RR-2015-001
4366-66

Ottawa, le 24 décembre 2015

Archivé - Énoncé des Motifs

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Concernant une décision rendue dans un réexamen relatif à l’expiration en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, à l’égard de certains caillebotis en acier originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Décision

Le 10 décembre 2015, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a décidé que l’expiration des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 19 avril 2011, dans le cadre du réexamen no NQ-2010-002, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement de certains caillebotis en acier originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Ce document est disponible en format PDF (778 KB) [aide sur les fichiers PDF]

Résumé

[1] Le 12 août 2015, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert un réexamen relatif à l’expiration des conclusions qu’il avait rendues le 19 avril 2011 au terme de l’enquête no NQ-2010-002, quant au dumping et au subventionnement de certains caillebotis en acier originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

[2] Suite à l’avis du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert, le 13 août 2015, une enquête pour décider si l’expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises.

[3] Fisher & Ludlow Ltd. (Fisher & Ludlow) a fourni des renseignements à l’ASFC pour étayer la position selon laquelle l’expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises. Aucune partie n’a fourni de renseignements à l’appui de la position inverse.

[4] Ni les exportateurs des marchandises en cause, ni leurs importateurs, ni le gouvernement de la Chine n’ont répondu aux questionnaires de réexamen relatif à l’expiration (QRE).

[5] Une analyse des renseignements au dossier montre :

• que le dumping de certains caillebotis en acier s’est poursuivi pendant que les conclusions du TCCE étaient en vigueur, et que la concurrence à des prix sans dumping se révélait impossible;
• que les producteurs chinois de caillebotis en acier ont une grande capacité de production, et qu’ils privilégient les exportations;
• le déclin au Canada des secteurs du pétrole et du gaz, de la construction, et du secteur manufacturier, avec la baisse de demande qui s’ensuit pour les caillebotis en acier;
• que, la demande d’acier sur son marché intérieur ne cessant de diminuer, la Chine compte de plus en plus sur l’exportation;
• les mesures qui existent aux États-Unis contre le dumping des caillebotis en acier, et au Canada ou dans d’autres pays contre celui des autres produits de l’acier (dans les deux cas, en provenance de la Chine);
• que le subventionnement s’est maintenu pendant que les conclusions étaient en vigueur;
• les mesures compensatoires en vigueur aux États-Unis pour les caillebotis en acier, et au Canada ou dans d’autres pays pour d’autres produits de l’acier (dans les deux cas, en provenance de la Chine).

[6] Le 10 décembre 2015, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, l’ASFC a donc déterminé, après examen de l’information au dossier, que le dumping et le subventionnement allaient vraisemblablement se poursuivre ou bien reprendre advenant l’expiration des conclusions concernant les caillebotis en acier au carbone ou en alliage d’acier composés de lames porteuses et de traverses, de type standard ou extra-fort, sous forme de panneaux, qu’ils soient galvanisés, peints, enduits, recouverts ou plaqués, originaires ou exportés de la Chine.

Contexe

[7] Le 20 septembre 2010, après une plainte de Fisher & Ludlow, l’ASFC a ouvert une enquête sur le dumping et le subventionnement de certains caillebotis en acier au carbone, en alliage d’acier ou en acier inoxydable, originaires ou exportés de la Chine. Borden Metal Products appuyait cette plainte.

[8] Le 21 mars 2011, l’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l’égard de ces marchandises.

[9] Le 19 avril 2011, au terme de l’enquête no NQ-2010-002, le TCCE a rendu des conclusions de dommage concernant les caillebotis en acier au carbone et en alliage d’acier provenant de la Chine. À la même occasion, le TCCE a conclu que les volumes de caillebotis en acier inoxydable sous-évalués et subventionnés étaient négligeables, et il a donc mis fin à son enquête sur ces marchandises. ^{Footnote 1}

[10] Le 14 juillet 2015, l’ASFC a conclu un réexamen qui visait à mettre à jour la valeur normale, le prix à l’exportation et le montant de subvention de certains caillebotis d’acier en provenance de la Chine. Ni les exportateurs ni le gouvernement de la Chine n’avaient participé à ce réexamen. Conformément à l’article 29 de la LMSI, les importations de marchandises en cause sont donc visées par une prescription ministérielle exigeant que les valeurs normales soient égales au prix à l’exportation majoré de 85 % de ce prix à l’exportation, ce qui représente des droits antidumping d’un montant égal à 85 % du prix à l’exportation. Les importations de marchandises en cause en provenance de tous les exportateurs sont également assujetties à des droits compensateurs de 13 064 renminbis la tonne métrique (RMB/tm), en vertu d’une prescription ministérielle sous le régime du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

[11] Le 23 juin 2015, le TCCE a émis un avis concernant l’expiration de ses conclusions, prévue le 18 avril 2016. Voyant l’information déposée lors du processus d’expiration, le TCEE a décidé qu’un réexamen de ses conclusions était justifié.^{Footnote 2} Le 12 août 2015, conformément au paragraphe 76.03(3) de la LMSI, il a donc annoncé et entamé un réexamen relatif à l’expiration des conclusions qu’il avait rendues le 19 avril 2011.^{Footnote 3}

[12] Le 13 août 2015, l’ASFC a ouvert une enquête pour réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer si l’expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises originaires de la Chine.

Description des produits

[13] Aux fins du réexamen relatif à l’expiration, les marchandises en cause sont définies comme suit :

[14] On peut aussi appeler les marchandises en cause des « grilles à lames métalliques », des « grilles d’acier » ou simplement des « grilles métalliques ». Les marchandises sont vendues sous forme de « panneaux » ou de « treillis », et fabriquées sous forme de grilles de construction extra-fortes ou de modèles standard. Les modèles standard sont fabriqués au Canada conformément aux spécifications MBG 531 de l’American National Standards Institute (« ANSI ») et de la National Association of Architectural Metal Manufacturers (« NAAMM »); l’épaisseur maximale des lames porteuses est de 3/16 po (4,76 mm). Les grilles de construction extra-fortes sont fabriquées conformément aux spécifications MGB 532 de l’ANSI et de la NAAMM, et l’épaisseur maximale des lames porteuses est de 3/8 po (9,53 mm).

[15] Les « panneaux » ou les « treillis » sont généralement de grandeurs normalisées. La grandeur la plus habituelle pour les panneaux est de 3 pi de large (0,91 m) sur 24 pi de long (7,32 m). Conformément aux spécifications de l’ANSI et de la NAAMM mentionnées ci dessus, les dimensions des lames porteuses se situent généralement entre 1/8 po (3,18 mm) d’épaisseur et 3/4 po (19,05 mm) de profondeur (largeur) et 3/8 po (9,53 mm) d’épaisseur et 5 po (127 mm) de profondeur (largeur), selon les besoins en termes de charge.

