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ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs
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LMSI - Avis des décisions définitives - Certains éviers en acier inoxydable
Numéro de cas de dumping : AD/1392
Numéro de dossier de dumping : 4214-32
Numéro de cas du subventionnement : CV/129
Numéro de dossier du subventionnement : 4218-31
Le 24 janvier 2012, conformément à l'alinéa 41(1)(a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l'égard de certains éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie, pouvant contenir un volume allant de 1 600 à 5 000 pouces cubes (26 219,30 et 81 935,32 centimètres cubes) ou à multiples cuvettes embouties d'un volume global entre 2 200 et 6 800 pouces cubes (36 051,54 et 111 432,04 centimètres cubes), à l'exception des éviers fabriqués à la main, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :
- 7324.10.00.11
- 7324.10.00.19
- 7324.10.00.21
- 7324.10.00.29
Notez que cette liste de codes SH est offerte à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d'ici le 24 mai 2012. Des droits provisoires continueront d'être perçus jusqu'à cette date.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l'Énoncé des motifs, lequel sera disponible d'ici quinze jours sur le site Web de l'ASFC : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.
MARGES DE DUMPING ET
MONTANTS DE SUBVENTION
| Exportateur | Quantité en % du Total | Marge de dumping* | Montant de subvention (en renminbi chinois par unité) |
|---|---|---|---|
| Gacor/Carcon Kitchenware (Ningbo) Co., Ltd. | 13.0 % | 57.7 % | 0.21 |
| Guangdong Dongyuan Kitchenware Industrial Co., Ltd. | 5.4 % | 4.4 % | 9.27 |
| Guangdong Yingao Kitchen Utensils Co. Ltd. | 10.8 % | 9.5 % | 6.76 |
| Guangzhou Komodo Kitchen Technology Co., Ltd. | 3.9 % | 43.4 % | 8.54 |
| Jiangmen New Star Hi-Tech Enterprise Ltd. | 6.3 % | 40.4 % | 9.97 |
| Zhongshan Superte Kitchenware Co, Ltd. | 1.8 % | 103.1 % | 5.1 |
| Zoje Holding Group Co., Ltd | 2.1 % | 103.1 % | 40.84 |
| Tous les autres exportateurs | 40.3 % | 103.1 % | 264.94 |
