 937 21 397 289 16 040 608
Total des importations 31 199 336 24 464 089 18 753 774
Production intérieure 1 419 295 673 1 357 641 650 1 300 108 035
Total du marché canadien 1 450 495 009 1 382 105 739 1 318 861 809

 

[32] Le Tableau 2 (volume) contient des données concernant le marché canadien apparent du sucre raffiné pendant la PVR. La taille du marché canadien du sucre raffiné a été fournie par l’ICS, à partir des données de Statistique Canada.Note de bas de page 5

 

Tableau 2
Marché canadien apparent du
sucre raffiné (tonnes métriques)
  2012 2013 2014
Total des expéditions A 1 121 213 1 175 219 1 153 858
Total des importations B 46 168 38 502 29 824
Total des exportations 49 193 31 701 25 703
Total du marché canadien C 1 118 188 1 182 020 1 157 979

AProduction nationale, y compris les exportations
BTous les pays
CTotal des expéditions plus Total des importations moins Total des exportations

 

Branche de production nationale

[33] Selon les données du tableau 1, la part globale du marché canadien apparent des producteurs canadiens en termes de valeur a augmenté de 97,8 % à 98,6 % pendant la PVR. Par ailleurs, en termes de volume, la part du marché canadien apparent des producteurs canadiens en termes de volume a augmenté de 95,9 % à 97,4 % pendant la PVR.

Importations

[34] Selon les données du tableau 1, la valeur des marchandises en cause importées de l’UE et des États-Unis représentait 0,2 % de la valeur du marché canadien en 2014, alors que les importations de tous les autres pays représentent 1,2 %.Note de bas de page 6

[35] Selon les données du tableau 2, le volume du sucre raffiné importé de tous les pays représentait 2,6 % du volume du marché canadien en 2014.

[36] Selon les données du tableau 1 et du tableau 2, le marché canadien du sucre raffiné a diminué en valeur, mais a augmenté en volume pendant la PVR.

Exécution

Dumping – États-Unis d’Amérique

[37] Le marché national du sucre aux États-Unis est réglementé d’une manière qui entraîne des prix élevés pour la canne à sucre, la betterave à sucre, le sucre de canne brut, le sucre raffiné et les produits contenant du sucre. Par conséquent, au moment de la décision définitive en 1995, les valeurs normales faisaient état de ces prix de soutien élevés et, comparativement au prix d’exportation plus faible au Canada, ont entraîné une marge de dumping moyenne pondérée de 79 %.

[38] Lors de l’enquête originale, quatre exportateurs des États-Unis devaient fournir des exposés et se sont vu attribuer des valeurs normales spécifiques. Les valeurs normales ont été établies conformément à l’article 15 de la LMSI, en fonction de ventes rentables sur le marché national aux États-Unis ou à l’article 19 de la LMSI, à partir du coût de production des marchandises, plus un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et un montant raisonnable pour les bénéfices. Les valeurs normales pour tous les autres exportateurs ont été établies conformément à une prescription ministérielle, en vertu de le paragraphe 29(1) de la LMSI, à partir du prix à l’exportation, plus la marge de dumping moyenne pondérée de 79 % constatée pour les marchandises en cause pour les exportateurs qui ont transmis des renseignements complets.

[39] Suite aux conclusions du Tribunal en 1995 et jusqu’au réexamen relatif à l’expiration en 2000, quatre exportateurs ont demandé et ont obtenu des valeurs normales spécifiques. Depuis, aucun exportateur des États-Unis n’a demandé de valeurs normales spécifiques.

[40] Le 4 septembre 2014, l’ASFC a terminé le réexamen des valeurs normales et des prix à l’exportation du sucre raffiné provenant des États-Unis. À la suite du réexamen, l’ASCF a établi des valeurs normales spécifiques pour deux exportateurs situés aux États-Unis. De plus, les valeurs normales pour tous les autres exportateurs situés aux États-Unis sont établies par prescription ministérielle selon le prix à l’exportation des marchandises majoré de 180 %, correspondant au plus grand montant des valeurs normales excédant le prix à l’exportation d’une transaction individuelle constaté pour un exportateur qui a fourni une réponse complète à la demande de renseignements (DDR) à l’intention des exportateurs durant l’enquête originale.

Dumping – le Danemark, la République fédérale d’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni

[41] Au moment de la décision définitive, les valeurs normales pour les exportations en provenance du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ont été déterminées par prescription ministérielle, car les exportateurs qui devaient fournir des renseignements n’ont pas transmis d’exposés. Par conséquent, les valeurs normales des marchandises des exportateurs, qui ont été invités à répondre et qui ont décidé de ne pas transmettre d’exposés, étaient basées sur le prix à l’exportation des marchandises majoré d’un montant correspondant au plus grand montant des valeurs normales excédant le prix à l’exportation d’une transaction individuelle (180 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation) constaté pour un exportateur des États-Unis ayant fourni des renseignements complets. Pour les marchandises de tous les autres exportateurs (c.-à-d. ceux qui ont été priés de ne pas fournir d’exposés), les valeurs normales étaient basées sur le prix à l’exportation des marchandises plus la marge de dumping moyenne pondérée (79 %) pour les exportateurs ayant fourni des renseignements complets.

[42] Depuis l’enquête originale, l’UE a fourni un soutien exhaustif à l’industrie sucrière de l’UE, ce qui a permis aux prix du sucre d’atteindre des niveaux bien au dessus des niveaux mondiaux. Par conséquent, aucun réexamen des valeurs normales et des prix à l’exportation n’a jamais été demandé, puisque toute valeur normale spécifique devrait être basée sur des prix de soutien élevés. La seule exception vise un exportateur des Pays-Bas qui a demandé et obtenu une valeur normale spécifique pour un produit depuis la conclusion originale. Aucun autre exportateur européen n’a désiré obtenir de valeurs normales spécifiques.

[43] L’ASFC a procédé à un réexamen des valeurs normales et des prix à l’exportation du sucre raffiné en provenance du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni en 2014. Le 4 septembre 2014, l’ASFC a terminé ce réexamen. Aucun exportateur des pays désignés de l’UE n’a fourni de réponse à la DDR de l’ASFC sur le dumping. À la suite du réexamen, les valeurs normales pour tous les exportateurs situés dans les pays désignés continuent d’être établies par prescription ministérielle selon le prix à l’exportation des marchandises majoré de 180 %.

Subventionnement – Union européenne

[44] Les producteurs de sucre de l’UE bénéficient de l’aide d’un régime de soutien à l’industrie sucrière administré dans le cadre de la Politique agricole commune de la CE. Ce régime garantit aux producteurs de sucre des pays membres un prix pour le sucre supérieur au prix mondial.

[45] Lors de l’enquête originale, la CE a présenté un exposé complet concernant les programmes de subventionnement, mais aucun des exportateurs des marchandises en cause n’a répondu. Par conséquent, le montant de la subvention pour chaque pays de l’UE a été déterminé par prescription ministérielle, en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI. Depuis, l’ASFC a réexaminé à trois reprises le montant des subventions que verse l’UE pour le sucre raffiné.

[46] Le 4 septembre 2014, l’ASFC a terminé son plus récent réexamen du montant de subventionnement du sucre raffiné en provenance de l’UE. La CE a fourni de nombreux renseignements généraux sur les programmes relatifs au sucre en provenance de l’UE, y compris les dépenses totales pour les programmes (c.-à-d. que la CE a fourni les dépenses totales au lieu de fournir le montant d’aide à des producteurs spécifiques ou à des producteurs de pays membres spécifiques). Néanmoins, les renseignements transmis n’étaient pas suffisants ou disponibles pour permettre de déterminer le montant de subvention de la manière prescrite en vertu de la LMSI. Le montant de subvention a donc été établi en vertu d’une prescription ministérielle, à l’aide des renseignements fournis par la CE, l’ICS et d’autres sources.

[47] Suite à ce réexamen, l’ASFC a révisé le montant de subvention applicable aux marchandises en cause. Des droits compensateurs correspondant à 24,39 euros/100 kg sont actuellement appliqués à toutes les importations des marchandises en cause originaires ou exportées de l’UE. Ce montant représente une augmentation de 10 % par rapport au taux précédent des droits compensateurs de 22,13 euros/100 kg.

Données d’exécution

[48] Les importations des marchandises en cause en provenance des États-Unis et de l’UE destinées à être consommées au Canada ont pratiquement cessé depuis les conclusions de dommage rendues en novembre 1995. Les importations en provenance des États-Unis et de l’UE sont principalement des sucres non en cause ou des sucres de spécialité pour lesquels une valeur normale avait déjà été établie.

[49] Dans le cadre de l’exécution des ordonnances du Tribunal pendant la PVR, tel qu’il est indiqué au tableau 3 ci-après, le montant total de droits antidumping et compensateurs perçus sur les importations en cause des États-Unis et de l’UE s’élevait à environ 6,7 millions de $CAN. En comparaison, la valeur déclancé en douanes sur toutes les importations en cause des États-Unis et de l’UE pendant la PVR avoisinait 9,1 millions de $CAN Note de bas de page 7, ce qui représente moins de 1 % de la valeur du marché canadien.

Tableau 3
Droits LMSI perçus
Sucre raffiné (valeur en $CAN)
Pays 2012 2013 2014 2012-2014
Belgique - 193,60 - 193,60
Allemagne 81,04 105,96 35,42 222,42
Danemark - 1 085,99 746,23 1 832,42
Finlande - 2 230,70 8 370,85 10 601,55
France 924,19 7 560,96 13 064,05 21 549,20
Royaume-Uni - - 15,73 15,73
Italie 158,68 95,79 899,56 1 154,03
Pays-Bas - 74,62 415,51 490,13
Pologne - 100,62 1 071,66 1 172,28
Portugal 156,80- 352,23 956,77 1 465,80
Total de l’UE* 1 320,71 11 800,47 25 575,98 38 697,16
États-Unis 2 352 079,85 2 140 491,24 2 160 144,04 6 652 717,13
Total des droits LMSI – Tous les pays désignés 2 353 400,56 2 152 291,71 2 185 720,02 6 691 414,29

* Les droits LMSI comprennent les droits antidumping et compensateurs, lorsque les deux sont applicables.

 

Parties à la procédure

[50] Le 19 février 2015, le QRE et l’avis de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration ont été envoyés à tous les producteurs nationauxNote de bas de page 8, importateurs et exportateurs connus des marchandises en cause. Un avis et le QRE à l’intention du gouvernement ont aussi été envoyés à la CE.

[51] Le QRE demandait les renseignements nécessaires pour évaluer les facteurs du réexamen relatif à l’expiration, mentionnés au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

[52] L’ICS et ses membres (Lantic et Redpath) ont fourni des réponses au QRE à l’intention des producteurs ainsi que des éléments de preuve supplémentaires pour le dossier administratif. L’ICS a aussi envoyé un mémoire soutenant que le dumping et(ou) le subventionnement des marchandises en cause en provenance des pays désignés se poursuivraient ou reprendraient vraisemblablement si les ordonnances étaient annulées.

[53] La CE a répondu au QRE à l’intention du gouvernement en faisant valoir que l’expiration des ordonnances ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping et(ou) du subventionnement du sucre raffiné en provenance de de l’UE. La CE n’a pas présenté de mémoire ou de contre-exposé en réponse au mémoire de l’ICS.

[54] Deux importateurs des marchandises en cause, Maplehurst Bakeries, LLC. et Viva Pharmaceutical Inc. ainsi que deux importateurs des marchandises non en cause, Trillium Health Products et Unipex Solutions Canada Inc. ont répondu au QRE à l’intention des importateurs. Aucun des importateurs n’a exprimé d’opinion quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et(ou) du subventionnement des marchandises en cause. Les sociétés n’ont pas présenté de mémoires ou de contre-exposés en réponse au mémoire de l’ICS.

[55] Un exportateur situé aux États-Unis, American Sugar Refining, Inc. (ASR), a répondu au QRE à l’intention des exportateurs, mais n’a pas exprimé d’opinion quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et(ou) du subventionnement des marchandises en cause. Un exportateur situé en Allemagne, Südzucker AG (Südzucker), a répondu au QRE à l’intention des exportateurs en soutenant que l’annulation des ordonnances ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping et(ou) du subventionnement du sucre raffiné en provenance de l’UE. Aucun des exportateurs n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé en réponse au mémoire de l’ICS.

Renseignements pris en considération par le président

Dossier administratif

[56] Les renseignements utilisés et pris en considération par le président aux fins de la présente enquête sur le réexamen relatif à l’expiration sont versés au dossier administratif. Le dossier renferme les pièces énumérées dans la liste des pièces justificatives et des renseignements de l’ASFC, qui comprend le dossier administratif du Tribunal à l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration, les pièces justificatives de l’ASFC et des renseignements fournis par les personnes intéressées, y compris les renseignements qu’elles croient appropriés pour la décision quant à savoir si le dumping se poursuivra ou reprendra vraisemblablement si les ordonnances étaient annulées. Ces renseignements peuvent se composer de rapports d’analystes experts, d’extraits de revues spécialisées et de journaux, d’ordonnances et de conclusions rendues par des autorités au Canada, de documents d’organisations commerciales internationales telle que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de réponses aux QRE fournies par les producteurs nationaux, les exportateurs, les importateurs et les gouvernements.