[16] En plus des spécifications de l’ANSI et de la NAAMM, les marchandises en cause peuvent être produites selon d’autres normes reconnues, comme celles de la Chine, du Royaume Uni et de l’Australie.

[17] Les marchandises en cause peuvent être importées et vendues même si elles ne sont pas fabriquées ou certifiées selon les normes de l’ANSI et de la NAAMM ou d’autres normes reconnues. Les produits non certifiés comprennent des matériaux secondaires ou d’autres types de grilles qui ne sont pas fabriqués selon les spécifications. Il manque, pour ces marchandises, des tests requis en usine ou une autre preuve d’observation des normes internationales.

[18] Les marchandises en cause ne comprennent pas : (1) les grilles de métal déployé composées d’une seule pièce ou d’un seul rouleau d’acier en feuilles ou en plaques minces qui a été fendu et déployé et qui n’est pas soudé ou joint à plusieurs autres pièces d’acier; ni (2) les grilles de sécurité à plaques composées d’une seule pièce ou d’un seul rouleau d’acier en feuilles ou en plaques minces, habituellement d’une épaisseur numéro 10 à 18, perforé et formé à froid, qui n’est pas soudé ou joint à plusieurs autres pièces d’acier.

[19] Les marchandises en cause produites selon différents procédés (soudure, presse hydraulique ou rivetage) sont tout à fait interchangeables. Les grilles produites hydrauliquement ou par rivetage peuvent être substituées sous tous les rapports aux grilles produites par soudure, et vice-versa. Elles ont des propriétés matérielles et mécaniques identiques ou comparables à celles des normes internationales et des spécifications déjà mentionnées.

[20] Les marchandises en cause ont de multiples utilisations ultimes au titre de la portance, y compris des planchers industriels, des passerelles, des tranchées, des mezzanines, des escaliers, des plateformes de signalisation routière et des escaliers de secours. Les principaux marchés sont les suivants : structures et systèmes de production pétrolière sur une grande échelle, centrales énergétiques, aciéries, cimenteries, scieries, usines de pâte et papier, exploitation minière, usines automobiles et autres installations industrielles. Bien que ces marchandises soient utilisées dans de gros projets industriels, il est courant aussi qu’elles servent à des applications commerciales ou résidentielles

Classement des importations

[21] Les marchandises en cause sont généralement importées au Canada sous les numéros de classement suivants du système harmonisé (SH) :

• 7308.90.00.10
• 7308.90.00.20
• 7308.90.00.30
• 7308.90.00.40
• 7308.90.00.50
• 7308.90.00.60
• 7308.90.00.91
• 7308.90.00.92
• 7308.90.00.93
• 7308.90.00.94
• 7308.90.00.95
• 7308.90.00.96
• 7308.90.00.99

[22] La présente liste de codes du SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité en ce qui concerne les marchandises en cause.

Période visée par le réexamen

[23] La période visée par le réexamen (PVR) s’étale du 1er janvier 2012 au 30 juin 2015.

Branche de production nationale

[24] La branche de production nationale des caillebotis en acier comprend Fisher & Ludlow Ltd et Borden Metal Products (Canada) Ltd.

Fisher & Ludlow Ltd. (Fisher & Ludlow)

[25] Fisher & Ludlow Ltd a été constituée en personne morale à Burlington (Ontario) en 1954, comme fabricant de caillebotis. Harris Steel l’a achetée en 1976, avant de se faire acheter elle même par Nucor Corporation^{Footnote 4} en mars 2006. L’usine de Fisher & Ludlow à Burlington produit des caillebotis extra-forts et d’autres en aluminium, tandis que son autre usine à Wetaskiwin (Alberta) produit des caillebotis standard seulement.^{Footnote 5}

Borden Metal Products (Canada) Ltd. (Borden)

[26] Borden fabrique des caillebotis à barres sur chant à son usine de Beeton (Ontario) depuis plus de 50 ans. Sa gamme de caillebotis est complète : modèles rivetés, pressurisés, sertissés ou soudés par résistance en acier au carbone, en aluminium et en alliages d’acier inoxydable.

Marché canadien

[27] La valeur et le volume de la production canadienne pour consommation intérieure reposant exclusivement sur exposés confidentiels de Fisher & Ludlow, elles ne peuvent être divulguées. Cependant, l’ASFC a préparé les tableaux suivants pour montrer les données relatives aux caillebotis en acier importés au Canada pendant la PVR.

Tableau 1
Importations au Canada^{Footnote 6}
Caillebotis en acier (tm)

Source	2012	2013	2014	2015(du 1er janvier au 30 juin)
Chine	4	136	274	206
Total Imports	114 288	133 527	71 077	27 601

 

Tableau 2
Importations au Canada^{Footnote 7}
Caillebotis en acier ($CAN)

Source	2012	2013	2014	2015(du 1er janvier au 30 juin)
Chine	50 839	3 241 946	2 767 633	484 610
Allemagne	4 167 376	5 192 000	5 228 615	3 261 045
Royaume-Uni	4 309 188	3 127 144	5 988 462	2 115 817
République de Corée	2 019 045	2 407 073	2 987 386	1 375 994
Mexique	3 637 171	3 004 742	2 649 428	1 346 896
Taïwan	2 980 635	3 026 209	7 418 667	5 436 459
États-Unis	138 679 767	142 512 302	128 750 162	79 904 042
Tous les autres pays	21 348 389	25 650 071	39 059 715	20 579 530
Total des importations	177 192 410	188 161 487	194 850 068	114 504 393

[28] Les importations en provenance de la Chine se chiffrent à 4 tm pour 2012, à 136 tm pour 2013, à 274 tm pour 2014, et à 206 tm pour la première moitié de 2015.

 

Mesures d’exécution

[29] L’exécution des conclusions du TCCE durant la PVR (voir le tableau 3 ci-après) a impliqué la perception d’à peu près 7 millions de dollars en droits antidumping et compensateurs sur les importations de marchandises en cause provenant de la Chine. À titre de comparaison, la valeur en douane de toutes les importations en cause en provenance de la Chine pendant la PVR avoisine les 6,5 millions de dollars.^{Footnote 8}

Tableau 3
Droits perçus par application de la LMSI sur les caillebotis en acier
(en $CAN)

Source	2012	2013	2014	2015(du 1er janvier au 30 juin)	PVE
Chine	67 415	3 038 634	2 977 826	969 363	7 053 237

Parties aux procédures

[30] Le 13 août 2015, les QRE et l’avis de réexamen relatif à l’expiration ont été envoyés à tous les producteurs, importateurs et exportateurs canadiens connus, de même qu’au gouvernement de la Chine.

