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ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs
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LMSI - Avis des décisions définitives - Certains joints de tubes courts
Numéro de cas de dumping : AD/1390
Numéro de dossier de dumping : 4214-31
Numéro de cas du subventionnement : CV/127
Numéro de dossier du subventionnement : 4218-30
Ottawa, le 12 mars 2012
Le 12 mars 2012, conformément à l'alinéa 41(1)(a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l'égard de joints de tubes courts, fournitures tubulaires pour puits de pétrole, en acier au carbone ou acier allié, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2 3/8 pouces à 4 1/2 pouces (60,3 mm à 114,3 mm) de toutes les nuances, d'une longueur allant de 2 pieds à 12 pieds (61 cm à 366 cm), originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :
- 7304.29.00.51
- 7304.29.00.59
- 7304.29.00.61
- 7304.29.00.69
- 7304.29.00.71
- 7304.29.00.79
Notez que cette liste de codes SH est offerte à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d'ici le 10 avril 2012. Des droits provisoires continueront d'être perçus jusqu'à cette date.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l'Énoncé des motifs, lequel sera disponible d'ici quinze jours sur le site Web de l'ASFC : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.
| Exportateur | Marge de dumping* | Montant de subvention (en renminbi chinois par tonne métrique) |
|---|---|---|
| Hengshui Weijia Petroleum Equipment Manufacturing Co., Ltd. | 80,2 % | 563.9 |
| All Other Exporters (of subject goods originating in or exported from China) | 173,4 % | 9,125.6 |