[57] Aux fins d’une enquête sur un réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC fixe une date après laquelle aucun « nouveau  » renseignement fourni par les parties intéressées ne peut être versé au dossier administratif ou pris en compte dans le cadre de l’enquête de l’ASFC. Cette date est appelée «  date de clôture du dossier  » et elle est fixée pour accorder du temps aux participants afin de préparer des mémoires et des contre exposés à partir des renseignements figurant dans le dossier administratif à la date de clôture de celui-ci. Aux fins de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration de l’ASFC, la date de clôture du dossier administratif était le 9 avril 2015.

Question de procédure

[58] Le président, normalement, ne prendra pas en considération les nouveaux renseignements fournis par les participants après la date de clôture du dossier. Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles, il pourrait être nécessaire de permettre de fournir de nouveaux renseignements. Le président tiendra compte des facteurs suivants pour décider d’accepter de nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier  :

a. la disponibilité des renseignements avant la date de clôture du dossier;
b. l’émergence de questions nouvelles ou imprévues;
c. la pertinence et l’importance des renseignements;
d. l’opportunité pour d’autres participants de répondre aux nouveaux renseignements; et
e. À savoir si les nouveaux renseignements peuvent raisonnablement être pris en considération par le président pour prendre la décision.

[59] Les participants qui souhaitent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier, soit séparément ou dans des mémoires ou des contre-exposés, doivent identifier ces renseignements afin que le président puisse décider si ceux-ci seront inclus dans le dossier aux fins de la décision.

[60] Aucun nouveau renseignement n’a été soumis après la date de clôture du dossier.

Position des parties – Dumping

1. Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable

1.1. Institut canadien du sucre

Position de l’Institut canadien du sucre concernant les États-Unis d’Amérique

[61] L’ICS a présenté des éléments de preuve et un mémoire soutenant que le dumping se poursuivrait ou reprendrait vraisemblablement si les ordonnances venaient à expirer et a indiqué que les conditions qui ont conduit au dumping en 1995 et qui se sont poursuivies en 2000, en 2005 et en 2010, existent toujours. Par conséquent, l’ICS soutient que les mesures antidumping doivent rester en place. La position de l’ICS s’appuie sur les facteurs suivants :

  • la poursuite du dumping sur les ventes au Canada en raison du soutien des prix par le gouvernement des États-Unis;
  • le volume des importations du sucre raffiné provenant des États-Unis;
  • la capacité inutilisée de raffinage du sucre de canne;
  • les accords concernant la suspension des droits antidumping et compensateurs entre les États-Unis et le Mexique causent une certaine incertitude sur le marché américain;
  • la production accrue du sucre de betterave;
  • le marché mondial du sucre et la position du Canada en tant que marché libre.

Poursuite du dumping sur les ventes au Canada

[62] L’ICS a rappelé que le programme relatif au sucre du gouvernement des États-Unis est un facteur structurel dominant sur le marché américain du sucre. Le programme maintient les prix intérieurs du sucre aux États-Unis supérieurs aux prix au Canada et sur le marché mondial, limite les importations, génère une capacité de raffinage du sucre de canne inutilisée et des surplus de sucre de betterave et encourage les exportations, particulièrement par le programme de réexportation du sucre raffiné. Comme le Canada est contigu aux États-Unis, la majeure partie des marchés de l’industrie et de la consommation sont près de la frontière, l’approvisionnement et les relations d’achat vont au-delà de la frontière, le Canada représente alors une cible évidente et attrayante pour le sucre des États-Unis.Note de bas de page 9

[63] L’ICS a indiqué que le soutien de l’industrie du sucre par le gouvernement des États Unis se traduit par des prix intérieurs élevés et encourage les producteurs à accroître la production nationale de sucre. Ainsi, lorsque le sucre excédentaire produit aux États Unis est importé au Canada, il doit concurrencer des prix canadiens plus faibles. Le sucre est donc vendu à un prix inférieur à celui de marchandises similaires vendues aux États-Unis et est donc sous évalué.Note de bas de page 10

[64] L’ICS a souligné que le sucre raffiné est un produit de base qui peut être substitué dont la concurrence porte principalement sur le prix. L’ICS a soutenu qu’afin de revenir sur le marché canadien, particulièrement pour concurrencer des fournisseurs intérieurs bien établis dans un marché bien approvisionné, les fournisseurs américains devront offrir des prix qui sont plus avantageux que ceux offerts par les raffineurs canadiens. Le statut de produit de base des marchandises en cause appuie le fait que la poursuite du dumping de sucre raffiné est vraisemblable.Note de bas de page 11

Volume des importations de sucre raffiné provenant des États-Unis

[65] Selon l’ICS, en raison des droits antidumping élevés applicables pendant la PVR, les importations de sucre raffiné sont entrées au Canada principalement en vertu d’exclusions des ordonnances du Tribunal visant des produits, ce qui limite alors le volume des importations. L’ICS soutient que si les ordonnances du Tribunal sont annulées, tout le marché canadien sera ouvert aux importations de sucre raffiné provenant des États-Unis.Note de bas de page 12

[66] L’ICS a fait valoir que le faible volume d’importations depuis l’imposition de droits antidumping indique que le sucre raffiné des États-Unis ne peut être vendu sur le marché canadien qu’à des prix sous-évalués.Note de bas de page 13

[67] L’ICS a souligné qu’en l’absence des ordonnances du Tribunal, le dumping de sucre raffiné des États-Unis au Canada se poursuivra, mais à des volumes beaucoup plus élevés que ceux relevés dans les données d’exécution de l’ASFC pendant la PVR.Note de bas de page 14

Capacité inutilisée de raffinage de sucre

[68] Selon l’ICS, depuis le réexamen relatif à l’expiration en 2010, une nouvelle raffinerie de sucre de canne a été ouverte par une nouvelle société, la Louisiana Sugar Refining LLC, ce qui a augmenté sensiblement la capacité de raffinage de l’industrie américaine. De plus, la raffinerie de l’Imperial Sugar Company à Port Wentworth, en Géorgie, qui a été gravement endommagée par une explosion en 2008, a été reconstruite en 2010 et produit actuellement à sa pleine capacité. Ainsi, la réduction temporaire de la capacité de raffinage de sucre de canne qui prévalait pendant le précédent réexamen relatif à l’expiration n’existe plus.Note de bas de page 15

[69] L’ICS a affirmé qu’il y a une importante capacité de raffinage de sucre de canne inutilisée sur le marché des États-Unis et que celle-ci est censée augmenter. Selon des informations fournies par l’ICS pour l’année de récolte 2012-2013, la capacité de raffinage de sucre de canne inutilisée des États-Unis représentait environ 17 % ou 2,3 millions de tonnes courtes, valeur brute ou 1,95 million de tm. Cette capacité de raffinage de sucre de canne est supérieure à la taille de l’ensemble du marché canadien.Note de bas de page 16

[70] L’ICS a aussi cité la National Confectioners Association des États-Unis qui estime que l’utilisation de la capacité de raffinage de sucre de canne des États-Unis chutera en dessous de 75 % au cours de l’année de récolte 2014-2015.Note de bas de page 17

[71] L’ICS explique que le programme de réexportation du sucre raffiné des États-Unis vise à permettre aux raffineurs des États-Unis d’optimiser l’utilisation de la capacité de leurs raffineries en faisant correspondre les exportations de sucre raffiné au marché mondial, y compris le Canada, aux importations d’un montant équivalent au prix mondial du sucre de canne brut afin d’être transformé dans une raffinerie des États-Unis et vendu sur le marché américain. Ainsi, la capacité d’utilisation des raffineries américaines de sucre de canne est accrue sans accroître l’offre de sucre raffiné sur le marché des États-Unis, ce qui aurait pour conséquence de déstabiliser le programme de soutien du prix du sucre des États-Unis.Note de bas de page 18

[72] Compte tenu de la capacité de raffinage inutilisée aux États-Unis et des marchés d’exportation disponibles, il est logique, sur le plan économique, d’exporter du sucre raffiné des États-Unis au moyen du programme de réexportation du sucre raffiné. Puisque les États-Unis possèdent une capacité de raffinage inutilisée, l’ICS a affirmé que du sucre raffiné des États-Unis serait exporté au Canada.Note de bas de page 19

[73] L’ICS estime que la capacité d’exporter du sucre raffiné au moyen du programme est particulièrement problématique pour la branche de production nationale en raison de la proximité géographique des usines de transformation du sucre et des raffineries des États Unis avec les principaux marchés canadiens du sucre près de la frontière américaine.Note de bas de page 20

Accords entre les États-Unis et le Mexique pour la suspension des droits antidumping et compensateurs

[74] L’ICS a fourni de l’information concernant les accords de suspension visant les enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs sur le sucre provenant du Mexique. Le 18 avril 2014, le département du Commerce des États-Unis (USDOC) a annoncé des enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs sur les importations de sucre du Mexique. Le 29 décembre 2014, l’USDOC a suspendu les enquêtes à la suite des accords de suspension conclus avec les producteurs et les exportateurs mexicains et le gouvernement du Mexique. Ces accords de suspension limitent la quantité de sucre pouvant être importée aux États-Unis et stipulent que les prix des marchandises importées doivent être nettement plus élevés que les prix en vigueur sur le marché américain. Note de bas de page 21

[75] L’ICS mentionne la contestation infructueuse de deux raffineurs américains visant les accords de suspension qui réduiraient le volume de sucre brut provenant du Mexique offert à ces raffineurs américains aux fins de transformation. L’ICS affirme que si ces raffineurs ne peuvent obtenir suffisamment de sucre de canne brut qui peut être raffiné et vendu sur le marché américain, ils n’auront d’autre choix que d’utiliser le programme de réexportation du sucre raffiné afin d’accroître l’utilisation des capacités de leurs raffineries. Note de bas de page 22

Production accrue du sucre de betterave

[76] L’ICS a expliqué que les sociétés américaines de transformation du sucre de betterave sont assujetties à des contingents de mise en marché qui limitent la quantité de sucre que ces sociétés peuvent vendre sur le marché américain. La production excédentaire de sucre de betterave par rapport aux contingents est appelée « stocks bloqués » parce que la vente de ce sucre est « bloquée » aux États-Unis. Une façon pour ne pas avoir de stocks bloqués consiste à enfouir les betteraves à sucre excédentaires au lieu de les transformer en sucre. L’ICS est d’avis que si l’ordonnance du Tribunal est annulée, les sociétés de transformation du sucre de betterave n’enfouiraient pas les betteraves à sucre, mais les transformeraient plutôt en stocks bloqués, puis exporteraient le surplus de sucre au Canada. Note de bas de page 23

[77] L’ICS a mentionné que les membres de l’Ontario Sugarbeet Growers’ Association (OSGA) ont des parts d’un important producteur américain de sucre de betterave, la Michigan Sugar Company (MSC). L’ICS est préoccupée du fait que l’OSGA a demandé un décret de remise qui permettrait à MSC d’exporter jusqu’à 46 300 de tm de stocks bloqués au Canada sur une base annuelle. L’ICS a soutenu que, à l’instar de MSC, tous les producteurs de sucre de betterave des États-Unis sont incités à exporter leur production excédentaire au Canada plutôt que d’enfouir les betteraves à sucre.Note de bas de page 24

[78] L’ICS rappelle que lors du réexamen en 2010, le président a constaté que le volume de production du sucre de betterave dépend de nombreux facteurs, dont les conditions climatiques et le prix des cultures de remplacement de la betterave à sucre. Des conditions climatiques idéales peuvent entraîner des récoltes plus importantes et des surplus. De plus, les prix élevés du sucre incitent les betteraviers à planter davantage de betterave à sucre, ce qui accroît également la production et peut-être aussi les surplus.Note de bas de page 25

[79] L’ICS a réitéré que lors du réexamen en 2010, le Tribunal avait constaté de façon similaire que les sociétés américaines de transformation de la betterave à sucre plantaient habituellement, par mesure de précaution, des acres de betterave à sucre afin de s’assurer de respecter les contingents de mise en marché, au cas où de mauvaises conditions climatiques nuiraient au rendement des cultures. L’ICS a souligné que le Tribunal est allé plus loin en concluant que, si l’ordonnance était annulée et que le marché canadien était accessible, les betteraviers des États-Unis auraient moins besoin d’enfouir leur récolte excédentaire de betterave à sucre et écouleraient plutôt le surplus de sucre de betterave sur le marché canadien.Note de bas de page 26

[80] L’ICS a fourni des éléments de preuve selon lesquels la production de sucre de betterave pour 2014-2015 est estimée à 4,87 millions de tonnes courtes, valeur brute (4,13 millions de tm), ce qui est supérieur au niveau de production lors du réexamen de 2010 (environ 4,66 millions de tonnes courtes, valeur brute ou 3,95 millions de tm en 2010-2011). Les stocks totaux à la fin de l’exercice 2014 2015 sont censés atteindre 1,65 million de tonnes courtes, valeur brute (1,4 million de tm), une quantité supérieure à la taille de l’ensemble du marché canadien.Note de bas de page 27

Le marché mondial du sucre et la position du Canada en tant que marché libre

[81] L’ICS a fourni des éléments de preuve qui démontrent que le marché canadien demeure l’un des rares marchés de sucre parmi les pays développés qui soient ouverts aux importations de sucre raffiné et qui ne possède pas de programme relatif au sucre réglementé par le gouvernement.Note de bas de page 28 L’ICS a donc affirmé que, en l’absence des ordonnances du Tribunal, le Canada serait l’un des rares marchés ouverts aux États-Unis et à l’UE pour le sucre raffiné.