[31] Les QRE demandaient des renseignements nécessaires à la prise en compte par l’ASFC des facteurs du réexamen relatif à l’expiration qui figurent au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI). Toutes les parties ayant un intérêt dans la présente enquête ont aussi été invitées faire un exposé sur la vraisemblance que le dumping et le subventionnement des marchandises se poursuivent advenant que les conclusions soient annulées.

[32] Fisher & Ludlow a participé à l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration et répondu au QRE.

[33] Aucun importateur, aucun exportateur ni le gouvernement de la Chine n’a répondu aux QRE de l’ASFC.

[34] Fisher & Ludlow a présenté un mémoire à l’ASFC pour étayer sa position selon laquelle l’annulation des conclusions du TCCE causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement de certains caillebotis en acier en provenance de la Chine.

[35] L’ASFC n’a reçu aucun autre mémoire ni contre-exposé.

Renseignements pris en compte par l’ASFC

Dossier administratif

[36] Les renseignements que l’ASFC a pris en compte aux fins de l’enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration se trouvent dans son dossier administratif (ci-après « le dossier »). Ce dossier correspond à ce qui figure sur la liste des pièces justificatives de l’ASFC, qui comprend: le dossier administratif sur lequel le TCCE a fondé sa décision d’ouvrir un réexamen relatif à l’expiration; les pièces justificatives de l’ASFC; et les renseignements présentés par les personnes concernées, y compris ceux qu’elles croient pertinents pour décider si le dumping et le subventionnement se poursuivront ou reprendront vraisemblablement en l’absence de conclusions.

[37] Dans toute enquête pour un réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC fixe une date après laquelle aucun renseignement nouveau présenté par les parties ne sera plus versé au dossier administratif ni pris en considération aux fins de l’enquête; c’est ce qu’on appelle la « date de clôture du dossier ». Grâce à ce système, les parties ont le temps de préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés d’après ce qui se trouve au dossier à la date de clôture — en l’espèce, le 1er octobre 2015.

Position des parties – Dumping

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable

Position de Fisher & Ludlow

[38] Dans ses réponses au QRE et au QRE supplémentaire ainsi que dans son mémoire, Fisher & Ludlow a fait des observations à l’appui de sa position comme quoi la poursuite ou la reprise du dumping de la Chine serait vraisemblable si les conclusions actuelles devaient être annulées. Elle avance que la conclusion devrait demeurer en vigueur.

[39] Les principaux facteurs relevés par Fisher & Ludlow peuvent se résumer comme suit :

• En Chine, les producteurs de caillebotis en acier sont très nombreux.
• Les secteurs du pétrole et du gaz, la construction, et le secteur manufacturier sont en déclin dans l’Ouest du Canada.
• La demande de caillebotis en acier sur son marché intérieur ne cessant de diminuer, la Chine compte de plus en plus sur l’exportation.
• Lorsqu’ils viennent de la Chine, les caillebotis en acier font l’objet de mesures antidumping aux États-Unis, tout comme les autres produits de l’acier chinois dans d’autres pays dont le Canada.
• Les distributeurs canadiens pourraient recommencer à importer des caillebotis d’acier en provenance de la Chine.

En Chine, les producteurs de caillebotis en acier sont très nombreux

[40] Fisher & Ludlow affirme que les grands producteurs de caillebotis en acier sont nombreux en Chine, et que beaucoup se concentrent sur les exportations.

[41] Fisher & Ludlow cite des références en ligne selon lesquelles beaucoup de producteurs et d’exportateurs chinois offriraient une vaste gamme de caillebotis en acier pour l’exportation :

• www.made-in-china.com révèle l’existence, au total, de 990 producteurs et fournisseurs chinois de caillebotis en acier. Avec le filtre « standard steel grating » (caillebotis en acier standard), on tombe à 440 résultats de recherche.
• www.alibaba.com énumère encore plusieurs centaines de producteurs et de fournisseurs chinois de caillebotis.

[42] Fisher & Ludlow ajoute que vu leur nombre et l’ampleur de leur production, les producteurs et exportateurs chinois de caillebotis en acier pourraient facilement noyer la branche de production nationale si les conclusions expiraient.^{Footnote 9}

[43] Voici, de la part de Fisher & Ludlow, plusieurs exemples de producteurs chinois de caillebotis en acier, avec la capacité de production annuelle de chacun :^{Footnote 10}

• Dalian AW Gratings – 40,000 tonnes
• Jiashan Oilimei Grating – 6,000 tonnes
• Ningbo Jiulong Machinery Manufacturing Co., Ltd. – 60,000 tonnes
• Ningbo Lihong Steel Grating Co., Ltd. – 15,000 tonnes
• Shanghai DAHE Grating Co., Ltd. – 19,200 tonnes
• Shanghai Klemp Metal Products Co., Ltd. – 15,000 tonnes
• Sinosteel Yantai Steel Grating Co., Ltd. – 5,000 tonnes
• Webforge Group – 48,000 tonnes
• Xinxing Pipes International – 80,000 tonnes
• Xinxing Ductile Iron Pipes Co., Ltd. – 120,000 tonnes
• Yantai Xinke Steel Structure Co., Ltd. – 200,000 tonnes

[44] Fisher & Ludlow cite un rapport des producteurs américains de caillebotis en acier montrant que 57 producteurs chinois ont une capacité de production annuelle combinée d’au moins 1 075 000 tonnes. Dans ses conclusions de dommage en 2010, la United States International Trade Commission a estimé la capacité de production annuelle totale de la Chine en termes de caillebotis d’acier à plus de 2 millions de tonnes américaines, ou 1,8 million de tonnes métriques.^{Footnote 11}

[45] Fisher and Ludlow rappelle qu’à sa première enquête en 2010 l’ASFC avait recensé 61 exportateurs chinois éventuels, ce qui cadre avec les 57 exportateurs de l’étude américaine susmentionnée.

Les secteurs du pétrole et du gaz, la construction, et le secteur manufacturier sont en déclin dans l’Ouest du Canada

[46] Fisher & Ludlow fait valoir que le prix des caillebotis en acier dépend des conditions du marché au Canada, qui elles-mêmes sont généralement fonctions de la cadence économique et industrielle. Dans l’Ouest du pays, les prix sont influencés par l’évolution des grands projets gaziers et pétroliers telles les raffineries, les usines de transformation, et les usines de traitement des sables bitumineux.