[82] L’ICS a aussi présenté des renseignements transmis par l’Organisation internationale du sucre (OIS) sur la situation mondiale du sucre pendant la PVR. Elle a fait remarquer que le marché mondial du sucre a été en situation de surplus pendant quatre années consécutives (de 2010-2011 à 2013-2014). L’offre mondiale de sucre a augmenté et les stocks se sont accumulés à de hauts niveaux (soit 77 millions de tm). Même si des prévisions antérieures de l’OIS estimaient un modeste déficit statistique en 2014-2015, les estimations laissent entrevoir un marché équilibré ou même un surplus alors que la production mondiale est supérieure à la demande pour une cinquième année financière consécutive.Note de bas de page 29

[83] La situation décrite précédemment réduira les possibilités d’exportation de sucre raffiné et rendra le marché canadien plus attrayant si les ordonnances sont annulées. Selon l’ICS, les prix canadiens pour le sucre sont inférieurs à ceux des États-Unis, mais supérieurs aux prix mondiaux. Le marché canadien représentera donc une possibilité d’exportation attrayante pour les exportateurs de sucre des États-Unis si les ordonnances du Tribunal sont annulées.Note de bas de page 30

Position de l’Institut canadien du sucre concernant le Danemark, la République fédérale d’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni

[84] L’ICS a présenté des éléments de preuve et un mémoire à l’appui de sa position selon laquelle la poursuite ou la reprise du dumping de sucre raffiné originaire ou exporté du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni est vraisemblable en raison des facteurs suivants :

  • la poursuite du dumping en raison du programme relatif au sucre en provenance de l’UE, qui soutient des prix, pour le sucre raffiné, supérieurs aux prix mondiaux et aux prix canadiens;
  • une concentration de la production depuis la réforme de l’UE du secteur du sucre, y compris la production dans les pays visés par les mesures de dumping;
  • une production excédentaire de sucre au sein de l’UE;
  • la quantité des exportations de sucre raffiné en provenance de l’UE;
  • la perte des marchés d’exportation traditionnels pour le sucre raffiné en provenance de l’UE
  • la probabilité que le Canada soit une cible pour le sucre raffiné en provenance de l’UE en l’absence d’ordonnances.

Poursuite du dumping de sucre raffiné

[85] L’ICS a présenté des éléments de preuve et des arguments à l’appui de sa position voulant que le programme de l’UE sur le sucre, malgré les récentes réformes (qui visent un système de gestion des contingents de production, un prix de référence, un prix minimum garanti aux cultivateurs, et des mesures commerciales), continue de soutenir les prix du sucre raffiné sur le marché intérieur. Le sucre raffiné est un produit dont la concurrence porte principalement sur le prix. Par conséquent, les importations de sucre raffiné en provenance du marché protégé de l’UE ne peuvent concurrencer avec le sucre raffiné canadien que si elles sont vendues à un prix sous-évalué, ce qui vient appuyer le fait que l’expiration de l’ordonnance de dumping causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.Note de bas de page 31

[86] L’ICS a soutenu que le programme de l’UE sur le sucre soutient, pour le sucre raffiné, des prix supérieurs aux prix en vigueur sur le marché mondial et au Canada. Par conséquent, toutes les exportations de sucre en provenance de l’UE au Canada, y compris les exportations du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, seront considérées « sous-évaluées » au sens de la LMSI.Note de bas de page 32

[87] L’ICS a remarqué que les importations de sucre en provenance de l’UE au Canada ont été minimes en raison des droits antidumping et compensateurs et limitées en grande partie au sucre de spécialité, qui est visé par une des exclusions de l’ordonnance du Tribunal. Si les ordonnances du Tribunal sont annulées, les importations du sucre raffiné en provenance de l’UE reprendront. Note de bas de page 33

Concentration de la production de sucre raffiné dans l’Union européenne

[88] L’ICS a fourni des éléments de preuve montrant que la production de sucre en provenance de l’UE, depuis la réforme du secteur du sucre, est concentrée dans six États membres au lieu des 18 recensés lors du dernier réexamen relatif à l’expiration. Près de 80 % de la production de sucre est concentrée en France, en Allemagne, en Pologne, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Belgique.Note de bas de page 34 De plus, environ 40 % de la production de sucre en provenance de l’UE se fait dans les quatre États membres qui sont assujettis aux ordonnances du Tribunal concernant les importations sous-évaluées.Note de bas de page 35

[89] L’ICS a souligné que la production de sucre en 2014-2015 est la deuxième plus importante production de sucre en provenance de l’UE depuis l’année financière 2005-2006 avant les incidences de la réforme de 2006. Note de bas de page 36

Production excédentaire de sucre de l’Union européenne

[90] L’ICS a fourni des éléments de preuve montrant que les six États membres continuent de dépasser les contingents de production et, en conséquence, sont en train de créer d’importantes quantités de sucre excédentaire hors contingent. En fait, la production globale prévue en 2014-2015 est estimée à environ 6,4 millions de tm de plus que le contingent. La quantité excédentaire de sucre en provenance de l’UE a augmenté considérablement par rapport à la quantité excédentaire de 2,7 millions de tm relevée lors du réexamen relatif à l’expiration de 2010.Note de bas de page 37

[91] Selon l’ICS, en ce qui a trait aux quatre États membres visés par les ordonnances du Tribunal concernant les importations sous-évaluées, la production est nettement supérieure au contingent avec une production globale hors contingent totalisant 2,7 millions de tm, environ deux fois la taille du marché canadien.Note de bas de page 38

[92] Au moyen des projections fournies par la CE, l’ICS remarque qu’après avoir pris en compte les exportations subventionnées autorisées selon le maximum (1,374 million de tm) prévu par l’OMC et utilisées à des fins industrielles, la CE prévoit des stocks excédentaires de 2,6 millions de tm, qui seront reportés à l’année financière 2015-2016. Ce report est 18 fois plus important que le report en 2010-2011 (150 000 de tm).Note de bas de page 39 L’ICS soutient que le marché du sucre de l’UE sera vraisemblablement aux prises avec une offre trop importante au cours de la prochaine saison, étant donné le report très important de stocks de 2014-2015.Note de bas de page 40

Quantité des exportations

[93] L’ICS a présenté des éléments de preuve montrant que l’UE continue d’exporter une grande quantité de sucre raffiné. Les exportations de sucre en provenance de l’UE comprennent les exportations respectant les contingents et les exportations hors contingents. La production de sucre hors contingent, qui a été reconnue par l’OMC comme étant subventionnée, peut être exportée jusqu’à concurrence de la limite des exportations subventionnées fixée par l’OMC de 1,374 million de tmNote de bas de page 41; qu’elle soit utilisée à des fins industrielles ou entreposée et reportée à la prochaine année de mise en marché. L’ICS a souligné que l’UE a dépassé sa limite d’exportations subventionnées en 2009-2010 et de nouveau en 2011-2012, ce qui s’est traduit par de nombreuses plaintes selon lesquelles l’UE n’avait pas respecté son engagement envers l’OMC relativement au subventionnement d’exportations et des répercussions négatives sur la conjoncture des marchés mondiaux. L’ICS a conclu qu’en raison du surplus de sucre en 2014-2015, il est vraisemblable que l’UE ne respecte pas de nouveau son engagement à l’égard de l’OMC.Note de bas de page 42

Perte des marchés d’exportation traditionnels

[94] L’ICS a souligné qu’il y a eu une expansion considérable de l’industrie du raffinage de sucre à l’échelle mondiale au cours des dix dernières années, ce qui fait en sorte que l’industrie répond actuellement à une grande partie de la demande de sucre sur les principaux marchés d’importation mondiaux. Cette croissance dans les raffineries situées dans des marchés d’exportation traditionnels a été surtout concentrée au Moyen-Orient, en Afrique du Nord, dans la région de l’Asie-Pacifique, au sous-continent indien, en Afrique équatoriale et en Afrique subsaharienne. L’UE continue de perdre des ventes sur ces marchés d’exportation traditionnels alors que ces marchés développent leurs propres capacités de raffinage.Note de bas de page 43

[95] Outre la diminution du nombre de marchés d’exportation traditionnels, l’ICS a remarqué que le marché mondial du sucre est aux prises avec des stocks considérables de sucre brut qui sont retenus aux points d’origine et de destination. Il y a un incitatif économique pour raffiner ces stocks sur le marché local au lieu d’importer du sucre raffiné. Les gouvernements de plusieurs pays importateurs cherchent à exercer un contrôle accru sur les importations pour freiner l’entrée de sucre des dernières années et soutenir les prix intérieurs.Note de bas de page 44

[96] L’ICS est préoccupée du fait que les facteurs susmentionnés limitent davantage les exportations de sucre raffiné vers les marchés traditionnels de l’UE et accroissent la vraisemblance de ventes au Canada advenant l’annulation des ordonnances du Tribunal.Note de bas de page 45

Probabilité que le Canada soit une cible pour le sucre raffiné provenant de l’Union européenne en l’absence des ordonnances

[97] Selon l’ICS, le marché canadien est toujours l’un des rares marchés de sucre d’un pays développé au monde qui soit ouvert aux importations de sucre raffiné et qui ne possède pas de programme relatif au sucre réglementé par le gouvernement. Ainsi, en l’absence des ordonnances du Tribunal, le Canada serait l’un des rares marchés ouverts à l’UE pour le sucre raffiné.Note de bas de page 46

[98] Selon l’ICS, étant donné l’écart entre le prix mondial du sucre raffiné et le prix prévalant sur le marché canadien, il est beaucoup plus profitable d’exporter le sucre excédentaire en provenance de l’UE au Canada plutôt que sur le marché mondial.Note de bas de page 47

2. Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping n’est pas vraisemblable

2.1. Commission européenne

Position de la Commission européenne concernant le Danemark, la République fédérale d’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni

[99] La CE a répondu au QRE à l’intention du gouvernement et a renvoyé à son exposé versé au dossier administratif du Tribunal concernant l’étape préalable au lancement du réexamen relatif à l’expiration. La CE a déclaré que la poursuite ou la reprise du dumping du sucre raffiné en provenance de l’UE n’était pas vraisemblable en s’appuyant sur les facteurs suivants :

  • la baisse du prix du sucre sur le marché de l’UE;
  • la baisse de la production sur le marché de l’UE;
  • la diminution des exportations au Canada et le statut de l’UE comme importateur net.

Baisse du prix du sucre dans l’Union européenne

[100] Selon la CE, à la suite de la réforme du secteur du sucre en 2006, les prix du sucre en provenance de l’UE se sont rapprochés des prix mondiaux. La CE a expliqué qu’en 2011, les prix de l’UE ont commencé à s’éloigner des prix du marché mondial pour augmenter et atteindre un sommet de 738 euros/tm en janvier 2013. Par conséquent, des mesures ont été prises pour accroître l’offre sur le marché de l’UE. Entre décembre 2011 et juin 2013, un total de 1,25 million de tm de sucre excédentaire a été mis sur le marché moyennant un prélèvement réduit pour surplus (pénalité pour vendre du sucre excédentaire sur le marché de l’UE) et quelque 950 000 de tm d’importations ont été autorisées moyennant une réduction des droits. La CE a déclaré que, après janvier 2013, la baisse des prix a été graduelle et s’est poursuivie malgré le niveau plutôt normal des stocks au début de l’année de mise en marché 2014-2015. En décembre 2014, les prix de l’UE ont atteint un creux à 435 euros/tmNote de bas de page 48

Baisse de production sur le marché de l’Union européenne

[101] La CE affirme que l’industrie européenne du sucre a été restructurée et que sa capacité de production a été considérablement réduite, soit environ 30 % par rapport au niveau de 2005. En conséquence, la production de l’UE est actuellement nettement inférieure à la consommation intérieure.Note de bas de page 49

[102] La CE a déclaré que l’UE a des contingents de production de sucre de 13,5 millions de tm, alors que la consommation est d’environ 16,5 à 17 millions de tm.Note de bas de page 50

Diminution des exportations au Canada et statut de l’Union européenne comme importateur net

[103] Selon la CE, les exportations de sucre en provenance de l’UE au Canada ont été limitées à environ 500 de tm annuellement au cours des dernières années. La CE croit qu’il est peu vraisemblable qu’il y ait une reprise des exportations en quantités importantes si les ordonnances du Tribunal sont annulées. De plus, la CE a fait valoir qu’à la suite de la réforme visant le sucre, l’UE est devenue un importateur net de sucre.Note de bas de page 51

2.2. Südzucker AG

Position de Südzucker AG concernant le Danemark, la République fédérale d’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni

[104] Südzucker a répondu au QRE à l’intention des exportateurs de l’ASFC et a présenté des éléments de preuve à l’appui de sa position selon laquelle la poursuite ou la reprise du dumping de sucre raffiné provenant du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume Uni n’est pas vraisemblable en raison des facteurs suivants :

  • la baisse des prix du sucre en provenance de l’UE;
  • la baisse de la production sur le marché de l’UE;
  • le statut de l’UE comme importateur net;
  • la diminution des exportations au Canada;
  • l’augmentation des exportations de l’UE vers les marchés traditionnels.