[47] Bien qu’il n’y ait pas de rapports de l’industrie sur le cas particulier des caillebotis en acier, Fisher & Ludlow estime que ce secteur vit généralement les mêmes pressions que celui de l’acier travaillé et le secteur manufacturier canadien en général.^{Footnote 12}

[[48] Fisher & Ludlow dit que l’effondrement des prix du pétrole depuis juin 2014 affaiblit considérablement la construction et le secteur manufacturier au Canada, surtout dans l’Ouest, et que l’activité économique est appelée à ralentir puisque les compagnies d’énergie tempèrent leurs investissements et cherchent à limiter leurs coûts.^{Footnote 13} On prévoit une baisse des dépenses d’immobilisation à l’heure où de nombreux projets d’extraction de pétrole et de gaz sont suspendus,^{Footnote 14} d’où décule une demande décroissante pour les caillebotis en acier canadiens.

La demande de caillebotis en acier sur son marché intérieur ne cessant de diminuer, la Chine compte de plus en plus sur l’exportation

[49] Pour Fisher & Ludlow, le marché mondial des caillebotis en acier est largement déterminé par les volumes de la production et des exportations de l’acteur dominant, la Chine.^{Footnote 15}

[50] Fisher & Ludlow fait référence aux pièces justificatives au dossier concernant l’évolution de la demande en Chine pour les caillebotis en acier, plus particulièrement à la chute récente imputable aux conditions économiques qui ont ralenti les projets de construction dans ce pays, entraînant la recherche de marchés d’exportation pour absorber la production excédentaire de caillebotis en acier.^{Footnote 16} La correction majeure du cours des actions en juin 2015 est citée comme un facteur aggravant du ralentissement économique^{Footnote 17}que vit la Chine.

[51] Fisher & Ludlow écrit dans son mémoire que, puisque le ralentissement se poursuit et que la demande intérieure est faible, les producteurs chinois de caillebotis vont être plus tentés que jamais, commercialement, de liquider leur capacité de production en exportant des marchandises en cause à la moindre occasion.^{Footnote 18}

Lorsqu’ils viennent de la Chine, les caillebotis en acier font l’objet de mesures antidumping aux États-Unis, tout comme les autres produits chinois de l’acier dans d’autres pays dont le Canada

[52] Fisher & Ludlow aborde dans son exposé les enquêtes des autorités américaines sur les caillebotis d’acier en provenance de la Chine. En juin 2009, le département du Commerce a annoncé l’ouverture d’enquêtes en dumping et en subventionnement sur les importations de ces marchandises; le 23 juillet 2010, il publiait les ordonnances de droits antidumping.^{Footnote 19}

[53] Fisher & Ludlow liste encore plusieurs exemples d’ordonnances antidumping contre les produits de l’acier chinois, prononcées dans différents pays.^{Footnote 20} such as:

• Canada:
  • Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (RR-2014-003, par suite de l’ordonnance dans NQ-2009-004)
  • Barres d’armature pour béton (NQ-2014-001)
  • Certaines pièces d’attache (RR-2014-001, par suite de RR-2009-001)
  • Tubes soudés en acier au carbone (RR-2012-003, par suite de l’ordonnance dans NQ-2008-001)
  • Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz (RR-2012-003, par suite de l’ordonnance dans NQ 2007-001)
  • Tubes en acier pour pilotis (NQ-2012-002)
  • Joints de tubes courts (NQ-2011-001)
• États-Unis
  • Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (2015)
  • Tiges de fil d’acier (2015)
  • Tubes rectangulaires à parois minces (2014)
  • Acier magnétique à grains non orientés (2014)
  • Acier magnétique à grains orientés (2014)
  • Bouteilles haute pression en acier (2012)
  • Fils d’acier galvanisé (2012)
  • Tiges et colliers de forage (2011)
  • Tubes normalisés, conduites sous pression et tuyaux de canalisation en acier au carbone et en acier allié, sans soudure (2010)
  • Plates-formes grillagées (2010)
  • Caillebotis en acier (2010)
  • Torons de fils — béton et acier (2010)
  • Tubes de canalisation soudés circulaires en acier au carbone (2009)
  • Conduites sous pression circulaires en acier inoxydable, avec soudure (2009)
  • Tubes soudés circulaires en acier au carbone (2008)
• Union européenne
  • Tubes et tuyaux avec soudure (prolongée, 2013)
  • Pièces d’attache en acier inoxydable (prolongée, 2012)
  • Câbles d’acier (prolongée 2012)
  • Tubes et tuyaux sans soudure (2009)
  • Tiges de fil métallique (2009)
  • Raccords de tuyauterie en acier (prolongée, 2009)
• Australie
  • Tubes creux pour la construction (2012)
• Brésil
  • Tubes de canalisation sans soudure (2012)
  • Tubes de canalisation soudés par résistance électrique (ERW) (2011)
• Colombie
  • Tubes et caissons en acier (2012)
• Mexique
  • Tubes d’acier sans soudure (2013)
• Turquie
  • Tubes et tuyaux d’acier inoxydable avec soudure (2013)
  • Raccords de tuyauterie (2010)
• Ukraine:
  • Tubes d’acier inoxydable sans soudure (2014)

[54] Pour Fisher & Ludlow, [notre traduction] « cela s’est vu tellement souvent par le passé que des exportateurs chinois expédient des produits de l’acier sous-évalués sur les marchés mondiaux, qu’on peut le voir comme un signe de plus que faute de l’ordonnance en vigueur, les caillebotis en acier vont eux aussi s’exporter en-deçà des coûts de production ».^{Footnote 21}

Les distributeurs canadiens pourraient recommencer à importer des caillebotis d’acier en provenance de la Chine

[55] Fisher & Ludlow affirme que si les conclusions actuelles expirent, les distributeurs canadiens pourront très bien recommencer à importer de la Chine des caillebotis en acier sous évalués.^{Footnote 22}

[56] Avant les conclusions de 2011, affirme Fisher & Ludlow, le plus grand importateur des caillebotis d’acier en cause était Accurate Screen and Grating (Accurate Screen), une entreprise qui importe de ces produits pour les revendre à d’autres distributeurs, à des centres de service et à des utilisateurs finaux (transformateurs, fabricants, etc.) par l’intermédiaire de ses points de vente à Calgary, Edmonton, Langley et Mississauga.^{Footnote 23} En 2010, Accurate Screen avait 3 millions lb de grilles métalliques et de plans de marches en stock, prêts à vendre;^{Footnote 24} et puisqu’elle domine le marché canadien des caillebotis en acier, Fisher & Ludlow la croit capable de recommencer à importer des caillebotis chinois sous-évalués si jamais cesse la perception des droits antidumping.