Baisse du prix du sucre dans l’Union européenne

[105] Selon Südzucker, à la suite de la réforme du secteur du sucre en 2006, les prix de l’UE sont à leur plus bas depuis le début de la publication de rapports à cet égard en 2006, soit 433 euros/tm pour le sucre contingenté et 350 euros/tm pour le sucre hors contingent en décembre 2014. Le prix de l’UE pour le sucre contingenté est encore quelque peu supérieur au prix du marché mondial même si l’écart a diminué considérablement, alors que le prix moyen du sucre hors contingent est semblable au prix du marché mondial. Ces prix sont censés demeurés faibles au cours des prochains 18 à 24 mois.Note de bas de page 52

Baisse de la production sur le marché de l’Union européenne

[106] Selon Südzucker, la réforme du secteur du sucre en 2006 a entraîné une diminution du contingent de production pour le sucre. La diminution du contingent a mené à une restructuration et à une diminution notable de la capacité de production de l’industrie du sucre de l’UE, soit environ 30 % par rapport au niveau de 2005. Südzucker a souligné que 149 usines (60 % du total de l’UE) ont été fermées depuis 2000. La fermeture des usines s’est accélérée à la suite de la réforme de 2006 avec une moyenne de 28 usines par année entre 2006 et 2008.Note de bas de page 53

Statut de l’Union européenne comme importateur net

[107] Südzucker a soutenu que la diminution de 30 % du contingent avait causé une situation déficitaire sur le marché de l’UE. La production dans l’UE est nettement inférieure à la consommation intérieure et répond en moyenne à 83 % de ses besoins (2010-2011 à 2014-2015). L’UE est passée du statut d’exportateur net à celui d’importateur net à la suite des réformes. Südzucker a cité l’OIS qui avait indiqué que l’UE était le quatrième plus important importateur net de sucre en 2013. Note de bas de page 54

Diminution des exportations au Canada

[108] Südzucker a fourni des éléments de preuve qui indiquent que les exportations de l’UE au Canada ont atteint un sommet de 1 145 tm en 2012. Südzucker a soutenu que le volume des exportations de l’UE au Canada, selon une moyenne de 0,06 % du volume global des importations de sucre raffiné de tous les pays de 2007 à 2013, est négligeable Note de bas de page 55

[109] Südzucker a fait valoir qu’actuellement l’UE n’a pas de surplus important à exporter puisque le sucre hors contingent peut seulement être exporté en respectant la limite fixée par l’OMC qui est de 1,374 million de tm. De plus, depuis septembre 2008, les restitutions à l’exportation dans le secteur du sucre ne sont plus accordées par la CE.Note de bas de page 56

Augmentation des exportations de l’Union européenne vers les marchés traditionnels

[110] Südzucker a présenté des éléments de preuve selon lesquels le volume des exportations de l’UE vers les marchés traditionnels a augmenté par rapport au pourcentage des exportations globales au cours des quatre dernières années (2010 à 2013) de 71 à 91 %.

Considération et analyse – Dumping

[111] Pour établir si l’expiration des ordonnances causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause, le président peut tenir compte des facteurs précisés au paragraphe 37.2(1) du RMSI, ainsi que de tout autre facteur pertinent dans les circonstances pour rendre une décision en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI.

[112] Établie à partir des facteurs énoncés dans le RMSI et des documents présentés par les divers participants et de la prise en compte des renseignements versés au dossier administratif, la liste suivante représente un résumé des facteurs jugés les plus pertinents pour l’analyse relativement à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping :

Dumping – États-Unis d’Amérique :

  • la poursuite du dumping pendant que l’ordonnance était en vigueur;
  • le déclin du volume des importations;
  • le rendement antérieur et futur probable des exportateurs en ce qui concerne la production, l’utilisation de la capacité et les stocks;
  • les accords de suspension des droits antidumping et compensateurs entre les États-Unis et le Mexique créent de l’incertitude sur le marché américain;
  • la perspective d’un retour à un surplus mondial de sucre.

Dumping – Danemark, la République fédérale d’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni :

  • la poursuite du dumping pendant que l’ordonnance était en vigueur;
  • le déclin du volume des importations;
  • le rendement antérieur et futur probable des exportateurs en ce qui concerne la production et l’établissement des prix;
  • la perte de marchés d’exportation traditionnels pour les exportateurs de l’UE;
  • la perspective d’un retour à un surplus mondial de sucre.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – États-Unis d’Amérique

[113] La politique actuelle des États-Unis relative au sucre, administrée par le département de l’Agriculture des États-Unis, maintient les prix intérieurs du sucre au dessus du prix du marché mondial et est structurée pour protéger les producteurs et les transformateurs de la canne à sucre et de la betterave à sucre. Les prix du sucre sont soutenus par le programme relatif au sucre des États-Unis, établi en vertu de la Loi agricole de 2014, qui a modifié la Loi sur les aliments, la conservation et l’énergie de 2008, et couvre les années de mise en marché jusqu’en 2017-2018. La loi maintient les éléments fondamentaux de l’ancien programme relatif au sucre qui étaient des facteurs pris en compte dans la conclusion originale rendue en 1995 et lors des réexamens relatifs à l’expiration du Tribunal en 2000, en 2005 et en 2010.

Poursuite du dumping du sucre raffiné pendant la PVR

[114] Le programme relatif au sucre du gouvernement des États-Unis soutient des prix intérieurs du sucre aux États-Unis supérieurs aux prix au Canada et sur le marché mondial; par conséquent, lorsque le sucre des États-Unis est importé au Canada aux prix canadiens inférieurs, le prix est inférieur à celui pour des marchandises semblables aux États-Unis et est donc sous-évalué.

[115] Comme nous l’avons déjà mentionné, les valeurs normales des États-Unis ont fait l’objet d’un seul réexamen depuis la décision définitive, car les dispositions du programme relatif au sucre des États-Unis font en sorte que les prix intérieurs resteront élevés. Les valeurs normales sont donc beaucoup plus élevées que les prix au Canada. En conséquence, pendant la PVR, la plupart des importations de marchandises en cause en provenance des États-Unis ont donc été assujetties à des droits antidumping conformément à la prescription ministérielle

[116] Le tableau 3 montre que les droits antidumping s’élevant à près de 6,7 millions de $CAN ont été cotisés sur les importations américaines pendant la PVR. Les droits antidumping représentent environ 76 % de la valeur en douane des importations américaines, ce qui indique que la plupart des importations n’ont pas de valeur normale spécifique et, par conséquent, sont assujetties au taux antidumping de 79 % conformément à la prescription ministérielle qui était en vigueur jusqu’au 4 septembre 2014. Par conséquent, les marchandises en cause en provenance des États-Unis ont continuées d’être sous-évaluées pendant la PVR

[117] Une simple comparaison des niveaux de prix américains et canadiens donne une indication additionnelle que les marchandises ont été sous-évaluées pendant la PVR.

[118] Le dossier contient des éléments de preuve comparant les prix de gros du sucre raffiné en vrac pour le sucre de betterave des États-Unis, le prix mondial du sucre raffiné et les importations canadiennes de sucre granulé en vrac en provenance des États-Unis.Note de bas de page 57

Tableau 4
Comparaison des prix de gros américains, mondiaux et canadiens
(valeurs en $USD par tm)
Année Prix de gros intérieur des États-Unis du sucre de betterave raffiné [1] Prix mondial du sucre raffiné[2] Prix des importations canadiennes de sucre granulé des États-Unis[3] Différence entre les prix des États-Unis et du Canada[1] – [3] Différence de prix(en % du [3])
2012 956,46 $ 611,86 $ 707,96 $ 248,50 $ 35,1 %
2013 600,14 $ 503,55 $ 569,86 $ 30,28 $ 5,3 %
2014 724,40 $ 457,09 $ 519,33 $ 205,07 $ 39,5 %

[119] Comme il est indiqué au tableau 4, lorsque le prix de gros des États-Unis pour le sucre de canne raffiné est comparé au prix moyen du sucre granulé en vrac importé au Canada pendant la PVR, la différence varie de 30,28 à 248,50 $US/tm, soit des écarts de prix s’établissant entre 5,3 % et 39,5 %. Ainsi, il est raisonnable de conclure que les exportations de sucre raffiné en provenance des États-Unis devraient être vendues à des prix sous-évalués sur le marché canadien, car les importations doivent concurrencer les prix canadiens, qui sont nettement plus bas que les prix soutenus aux États-Unis.

[120] Il importe de souligner qu’en 2013, les prix de gros des États-Unis étaient anormalement bas en raison de l’offre excédentaire de sucre provenant du Mexique. L’effritement et la compression des prix sur le marché américain ont mené à l’enquête sur l’imposition de droits antidumping et compensateurs à l’endroit du Mexique.

[121] De plus, comme on peut le constater dans le tableau 4, le fait que les prix canadiens sont plus élevés que les prix mondiaux incite les producteurs des États-Unis à exporter leurs surplus de sucre au Canada avant de rechercher d’autres marchés internationaux. Plus particulièrement, les écarts de prix peuvent être encore plus élevés si les importations de sucre en provenance des États-Unis doivent rivaliser avec le marché mondial du sucre raffiné, qui sont historiquement moins dispendieux que le sucre national canadien pendant la PVR.

Le déclin du volume des importations indique que les marchandises en cause ne peuvent pas concurrencer sur le marché canadien sans dumping

[122] Les importations au Canada ont considérablement diminué depuis l’imposition de droits antidumping et de faibles volumes de marchandises en cause ont continué d’être importés pendant la PVR. Selon les éléments de preuve au dossier, le volume des marchandises en cause provenant des États-Unis représente moins de 1 % de l’ensemble du marché canadien pour chaque année pendant la PVR.Note de bas de page 58 Ce faible volume est probablement une conséquence directe des valeurs normales élevées comparativement au faible prix sur le marché au Canada et de la cotisation de droits antidumping équivalant à 79 % du prix à l’exportation. Le faible volume d’importations depuis l’imposition de droits antidumping est un indice que le sucre raffiné en provenance des États-Unis ne peut être vendu sur le marché canadien sans dumping.

[123] En tenant compte de cette conclusion, l’analyse de l’ASFC s’est axée sur le rendement probable des exportateurs des États-Unis à court ou à moyen terme. Le rendement des exportateurs des États-Unis en ce qui a trait à leur niveau de production de sucre, les taux d’utilisation des capacités des raffineurs de sucre, les stocks (stocks de fin) de sucre raffiné et les possibilités d’exportation sont tous des facteurs qui auront une influence sur l’établissement du prix et les volumes des importations du sucre raffiné au Canada, et donc, des facteurs qui pourraient avoir une incidence sur la probabilité que des marchandises en cause soient sous-évaluées au Canada à court ou à moyen terme.

Rendement des exportateurs

Production de sucre

[124] En février 2008, une explosion à la raffinerie d’Imperial Sugar à Port Wentworth, en Géorgie, a éliminé environ 15 % de la capacité de raffinage des États-Unis. La reconstruction de la raffinerie a été terminée en 2010 et celle-ci a repris ses opérations normales. En conséquence, la réduction temporaire de la capacité de raffinage du sucre de canne qui prévalait lors du réexamen précédent n’existe plus dans le cadre de l’actuelle PVR.Note de bas de page 59

[125] Selon les renseignements au dossier, la Louisiana Sugar Refining LLC, établie à Gramercy, en Louisiane, a ouvert une raffinerie de sucre qui a accru la capacité de raffinage globale de l’industrie américaine.Note de bas de page 60 De plus, depuis le dernier réexamen relatif à expiration, CSC Sugar LLC, un raffineur de sucre de canne brut importé, a ajouté une capacité d’environ 300 000 tonnes sur le marché américain. Note de bas de page 61 Depuis le dernier réexamen relatif à l’expiration, la capacité de production globale de l’industrie américaine a augmenté de façon notable. La capacité de production globale des producteurs de sucre des États-Unis est estimée à environ 13,5 millions de tonnes courtes, valeur brute ou 11,5 millions de tm.Note de bas de page 62 À des fins de comparaison, comme on peut le constater au tableau 2, la capacité de production globale des producteurs des États-Unis est environ dix fois plus grande que l’ensemble du marché canadien qui est d’environ 1,2 million de tm.

[126] Comme il a été mentionné précédemment, la production de sucre de betterave peut être imprévisible et varie en fonction des conditions climatiques et du prix des cultures de remplacement. De bonnes conditions ou un encouragement financier à planter des betteraves à sucre peuvent entraîner la création de surplus. Les marchés de sucre canadiens se trouvent tout près de la frontière américaine et des usines de transformation du sucre et des raffineries; ainsi, une augmentation de la production ferait augmenter la probabilité que du sucre sous-évalué soit importé au Canada en l’absence d’ordonnance du Tribunal.

Utilisation de la capacité des raffineurs de sucre aux États-Unis d’Amérique

[127] Au moyen du programme de réexportation du sucre raffiné, les raffineurs des États Unis peuvent optimiser l’utilisation de la capacité de leurs raffineries en faisant correspondre les exportations de sucre de canne ou de betterave raffiné au marché mondial, puis importer un montant équivalent de sucre de canne brut au prix mondial hors des contingents tarifaires, aux fins de le transformer dans une raffinerie des États-Unis et de le vendre sur le marché américain. Le programme permet aux producteurs d’accroître l’utilisation de la capacité de leurs raffineries de canne sans accroître l’offre de sucre raffiné sur le marché des États-Unis, ce qui aurait pour conséquence de déstabiliser le programme de soutien du prix du sucre.