[57] Fisher & Ludlow affirme que le fret maritime en provenance de la Chine et les coûts de transport intérieurs au Canada sont extrêmement bas,^{Footnote 25} de sorte qu’ils ne font pratiquement pas obstacle à ce que les expéditions de caillebotis d’acier en cause soient transportées jusqu’aux points de chute au Canada en partance des usines chinoises. Il est d’autant plus vraisemblable selon Fisher & Ludlow que Accurate Screen et les autres grands importateurs de caillebotis en acier recommencent à importer des caillebotis en acier sous-évalués si le TCCE laisse expirer ses conclusions en l’espèce.^{Footnote 26}

Parties prétendant qu’il n’y aura vraisemblablement pas poursuite ou reprise du dumping

[58]L’ASFC n’a reçu aucun exposé appuyant la position selon laquelle l’annulation de la conclusion ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping.

Considération et analyse - Dumping

[59] Au moment de décider en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si l’expiration de telles ou telles conclusions aura vraisemblablement pour résultat la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause, l’ASFC peut soupeser les facteurs énumérés au paragraphe 37.2(1) du RMSI, en plus de tous autres facteurs pertinents dans les circonstances.

[60] Eu égard aux dispositions réglementaires susmentionnées et examen fait des renseignements au dossier, voici une liste des facteurs que l’analyse a pris en considération :

• que le dumping de certains caillebotis en acier s’est poursuivi pendant que les conclusions du TCCE étaient en vigueur, et que la concurrence à des prix sans dumping se révélait impossible pour les exportateurs chinois;
• que les producteurs chinois de caillebotis en acier ont une grande capacité de production, et qu’ils privilégient les exportations;
• le déclin au Canada des secteurs du pétrole et du gaz, de la construction, et du secteur manufacturier, avec la baisse de demande qui s’ensuit pour les caillebotis en acier;
• que, la demande d’acier sur son marché intérieur ne cessant de diminuer, la Chine compte de plus en plus sur l’exportation;
• les mesures qui existent aux États-Unis contre le dumping des caillebotis en acier, et au Canada ou dans d’autres pays contre celui des autres produits de l’acier (dans les deux cas, en provenance de la Chine);
• que les distributeurs canadiens peuvent très bien recommencer à importer des caillebotis d’acier en provenance de la Chine.

[61] Ces facteurs sont développés ci-dessous.

Le dumping de certains caillebotis en acier s’est poursuivi pendant que les conclusions du TCCE étaient en vigueur, et la concurrence à des prix sans dumping se révélait impossible pour les exportateurs chinois

[62] On consultera « Mesures d’exécution » pour se renseigner sur les droits antidumping et compensateurs perçus durant la PVR. Totalisant à peu près 7 millions de dollars, ceux-ci visaient absolument toutes les importations de certains caillebotis d’acier en provenance de la Chine.^{Footnote 27}

[63] Bien que les importations au Canada aient considérablement diminué depuis la première imposition de droits antidumping, de faibles volumes de marchandises en cause ont continué d’être importés durant la PVR. Pendant l’enquête initiale, la Chine avait représenté 23,5 % du volume des importations de caillebotis en acier au Canada pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, tous pays confondus;^{Footnote 28} si l’on exprime cette portion de volume (calculée sur une année complète) en chiffres absolus, les importations de caillebotis d’acier en provenance de la Chine pendant la PVR qui nous intéresse ont été 99,2 % inférieures,^{Footnote 29} se chiffrant cette fois-ci à 0,2 % du total des importations au Canada tous pays confondus.^{Footnote 30} Ce petit volume indique d’une part que certains caillebotis d’acier en provenance de la Chine ne peuvent se vendre sur le marché canadien que s’ils sont sous-évalués, et d’autre part que les exportateurs chinois continuent de s’intéresser au marché canadien.

[64] Le 14 juillet 2015, l’ASFC a conclu un réexamen qui visait à mettre à jour la valeur normale, le prix à l’exportation et le montant de subvention de certains caillebotis d’acier en provenance de la Chine. Ni les exportateurs ni le gouvernement de la Chine n’avaient participé à ce réexamen. Conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI, les importations de marchandises en cause sont donc visées par une prescription ministérielle exigeant que les valeurs normales soient le prix à l’exportation plus 85 % de ce prix à l’exportation, ce qui représente des droits antidumping d’un montant égal à 85 % du prix à l’exportation. Leur non-participation porte à croire que les exportateurs ne voient pas d’avantage à fournir des renseignements à l’ASFC, puisque de toute façon ils ne peuvent pas vendre au Canada en demandant des prix qui seraient exempts de dumping.

Les producteurs chinois de caillebotis en acier ont une grande capacité de production, et ils privilégient les exportations

[65] Nombreux sont les producteurs de caillebotis d’acier en Chine. Le dossier comprend des adresses de sites web qui énumèrent des centaines de producteurs et d’exportateurs proposant une vaste gamme de caillebotis en acier pour l’exportation.^{Footnote 31}

[66] Le dossier précise également la capacité de production de producteurs chinois. Par exemple, Ningbo Jiulong Machinery Manufacturing Co., Ltd. peut produire 60 000 t ^{Footnote 32} de caillebotis en acier, qu’elle exporte majoritairement vers des destinations comme l’Amérique du Nord.^{Footnote 33} Pour sa part, Yantai Xinke Steel Structure Co., Ltd., le plus gros producteur de caillebotis d’acier en Chine avec une capacité annuelle de 200 000 t,^{Footnote 34} liste l’Amérique du Nord parmi ses principaux marchés d’exportation. ^{Footnote 35} Shanghai Klemp Metal Products Co., Ltd. produit chaque année 15 000 t de caillebotis d’acier, dont 70 % sont exportés. ^{Footnote 36} Finalement, Xinxing Pipes International, qui peut produire 80 000 t de caillebotis d’acier, est « se charge de vendre à l’étranger […] des caillebotis en acier ». ^{Footnote 37}

Déclin au Canada des secteurs du pétrole et du gaz, de la construction, et du secteur manufacturier, avec la baisse de demande qui s’ensuit pour les caillebotis en acier

[67] La demande de caillebotis en acier se rattache à la santé des secteurs du pétrole et du gaz, de la construction, et le secteur manufacturier. Au premier trimestre de 2015, l’économie canadienne a ralenti à cause d’un déficit commercial presque record, de l’incertitude sur les marchés mondiaux,^{Footnote 38} et surtout de la baisse des prix du pétrole, qui se traduit surtout par un recul de l’investissement dans les secteurs pétrolier et gazier, lesquels représentent un tiers de l’investissement non résidentiel au pays. Pour un grand exportateur net de pétrole brut comme le Canada, la chute des prix du pétrole joue nettement contre la croissance économique;^{Footnote 39} le PIB a donc chuté aux deux premiers trimestres de 2015, entraînant le pays dans une récession technique.^{Footnote 40}

[68] En réaction à la baisse des prix, les producteurs de pétrole ont annoncé une compression radicale de leurs dépenses d’immobilisation. On s’attend à ce que les investissements dans l’énergie baissent d’à peu près 30 % en 2015 et 5  % en 2016, et donc à ce que les prix de la construction dans les secteurs pétrolier et gazier chutent en 2015, ce qui amènera les producteurs à demander encore à tous les fournisseurs, y compris ceux de caillebotis en acier, de baisser les prix. ^{Footnote 41}

[69] Selon Statistique Canada,^{Footnote 42} les industries canadiennes ont accusé au début de 2015 deux trimestres consécutifs de déclin dans le taux d’utilisation de leur capacité de production, et les industries d’extraction du pétrole et du gaz ainsi que le secteur manufacturier comptent pour beaucoup dans ce déclin général.