[128] Il importe de souligner que le programme a été élargi en 2002 pour rendre le sucre de canne et de betterave remplaçable dans le cadre du programme, ce qui favorise davantage les exportations vers le Canada, compte tenu de la proximité des installations de transformation de betteraves avec la frontière canadienne. Ainsi, les avantages qu’offre le programme de réexportation favoriseraient l’exportation de sucre raffiné au Canada à des prix considérablement inférieurs aux prix de soutien intérieurs pratiqués aux États-Unis, si les ordonnances du Tribunal étaient annulées.

[129] Depuis 2005, le sucre produit au-delà du contingent du producteur, ou des « stocks bloqués », ne peuvent pas être utilisés pour obtenir un crédit en vertu du programme de réexportation. Cependant, les producteurs de sucre de betterave peuvent créer un crédit en exportant le sucre contingenté et en vendant ensuite le crédit à une raffinerie, ce qui permet à la raffinerie d’importer du sucre de canne brut aux prix mondiaux à des fins de raffinage, rehaussant ainsi l’utilisation de la capacité, puis de vendre le sucre sur le marché intérieur des États-Unis au prix de soutien intérieur. La combinaison du prix de vente du sucre sur le marché mondial et le revenu de la vente du crédit font en sorte que l’exportation est rentable.Note de bas de page 63

[130] Étant donné que tous les principaux raffineurs et marchands de sucre des États Unis possèdent actuellement un permisNote de bas de page 64 pour participer au programme de réexportation, il est raisonnable de conclure que tout le sucre exporté des États-Unis pendant la PVR a bénéficié de ce programme, ce qui appuie la conclusion que le programme de réexportation continue à favoriser l’exportation de sucre sous-évalué au Canada.

[131] Pour l’année de mise en marché 2012-2013, les raffineries américaines avaient une capacité inutilisée d’environ 17 %, ce qui représente environ 1,95 million de tm.Note de bas de page 65 De plus, il y a des éléments de preuve au dossier qui indiquent que la capacité inutilisée atteindra 25 % ou 2,3 millions de tm en 2014-2015.Note de bas de page 66 Il faut souligner que cette quantité résultant de la capacité de raffinage du sucre de canne inutilisée est plus grande que l’ensemble du marché canadien. Il est raisonnable de conclure que les producteurs des États-Unis ont la capacité et l’encouragement nécessaire pour augmenter leur production, laquelle sera disponible pour accroître les exportations destinées au Canada, grâce à la capacité inutilisée.

Stocks (stocks de fin) de sucre raffiné

[132] Le dossier administratif contient des renseignements sur la production historique et des projections pour la production future du sucre de canne et de betterave raffiné aux États-Unis. Selon ces renseignements, les stocks de fin de sucre pour 2014-2015 sont estimés à environ 1,65 million de tonnes courtes, valeur brute ou 1,4 million de tm.Note de bas de page 67 Il s’agit d’une quantité importante par rapport à l’ensemble du marché canadien d’environ 1,2 million de tm, tel qu’il est indiqué au tableau 2.

Rendement futur des exportateurs

[133] Les exportateurs des États-Unis continuent à montrer leur intérêt pour le marché canadien. La participation d’un exportateur américain dans la présente enquête sur le réexamen relatif à l’expiration et de deux exportateurs américains dans le récent réexamen de 2014 suggère un intérêt à participer dans le marché canadien.

[134] ASR est le seul exportateur des États-Unis qui a répondu au QRE à l’intention des exportateurs. Établi à Yonkers, New York, ASR est un important producteur de sucre raffiné des États-Unis et exploite quatre raffineries de sucre.Note de bas de page 68 De plus, ASR possède des sociétés associées qui offrent, produisent et(ou) commercialisent du sucre brut ou raffiné.Note de bas de page 69 Selon son exposé, ASR fabrique des produits de sucre raffiné et de sucre de spécialité.Note de bas de page 70 ASR ne produit pas actuellement à sa pleine capacité.Note de bas de page 71

[135] ASR soutient que le Canada a historiquement été un marché important et continu d’étudier les possibilités d’affaires au Canada. Note de bas de page 72 Étant donné son importante capacité inutilisée, il est raisonnable de conclure que ASR est encouragée à accroître sa production qui sera disponible pour être exportée au Canada afin de bénéficier du programme de réexportation du sucre raffiné.

[136] Les éléments de preuve au dossier indiquent que le Mexique a envisagé de mettre fin aux dispositions de sa zone d’importation spéciale (IMMEX), qui permet aux producteurs de produits contenant du sucre d’importer en franchise de droits de douane du sucre originaire des États-Unis si ce sucre est exporté au Mexique, en vertu du programme de réexportation du sucre raffiné des États-Unis.Note de bas de page 73 Si cette modification est apportée aux règles IMMEX, les exportateurs des États-Unis de sucre de canne raffiné aux importateurs dans la zone IMMEX du Mexique pourraient perdre un important marché d’exportation pour leur sucre raffiné. Par conséquent, cela réduirait la demande en sucre et la capacité d’utilisation des raffineurs de sucre aux États-Unis, et exercerait des pressions additionnelles pour les producteurs américains d’exporter du sucre des États-Unis au Canada à des prix sous-évalués.

[137] Le dossier contient des éléments de preuve indiquant les plus récents tarifs déclarés, les politiques sur le sucre et les restrictions en matière d’importation des pays développés sur le sucre raffiné pour les pays membres de l’OMC sélectionnés.Note de bas de page 74 Le Canada représente un marché industriel et un marché de consommation bien développé à proximité de la frontière américaine, ce qui permet des ententes pratiques en matière d’approvisionnement avec les raffineurs et les transformateurs de betteraves aux États-Unis. En l’absence des ordonnances du Tribunal, le Canada serait attrayant pour les exportateurs des États-Unis, car il serait l’un des rares marchés ouverts au sucre raffiné et le seul pays en Amérique du Nord sans intervention du gouvernement et sans restriction sur les importations de sucre raffiné.

Incertitude sur le marché américain découlant des accords de suspension visant les droits antidumping et compensateurs conclus entre les États-Unis d’Amérique et le Mexique

[138] Depuis le 1er janvier 2008, conformément à l’ALENA, le Mexique est autorisé à vendre des quantités illimitées de sucre aux États-Unis. Les importations de sucre provenant du Mexique vers les États-Unis ont presque doublé, passant de 1 million de tm en 2011-2012 à 1,9 million de tm en 2012-2013.

[139] En avril 2014, une coalition de producteurs de sucre des États-Unis a déposé des pétitions pour l’imposition de droits antidumping et compensateurs sur le sucre provenant du Mexique. Les plaintes ont été déposées en réaction à la forte augmentation des importations sous-évaluées et subventionnées de sucre provenant du Mexique qui ont déstabilisé le programme de soutien des prix des États-Unis et causé l’effondrement des prix du sucre sur le marché américain. Note de bas de page 75 On peut constater dans le tableau 4 cet effritement et cette compression des prix survenus sur le marché américain en 2013.

[140] En décembre 2014, le gouvernement des États-Unis, le gouvernement du Mexique et les exportateurs mexicains de sucre ont conclu des accords pour suspendre les enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs. Cela ressemble à un engagement en vertu de la LMSI. Ces accords sont en vigueur, mais certains producteurs américains ont demandé que les enquêtes se poursuivent malgré les accords. Si les enquêtes se prorogent, les accords de suspension pourraient soit être résiliés ou maintenus en fonction du résultat des enquêtes prorogées.Note de bas de page 76 La situation présente de l’incertitude concernant les exportations de sucre du Mexique aux États-Unis en 2014-2015 et dans l’avenir.

[141] Les éléments de preuve au dossier indiquent qu’en vertu des accords de suspension, la limite des exportations du Mexique vers les États-Unis pendant l’année de mise en marché 2014-2015 s’établira à 1,4 million de tm de sucre devant être exportées du Mexique aux États-Unis. Même si cette limite des exportations est inférieure, aux quantités importées par le Mexique (1,9 million de tm) en 2012-13, la limite des exportations représente une augmentation notable par rapport aux 1,0 million de tm importées du Mexique au cours de 2011-2012.Note de bas de page 77 Cette augmentation a le potentiel pour réduire les ventes des producteurs des États-Unis sur le marché américain et, en conséquence, de réduire l’utilisation de la capacité des raffineurs. Cette situation peut créer une pression additionnelle sur les producteurs américains pour exporter le sucre des États Unis au Canada à des prix sous-évalués.

Perspective d’un retour à un surplus mondial de sucre

[142] Récemment, l’offre et les prix du sucre ont grandement fluctué sur le marché mondial. Les conditions climatiques, la situation financière mondiale et les prix des cultures ont une incidence sur le marché mondial, ce qui peut avoir des répercussions sur les plantations et les stocks lorsque les prix d’autres cultures incitent les producteurs à cultiver un autre produit.

[143] Selon les éléments de preuve au dossier, le marché mondial du sucre a été en situation de surplus pendant quatre saisons consécutives (de 2010-2011 à 2013-2014). L’offre mondiale de sucre a augmenté et les stocks accumulés ont atteint des niveaux élevés (soit 77 millions de tm) par rapport aux niveaux des stocks de 2009-2010 (soit 57 millions de tm).Note de bas de page 78

[144] Les données du tableau 1 et du tableau 2 indiquent que le marché canadien du sucre raffiné a diminué en valeur, mais a augmenté en volume pendant la PVR, ce qui suppose une réduction des prix unitaires pour le sucre raffiné sur le marché canadien, qui est aligné avec la production mondiale et l’augmentation des stocks pendant la PVR.

[145] Les projections antérieures qui faisaient état d’un modeste déficit statistique en 2014-2015 prévoient maintenant un marché équilibré ou même un marché de surplus alors que la production mondiale est supérieure à la demande pour une cinquième année consécutive. Ainsi, le Canada demeurera un marché attrayant pour le sucre raffiné en provenance des États-Unis en l’absence des ordonnances du Tribunal.Note de bas de page 79

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – États-Unis d’Amérique

[146] En se fondant sur les renseignements au dossier relativement aux éléments suivants : la poursuite du dumping au Canada des marchandises en cause pendant la PVR; la baisse du volume des importations; la performance antérieure et future des exportateurs en ce qui concerne la production; l’utilisation de la capacité et des inventaires; les accords de suspension antidumping et compensateurs américains-mexicains; et les perspectives pour un excédent mondial continu de sucre, le président a déterminé que l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping du sucre raffiné originaire ou exporté des États-Unis.

Vraisemblance de la poursuite ou reprise du dumping – Danemark, la République fédérale d’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni

[147] Les producteurs de sucre de l’UE bénéficient de l’aide d’un régime de soutien à l’industrie sucrière administré dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) de la Commission des communautés européennes. L’actuel régime de soutien de l’industrie sucrière de l’UE est énoncé dans un certain nombre de règlements de l’Organisation commune de marché de certains secteurs agricoles. Le Règlement du Conseil, CE no 1234/2007, qui régissait le programme lors du réexamen en 2010, a été remplacé, en date du 1er janvier 2014, par le Règlement (U.E.) no 1308/2013.Note de bas de page 80

[148] Le 26 juin 2013, une entente a été conclue sur la réforme de la PAC, y compris la prolongation des dispositions actuelles relatives au marché du sucre jusqu’en 2016-2017.Note de bas de page 81 Le 1er octobre 2017, les contingents de production de l’UE pour le sucre et l’isoglucose seront abolis, de même que les prix minimaux de la betterave.Note de bas de page 82

[149] Le soutien des prix et les subventions font toujours partie du régime de soutien à l’industrie sucrière. La composition des subventions a changé et les nouvelles mesures visent à rationaliser la production inefficace et à permettre à l’industrie d’investir davantage dans les installations restantes.

[150] L’analyse suivante aborde les facteurs mentionnés précédemment ayant une incidence sur la poursuite ou la reprise du dumping par les quatre pays de l’UE. Une analyse pays par pays n’est pas incluse, car les exportateurs des pays désignés n’ont jamais fourni de renseignements à l’ASFC, même au moment de l’enquête originale. Même si l’ASFC a considéré la réponse reçue d’un exportateur, Südzucker, dont le siège social est en Allemagne, dans le cadre de la présente enquête sur le réexamen relatif à l’expiration, l’entreprise a des opérations situées à travers l’UE. En outre, les renseignements présentés par Südzucker se rapportent à l’ensemble de ses opérations dans l’UE et ses points de vue s’appliquent généralement à l’ensemble de l’UE.

Poursuite du dumping du sucre raffiné pendant la PVR

[151] Le régime de soutien à l’industrie sucrière de l’UE garantit aux producteurs de sucre des pays membres un prix pour le sucre raffiné qui est effectivement supérieur au prix mondial et au prix du sucre raffiné au Canada. Les tarifs d’importation et les contingents de production aident à maintenir des prix minimaux pour le sucre contingenté vendu au sein de l’UE. Le sucre produit au-delà des contingents intérieurs doit être reporté à l’année suivante ou vendu à l’extérieur de l’UE aux prix mondiaux.

[152] L’ordonnance du Tribunal vise les marchandises en cause en provenance de l’Allemagne, du Danemark, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. L’absence de réponse de la part des exportateurs au moment de l’enquête a entraîné des marges de dumping allant de 42 % à 180 %, conformément à une prescription ministérielle. Comme il a été mentionné précédemment, un réexamen a été effectué en 2014. Aucun exportateur de l’Allemagne, du Danemark, des Pays-Bas ou du Royaume-Uni n’a participé au réexamen. Ainsi, à la suite de la conclusion du réexamen le 4 septembre 2014, toutes les importations des marchandises en cause du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume Uni sont assujetties à des droits antidumping à un taux de 180 %, conformément à la prescription ministérielle révisée.