[70] Il est prévu que diminuent de 4,9 % par rapport à 2014 les dépenses d’immobilisation dans la construction, la machinerie et le matériel à des fins non résidentielles. Plus particulièrement, les dépenses d’immobilisation du secteur privé devraient baisser de 7 %, l’un des principaux facteurs étant que les dépenses dans l’extraction pétrolière et gazière se font plus modestes.^{Footnote 43}

[71] Cette évolution négative des conditions du marché, non seulement affaiblit la demande pour les caillebotis en acier, mais encore, fait que le prix de ces marchandises se trouve poussée encore plus fort vers le bas. En effet, les caillebotis en acier étant une marchandise entièrement substituable pour laquelle la concurrence se fait surtout par le prix,^{Footnote 44} les entreprises canadiennes actives dans le pétrole, le gaz, la construction et le secteur manufacturier les achètent au moins disant; on ne peut donc exclure la reprise du dumping de certains caillebotis en acier.

La demande d’acier sur son marché intérieur ne cessant de diminuer, la Chine compte de plus en plus sur l’exportation

[72] De tous les pays du monde, la Chine est le plus grand consommateur d’acier. À cause d’une crise du marché immobilier d’habitation qui réduit la demande intérieure d’acier, la voici (puisqu’elle est aussi le plus grand producteur d’acier, assurant plus de la moitié de l’offre mondiale) aux prises avec un excédent imposant, qu’elle cherche à exporter.^{Footnote 45}

[73] La World Steel Association rapporte qu’en 2014, les exportations d’acier de la Chine explosaient de 50 %, tandis que la consommation intérieure baissait de 3 %.^{Footnote 46} Le pays avait une production de 823 millions de tonnes (Mt) contre une demande de 711 Mt.^{Footnote 47} Cette tendance se maintient en 2015 : les chiffres d’exportation sont 27 % supérieurs en glissement annuel^{Footnote 48} tandis que le pays consomme encore moins d’acier à cause d’un excédent de propriétés résidentielles qui pourrait prendre un certain temps à corriger.^{Footnote 49}

[74] Sa demande intérieure diminuant, la Chine exporte de l’acier en quantité phénoménale : 67,1 Mt dans les sept premiers mois de 2015 seulement, presque autant que la production totale d’acier brut au Japon dans la même période. Le Japon étant le deuxième producteur d’acier mondial après la Chine, on voit ici à quel point les exportations chinoises ont augmenté^{Footnote 50}

[75] La faiblesse de la demande intérieure fait que les producteurs chinois vendent des produits de l’acier à perte, dans leur pays comme à l’étranger. D’après le dirigeant d’une aciérie à Hebei, le marché intérieur ne suffit pas à absorber l’imposante production, si bien que certaines aciéries se tournent vers l’exportation dans l’espoir d’épuiser leurs surplus tout en préservant leur part de marché.^{Footnote 51}

[76] L’affaiblissement de la demande intérieure, conjugué à la grande capacité de production et à l’accent qu’ils mettent sur les exportations, porte à croire que les producteurs vont encore accentuer leurs efforts pour exporter des caillebotis en acier.

Mesures qui existent aux États-Unis contre le dumping des caillebotis en acier, et au Canada ou dans d’autres pays contre celui des autres produits de l’acier (dans les deux cas, en provenance de la Chine)

[77] La hausse des exportations de produits de l’acier en provenance de la Chine perturbe les courants d’échanges. Aux États-Unis, dans l’Union européenne (UE), en Corée du Sud, en Inde et en Australie, notamment, l’État est sollicité pour sa protection contre la chute des prix.^{Footnote 52}

[78] Fisher & Ludlow fait remarquer que les caillebotis d’acier en provenance de la Chine sont assujettis à des mesures antidumping; elle a aussi fourni la preuve de plusieurs mesures antidumping contre d’autres produits de l’acier chinois, en vigueur dans différents pays dont le Canada.

[79] Les autorités américaines imposent des droits antidumping aux caillebotis en acier importés de la Chine depuis 2010;^{Footnote 53} mais vu la proximité des deux pays, la Chine peut aisément réaffecter ses exportations au Canada.

[80] Les fabricants d’acier américains demandent la protection de mesures antidumping contre d’autres produits d’acier chinois encore. La baisse des prix a poussé deux des plus importants, U.S. Steel Corp. et ArcelorMittal, à fermer des aciéries et à licencier des milliers de travailleurs.^{Footnote 54} U.S. Steel Corp. et Nucor Corp. (un autre grand producteur) demandent maintenant aux politiciens d’agir.^{Footnote 55}

[81] En Europe, les grands de l’acier ont rencontré la commissaire au Commerce au début 2015 pour déposer leur dossier demandant officiellement une protection antidumping plus importante. Bien que l’UE mène de front six enquêtes qui pourraient conduire à des mesures antidumping, elle a importé, en 2014, 5 Mt de produits de l’acier, soit 49 % de plus qu’en 2013.^{Footnote 56}

[82] En décembre 2014, les sociétés sud-coréennes Hyundai Steel et Dongkuk Steel ont déposé une proposition de droits antidumping contre les produits de l’acier chinois qui iraient de 18 % à 33 %.^{Footnote 57}

[83] Les producteurs d’acier indiens souffrent d’une poussée d’importations de produits l’acier chinois : 200 % entre avril 2014 et janvier 2015. Voilà pourquoi ils réclament des mesures à l’endroit des échanges commerciaux, y compris une hausse des droits antidumping.^{Footnote 58}

[84] La commission antidumping de l’Australie est en train d’enquêter sur à peu près une douzaine de cas de dumping présumé de produits de l’acier bon marché en provenance de pays asiatiques dont la Chine.^{Footnote 59}

[85] Les mesures antidumping imposées aux caillebotis et autres produits de l’acier chinois par des pays du monde entier montrent que les importations de produits de l’acier chinois sous évalués sont une réalité mondiale. Encore un signe que selon toute vraisemblance, il y aura des importations au Canada de caillebotis en acier à des prix sous-évalués si les conclusions en vigueur doivent expirer.