[153] Pendant la PVR, les importations de marchandises en cause du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ont été minimes, totalisant environ 45 000 $CAN, dont 2 600 $CAN en droits LMSI (droits antidumping et compensateurs) ont été cotisés, comme il est indiqué au tableau 1 et au tableau 3. Les importations de tous les pays désignés de l’UE ont virtuellement cessé depuis l’enquête originale, ce qui peut s’expliquer par les valeurs normales élevées et le montant de subventionnement qui ont été en vigueur pendant la PVR. Néanmoins, le fait que ces droits ont été cotisés indique que les marchandises en cause de ces pays ont fait l’objet d’un dumping pendant que l’ordonnance était en vigueur.

[154] Il faut souligner que les quatre pays désignés de l’UE représentaient 39 % de la production de sucre contingentée de l’UENote de bas de page 83 IIl faut aussi souligner que ces quatre pays désignés représentent 2 704 580 tm ou 42,3 % de la production de sucre hors contingent de l’UENote de bas de page 84, qui doit être exportée ou reportée. Il est donc fort probable que de futures exportations soient destinées au marché libre du Canada en provenance de ces pays en l’absence de l’ordonnance du Tribunal.

[155] Tant que le régime de soutien des prix de l’UE continuera à soutenir les prix au sein de l’UE, les exportations de sucre raffiné ne pourront pas concurrencer sur le marché canadien sans dumping, puisque les prix intérieurs de l’UE sont beaucoup plus élevés que les prix canadiens. Comme il a été mentionné précédemment, le régime actuel de soutien de l’industrie sucrière de l’UE demeurera en vigueur jusqu’au 1er octobre 2017, alors que les contingents de production de sucre seront abolis ainsi que les prix minimaux de la betterave. Cependant, les dispositions d’autres programmes de distorsion commerciale demeureront applicables, y compris le prix/seuil de référence du sucre blanc sur le marché intérieur, l’aide au stockage privé et la protection des droits à l’importation pour tous, sauf les fournisseurs privilégiés.Note de bas de page 85 Par conséquent, toutes les exportations de sucre raffiné provenant du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sont sous-évaluées.

Le déclin du volume des importations indique que les marchandises en cause ne peuvent concurrencer le marché canadien sans dumping

[156] Règle générale, les importations de marchandises en cause en provenance de l’UE et destinées à la consommation intérieure au Canada ont pratiquement cessé depuis les conclusions de dommage, ce qui peut être attribué aux droits antidumping élevés et droits compensateurs actuellement en vigueur. Les statistiques de l’ASFC sur les importations montrent que la plupart des importations de sucre raffiné en provenance de l’UE visent du sucre non en cause.Note de bas de page 86 Par conséquent, cela peut indiquer que les producteurs du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ne peuvent pas exporter au Canada à des prix qui ne sont pas sous-évalués. En l’absence de droits antidumping, ces exportateurs devraient donc reprendre le dumping pour obtenir des ventes sur le marché canadien.

Rendement des exportateurs

Production excédentaire de sucre de l’Union européenne

[157] La réforme du secteur du sucre en 2006 a modifié la structure du marché pour les producteurs de sucre de l’UE. Actuellement, environ 80 % de la production de sucre est concentrée dans six États membres par rapport à 70 % de la production qui était concentrée dans les sept États membres lors du réexamen précédent.Note de bas de page 87 De plus, environ 40 % de la production de sucre de l’UE est concentrée dans les quatre États membres assujettis aux ordonnances du Tribunal.Note de bas de page 88

[158] La production annuelle globale de l’UE pour 2014-2015 est estimée à environ 19,6 millions de tm, soit une hausse de quelque 15,8 millions de tm par rapport à 2010-2011Note de bas de page 89 En fait, la production en 2014-2015 est la deuxième en importance de l’UE depuis 2005-2006, l’année de mise en marché précédant les incidences de la réforme de 2006.Note de bas de page 90

[159] L’UE continue de produire des surplus de sucre et est un exportateur net de sucre raffiné. L’UE figure parmi les cinq principaux exportateursNote de bas de page 91 et est un des premiers producteurs mondiaux de sucre raffiné de grande qualité.Note de bas de page 92 Selon la CE et Südzucker, l’UE est actuellement un importateur net de sucre. Selon les renseignements au dossier, l’UE a exporté 1,5 million de tm de sucre raffiné et importé 1,1 million de tm de sucre raffiné en 2013-2014. De plus, les renseignements au dossier indiquent aussi que la majorité des importations de l’UE sont du sucre brut, sous forme de sucre de canne brut destiné au raffinage.Note de bas de page 93 Le sucre brut n’est pas assujetti à l’ordonnance. Les éléments de preuve au dossier montrent clairement que l’UE est un exportateur net de sucre raffiné.

[160] À la suite de la réforme du secteur du sucre, les exportations de l’UE de sucre hors contingent sont assujetties à des limites de l’OMC. La production de sucre hors contingent, qui a été considérée comme subventionnée par l’OMC, peut être exportée jusqu’à concurrence de la limite fixée par l’OMC sur le subventionnement des exportations, soit 1,374 million de tm, utilisée à des fins industrielles ou entreposée et reportée à la prochaine année de mise en marché.Note de bas de page 94 Les éléments de preuve au dossier indiquent que l’UE a dépassé sa limite de subventionnement des exportations en 2009-2010 et de nouveau en 2011-2012.Note de bas de page 95

[161] Au cours de l’année de mise en marché 2012-2013, la production hors contingent (c.-à-d. la production excédentaire) s’est chiffrée à 4 187 246 tm.Note de bas de page 96 Ce surplus correspond à 3,5 fois le volume de l’ensemble du marché canadien. La production hors contingent pour l’année de mise en marché en cours (2014-2015) devrait atteindre 6 394 563 tm.Note de bas de page 97 Ce surplus représentera près de cinq fois le volume de l’ensemble du marché canadien. En l’absence des ordonnances et compte tenu de la mesure prise par l’UE en ce qui a trait au surplus de sucre, le marché libre du Canada constitue vraisemblablement une cible pour les exportations de sucre faisant l’objet d’un dumping (et d’un subventionnement) en provenance des pays désignés assujettis aux ordonnances du Tribunal.

[162] Le 1er octobre 2017, l’UE entreprendra d’autres réformes dans le secteur du sucre. Une des conséquences de la réforme de 2017 du régime de soutien de l’industrie sucrière de l’UE est la menace potentielle que présente le sirop à haute teneur en fructose, connu dans l’UE sous l’appellation isoglucose, un succédané du sucre utilisé par l’industrie et produit principalement à partir d’amidon de maïs ou de blé.Note de bas de page 98 Lorsque les contingents de production de sucre et d’isoglucose de l’UE seront abolis, certains analystes du marché estiment que jusqu’à 30 % de la consommation de sucre par l’UE pourrait être remplacée par l’isoglucoseNote de bas de page 99 Ainsi, des pressions supplémentaires s’exerceront sur les producteurs de sucre de l’UE pour exporter les surplus de sucre à la suite de la concurrence par l’isoglucose. Si l’ordonnance du Tribunal est annulée, le marché libre du Canada est une cible vraisemblable pour les exportations sous-évaluées (et subventionnées) de ces surplus de sucre en provenance des pays désignés assujettis à ordonnance du Tribunal.

Niveaux des prix sur le marché de l’Union européenne

[163] Comme il a été mentionné précédemment dans leurs exposés, la CE et Südzucker soutiennent que les prix intérieurs de l’UE se sont rapprochés des niveaux des prix mondiaux depuis la réforme du secteur du sucre en 2006. Les éléments de preuve au dossier n’appuient pas cette affirmation. Depuis 2009-2010, le seuil de référence de l’UE pour le sucre a été fixé à 404,4 euros/tm pour le sucre raffiné. De plus, le prix du sucre blanc sur le marché de l’UE a été plus élevé que le prix de référence depuis 2010, atteignant des prix variant de 453 à 738 euros/tm. Note de bas de page 100 L’ASFC souligne que même si les prix du sucre raffiné en provenance de l’UE se sont rapprochés beaucoup du prix mondial, les prix du sucre en provenance de l’UE demeurent plus élevés que les prix mondiaux. En janvier 2015, les prix de l’UE s’établissaient à 433 euros/tm comparativement au prix mondial moyen de 350 euros/tm.Note de bas de page 101

[164] Tant que le régime de soutien de l’industrie sucrière de l’UE soutient des prix supérieurs aux prix mondiaux et aux prix canadiens du sucre raffiné, les exportations de marchandises en cause destinées au Canada seront vraisemblablement sous évaluées.

Perte des marchés d’exportation traditionnels pour les exportateurs de l’Union européenne

[165] Les limites imposées par l’OMC sur les exportations de sucre en provenance de l’UE ont entraîné un déclin considérable des volumes d’exportation. Dans la même période, les marchés du Moyen-Orient, de l’Afrique du Nord, de la région de l’Asie Pacifique, du sous-continent indien, de l’Afrique équatoriale et de l’Afrique subsaharienne, importateurs de longue date de l’UE, ont enregistré une croissance de leurs capacités de raffinage du sucre. Les éléments de preuve au dossier indiquent l’ajout de 19,6 millions de tm sur ces marchés au cours des dix dernières années.Note de bas de page 102 De plus, au cours des prochaines années, une capacité supplémentaire d’environ cinq millions de tm est prévue dans les pays du Moyen-Orient, de l’Afrique du Nord, de l’Extrême-Orient, de l’Afrique équatoriale, de l’Afrique subsaharienne et du sous-continent indien.Note de bas de page 103 Cette capacité supplémentaire réduit les possibilités de vente dans ces anciens marchés et accroît la probabilité de ventes de marchandises sous-évaluées ou subventionnées au Canada par les pays désignés se trouvant dans l’UE en l’absence de l’ordonnance du Tribunal.

[166] Südzucker a soutenu que les exportations de l’UE continuent d’être acheminées vers les marchés traditionnels de l’UE et que le volume de ses exportations vers ces marchés s’est accru en pourcentage des exportations globales au cours des quatre dernières années (2010 à 2013), passant de 71 à 91 %. Note de bas de page 104 Cependant, selon les renseignements fournis par Südzucker, en termes de volume, les exportations de sucre raffiné vers ses marchés d’exportation traditionnels ont diminué de 1 533 914 tm en 2010 à 1 279 727 tm en 2013.

Perspective d’un retour prévu à un surplus mondial de sucre

[167] Tel qu’il a été mentionné dans la partie portant sur le sucre provenant des États-Unis, le retour prévu à un surplus mondial de sucre, nous incite à craindre que le Canada représente un marché attrayant pour le sucre sous-évalué provenant des pays désignés de l’UE si l’ordonnance du Tribunal est annulée. L’intervention à grande échelle du gouvernement et les restrictions à l’importation imposées par les pays autres que le Canada font du Canada une cible probable pour les importations de sucre sous-évaluées. Des élément de preuve ont été fournis, lesquels résument les politiques relatives au sucre et les restrictions à l’importation de pays développésNote de bas de page 105, ce qui ferait du marché canadien une cible probable pour les exportations de sucre raffiné provenant des pays désignés de l’UE si les mesures antidumping n’étaient pas en place. Étant donné les surplus de sucre en provenance de l’UE et des restrictions à l’importation de l’UE appliquées dans d’autres pays, il y a une vraisemblance de détournement des exportations de sucre raffiné en provenance de l’UE vers le Canada provenant du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Danemark, la République fédérale d’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni

[168] En se fondant sur les éléments de preuve au dossier relativement aux éléments suivants : la poursuite du dumping au Canada du sucre raffiné pendant la PVR , le déclin dans le volume des importations, la performance passée et future probable des exportateurs en ce qui concerne la production et les prix, la perte des marchés d’exportation traditionnels et les perspectives d’un surplus mondial de sucre continu, le président a décidé que l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de sucre raffiné originaire ou exporté du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

Position des parties – Subventionnement

1. Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du subventionnement est vraisemblable

1.1. Institut canadien du sucre

Position de l’Institut canadien du sucre concernant l’Union européenne

[169] L’ICS a présenté des éléments de preuve et un mémoire à l’appui de sa position suivant laquelle les mesures compensatoires doivent demeurer en vigueur. La position de l’ICS s’appuie sur le facteur suivant :

  • la poursuite du subventionnement du sucre raffiné en provenance de l’UE pendant que l’ordonnance était en vigueur.

Poursuite du subventionnement du sucre raffiné

[170] L’ICS a soutenu que la nature des subventions de l’UE confirme sa prise de position concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement du sucre raffiné en provenance de l’UE. L’ICS a mentionné que l’ASFC a terminé un réexamen du montant de subvention le 4 septembre 2014, qui a permis de déterminer que le montant de subvention était de 24,39 euros/100 kg. Ce montant de subvention est plus élevé que les 22,13 euros/100 kg qui s’appliquaient lors du précédent réexamen relatif à l’expiration.Note de bas de page 106

2. Parties prétendant qu’il n’y aura vraisemblablement pas poursuite ou reprise du subventionnement

2.1. Commission européenne

Position de la Commission européenne concernant l’Union européenne

[171] La CE a répondu au QRE à l’intention du gouvernement et a renvoyé à ses observations versées au dossier administratif du Tribunal concernant l’étape préalable au lancement du réexamen relatif à l’expiration. La CE a déclaré que la poursuite ou la reprise du subventionnement de sucre raffiné en provenance de l’UE n’était pas vraisemblable en s’appuyant sur le facteur suivant :

  • l’élimination du subventionnement du sucre en provenance de l’UE depuis la réforme du secteur du sucre.

Élimination du subventionnement dans le secteur du sucre de l’Union européenne

[172] La CE a expliqué que la politique agricole de l’UE avait fait l’objet de réformes, ce qui s’était traduit par un système de gestion des contingents de production, un prix de référence, un prix minimum garanti aux cultivateurs de sucre de betterave et des mesures commerciales. Depuis le 26 septembre 2008, les restitutions à l’exportation ont été éliminées. La CE a souligné que la mise en œuvre complète de la réforme du secteur du sucre de l’UE entraînera l’élimination du régime de contingents de sucre de l’UE en 2017. Note de bas de page 107

[173] La CE a fait des observations relatives au nouveau réexamen de l’ASFC conclu le 4 septembre 2014. La CE soutient que le régime de paiement unique respecte les engagements envers l’OMC et se qualifie pour être inclus dans la catégorie verte (n’a pas d’effet de distorsion sur le commerce), selon la définition de l’annexe 2 de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC et, plus particulièrement, le régime de soutien du revenu est maintenant dissocié de la production. Note de bas de page 108

[174] La CE a fourni des renseignements supplémentaires concernant les programmes d’options concernant particulièrement l’éloignement et l’insularité. La CE explique que les volumes de production de sucre raffiné dans les régions les plus éloignées de l’UE sont très minimes (environ 2 %) par rapport aux niveaux de la production mondiale.Note de bas de page 109 La CE soutient que la majorité de la production de sucre raffiné des régions les plus éloignées est destinée à la consommation dans ces régions ou à la consommation intérieure de l’UE.Note de bas de page 110

2.2. Südzucker AG

Position de Südzucker AG concernant l’Union européenne

[175] Südzucker a répondu au QRE à l’intention des exportateurs de l’ASFC et a présenté des arguments à l’appui de sa position selon laquelle la poursuite ou la reprise du subventionnement de sucre raffiné en provenance de l’UE n’est pas vraisemblable en raison du facteur suivant :

  • l’élimination du subventionnement du sucre en provenance de l’UE depuis la réforme du secteur du sucre.

Élimination du subventionnement dans le secteur du sucre de l’Union européenne

[176] Südzucker a souligné que depuis septembre 2008, les restitutions à l’exportation dans le secteur du sucre ne sont plus accordées par la CE. De plus, le régime de paiement unique, dans le cadre du système de la réforme du secteur du sucre, respecte les engagements envers l’OMC et se qualifie pour être inclus dans la catégorie verte (n’a pas d’effet de distorsion sur le commerce), selon la définition de l’annexe 2 de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC. Südzucker soutient qu’il n’y a aucune raison d’imposer des droits antidumping et compensateurs sur les importations de sucre vers le Canada en provenance de l’UE.Note de bas de page 111

[177] Selon la position de Südzucker, après 2017, l’UE offrira un des marchés du sucre qui sera le plus libéral du monde. De plus, à la suite de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE conclu en 2014, l’UE s’est engagée à ne pas accorder de restitutions à l’exportation pour le sucre à destination du Canada.Note de bas de page 112

Considération et analyse – Subventionnement

[178] Pour rendre une décision en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI quant à savoir si l’expiration de l’ordonnance visant les marchandises en provenance de l’UE entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises, le président peut tenir compte des facteurs précisés au paragraphe 37.2(1) du RMSI ainsi que de tout autre facteur pertinent dans les circonstances.

[179] Établie à partir des facteurs énoncés dans le RMSI et des documents présentés par les divers participants et de la prise en compte des renseignements versés au dossier administratif, la liste suivante représente un résumé du facteur jugé le plus pertinent pour l’analyse relativement à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement :

  • la poursuite du subventionnement pendant la PVR.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement – Union européenne

[180] En fonction des facteurs du paragraphe 37.2(1) du RMSI mentionnés précédemment et de la prise en compte des renseignements versés au dossier administratif, l’ASFC a conclu que les marchandises ont fait l’objet d’un subventionnement pendant que l’ordonnance était en vigueur et que ce subventionnement se poursuit. Pour en arriver à cette conclusion, l’ASFC s’est fiée sur les renseignements versés au dossier administratif, principalement sur les renseignements reçus durant le récent réexamen du montant de la subvention pour le sucre raffiné en provenance de l’UE.

[181] Tel qu’il a été mentionné précédemment, les producteurs de sucre de l’UE bénéficient de l’aide d’un régime de soutien à l’industrie sucrière administré dans le cadre de la Politique agricole commune de la Communauté européenne. La politique de l’UE sur le sucre, qui est actuellement en vigueur, est énoncée dans le Règlement (U.E.) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant une organisation commune des marchés de produits agricoles. Le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2014 et les dispositions relatives au sucre s’appliqueront jusqu’à l’année de mise en marché 2016-2017. Le 1er octobre 2017, les contingents de production de sucre et d’isoglucose de l’UE seront abolis ainsi que les prix minimaux de la betterave. Note de bas de page 113

Poursuite du subventionnement du sucre raffiné pendant la PVR

[182] L’ASFC a terminé un réexamen du subventionnement le 4 septembre 2010, lequel a mis à jour le montant de subvention applicable au sucre raffiné en provenance de l’UE à la lumière de la réforme du secteur du sucre de l’UE. Le montant des droits compensateurs est actuellement établi à 24,39 euros/100 kg, qui est plus élevé que le montant de subvention en vigueur au moment du dernier réexamen relatif à l’expiration

[183] La CE et Südzucker ont soutenu dans leurs exposés que les restitutions à l’exportation ont été suspendues depuis la réforme de 2006.Note de bas de page 114 L’ASFC est d’accord avec la position avancée par la CE et Südzucker et note que le montant de subvention global déterminé dans le dernier réexamen n’incluait pas les restitutions à l’exportation. L’ASFC souligne également que la réforme du secteur du sucre dans l’UE s’est traduite par l’ajout de programmes de subventions conduisant ainsi à une augmentation du total du montant de subvention déterminé dans le plus récent réexamen sur le subventionnement.

[184] La CE et Südzucker ont affirmé que le régime de paiement unique respecte les engagements envers l’OMC et soutiennent que ce régime est dissocié de la production de sucre.Note de bas de page 115 L’ASFC est d’accord avec la position avancée par la CE et Südzucker et un montant de subvention pour le régime de paiement unique n’a pas été inclus pour le réexamen sur le subventionnement de 2014 dans le calcul du montant global de subvention pour l’UE.

[185] La Commission a fourni des renseignements sur le soutien du revenu dans le cadre des programmes d’options concernant particulièrement l’éloignement et l’insularité offerts aux régions les plus éloignées de l’UE. La CE a déclaré que la production de ces régions était minime par rapport aux niveaux de la production mondiale et qu’elle était destinée à la consommation dans ces régions ou dans l’UE.Note de bas de page 116 L’ASFC souligne que le réexamen sur le subventionnement de 2014 a été effectué sur une base globale, et qu’un montant de subvention de 24,39 euros/100 kg s’applique aux marchandises en cause. Règle générale, le montant de subvention variera selon l’État membre, qu’il soit producteur ou exportateur. Cependant, en raison de la proximité des pays de l’UE, de la propriété transfrontalière des installations de production et du caractère fongible du sucre, il est difficile de savoir s’il s’agit de sucre de betterave ou de canne, ou même de quelle installation de production provient le sucre. C’est pourquoi l’ASFC a effectué son réexamen sur le subventionnement de 2014 sur une base globale.

[186] L’ASFC reconnaît que les prix du sucre en provenance de l’UE se sont rapprochés des prix mondiaux; cependant, la subvention visant à soutenir les prix existe toujours et devrait se poursuivre malgré la mise en œuvre complète de la réforme du secteur du sucre en provenance de l’UE à la fin de 2017. Après la réforme de 2017, les dispositions d’autres programmes de distorsion commerciale demeureront applicables, y compris le prix/seuil de référence du sucre blanc sur le marché intérieur, l’aide au stockage privé, et la protection des droits à l’importation pour tous, sauf les fournisseurs privilégiés. Si l’écart entre le prix du sucre en provenance de l’UE et le prix mondial diminue encore, la différence sera prise en compte dans le calcul du montant de la subvention lors d’une prochaine enquête sur le subventionnement.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement – Union européenne

[187] Based on the information on the record in respect of the continued subsidizing of the subject goods during the POR and the fact that subsidy programs still exist and are likely to continue in the future, the President determined that the expiry of the order is likely to result in the continuation or resumption of subsidizing of refined sugar originating in or exported from the EU.

Conclusion

[188] Afin de rendre une décision dans le cadre de ce réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a effectué son analyse en fonction des facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Le 18 juin 2015, après avoir tenu compte des facteurs pertinents susmentionnés et après analyse des éléments de preuve au dossier, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, le président de l’ASFC a décidé que :

  • l’expiration de l’ordonnance concernant le sucre raffiné originaire ou exporté des États Unis d’Amérique, rendue par le Tribunal le 1er novembre 2010, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-003, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.
  • l’expiration de l’ordonnance concernant le sucre raffiné originaire ou exporté du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume Uni, rendue par le Tribunal le 1er novembre 2010, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-003, et modifiée par son ordonnance rendue le 28 septembre 2012, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-003R, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.
  • l’expiration de l’ordonnance concernant le sucre raffiné originaire ou exporté de l’Union européenne, rendue par le Tribunal le 1er novembre 2010, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-003, et modifiée par son ordonnance rendue le 28 septembre 2012, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR 2009 003R, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises au Canada.

Mesures à venir

[189] Le 19 juin 2015, le Tribunal a commencé son enquête visant à déterminer si l’expiration des ordonnances à l’égard des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Selon le calendrier du Tribunal, sa décision sera rendue d’ici le 30 octobre 2015.

[190] Si le Tribunal décide que l’expiration des ordonnances causera vraisemblablement un dommage, les ordonnances seront prorogées à l’égard de ces marchandises, avec ou sans modification. Dans un tel cas, l’ASFC continuera de prélever des droits antidumping et(ou) compensateurs sur les importations sous-évaluées des marchandises en cause.

[191] Si le Tribunal décide que l’expiration des ordonnances ne causera vraisemblablement pas un dommage, les ordonnances seront annulées à l’égard de ces marchandises. Les droits antidumping et(ou) compensateurs ne seront plus prélevés sur les importations des marchandises en cause.

Renseignements

[192] Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’agent indiqué ci dessous :

Courrier :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Canada

Téléphone :

Hugues Marcil
613-954-7268

Téléfax :

613-948-4844

Courriel :

simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Site Web :

www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi

Original signé par

Directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Brent McRoberts

 

Annexe - Définition du Produit et Exclusions

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

«Sucre raffiné, tiré de la canne à sucre ou de la betterave sucrière, sous forme de granules, de liquide et de poudre.»

Le sucre raffiné est vendu sous forme de sucre blanc granulé, de sucre liquide et de sucres de spécialité. Le sucre granulé est présenté en plusieurs grosseurs de grain (p. ex., moyen, fin et extrafin). Le sucre liquide inclut le sucre inverti. Les sucres de spécialité comprennent le sucre roux, la cassonade dorée, le sucre à glacer, le sucre à la démérara et d'autres sucres, et peuvent être vendus sous forme de granules, de liquide ou de poudre.

Exclusions en date du 6 novembre 1995

  1. Produits cocristallisés – Aux fins de précision, il s'agit de produits constitués de mélanges de sirops de sucre ou de sucre liquide et d'un ou de plusieurs ingrédients autres que du saccharose, combinés par un procédé de cocristallisation de manière à former une structure solide sèche, sous forme de granules ou de poudre.

  2. Sucre perlé – Aux fins de précision, il s'agit d'un sucre granulé dur, en forme de pastilles, constitué de sirop de sucre soumis à une chaleur intense. La pastille a la taille d'un pois et une forme ovale. Ses particules sont plus grosses que celles du sucre à gros grains, c'est-à-dire le sucre à glacer.

  3. Sucre de betterave sans floculation de marque Bottler – Importé par McNeil Consumer Products Company et destiné à être utilisé dans les préparations pharmaceutiques.

  4. Sirop doré de marque Lyle – Produit par Tate & Lyle PLC.

  5. Sirop de table de marque Lyle – Produit par Tate & Lyle PLC.

  6. Dominos de sucre emballés de marque Daddy en boîtes de 1 kg – Aux fins de précision, il s'agit de cubes de sucre emballés dans du papier avec illustration contenant chacun deux cubes de sucre.

  7. Cubes de sucre emballés de marque Daddy en boîtes de 5 kg contenant 960 portions – Aux fins de précision, chaque portion renferme deux cubes de sucre emballés dans du papier avec illustration.

  8. Morceaux de sucre de canne brun précoupés de marque Saint-Louis en boîtes de 1 kg – Aux fins de précision, il s'agit de morceaux de sucre aux formes grossières, constitués de sucre de canne brun.

  9. Morceaux de sucre blanc de formes diverses de marque Daddy en boîtes de 500 g – Aux fins de précision, il s'agit de morceaux de sucre précoupés en forme de carreaux, de cœurs, de piques et de trèfles.