Les distributeurs canadiens peuvent très bien recommencer à importer des caillebotis d’acier en provenance de la Chine

[86] Les éléments de preuve soumis par Fisher & Ludlow attirent l’attention sur un taux de fret maritime historiquement bas pour le transport à Vancouver en provenance de la Chine. Selon la plaignante, les distributeurs canadiens seront d’autant plus en mesure de recommencer leurs importations de caillebotis d’acier en cause.

[87] Fisher & Ludlow note aussi que Accurate Screen, le plus grand importateur de caillebotis en acier avant les conclusions de 2011, entretient un réseau de distribution transcanadien grâce auquel elle peut importer des caillebotis d’acier chinois par les bureaux d’entrée de la côte ouest comme par ceux de la côte est.^{Footnote 60}

[88] L’existence de réseaux transpacifiques et de réseaux établis au Canada pour la distribution faciliterait l’importation éventuelle de caillebotis en acier.

[89] Pour l’ASFC par contre, cette information sur le fret maritime et l’existence de réseaux de distribution ne prouve pas que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause soit vraisemblable.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[90] Compte tenu de l’information disponible au dossier sur :le fait que le dumping de certains caillebotis en acier se soit poursuivi pendant que les conclusions du TCCE étaient en vigueur, et que la concurrence à des prix sans dumping se soit révélée impossible pour les exportateurs chinois; le fait que les producteurs chinois de caillebotis en acier aient une grande capacité de production, et qu’ils privilégient les exportations; le déclin au Canada des secteurs du pétrole et du gaz, de la construction, et du secteur manufacturier, avec la baisse de demande qui s’ensuit pour les caillebotis en acier; le fait que, la demande d’acier sur son marché intérieur ne cessant de diminuer, la Chine compte de plus en plus sur l’exportation; et les mesures qui existent aux États-Unis contre le dumping des caillebotis en acier, et au Canada ou dans d’autres pays contre celui des autres produits de l’acier (dans les deux cas, en provenance de la Chine); l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions aura vraisemblablement pour résultat la poursuite ou la reprise du dumping de certains caillebotis en acier originaires ou exportés de la Chine.

Position des parties – Subventionnement

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du subventionnement est vraisemblable

Position de Fisher & Ludlow

[91] Dans ses réponses au QRE, ses réponses au QRE supplémentaire et son mémoire, Fisher & Ludlow formule des observations à l’appui de sa position voulant que les droits compensateurs dussent demeurer en place. Elle base sa position sur les facteurs suivants :

• la poursuite du subventionnement pendant que l’ordonnance était en vigueur; et
• les mesures compensatoires en vigueur aux États-Unis pour les caillebotis en acier, et au Canada ou dans d’autres pays pour les autres produits de l’acier (dans les deux cas, en provenance de la Chine).

Poursuite du subventionnement pendant que l’ordonnance était en vigueur

[92] Fisher & Ludlow soutient que la nature des subventions chinoises justifie sa position voulant que soit vraisemblable la poursuite du subventionnement des caillebotis en acier en provenance de ce pays. Elle mentionne que les fabricants chinois continuent à profiter du subventionnement des bobines d’acier laminé à chaud, composant majeur des caillebotis en acier,^{Footnote 61} et prétend de plus qu’ils reçoivent des subventions sur lesquelles l’ASFC a déjà enquêté par le passé (réexamen relatif à l’expiration pour les pièces d’attache en 2014, enquête sur les barres d’armature en 2015, etc.).^{Footnote 62}

[93] Fisher & Ludlow affirme que les producteurs des marchandises en cause continuent à tirer des avantages considérables des programmes en question, ce qui leur permet de demander des prix plus bas que la branche de production nationale.^{Footnote 63}

Mesures compensatoires en vigueur aux États-Unis pour les caillebotis en acier, et au Canada ou dans d’autres pays pour les autres produits de l’acier (dans les deux cas, en provenance de la Chine)

[94] Fisher & Ludlow note aussi que les caillebotis d’acier en provenance de la Chine font actuellement l’objet de droits compensateurs aux États-Unis.^{Footnote 64}

[95] L’ASFC, indique Fisher & Ludlow, a déjà établi que le gouvernement chinois subventionnait massivement les producteurs d’une vaste gamme d’autres produits de l’acier en aval;^{Footnote 65} entre autres, elle a rendu des décisions de subventionnement contre les exportations, en provenance de la Chine : des tubes d’acier pour pilotis, des fournitures tubulaires pour puits de pétrole, des tubes soudés en acier au carbone, des caissons sans soudure en acier, et des pièces d’attache. Fisher & Ludlow croit que ces programmes sont à la disposition de l’industrie chinoise des caillebotis en acier également,^{Footnote 66} et que l’expiration des conclusions en vigueur va entraîner la poursuite des exportations au Canada de caillebotis en acier à des prix subventionnés.^{Footnote 67}

[96] Fisher & Ludlow prétend que [traduction] « même si ces enquêtes portaient sur des produits de l’acier autres que des caillebotis, elles révèlent que l’État confère un avantage aux usines en aval [sic] et que beaucoup des programmes disponibles sont horizontaux de nature (autrement dit, qu’ils transcendent les groupes industriels). Ce qui compte, c’est que ces enquêtes aient conclu que l’acier laminé à chaud était fourni par des entreprises d’État à des prix subventionnés ». ^{Footnote 68}

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du subventionnement n’est pas vraisemblable

[97] L’ASFC n’a reçu aucun exposé appuyant la position selon laquelle l’annulation des conclusions ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du subventionnement.

Considération et analyse – Subventionnement

[98] Au moment de décider en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si l’expiration de telles ou telles conclusions aura vraisemblablement pour résultat la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises en cause, l’ASFC peut soupeser les facteurs énumérés au paragraphe 37.2(1) du RMSI, en plus de tous autres facteurs pertinents dans les circonstances.

[99] Voici la liste des facteurs que l’ASFC, guidée par le RMSI et après examen du dossier administratif, a considérés dans l’analyse sur la vraisemblance d’une poursuite ou d’une reprise du subventionnement :

• la poursuite du subventionnement pendant que l’ordonnance était en vigueur; et
• les mesures compensatoires en vigueur aux États-Unis pour les caillebotis en acier, et au Canada ou dans d’autres pays pour les autres produits de l’acier (dans les deux cas, en provenance de la Chine).

[100] Ces facteurs sont développés ci-dessous.

Poursuite du subventionnement pendant que l’ordonnance était en vigueur

[101] Ni les producteurs et exportateurs chinois des marchandises en cause ni le gouvernement de la Chine n’ayant participé au récent réexamen, l’ASFC s’en est remise aux données de l’enquête initiale pour apprécier la vraisemblance d’une poursuite ou d’une reprise du subventionnement advenant que les conclusions du TCCE soient annulées.

[102] Pendant son enquête initiale sur le subventionnement en 2010, l’ASFC s’est intéressée à 62 programmes de subvention éventuels, dont elle a conclu finalement que trois avaient rapporté un avantage aux exportateurs ayant collaboré. Exprimés en pourcentage du prix à l’exportation, les montants de subvention déterminés par l’ASFC pour les exportateurs ayant collaboré vont de 9,45 % à 12,58 %.

[103]Liste des programmes que les exportateurs ayant collaboré utilisaient au moment de la décision définitive :

• Aide à l’exportation
• Prime des contribuables dans le parc industriel de Yanghang
• Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

[104] Il a été constaté que la totalité des marchandises exportées de la Chine étaient subventionnées. Le montant de subvention moyen pondéré s’élevait à 174,99 % du prix à l’exportation. Les montants de subvention constatés pour les exportateurs ayant collaboré allaient de 543 à 632 RMB/tm. Le montant de subvention pour tous les autres exportateurs a été fixé à 13 064 RMB/tm, par prescription ministérielle conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

[105] De façon détaillée, l’Énoncé des motifs de l’ASFC concernant la décision définitive décrit les programmes et explique pourquoi ils ont été jugés comme des subventions pouvant donner lieu à une action.^{Footnote 69}

[106] Pendant que les conclusions étaient en vigueur, les producteurs chinois sont restés présents sur le marché canadien par le biais de leurs exportations, comme l’indique le tableau 1 plus haut dans cet Énoncé des motifs.

[107] On consultera « Mesures d’exécution » pour se renseigner sur les droits antidumping et compensateurs perçus durant la PVR, lesquels totalisent à peu près 7 millions de dollars.^{Footnote 70} Toutes les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVR ont fait l’objet de droits compensateurs.

Mesures compensatoires en vigueur aux États-Unis pour les caillebotis en acier, et au Canada ou dans d’autres pays pour les autres produits de l’acier (dans les deux cas, en provenance de la Chine)

[108] Le nombre de mesures compensatoires auxquelles les produits de l’acier chinois sont assujettis au Canada (barres d’armature pour béton, fournitures tubulaires pour puits de pétrole, pièces d’attache en acier au carbone, tubes d’acier pour pilotis, caissons sans soudure pour puits de pétrole et de gaz, joints de tubes courts, tubes soudés en acier au carbone, etc.) montre que le gouvernement de la Chine est toujours aussi déterminé à subventionner les entreprises sidérurgiques de son pays.

[109] Outre les mesures compensatoires en vigueur au Canada, on peut recenser dans d’autres pays un bon nombre de mesures semblables contre les caillebotis et autres produits de l’acier chinois,^{Footnote 71} dont voici un résumé :

• États-Unis
  • Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (2015)
  • Tiges de fil d’acier (2015)
  • Tubes rectangulaires à parois minces (2014)
  • Acier magnétique à grains non orientés (2014)
  • Acier magnétique à grains orientés (2014)
  • Bouteilles haute pression en acier (2012)
  • Fils d’acier galvanisé (2012)
  • Tiges et colliers de forage (2011)
  • Tubes normalisés, conduites sous pression et tuyaux de canalisation en acier au carbone et en acier allié, sans soudure (2010)
  • Plates-formes grillagées (2010)
  • Caillebotis en acier (2010)
  • Torons de fils — béton et acier (2010)
  • Tubes de canalisation soudés circulaires en acier au carbone (2009)
  • Conduites sous pression circulaires en acier inoxydable, avec soudure (2009)
  • Tubes soudés circulaires en acier au carbone (2008)
• Union européenne
  • Tubes et tuyaux sans soudure (2009)
• Australie
  • Tubes creux pour la construction (2012)
• Brésil
  • Tubes de canalisation sans soudure (2012)
  • Tubes de canalisation soudés par résistance électrique (ERW) (2011)
• Mexique
  • Tubes d’acier sans soudure (2013)

[110] L’existence de ces autres mesures compensatoires est encore une indication que le gouvernement de la Chine continue de subventionner ses producteurs d’acier nationaux, y compris les producteurs de caillebotis en acier, et qu’il va vraisemblablement continuer de le faire.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement

[111] D’après l’information au dossier concernant la poursuite du subventionnement pendant que l’ordonnance était en vigueur ainsi que les mesures compensatoires en vigueur aux États Unis pour les caillebotis en acier, et au Canada ou dans d’autres pays pour les autres produits de l’acier (dans les deux cas, en provenance de la Chine), l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions aura vraisemblablement pour résultat la poursuite ou la reprise du subventionnement des caillebotis en acier originaires ou exportés de la Chine.

Conclusion

[112] Pour parvenir à une décision dans son enquête pour le réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse, l’ASFC a mené une analyse en s’en tenant aux facteurs qu’énonce le paragraphe 37.2(1) du RMSI. Compte tenu des facteurs pertinents pris en considération et de l’analyse des éléments de preuve au dossier, l’ASFC a conclu le 10 décembre 2015, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration des conclusions rendues par le TCCE le 19 avril 2011 au terme du réexamen no NQ-2010-002 concernant certains caillebotis en acier originaires ou exportés de la Chine causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement de ceux-ci.

Mesures à venir

[113] Le 11 décembre 2015, le TCCE a ouvert son enquête pour déterminer si l’expiration des conclusions visant les marchandises en provenance de la Chine risquait d’entraîner des dommages. D’après le calendrier du réexamen relatif à l’expiration, le TCCE doit rendre sa décision d’ici le 18 avril 2016.

[114] Si le TCCE décide que leur expiration causera vraisemblablement un dommage, les conclusions portant sur les marchandises seront maintenues, avec ou sans modifications. Le cas échéant, l’ASFC continuera de prélever des droits antidumping ou compensateurs sur les importations de marchandises en cause sous-évaluées et/ou subventionnées.

[115] Si le TCCE décide que leur expiration ne causera vraisemblablement pas de dommage, les conclusions portant sur les marchandises seront annulées. Alors, des droits antidumping et/ou compensateurs ne seront plus prélevés sur les importations des marchandises en cause.

Renseignements

[116] Pour de plus amples renseignements, on communiquera avec l’agent indiqué ci-dessous :

Date de modification :

2016-05-09