  10. Vergeoise brune ou blonde de marque Daddy en étuis de 500 g.

  11. Morceaux de sucre brun et blanc de marque Comptoir du Sud en boîtes de 1 kg et de 500 g.

  12. Sucre à café brun de marque Daddy en étuis de carton de 500 g – Aux fins de précision, il s'agit de sucre brun à gros granules.

  13. Sucre en cubes à la démérara – Produit par Tate & Lyle PLC.

  14. Sucre candi en cristaux – Produit par Tate & Lyle PLC. – Aux fins de précision, il s'agit de gros cristaux de sucre de différentes teintes de brun.

  15. Sucre liquide peu coloré dont la couleur est de 10 unités de couleur ICUMSA (Commission internationale pour l'unification des méthodes d'analyse du sucre) ou moins et sucre liquide de distillerie importés par Gilbey Canada Inc. destinés à être utilisés dans les procédés de fabrication des distilleries.

Exclusions supplémentaires en date du 3 novembre 2000

  1. Sucre de betterave sans floculation de marque Bottler – Importé et destiné à être utilisé dans les préparations pharmaceutiques lorsque l'importateur a montré que le sucre de betterave sans floculation de sources canadiennes ne satisfait pas aux spécifications applicables.

  2. Sirop doré et autres sirops de table importés dans des contenants prêts à être vendus au détail, d'au plus 3 litres.

  3. Sous réserve de l'exception ci-dessous, cubes de sucre de spécialité dans des emballages individuels, d'au plus 3 cubes, importés dans des emballages prêts à être vendus au détail d'au plus 5 kg. Cette exclusion ne s'applique pas aux cubes de sucre blanc en emballages génériques (c.-à-d. lorsque l'illustration est principalement une marque de commerce, un nom commercial, la raison sociale d'une entreprise ou une autre forme d'identification d'entreprise plutôt qu'une simple illustration).

  4. Morceaux de sucre de spécialité précoupés, importés dans des emballages prêts à être vendus au détail, d'au plus 1 kg – Aux fins de précision, ces marchandises comprennent les morceaux de sucre en forme de carreaux, de cœurs, de piques et de trèfles, mais non les morceaux de sucre en cubes ou en dominos (c.-à-d. rectangulaires).

  5. Morceaux de sucre aux formes grossières pesant en moyenne entre 3 g et 10 g, importés dans des emballages individuels prêts à être vendus au détail, d'au plus 1 kg.

  6. Très gros cristaux de sucre dont le poids moyen dépasse 0,05 g, importés dans des emballages individuels prêts à être vendus au détail, d'au plus 1 kg.

  7. Cubes et dominos (c.-à-d. rectangles) de sucre de spécialité, constitués de sucre à la démérara, de sucre roux, de cassonade dorée ou de sucres autres que du sucre blanc, importés dans des emballages prêts à être vendus au détail, d'au plus 1 kg – Aux fins de précision, il ne s'agit pas de cubes ou de dominos de sucre cristallisé blanc.

  8. Sucre liquide peu coloré, dont la couleur est de 10 unités de couleur ICUMSA ou moins, et sucre liquide de distillerie importés et destinés à être utilisés dans la fabrication d'eau-de-vie distillées, lorsque l'importateur a montré que le sucre liquide peu coloré et le sucre liquide de distillerie de sources canadiennes ne satisfont pas aux spécifications applicables.

  9. Le sucre biologique qui satisfait aux exigences de la norme no CAN/CGSB-32.310-99 (Agriculture biologique) de l'Office des normes générales du Canada, de la Federal Organic Foods Production Act of 1990 des États-Unis ou des règles y afférents, ou du règlement no EN2092/94 (Règlement biologique) de l'Union européenne, dans la mesure où il est assorti d'un certificat de transaction attestant de la conformité à la norme et signé par un organisme de certification accrédité conformément au Guide 65 de l'ISO.

Exclusion supplémentaire en date du 2 novembre 2005

  1. Les tablettes de sucre de canne rectangulaires emballées séparément.

 

Notes

Note de bas de page 1

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 46.

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Note de bas de page 2

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 47.

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Note de bas de page 3

Pièces justificatives 14 (P) et 79 (P) – Statistiques sur les importations et l’exécution de la loi (2012-2014).

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Note de bas de page 4

Pièces justificatives 14 (P) et 79 (P) – Statistiques sur les importations et l’exécution de la loi (2012-2014).

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Note de bas de page 5

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphes 50, 56 et 59.

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Note de bas de page 6

Pièces justificatives 14 (P) et 79 (P) – Statistiques sur les importations et l’exécution de la loi (2012-2014).

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Note de bas de page 7

Pièces justificatives 14 (P) et 79 (P) – Statistiques sur les importations et l’exécution de la loi (2012-2014).

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Note de bas de page 8

Lors de l’ouverture de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration, l’un des producteurs canadiens, Sucro Can, qui a ouvert en 2014, n’a pas reçu de QRE à l’intention des producteurs puisque l’ASFC n’était pas au courant de l’existence de l’entreprise avant la date limite pour les exposés. Cependant, l’avis d’enquête du réexamen relatif à l’expiration de l’ASFC a mentionné que les producteurs nationaux, les importateurs ou les exportateurs qui n’ont pas reçus une lettre avec le questionnaire d’accompagnement et qui souhaitent fournir une réponse au questionnaire ont été invités à communiquer avec l’ASFC.

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Note de bas de page 9

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 99.

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Note de bas de page 10

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 30.

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Note de bas de page 11

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphes 33-35; pièce justificative 81 (NC) – Mémoire – ICS, paragraphe 23.

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Note de bas de page 12

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 156.

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Note de bas de page 13

Pièce justificative 81 (NC) – Mémoire – ICS, paragraphe 31.

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Note de bas de page 14

Pièce justificative 81 (NC) – Mémoire – ICS, paragraphe 31.

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Note de bas de page 15

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 92.

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Note de bas de page 16

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphes 145-146.

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Note de bas de page 17

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 147.

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Note de bas de page 18

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphes 133, 149-150.

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Note de bas de page 19

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 150.

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Note de bas de page 20

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 154.

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Note de bas de page 21

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphes 170-172.

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Note de bas de page 22

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphes 148, 170-172.

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Note de bas de page 23

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 160.

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Note de bas de page 24

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 159.

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Note de bas de page 25

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 18.

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Note de bas de page 26

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 19.

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Note de bas de page 27

Pièce justificative 81 (NC) – Mémoire – ICS, paragraphe 33.

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Note de bas de page 28

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphes 68-77.

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Note de bas de page 29

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphes 88-89.

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Note de bas de page 30

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphes 60-67; pièce justificative 81 (NC) – Mémoire – ICS, paragraphe 28.

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Note de bas de page 31

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphes 33-35, 173-176.

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Note de bas de page 32

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 198.

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Note de bas de page 33

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 190.

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Note de bas de page 34

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 178.

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Note de bas de page 35

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 179.

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Note de bas de page 36

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 184.

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Note de bas de page 37

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 183.

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Note de bas de page 38

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 180.

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Note de bas de page 39

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 183.

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Note de bas de page 40

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 184.

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Note de bas de page 41

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 185.

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Note de bas de page 42

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 185.

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Note de bas de page 43

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphes 84-87.

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Note de bas de page 44

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphes 68-77, 188.

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Note de bas de page 45

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 189.

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Note de bas de page 46

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphes 68-77.

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Note de bas de page 47

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 66.

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Note de bas de page 48

Pièce justificative 65 (NC) – Réponse du gouvernement – CE, page 11, question 2.

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Note de bas de page 49

Pièce justificative 65 (NC) – Réponse du gouvernement – CE, page 11, question 2.

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Note de bas de page 50

Pièce justificative 65 (NC) – Réponse du gouvernement – CE, page 11, question 2.

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Note de bas de page 51

Pièce justificative 17 (NC) – Dossier administratif du Tribunal – LE-2014-005-04.02, paragraphe 2.

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Note de bas de page 52

Pièce justificative 64 (NC) – Réponse de l’exportateur – Südzucker, question 20.

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Note de bas de page 53

Pièce justificative 64 (NC) – Réponse de l’exportateur – Südzucker, question 17.

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Note de bas de page 54

Pièce justificative 64 (NC) – Réponse de l’exportateur – Südzucker, question 17.

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Note de bas de page 55

Pièce justificative 64 (NC) – Réponse de l’exportateur – Südzucker, question 29.

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Note de bas de page 56

Pièce justificative 64 (NC) – Réponse de l’exportateur – Südzucker, question 17.

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Note de bas de page 57

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, annexe 21(k).

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Note de bas de page 58

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphes 50, 56 et 59.

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Note de bas de page 59

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 92.

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Note de bas de page 60

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 92.

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Note de bas de page 61

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 94.

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Note de bas de page 62

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 145.

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Note de bas de page 63

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphes 137-138.

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Note de bas de page 64

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 135.

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Note de bas de page 65

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 145.

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Note de bas de page 66

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 146.

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Note de bas de page 67

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 112.

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Note de bas de page 68

Pièce justificative 69 (NC) – Réponse de l’exportateur – ASR, question 9.

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Note de bas de page 69

Pièce justificative 69 (NC) – Réponse de l’exportateur – ASR, question 6.

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Note de bas de page 70

Pièce justificative 69 (NC) – Réponse de l’exportateur – ASR, question 9.

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Note de bas de page 71

Pièce justificative 69 (NC) – Réponse de l’exportateur – ASR, question 41, annexe 1.

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Note de bas de page 72

Pièce justificative 69 (NC) – Réponse de l’exportateur – ASR, question 34.

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Note de bas de page 73

Pièce justificative 69 (NC) – Réponse de l’exportateur – ASR, question 33.

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Note de bas de page 74

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphes 68-77.

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Note de bas de page 75

Pièce justificative 69 (NC) – Réponse de l’exportateur – ASR, question 33.

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Note de bas de page 76

Pièce justificative 69 (NC) – Réponse de l’exportateur – ASR, question 33.

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Note de bas de page 77

Pièce justificative 69 (NC) – Réponse de l’exportateur – ASR, question 33.

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Note de bas de page 78

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphes 88-90.

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Note de bas de page 79

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 89.

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Note de bas de page 80

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 174.

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Note de bas de page 81

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 193.

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Note de bas de page 82

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 194.

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Note de bas de page 83

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 179.

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Note de bas de page 84

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 180.

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Note de bas de page 85

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 194.

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Note de bas de page 86

Pièce justificative 14 (P) et pièce justificative 79 (P) – Statistiques sur les importations et l’exécution de la loi (2012 2014).

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Note de bas de page 87

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 178.

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Note de bas de page 88

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 179.

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Note de bas de page 89

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 183.

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Note de bas de page 90

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 184.

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Note de bas de page 91

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 83.

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Note de bas de page 92

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 79.

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Note de bas de page 93

Pièce justificative 76 (NC) – Recherches de l’ASFC, CE, Agriculture et développement , sucre.

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Note de bas de page 94

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 185.

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Note de bas de page 95

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 185.

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Note de bas de page 96

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 183.

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Note de bas de page 97

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 183.

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Note de bas de page 98

Pièce justificative 78 (NC) – Réponse supplémentaire – ICS, annexe 27 (EU) p.

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Note de bas de page 99

Pièce justificative 78 (NC) – Réponse supplémentaire – CSI, annexe 27 (EU) p.

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Note de bas de page 100

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 175.

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Note de bas de page 101

Pièce justificative 76 (NC) – Recherches de l’ASFC, Rapport de la CE sur les prix du sucre (26 février 2015).

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Note de bas de page 102

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 84.

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Note de bas de page 103

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 85.

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Note de bas de page 104

Pièce justificative 64 (NC) – Réponse de l’exportateur – Südzucker, question 34.

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Note de bas de page 105

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphes 68-77.

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Note de bas de page 106

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 197.

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Note de bas de page 107

Pièce justificative 17 (NC) – Dossier administratif du Tribunal – LE-2014-005-04.02, paragraphe 2.

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Note de bas de page 108

Pièce justificative 17 (NC) – Dossier administratif du Tribunal – LE-2014-005-04.02, paragraphe 2.

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Note de bas de page 109

Pièce justificative 17 (NC) – Dossier administratif du Tribunal – LE-2014-005-04.02, paragraphe 3.

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Note de bas de page 110

Pièce justificative 17 (NC) – Dossier administratif du Tribunal – LE-2014-005-04.02, paragraphe 4.

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Note de bas de page 111

Pièce justificative 64 (NC) – Réponse de l’exportateur – Südzucker, question 20.

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Note de bas de page 112

Pièce justificative 64 (NC) – Réponse de l’exportateur – Südzucker, question 20.

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Note de bas de page 113

Pièce justificative 75 (NC) – Réponse des producteurs – ICS, paragraphe 194.

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Note de bas de page 114

Pièce justificative 17 (NC) – Dossier administratif du Tribunal – LE-2014-005-04.02, paragraphe 2; pièce justificative 64 (NC) – Réponse de l’exportateur – Südzucker, question 20.

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Note de bas de page 115

Pièce justificative 17 (NC) – Dossier administratif du Tribunal – LE-2014-005-04.02, paragraphe 2; pièce justificative 64 (NC) – Réponse de l’exportateur – Südzucker, question 20.

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Note de bas de page 116

Pièce justificative 17 (NC) – Dossier administratif du Tribunal – LE-2014-005-04.02, paragraphes 3 et 4.

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